Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'un amendement de précision. L'article 12 introduit les dispositions législatives nécessaires à la prolongation du gel des TRVg pour les consommateurs jusqu'au 31 décembre 2022 en actualisant les modalités de compensation des pertes des fournisseurs de gaz qui appliquent le bouclier tarifaire auprès de leurs clients.

Le présent amendement précise que la compensation des pertes subies en 2022 est versée à compter du 15 février 2023. En effet, en l'état actuel de sa rédaction, aucune date n'est indiquée pour le versement de la compensation.