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Question Écrite N° 1376 du 20/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/11/22)
Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées sur l'obligation de recensement. Le recensement est obligatoire au terme des articles L. 113-1 et suivant du code électoral à l'âge de 16 ans. Plusieurs maires du Vexin ont attiré l'attention de Mme la députée sur la méconnaissance des concitoyens et notamment les plus jeunes de cette obligation pourtant essentielle pour plusieurs démarches importantes, comme la participation aux journées défense et citoyenneté. Les acteurs locaux soulignent la nécessité d'une communication importante sur le sujet, notamment par l'éducation nationale, pour ...
Question Écrite N° 4100 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/02/23)
Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur ainsi que celle de M. le ministre délégué chargé des comptes publics à propos de l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union ...
Question Écrite N° 3986 du 13/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 14/03/23)
Mme Émilie Chandler attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la formation des personnes en attente d'un titre de séjour. Les 365 000 personnes étrangères suivant un cursus universitaire en France se retrouvent parfois dans des situations présentant des difficultés concrètes en matière de formation. À l'occasion d'une de ses permanences, une habitante du Val-d'Oise, exerçant par ailleurs une activité légale, a attiré l'attention de Mme la députée sur ses difficultés à poursuivre sa formation dans l'attente de la délivrance de son titre de séjour ainsi que dans la prévision de sa naturalisation. Sa situation, qui est similaire ...
Question Écrite N° 5988 du 28/02/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 28/03/23)
Mme Émilie Chandler attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les modifications du calcul de la pension d'invalidité. Le décret n° 2022-57 du 23 février 2023 introduit dans la méthode de calcul de la pension d'invalidité, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), comme limite au salaire de l'année civile précédente l'arrêt de travail. Avant ce décret, le salaire de référence pris en compte pour le calcul était uniquement divisé par quatre sans limite de plafond. La loi de finances de la sécurité sociale pour 2023 a fixé le plafond ...
Question Écrite N° 5339 du 07/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/03/23)
Mme Émilie Chandler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des risques liée à l'espionnage cyber. Le 24 janvier 2023, l'ANSSI a publié son panorama de la Cybermenace pour l'année 2022. Dans celui-ci, l'Agence souligne que malgré un nombre d'intrusions avérées en légère diminution puisque l'on en dénombre 831 en 2022 contre 1 082 en 2021, la qualité des attaques s'est pour sa part améliorée avec une convergence de l'outillage des attaquants qu'il s'agisse d'acteurs étatiques ou de groupes criminels. De plus, l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information, souligne ...
Question Écrite N° 6005 du 28/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/05/23)
Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la gynécologie médicale. La gynécologie médicale est un élément essentiel pour la santé des femmes. Les gynécologues médicaux, ne sont pas seulement des médecins, spécialistes de l'intime, ce sont également des éléments indispensables dans la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles ainsi que pour la santé des femmes en général. Le nombre de praticiens de la gynécologie médicale, ne cesse de décliner puisque depuis le 1er janvier 2007, ce nombre est passé de 1 945 gynécologues médicaux à 851 praticiens au 1er janvier 2022. La baisse de 56 % ...
Question Écrite N° 5073 du 31/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/05/23)
Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la qualité de l'éducation dans les zones rurales. Un rapport du Sénat du 16 octobre 2019 soulignait la fermeture progressive depuis les années 1960 de plus de 35 000 écoles, les écoles fermées concernant principalement dans les zones rurales. Ces fermetures obligent les écoles rurales à recourir à des classes à plusieurs niveaux, ce qui impacte de manière importante le niveau d'éducation dispensé. L'éducation nationale indique par ailleurs que certains seuils démographiques, comme celui de 200 élèves, est nécessaire pour maintenir la viabilité du projet ...
Question Écrite N° 5072 du 31/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/05/23)
Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'école dans la lutte contre les violences intrafamiliales. L'un des principaux enjeux de la lutte contre les violences au sein de la cellule familiale passe par la récolte d'informations et de témoignages pour permettre d'aider les victimes à sortir des situations qu'elles subissent. Cela nécessite de les recueillir dans les endroits où la parole est plus libre et susceptible d'être recueillie sans peur de représailles. L'école de la République est l'un de ces lieux, permettant aux enfants d'échapper, dans un cadre conçu pour l'éducation, aux violences qu'ils ...
