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Intervention de Jean-René Cazeneuve

Réunion du mercredi 13 juillet 2022 à 18h20
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur général :

Votre intention me semble avoir été entièrement satisfaite par un vote unanime de notre assemblée en séance publique voilà bientôt trois ans.

La loi de finances pour 2020 a permis à toutes les veuves ayant atteint l'âge de 74 ans de bénéficier de la demi-part supplémentaire, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant et quel que soit l'âge de décès du conjoint.

Tel est le droit applicable au titre des revenus perçus depuis le 1er janvier 2021. Les conjoints survivants ont pu demander à en bénéficier dès leur déclaration de revenus au printemps dernier. Demande de retrait.

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