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Question Écrite N° 807 du 09/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/11/22)
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la première grande direction stratégique définie dans sa lettre aux professeurs en date du 27 juin 2022. M. le ministre écrit dans sa lettre du mois de juin 2022 aux enseignants que « l'école peine à donner à tous les mêmes chances de réussir » et que le premier axe de ses grandes directions stratégiques sera « celui de la lutte contre les inégalités sociales ». M. le député est l'élu de la 14ème circonscription du Rhône, qui regroupe un grand nombre de lycées, collèges et écoles classés en réseau d'éducation prioritaire (REP) et REP +. Il y constate la concentration ...
Question Écrite N° 710 du 09/08/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 27/12/22)
M. Idir Boumertit alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le besoin d'une adaptation significative de la date d'engagement des opérations d'aménagement des conventions de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), comme cela a été le cas pour le premier programme de rénovation urbaine, les dates d'engagements ayant été passées de 2010 à 2015. Dans la 14e circonscription du Rhône et plus largement sur le territoire de la métropole de Lyon, des évolutions importantes sur les projets sont demandées par les maires, le président de la métropole et ...
Question Écrite N° 1099 du 06/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement de la vente de protoxyde d'azote et la non application de la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 dont l'objectif est d'enrayer les usages dangereux qui en sont fait. La consommation récréative du protoxyde d'azote s'est répandue en France ces dernières années et il y a, depuis 2018, une augmentation significative des usages dérivés du protoxyde d'azote. L'ANSES indiquait en 2021 que 134 cas avaient été rapportés en centres antipoison en 2020, contre 46 en 2019 et que 254 signalements avaient été enregistrés auprès des centres d'addictovigilance en 2020 contre 47 en 2019. Ce gaz, ...
Question Écrite N° 612 du 09/08/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/01/23)
M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le positionnement de l'ANRU (conditions d'éligibilité et niveau de soutien financier) pour les opérations d'équipements portées par les collectivités locales et s'inscrivant dans un projet territorial de renouvellement urbain. M. le député rappelle au Gouvernement que le maintien et le développement des équipements est un élément structurant pour favoriser l'accès de toutes et tous à l'éducation, à la formation et pour renforcer l'accessibilité aux loisirs, au sport et à la culture. ...
Question Écrite N° 3918 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 28/03/23)
M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation des collectivités territoriales face à l'augmentation des prix de l'énergie. Les collectivités locales, directement impactées par l'inflation, estiment que le filet de sécurité de 300 millions d'euros mis en place par le Gouvernement n'est pas à la hauteur des enjeux en présence. Celles-ci appellent de leurs vœux que leurs dotations globales de fonctionnement soient indexées sur l'inflation afin de garantir leur ...
Question Écrite N° 6286 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour combattre les fermetures de centres hospitaliers qui se multiplient dans tout le pays. Au mois de janvier 2023, la direction du groupe hospitalier mutualiste Les Portes du Sud (dénommé ci-après GHM Portes du Sud), basé dans la 14e circonscription du Rhône, a informé la population que le service des urgences du GHM Portes du Sud fermera ses portes chaque nuit de 22 h à 8 h du matin. Cette décision trouve son fondement dans le manque de personnel déploré par la direction et qui ne permet pas aux services de fonctionner correctement tout en ...
Question Écrite N° 7953 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/07/23)
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'exercice des centres de protection maternelle et infantile (PMI). Les premières années de la vie d'un être humain sont les plus cruciales et la France l'avait bien compris en offrant, dès 1945, un service public permettant un accès universel, sans distinction sociale ou de revenu, à des services de protection maternelle et infantile et d'accompagnement à la parentalité. Regroupant des médecins, puéricultrices, infirmières, sage-femmes, psychologues, conseillers conjugaux et familiaux et éducateurs de jeunes enfants, ces centres de proximité rendent accessible un lieu d'écoute et ...
Question Écrite N° 9248 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur ses annonces concernant Fret SNCF suite à l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier 2023. Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un soi-disant non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». C'est ainsi l'aboutissement de 15 ans de libéralisation du fret ferroviaire organisé conjointement par l'Union européenne et les gouvernements successifs. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ...
