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Question Écrite N° 1535 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 25/10/22)
M. Laurent Esquenet-Goxes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation de la société Scopelec. Première société coopérative française, fondée en 1973, cette entreprise doit faire face à de grandes difficultés depuis la décision brutale d'Orange de ne pas renouveler plusieurs contrats représentant près de 40 % du chiffre d'affaires de Scopelec. L'entreprise, originaire de Revel en Haute-Garonne, a été obligée de se séparer de plus de 1 000 collaborateurs. Plusieurs centaines doivent encore être licenciés. L'État est prêt à intervenir pour ...
Question Écrite N° 1593 du 27/09/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 15/11/22)
M. Laurent Esquenet-Goxes appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'accès à la formation des seniors. En l'état actuel du droit, les dispositifs permettant aux retraités de se former sont insuffisants. Pourtant, l'accès des personnes âgées aux savoirs leur permettrait de maintenir une activité physique et mentale conséquente et serait bénéfique à leur santé. Par ailleurs, un niveau de formation continue renforcé est susceptible de permettre aux personnes âgées de se sentir plus compétentes et utiles à s'investir dans des associations, alors même qu'au printemps 2022, 64 % des dirigeants d'associations se disaient inquiets ...
Question Écrite N° 3325 du 22/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'exercice et d’intervention au quotidien des militaires de la gendarmerie nationale. En effet, les militaires ne doivent pas excéder de plus de 50km/h les limites de vitesse, y compris lors d'interventions urgentes signalées par le gyrophare, ce qui peut parfois diminuer la rapidité de leur intervention auprès des concitoyens. Également, les militaires de la gendarmerie nationale n'ont pas tous accès aux badges télépéages et doivent, y compris lors d'interventions urgentes, prendre du temps pour régler le péage avec des tickets de passage et attendre l'ouverture ...
Question Écrite N° 3271 du 22/11/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 07/03/23)
M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'extension du pass culture collectif aux élèves en situation de handicap. En effet, les élèves scolarisés dans des établissements rattachés auprès du ministère de la santé et des solidarités sont exclus du dispositif pass culture. Cette situation est extrêmement dommageable ; tous les élèves devraient avoir accès au pass culture sans différence de traitement. Par ailleurs, leurs enseignants créent chaque année des projets innovants et l'accès au pass culture leur serait une aide précieuse. Aussi, il souhaite connaître si des correctifs ou aménagements peuvent être mis en place afin de ...
Question Écrite N° 8565 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique des véhicules à deux roues motorisés. La directive européenne n° 2014/45/UE demande que les États membres mettent en place un contrôle technique pour les véhicules à deux roues motorisés s'ils n'arrivent pas à prouver la mise en place d'actions de sécurité routière qui permettraient de faire baisser les accidents de la route. Pourtant, le contrôle technique pour ces véhicules suscite des interrogations dont des associations de sa circonscription lui ...
Question Écrite N° 5061 du 31/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 08/08/23)
M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'apprentissage de la natation sur le temps scolaire. Chaque année, en France, 1 000 personnes décèdent par noyade. Les chiffres sont en augmentation notamment chez les enfants de moins de 6 ans pour lesquels les noyades accidentelles sont devenues la première cause de mortalité par accident chez l'enfant. Le Gouvernement a initié, dès 2019, un dispositif de lutte contre les noyades et le déploiement du programme d'Aisance Aquatique pour les 4-6 ans particulièrement touchés par les noyades, notamment en piscines familiales. Ce programme permet aux enfants, dès la ...
Question Écrite N° 5509 du 14/02/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 22/08/23)
M. Laurent Esquenet-Goxes interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rémunération ou la compensation des astreintes d'exploitation dans la fonction publique territoriale pour les filières non techniques et plus précisément pour les agents des polices municipales. Ces astreintes sont établies par le décret n° 2005-542. Son article 3 prévoit que la rémunération et la compensation des obligations liées à ces astreintes sont déterminées selon les règles et conditions prévues par le décret n° 2002-147 du 7 février 2002. Un arrêté du 3 novembre 2015 constitue le dernier fondement juridique de l'indemnisation des astreintes. Depuis son ...
Question Écrite N° 5186 du 31/01/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 24/10/23)
M. Laurent Esquenet-Goxes appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les années d'apprentissage non prises en compte dans le calcul des trimestres de retraite. En effet, il est interpellé par des citoyens de sa circonscription qui se sont retrouvés en situation d'apprentissage pendant plusieurs années n'ont pas pu cotiser de trimestres pour leur retraite. Cette situation est contraire au décret relatif à la prise en compte des trimestres d'apprentissage, prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quels dispositifs le Gouvernement met en place ...
Question Écrite N° 8601 du 06/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dispositifs de financement prévus pour le numérique dans les écoles rurales. En effet, les communes rurales font face à des budgets de plus en plus restreints ce qui ne leur permet pas de financer des équipements numériques dans leurs écoles. L'enjeu est pourtant de permettre un accès au numérique à tous les élèves, quel que soit leur lieu d'habitation. L'école numérique a permis d'équiper dans les années 2018-2019 de nombreuses écoles n'ayant pas le budget nécessaire pour financer ce type de projet. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le ...
