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Intervention de Eva Sas

Réunion du mercredi 13 juillet 2022 à 18h20
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Je précise que l'amendement ne porte pas sur les prises de participation via l'APE mais sur la possibilité de soumettre d'autres aides publiques, notamment les prises de participation via BPIFrance, au régime d'écoconditionnalité.

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