Intervention de Christine Arrighi

Dans le cadre des plans d'urgence et du plan de relance, l'État a procuré aux entreprises un soutien financier inédit, dans le but de contenir la crise économique. Si ce soutien est nécessaire pour la préservation des activités économiques et des emplois, notamment en raison de la crise du covid, les aides financées par le contribuable ne sauraient être attribuées sans contrepartie, notamment en matière de transition écologique.

L'amendement CF213 vise donc à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. Les entreprises seraient tenues de publier, dans les six mois suivant la réception de l'aide, un bilan carbone renforcé et standardisé, une stratégie climat articulée autour d'une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre et un plan d'investissement permettant de mettre en œuvre cette stratégie.

La mesure concernerait les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extrafinancière, c'est-à-dire présentant un bilan total de 100 millions d'euros. Autrement dit, ce sont les grandes entreprises qui sont visées. La disposition engloberait les subventions directes, les garanties de prêt par l'État, les aides à l'exportation ou encore le crédit d'impôt recherche.

Pour convaincre définitivement l'ensemble des membres de cette commission, notamment ceux de la majorité-minorité, comme le dit M. de Courson, je précise que nous reprenons un amendement de Mme Barbara Pompili, alors présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, cosigné par soixante-dix-sept députés de la majorité.