Intervention de Véronique Louwagie

Le sous-amendement vise à préciser que la généralisation obligatoire de la facturation électronique ne peut être utilisée par l'administration que dans le but d'améliorer le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que son contrôle. Il nous paraît très important de bien cadrer l'usage des informations qui pourront être collectées dans le cadre de cette procédure. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer le mot « notamment », qui ouvrait de fait la possibilité d'autres utilisations.