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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 13 juillet 2022 à 18h20
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Avec cet amendement, la compensation ne sera pas versée du 1er janvier au 14 février 2023. Nous souhaitons qu'elle le soit sur l'ensemble de l'année. Par ailleurs, l'expression « à compter du » n'a aucune valeur contraignante : avec cette rédaction, la compensation pourrait très bien être versée en décembre 2023. Demande de retrait.
