Intervention de Patrick Hetzel

La cession-transmission des entreprises est un sujet sensible, particulièrement lorsqu'il s'agit d'entreprises familiales, et il y a urgence à revoir le système. Les plus grosses difficultés se posent pour les hôtels, notamment ceux situés dans les secteurs touristiques. Si l'on veut maintenir une hôtellerie indépendante et ne pas avoir seulement des grands groupes, il faut s'attaquer à cette question.

Les entreprises familiales sont souvent pénalisées par le coût de la transmission basée sur la valeur foncière de l'établissement, élevée du fait de l'utilisation d'une grande surface mais sans rapport réel avec la valeur ajoutée. En conséquence, lorsque les repreneurs souhaitent reprendre l'entreprise familiale, ils se heurtent à un coût qu'ils pourront difficilement supporter. La transmission ne peut avoir lieu et l'établissement risque même de fermer.

Il faut imaginer un mécanisme fiscal pour y remédier. Après la deuxième guerre mondiale, pour développer le secteur, la puissance publique avait par exemple développé le crédit hôtelier.

L'amendement propose qu'il soit permis de calculer la transmission-cession sur la valeur ajoutée de l'entreprise et non plus sur sa valeur foncière.