Question Écrite N° 8074 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de travail des infirmiers libéraux. Les infirmiers libéraux réclament depuis 10 ans une revalorisation sur des actes simples. M. le député rappelle la reconnaissance qu'on exprimait aux infirmiers alors qu'ils étaient en première ligne, en les applaudissant pendant plusieurs soirs durant la crise sanitaire. Ils ont effectivement contribué au fonctionnement des centres de vaccination afin de soutenir les hôpitaux en manque de personnel. De plus, aucune revalorisation des forfaits kilométriques permettant de compenser la flambée des prix de l'essence n'a été engagée. Pourtant, ils ...
Question Écrite N° 7963 du 16/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures qu'il compte prendre pour favoriser la mixité sociale dans les espaces scolaires. D'abord, M. le ministre évoque depuis plusieurs mois des grandes mesures pour favoriser la mixité sociale dans les écoles, collèges et lycées de France. Pourtant, aucun plan n'a été présenté officiellement et seules quelques informations ont été dévoilées dans les médias. Dans sa réponse à une question écrite de M. le député en date du 9 août 2022, M.le ministre a déclaré qu’« il est attendu de ces établissements [les plus favorisés] une augmentation significative du taux de ...
Question Écrite N° 7962 du 16/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures que le Gouvernement compte adopter afin de réduire le nombre d'élèves par classe, pour se rapprocher de la moyenne européenne et ainsi permettre la réduction des inégalités scolaires. On observe un phénomène très inquiétant de fermeture des classes opéré par l'exécutif, jugée « sans précédent » d'après le syndicat des enseignants Snuipp. À Paris seulement, 187 classes sont concernées et nombre d'entre elles se situent en territoire prioritaire. Ces annonces préoccupent à juste titre les syndicats, enseignants et parents d'élèves, qui craignent des dégradations ...
Question Écrite N° 7001 du 04/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le manque d'action de l'État en matière d'amélioration de la qualité de l'air, portant atteinte à la vie des Français. À Lyon, le plan de protection de l'atmosphère (PPA), outil permettant de lutter contre la pollution de l'air aux particules fines et au dioxyde d'azote, a été jugé insuffisant par le tribunal administratif en 2019. À l'échelle nationale, le Conseil d'État a reconnu coupable l'État en juillet 2022 de non-respect des normes européennes et françaises en matière de qualité de l'air et l'a condamné à verser une astreinte d'un montant record de 20 ...
Question Écrite N° 8071 du 16/05/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/08/23)
M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des dépositaires de presse en France. M. le député rappelle que les dépositaires de presse jouent un rôle majeur dans la distribution de la presse en France. À ce titre, ils contractent avec les diffuseurs de presse, distribuent les titres de presse et livrent les points de vente de détail, facturent et encaissent en qualité de ducroire. Aussi, ils sont propriétaires de l'outil informatique de gestion de la presse « RéseauPresse » et ils animent commercialement les diffuseurs. Pour autant, aucun statut particulier ne leur a été accordé par la loi du 18 octobre 2019 de modernisation de la distribution de ...
Question Écrite N° 9922 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/10/23)
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les modalités de mise en œuvre des mesures prévues pour garantir aux personnes sans domicile fixe des logements pérennes. Aujourd'hui, le pays est confronté à une situation critique, que M. le ministre qualifie lui-même de véritable « crise du logement ». La Fondation Abbé Pierre constate en 2023 que le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé en 10 ans. Les demandes de logement atteignent le nombre record de 2,4 millions cette année, tandis que celui de places disponibles en logements sociaux ...
Question Écrite N° 10110 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opportunité d'une généralisation de certaines expérimentations visant à favoriser la mixité sociale dans les espaces scolaires. Depuis plusieurs années, des expérimentations afin d'accroître la mixité sociale à la fois entre les établissements scolaires et au sein même des établissements scolaires ont été mises en place. Certaines de ces expérimentations semblent avoir fait leurs preuves. À ce titre, le « plan mixité » mis en œuvre par le conseil départemental de Haute-Garonne, unique en son genre, a porté ses fruits ; fermeture des établissements les plus ségrégués, ...