Question Écrite N° 6138 du 07/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
Mme Émilie Chandler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les cryptos-actifs et NFT et la réglementation des influenceurs. Les Non-Fungibles Token, aussi appelés NFT, constituent la base des systèmes de blockchain, utilisés notamment dans les cas des cryptomonnaies, qui ont acquis une notoriété certaine depuis 2012. Plus récemment, les NFT se sont développés dans le marché de l'art et le trading d'illustrations culturelles. Ce marché est malheureusement sujet à de très nombreuses fraudes comme en témoigne la faillite et le scandale entourant la société FTX, un temps troisième plate-forme ...
Question Écrite N° 5562 du 14/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/06/23)
Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la capacité d'emprunt et la prise en compte du handicap. L'obtention d'un prêt est un élément important pour nombre de concitoyens, il permet de financer un logement, une voiture, un projet d'avenir. Pour obtenir ce prêt, les établissements de crédit prennent en compte plusieurs éléments, dont le revenu net avant impôts afin d'apprécier la stabilité de la situation financière d'un ménage. Or il apparaît que les personnes en situation de handicap se trouvent dans une situation empêchant d'emprunter. En effet, les aides ...
Question Écrite N° 5427 du 14/02/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative) (Réponse le 25/07/23)
Mme Émilie Chandler interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur le cumul des subventions pour les lieux d'accueil enfants parents. Les lieux d'accueil enfants parents (LAEP) sont des espaces aménagés pour favoriser l'éveil et l'apprentissage par le jeu des enfants. Ils permettent d'accueillir ceux-ci avec leurs parents selon les besoins et disponibilités de chacun. Accessibles aux enfants de moins de 6 ans, ce sont des lieux de sociabilisation et d'éducation privilégiés en l'absence de crèche. Les LAEP opèrent généralement sous forme associative et dépendent donc des ...
Question Écrite N° 8684 du 06/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 31/10/23)
Mme Émilie Chandler interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la transformation de l'Imprimerie nationale. La Cour des comptes a adressé au Gouvernement, en juin 2022, un référé consacré au bilan et aux perspectives de IN Groupe, qui met en lumière la croissance de cet opérateur historique d'État devenu « une entreprise de taille intermédiaire importante dans le secteur de l'identité sécurisée », grâce à un développement axé sur la croissance externe et la transformation de la qualification des équipes (ex : projet Douai 2.0). La cour formule en outre deux recommandations : d'une part, la clarification du ...
Question Écrite N° 5133 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation du nombre de médecins formés en France. Le numerus clausus instauré par la loi en 1971 a été supprimé par la loi du 24 juillet 2019, cette disposition ayant pris effet à la rentrée universitaire 2020. La suppression a permis de passer de 7 633 étudiants en médecine en 2016 à 9 361 en 2020. Cette augmentation était notamment entraînée par l'ouverture de places supplémentaires dans les universités. Par l'arrêté du 13 septembre 2021 définissant les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former pour la période 2021-2025, l'objectif a été ...
Question Écrite N° 8709 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Émilie Chandler attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la délivrance d'une carte Vitale aux personnes d'origine ukrainienne réfugiées en France. Le 24 février 2022, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a amené plus de 8 millions d'Ukrainiens à fuir leur pays et la violence de la guerre. Parmi ceux-ci, plus de 115 000 sont venus en France dans l'attente d'une résolution du conflit. De fait, ceux-ci bénéficient de l'autorisation provisoire de séjour (APS), qui leur ouvre les droits à la protection universelle maladie, ainsi qu'à la complémentaire santé solidaire. Cette ouverture de droit est nécessaire, pour aider les personnes fuyant ...
Question Écrite N° 12902 du 14/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 30/01/24)
Mme Émilie Chandler attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le sujet des tickets restaurants en ruralité. Il existe des inégalités flagrantes dans les zones rurales, particulièrement en ce qui concerne les travailleurs. Le système des tickets restaurant, bien que louable, soulève des problèmes d'inégalité criants, en particulier dans les régions rurales. Les habitants de ces zones sont contraints de faire leurs courses moins fréquemment en raison des distances et de l'absence ...
Question Écrite N° 8600 du 06/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'agrément des associations par l'éducation nationale. Au titre des articles D. 551-1 et suivants du code de l'éducation, l'éducation nationale est habilitée à délivrer un agrément à certaines associations lorsqu'elles interviennent « pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements » ou en organisant des « activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire » ou, enfin en contribuant « au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la ...
