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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 13 juillet 2022 à 18h20
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Nous n'avons pas la même interprétation de l'article, qui vise à protéger les consommateurs des offres indexées TRVg afin d'éviter qu'un fournisseur soumis au blocage tarifaire des TRVg ne résilie ce type de contrat et ne le remplace par un contrat dont le prix serait plus élevé, puisque fixé en relation avec les prix du marché, comme cela a été le cas dans le secteur de l'électricité.
Supprimer ces alinéas reviendrait à supprimer la protection des consommateurs. Contrairement à ce que vous indiquez, la disposition a toujours lieu d'être puisque l'extension de la compensation aux offres à prix fixes s'appliquera aux offres conclues à compter du 1er septembre – alinéa 19 – tandis que la protection des consommateurs aux TRVg – alinéas 20 à 23 – concerne les contrats en cours au 31 août. La conjonction entre l'alinéa 19 et les alinéas 20 et 23 permet de couvrir l'ensemble des consommateurs.
Je vous propose de vous rapprocher des administrateurs de la commission pour faire le point sur l'interprétation de l'article.