Question Écrite N° 9865 du 11/07/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 31/10/23)
M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dispositif de sélection en second cycle universitaire « MonMaster ». Lancé en février 2023, le dispositif « MonMaster » prévoit d'harmoniser les demandes de master sous une plateforme unique. Un pari ambitieux qui était censé permettre de faciliter les candidatures des étudiants, en regroupant l'intégralité de l'offre de formation suffisante correspondant aux besoins relevés. Cependant, le 23 juin 2023, l'annonce des résultats des sélections en première année de master a été catastrophique pour nombre d'étudiantes et d'étudiants. À ce titre, M. le député relève des ...
Question Écrite N° 8691 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures que compte mettre en place le Gouvernement afin de répondre efficacement à la pénurie croissante de médicaments que connaît le pays depuis plusieurs années. La France traverse actuellement une situation de pénurie et de tension de plus de 3 000 médicaments et expose la population dans son ensemble à un problème de santé publique très préoccupant. Ce faible approvisionnement des stocks, sur lequel alertait déjà l'Académie nationale de pharmacie en 2010, s'intensifie. Le nombre de cas de signalements de médicaments manquants ou en tension a été multiplié par cinq en sept ans. Le ...
Question Écrite N° 8726 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer la prise en charge de la santé mentale en France. Le dispositif « Mon Parcours Psy » permet à certains jeunes adultes de franchir le cap de la consultation d'un psychologue, avec la prise en charge de huit séances, contre 22 à l'étape expérimentale, de trente minutes à hauteur de 30 euros. Lors de son dernier déplacement à Lyon, M. le ministre présentait des résultats « positifs » avec des avancées « réelles et encourageantes ». Toutefois, dès l'annonce du lancement de ce dispositif, les psychologues organisés en syndicat, ont manifesté ...
Question Écrite N° 11986 du 10/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la baisse de financement de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD). Par décret du 31 juillet 2023 prenant effet à partir du 1er octobre 2023, on a appris la réduction du financement de l'État de la contribution du développement de l'emploi (CDE). Alors que cette contribution était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, le décret du 31 juillet dernier prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cette baisse représente une perte de plusieurs millions d'euros au détriment d'une ...
Question Écrite N° 10629 du 01/08/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 19/12/23)
M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le risque de fermeture du groupe hospitalier mutualiste Portes-du-Sud. La direction de l'établissement a annoncé fin juin 2023 son placement en redressement judiciaire suite à des difficultés financières empêchant le bon fonctionnement du service. Comprenant initialement un service d'urgence, une clinique et une maison de retraite, la fermeture du groupe représente une menace, tant pour les 530 employés que pour les 30 000 habitants dépendant de cette structure de proximité. La direction mentionne ...
Question Écrite N° 10607 du 01/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/01/24)
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet du pacte enseignant adopté par décret le 20 juillet 2023. En avril 2023, le prédécesseur de M. le ministre annonçait l'établissement d'une revalorisation assortie d'un pacte censé permettre une rémunération attractive pour les enseignants du secteur public. M. le député déplore que la promesse énoncée par M. le Président d'une augmentation de 10 % des salaires de tous les enseignants au 1er janvier 2023 se soit transformée en une hausse moyenne de 10 % des salaires les plus bas parmi les enseignants, dont l'augmentation ne dépassera pas les 5,5 %. Ce manque d'engagement du ...
Question Écrite N° 8912 du 13/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/01/24)
M. Idir Boumertit alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'insuffisance des mesures prises et annoncées dans le but de réduire le nombre de passoires énergétiques en France. L'accroissement des passoires énergétiques dans les parcs locatifs en France constitue une problématique d'ampleur. Conformément à la loi « climat et résilience » de 2021, cela a conduit le Gouvernement à instaurer une performance énergétique minimale des logements et à interdire la location des logements énergivores. Ceux dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé G ne pourront plus être loués à compter du 1er janvier 2023. ...