Question Écrite N° 13974 du 19/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Réponse le 09/04/24)
Mme Émilie Chandler attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur l'arrêt du réseau de cuivre. Suite à sa participation à l'assemblée générale des maires et adjoints de la Communauté de communes Vexin Val de Seine, Mme la députée se permet de porter à l'attention de M. le ministre une préoccupation majeure liée à l'arrêt annoncé du réseau de cuivre, notamment en ce qui concerne les personnes âgées résidant à domicile. L'utilisation du téléphone via le réseau cuivre représente actuellement un pilier essentiel de sécurité pour les ...
Question Écrite N° 3965 du 13/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Émilie Chandler attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre de professeurs titulaires remplaçants. On a assisté lors de la rentrée de l'année scolaire 2022-2023 à une mobilisation forte de l'éducation nationale pour trouver des effectifs supplémentaires de professeurs afin de permettre à de nombreux établissements scolaires de poursuivre leur mission, et notamment, le recrutement de contractuels recevant une formation accélérée. Plusieurs enseignants du lycée professionnel de Beaumont-sur-Oise ont attiré l'attention de Mme la députée sur le fait que plusieurs des mesures prises interrogent sur la disponibilité des ...
Question Écrite N° 1297 du 20/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Émilie Chandler interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de la réforme du financement de la radiothérapie. On assiste en France à un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes qui incombe principalement au mode de rémunération peu adapté qui repose, encore aujourd'hui, sur un système de double tarification. Après bientôt dix ans de réflexions en vue de réformer le système actuel de double tarification, Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé, rappelait lors de l'examen du PLFSS pour 2022 que la réforme du mode de remboursement « devrait aboutir en 2023 ». Alors qu'il existe un ...
Question Écrite N° 15165 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Émilie Chandler attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la rénovation de l'installation électrique dans les foyers des concitoyens âgés en situation de handicap. Cette question a été soulevée par une conseillère municipale de la commune de Commeny et lors des échanges, elle a mis en lumière le fait que les aides actuellement disponibles ne couvraient pas de manière spécifique les travaux nécessaires de remise aux normes électriques pour ce segment de la population. Dans le contexte actuel, l'impératif de faciliter l'accès à des aides dédiées à la remise aux normes électriques pour les personnes en situation de handicap ...
Question Écrite N° 6661 du 28/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet Agoralim dans le triangle de Gonesse. En mai 2021, le Premier ministre Jean Castex annonçait le lancement de plusieurs projets dans le triangle de Gonesse, en remplacement du projet d'EuropaCity. La fin de ce projet laisse à disposition plus de 700 hectares. Parmi ces 700 hectares, 110 iront au projet de cité scolaire internationale, tandis que 170 verront le projet Agoralim prendre place en lien avec la Semmaris. Au total, ce sont 280 hectares qui seront utilisés laissant 420 hectares à disposition, pour notamment des projets agricoles. À l'heure où la ...
Question Écrite N° 10363 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Émilie Chandler attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la tarification des traitements de la douleur et de l'infertilité des femmes en chirurgie. La santé des femmes est un enjeu fondamental de santé publique. De nombreuses études médico-économiques déplorent la sous-tarification manifeste des actes chirurgicaux pour les disciplines gynécologiques et obstétricales. Cette conjoncture est aggravée alors que de nombreuses interventions pourraient se faire en ambulatoire avec un encouragement tarifaire adéquat et lorsque la santé de la personne le permet. Cette situation peut entraîner un recours excessif à certains actes de chirurgie ...
Question Écrite N° 8615 du 06/06/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Émilie Chandler attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création d'une filière universitaire de formation aux soins au sein de l'université Cergy-Pontoise. À l'occasion de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé en 2019, le numerus clausus a été supprimé, afin de répondre aux besoins et aux attentes des concitoyens, pour l'accès aux soins. Cette suppression, effective à compter de 2020, doit permettre de former plus de médecins et de soignants. Cependant, les effets de cette suppression sont limités aux capacités et aux objectifs de formation. Ainsi, l'arrêté du 13 septembre ...
Question Écrite N° 12866 du 14/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Retirée)
Mme Émilie Chandler appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le transfert de la pension alimentaire vers la nouvelle caisse d'allocations familiales de référence en cas de déménagement. En effet, Mme la députée a été interpellée par une ancienne victime de violences intrafamiliales quant à sa situation de maman solo. Elle a alors joint à son témoignage celui de cinq autres femmes dans la même situation. Madame, séparée depuis plusieurs années de son ancien conjoint, a récemment déménagé avec ses deux enfants dans le Val-d'Oise (95). Pourtant, depuis son déménagement, elle ne bénéficie plus de la pension alimentaire depuis plusieurs ...
