Intervention de Jean-René Cazeneuve

Asseoir la fiscalité de la transmission sur une autre valeur que la taxe foncière présente un risque en cas de changement d'activité du bien après sa cession, car la valeur de ce dernier pourrait alors augmenter très fortement.

Quoi qu'il en soit, l'article 34 de la Constitution ne permet pas de renvoyer à un décret le soin de définir les règles d'assiette, de taux et de modalités de recouvrement de l'impôt. Il faudrait donc réécrire l'amendement.