Question Écrite N° 11219 du 12/09/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/02/24)
M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications des enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS). Ces derniers demandent l'alignement de la prime d'enseignement dans le supérieur (PES) sur la composante C1 du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) perçue statutairement par les enseignants-chercheurs. Pour rappel, la situation est la suivante : en dehors des heures d'enseignement, les enseignants doivent effectuer des dizaines d'heures de travail sur des tâches administratives et d'encadrement. Pour ces heures, le Gouvernement a annoncé une prime avant l'été ...
Question Écrite N° 7961 du 16/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les choix qu'il souhaite opérer afin d'améliorer la situation des Accompagnants des élèves en situation de handicap (ci-après dénommés « AESH » ). M. le député rappelle à monsieur le ministre que les AESH restent encore aujourd'hui un « corps », principalement occupé par des femmes, délaissé du système éducatif dans son ensemble, causant par là même des effets dramatiques tant pour les personnes qui exercent cet emploi que pour les élèves qu'elles accompagnent. M. le député rappelle à ce titre que les AESH ne constituent toujours pas un corps de fonctionnaire malgré ...
Question Écrite N° 13627 du 12/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les récentes annonces faites par M. le ministre en réponse à la publication de la note Pisa de la France et plus précisément sur la mise en place d'un enseignement par niveau en mathématiques et en français. Ses inquiétudes portent sur les conséquences négatives de cette initiative sur les élèves et sur la reproduction des inégalités au sein du système éducatif français. M. le député souligne que la mise en œuvre d'un enseignement par niveau tend nécessairement à accroître les disparités existantes en favorisant les élèves déjà performants au détriment de ceux rencontrant ...
Question Écrite N° 11545 du 26/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les moyens qui seront mis en œuvre pour faire face au harcèlement scolaire dans les établissements. Depuis le début de l'année 2023, plusieurs suicides d'élèves ont été relayés dans les médias. Le 5 septembre 2023, un adolescent s'est suicidé à Poissy dans les Yvelines. Derrière chacun de ces drames, la demande reste la même ; la nécessité d'une action réelle du ministère. Il est un sujet qui ne fait aucunement débat : combattre le harcèlement scolaire ne doit pas passer par une réponse répressive mais bien par l'accompagnement, la formation et l'encadrement proposé dans les ...
Question Écrite N° 10622 du 01/08/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/03/24)
M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insuffisance de l'offre de logement étudiant. Le début de l'été a été marqué, pour beaucoup d'étudiants, par les annonces d'affectation de Parcoursup et de la plateforme MonMaster. Un certain nombre d'entre eux seront affectés loin de leur foyer familial et sont donc dans l'obligation de trouver un logement. La période estivale est synonyme de vacances et de détente pour certains. A contrario, pour beaucoup des étudiants, l'été rime avec stress et angoisse du fait des recherches de logements vacants disponibles et surtout décents. M. le député rappelle que le Gouvernement ...
Question Écrite N° 9924 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/04/24)
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir un logement aux demandeurs qui y ont droit et pour soutenir les organismes de logements sociaux. Le 5 juin 2023 se tenait le Conseil national de refondation du logement (CNR logement) où le Gouvernement présentait les 19 propositions retenues sur les 150 formulées par les multiples acteurs du logement. Les mesures annoncées sous-estiment la réalité de la crise auxquelles le pays doit faire face. En effet, d'après les récents chiffres publiés par ...
Question Écrite N° 15081 du 13/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/05/24)
M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le plan gouvernemental « Choc des savoirs » tendant à élever le niveau de l'école. En fin d'année 2023, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nombreuses mesures visant à élever le niveau de l'école. L'une de ces mesures consiste à recourir à l'intelligence artificielle (IA) pour accompagner les élèves à besoins. À ce propos, M. le député estime que l'intelligence artificielle est une nouvelle technologie porteuse de potentialités positives et qu'il convient de ne pas négliger cet aspect dans le domaine de l'accompagnement des élèves à besoins. Pour autant, une telle ...