Question Écrite N° 9887 du 11/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/12/23)
M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur la question du financement des contrats apprentissage des collectivités territoriales du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT finance 100 % du coût de la formation alors qu'auparavant cette dernière était de moitié et la mairie compensait à hauteur de 50 %. Aussi, de nombreuses collectivités ont pu avoir recours à des contrats d'apprentissage ce qui n'était pas le cas précédemment. Aujourd'hui, la limitation à 10 000 contrats signés face aux 18 000 prévisionnels à des conséquences sur les plus petites ...
Question Écrite N° 11721 du 03/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/06/24)
M. Laurent Esquenet-Goxes appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la définition des systèmes d'endiguement tels que prévus par la loi sur l'eau. En effet, certaines vallées, telle la vallée de la Lèze, sont actuellement protégées par des ouvrages privés qui risquent de ne pas être retenus en systèmes d'endiguement tels que définis par l'article R. 562-14 du code de l'environnement en raison des faibles enjeux collectifs qu'ils protègent ou d'analyses économiques défavorables. La foire aux questions GEMAPI, co-éditée par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion ...
Question Écrite N° 8264 du 23/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question de la prime de partage de la valeur pour les travailleurs handicapés des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dispose que les travailleurs handicapés relevant des ESAT peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur. Néanmoins, cette prime est catégorisée dans les revenus imposables. Cela implique donc sa prise en compte dans les ressources venant définir le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Par conséquent, la perception de la prime pourrait entraîner une ...
Question Écrite N° 17985 du 21/05/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale appartenant à la catégorie B. Suite à une réforme de la profession en 2021(décret n° 2012-522), le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels a été modifié. Cette modification instaure une différence de traitement entre les officiers selon leur date d'arrivée au sein de la profession. En effet, les agents ne bénéficient pas de prérogatives identiques, qu'ils soient recrutés en tant que lieutenants par les services départementaux d'incendie et de secours avant ...
Question Écrite N° 17415 du 30/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Laurent Esquenet-Goxes appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la règlementation de l'usage du bois alimentaire. En effet, il apparaît que le bois alimentaire ne fait pas encore l'objet d'une règlementation spécifique, que ce soit au niveau de l'Union européenne ou au niveau national. Pour autant, la vente de vaisselle et de couverts en bambou à l'usage des enfants en bas âge ne cesse de croître. Aussi, M. le député souhaiterait savoir si une règlementation sur l'usage du bois alimentaire est prévue et si des directives ont déjà été prises et transmises aux représentants des industrie des matériaux, aux ...
Question Écrite N° 17367 du 23/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Laurent Esquenet-Goxes appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'exercice de la profession d'éducateur spécialisé à domicile. En droit, les dispositions de l'article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles encadrent le diplôme d'État d'éducateur spécialisé attestant des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration ou d'insertion. En 2021, on recense près de 10 000 enfants en liste d'attente dans les établissements ...
Question Écrite N° 14577 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Laurent Esquenet-Goxes interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les constructions réemployant de la terre du site constructible. En effet, il a été interpellé par une architecte de sa circonscription qui expérimente des habitats bioclimatiques autour du réemploi de la terre du site en construction. Il s'agit d'un projet écologique très prometteur en plus d'être une technique ancestrale mondiale. Néanmoins, plusieurs points peuvent dissuader des acteurs de se lancer avec ce type d'objectif. Parmi eux, se trouve la question de l'assurabilité. Les assurances ont l'habitude d'assurer les processus sous avis technique français. ...
Question Écrite N° 15675 du 27/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés d'extension du « pass Culture » collectif aux élèves en situation de handicap. En effet, les élèves scolarisés dans des établissements rattachés auprès du ministère de la santé et des solidarités sont exclus de la part collective du « pass Culture » du fait de leur non inscription sur les dispositifs ONDE (Outil numérique pour la direction d'école) au primaire SIECLE (Système d'information pour les élèves en collèges et lycée et pour les établissements) et au secondaire. Cette situation est extrêmement dommageable ; tous les élèves ...
Question Écrite N° 14430 du 23/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la révision de la carte scolaire. En effet, Mme Elisabeth Borne et M. Pap N'Diaye, alors Première ministre et ministre de l'éducation nationale, lors d'un déplacement dans la Nièvre le 31 mars 2023, annonçaient « envisager la carte scolaire de manière pluriannuelle dès la rentrée 2024 » avec une visibilité à trois ans. Cette décision permettait d'éviter un effet « yo-yo » des fermetures et des ouvertures de classes qui pèsent grandement sur l'organisation des communes et notamment celle des communes rurales. Il ...
Question Écrite N° 15100 du 13/02/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet de la limite d'âge d'exercice imposée aux vacataires de l'enseignement supérieur. En effet, ces derniers doivent cesser leurs interventions à l'âge de 67 ans, suite à un décret de 2010. Ces vacataires sont pourtant nombreux à être volontaires pour transmettre leurs connaissances et leur savoir. Tandis qu'il est souvent difficile pour les actifs de se libérer de leurs engagements professionnels et de consacrer ainsi de leur temps à la transmission, il serait dommage de se priver de talents. D'autant plus que cet âge n'est pas remis en cause pour les ...