Question Écrite N° 13626 du 12/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/05/24)
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problématiques d'inégalités territoriales liées au classement de certaines écoles en réseau d'éducation prioritaire (REP). À partir d'un indice créé par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), la répartition des REP répond aux besoins spécifiques de territoires qui connaissent de grandes difficultés économiques et sociales, l'objectif principal étant de donner davantage de moyens aux écoles et collèges qui connaissent des difficultés sociales importantes. M. le député souhaite ainsi appeler à l'attention de M. le ministre sur un grand ...
Question Écrite N° 10253 du 18/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les récentes annonces concernant l'assouplissement des mesures relatives au déploiement des zones à faibles émissions (ZFE). Conformément à la loi d'orientation des mobilités de 2019, ce ne sont pas moins de 11 agglomérations qui sont concernées par l'établissement d'une ZFE et 32 autres visées par l'extension de ce dispositif, en vertu de la loi dite « climat » de 2021. Les annonces récentes de M. le ministre modifient cette extension de ZFE en instituant des « territoires de vigilance », censés permettre de ralentir l'exclusion des véhicules polluants dans les ...
Question Écrite N° 10252 du 18/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les récentes annonces concernant l'assouplissement des mesures relatives au déploiement des zones à faibles émissions (ZFE). Conformément à la loi d'orientation des mobilités de 2019, ce ne sont pas moins de 11 agglomérations qui sont concernées par l'établissement d'une ZFE et 32 autres visées par l'extension de ce dispositif, en vertu de la loi climat de 2021. Les annonces récentes de monsieur le ministre de la transition écologique modifient cette extension de ZFE en instituant des « territoires de vigilance », censés permettre de ralentir l'exclusion des ...
Question Écrite N° 17464 du 30/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
M. Idir Boumertit alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la dangerosité d'une éventuelle inclusion des logements locatifs intermédiaires (Ci-après dénommés « LLI ») à destination des classes moyennes dans la part obligatoire de logements sociaux que doivent compter les communes en vertu de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (ci-après dénommée « loi SRU »). L'article 55 de la loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants et aux intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de ...
Question Écrite N° 14869 du 06/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des mineurs non accompagnés en France. Malgré les évolutions fréquentes et récentes de la loi française, des centaines de mineurs non accompagnés dorment encore sous les ponts depuis plusieurs mois. À plusieurs reprises, ils ont installé leurs tentes devant le Conseil d'État en protestation des carences dans leurs conditions d'accueil. Cette action est symptomatique d'une réalité observable sur l'entièreté du territoire national : la prise en charge, par l'administration française, des mineurs non accompagnés est défaillante et nombre d'entre eux dorment chaque nuit à la rue. La ...
Question Écrite N° 17439 du 30/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Idir Boumertit appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'évolution des signalements d'incidents graves survenus en milieu scolaire. L'actualité politique et médiatique a mis sur le devant de la scène de nombreuses situations de violences dans des établissements d'enseignement du second degré ou aux abords de ces derniers, pointant souvent une hausse importante de ce phénomène. Le Président de la République lui-même a déclaré le 5 avril 2024 que « nous [étions] dans une société de plus en plus violente » et qu'il existait « une sorte de violence désinhibée chez nos ados et de plus en plus jeunes ». Dans la même ligne, ...
Question Écrite N° 15082 du 13/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le plan gouvernemental « Choc des savoirs » tendant à élever le niveau de l'école. En fin d'année 2023, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nombreuses mesures visant à élever le niveau de l'école. L'une d'elles consiste alors à labelliser les manuels scolaires. M. le député tient à rappeler que la première occurrence de la question du choix des manuels scolaire remonte à la troisième République, lorsqu'était instituée une école républicaine et laïque. Ainsi, Jules Ferry, sur conseil de Ferdinand Buisson, signait dès juin 1880 un arrêté affirmant le concours des ...
Question Écrite N° 10600 du 01/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des mineurs non accompagnés en France. Le 20 juin 2023, des centaines de mineurs non accompagnés qui dormaient sous les ponts depuis plusieurs mois ont installé leurs tentes devant le Conseil d'État en protestation des carences dans leurs conditions d'accueil. Cette action est symptomatique d'une réalité observable sur l'entièreté du territoire national : la prise en charge, par l'administration française, des mineurs non accompagnés est défaillante et nombre d'entre eux dorment chaque nuit à la rue. Les modalités d'analyse et de détermination de la minorité des personnes ne sont pas ...
Question Écrite N° 12854 du 14/11/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les orientations que le Gouvernement compte prendre à propos de la situation des universités en France et sur les baisses budgétaires successives que l'enseignement supérieur subit. En effet, M. le député rappelle qu'un grand nombre d'universités se voient dans l'incapacité d'accepter la totalité des demandes d'affectations qui leurs sont faites. À ce titre, les baisses budgétaires depuis plus d'une décennie y sont pour beaucoup. Déjà, la dépense moyenne par étudiant à l'université consacrée par l'État a baissé de plus de 10 % et n'a jamais été aussi faible. En 2013, cette ...
Question Écrite N° 15630 du 27/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures annoncées lors de la présentation de la feuille de route pour l'éducation nationale le 25 janvier 2024. Plus spécifiquement, les interrogations de M. le député font suite à l'annonce de « trente nouveaux projets à haut potentiel pédagogique » qui seront établis dans le cadre de l'acte II du Conseil national de la refondation (CNR) sur l'éducation. Il a été spécifié la volonté d'impliquer les établissements n'ayant pas encore souscrit aux appels à projet. Pour rappel, le CNR portant sur l'éducation est une initiative lancée par le Gouvernement en dehors des sphères ...
Question Écrite N° 7002 du 04/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les actions que le Gouvernement, garant du contrôle du respect du droit de l'environnement, compte mettre en œuvre pour faire respecter ce droit. Comme M. le ministre le sait, les PFAS, ou polluants éternels, sont des molécules chimiques qui ne se décomposent pas, adulées par le secteur industriel pour leur qualité de haute résistance. Très utilisées depuis les années 50, elles sont présentes dans de nombreux produits d'utilisation quotidienne comme les emballages alimentaires, les poêles ou le textile. Par conséquent, on les retrouve par endroit dans l'eau potable, ...
Question Écrite N° 9150 du 20/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures d'amélioration du dispositif « MaPrimeRénov' » annoncées lors de la récente restitution du CNR Logement. Lancé en 2020, le dispositif « MaPrimeRenov' » est une aide gouvernementale pensée initialement afin de permettre aux propriétaires précaires d'améliorer la consommation énergétique de leur logement, en finançant une partie des travaux de rénovation énergétique. Trois ans après sa mise en place, force est de constater que cette plateforme présente des dysfonctionnements récurrents aux conséquences parfois graves, puisqu'elle plonge ces mêmes ...
Question Écrite N° 18169 du 28/05/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la trajectoire de l'aide publique au développement (APD). La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales précise dans son article 2 que la France « s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 » pour son aide au développement. Cette disposition visait à enfin inscrire dans la loi la promesse initiale des 0,7 % prise devant l'ONU il y a plus de 50 ans et que la France n'a jamais honorée. Pourtant, après les récentes annonces de coupes budgétaires, la France semble tirer un trait sur cet ...
Question Écrite N° 7970 du 16/05/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les orientations prévues dans le cadre de la révision de la bourse scolaire. Loin d'être un phénomène nouveau, la précarité des étudiants et les conditions de vie intenables qu'elle engendre avaient déjà suscité l'émoi en 2019, suite à l'immolation par le feu d'un étudiant à Lyon devant un établissement du Crous. Cette précarité ne cesse de croître, en raison notamment du taux d'inflation particulièrement élevé, provoquant une nette augmentation des prix des denrées alimentaires atteignant 15,8 % en un an. Cette inflation a également eu un impact conséquent sur les prix ...
