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Question Écrite N° 713 du 09/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/11/22)
M. Bastien Marchive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les emprunteurs ayant souscrit un plan épargne logement (PEL) avant la date du 28 février 2011. En effet, la réglementation en vigueur à cette époque prévoyait qu'en cas de contraction d'un prêt immobilier, le titulaire du PEL bénéficierait d'un taux d'emprunt total maximum de 4,2 % (2,5 % + 1,7 % de « frais de gestion et de frais financiers ») ainsi que d'une prime d'État pouvant atteindre 1 525 euros. La législation dispose également que le taux d'emprunt consenti par une banque ne peut dépasser le ...
Question Écrite N° 728 du 09/08/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 06/12/22)
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent au quotidien les personnes en situation de handicap et plus particulièrement sur deux d'entre elles : la complexité des démarches à effectuer pour bénéficier des aides existantes et l'insuffisante reconnaissance des aidants. La prise en charge du handicap nécessite de recourir à de nombreuses aides, extrêmement coûteuses pour les personnes concernées. Si des soutiens financiers existent, ils ne couvent pas toujours la totalité des dépenses engagées et ...
Question Écrite N° 3074 du 15/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Les phénomènes d'aléas climatiques récurrents, liés à une situation de forte sécheresse avant une réhydratation des sols (retrait-gonflement), provoquent chaque année des mouvements de terrain et endommagent un certain nombre d'habitations par des fissures et des affaissements des bâtis. À ce jour, seule la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet de déclencher l'intervention des assurances et le lancement des travaux de réhabilitation de ces maisons. Ce phénomène récurrent occasionne le dépôt d'un nombre de ...
Question Écrite N° 4189 du 20/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves en situation de handicap et sur les difficultés liées au recrutement des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap). Par l'aide qu'ils apportent quotidiennement à ces élèves, les AESH leur permettent de bénéficier d'un cursus adapté à leur handicap et garantissent leur bonne intégration dans le système scolaire. Ils sont en cela les garants des principes d'égalité, d'inclusivité et de justice sociale qui forment le socle de l'école républicaine. Alors que 400 000 élèves sont aujourd'hui en situation de handicap, un certain ...
Question Écrite N° 3529 du 29/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/05/23)
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les psychologues de l'éducation nationale pour recouvrir leurs frais de déplacement. Les crédits destinés à la prise en charge des frais de déplacement des personnels à vocation itinérante sont en effet globalisés dans la dotation de fonctionnement de chaque académie et département, ce qui a pour conséquence de limiter strictement les budgets alloués à chacun. Cela se traduit par des remboursements de frais ne couvrant, pour certains, que le quart des dépenses annuelles. Cette situation risque ainsi de remettre en cause les déplacements ...
Question Écrite N° 7172 du 11/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Bastien Marchive attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de réviser l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) et l'indemnité kilométrique (IK) des infirmiers libéraux. En effet, les IFD n'ont pas évolué depuis novembre 2011 et les IK depuis 2009, ne tenant donc pas compte de l'augmentation du coût du carburant et désavantageant ainsi plus encore les professionnels qui exercent en zone rurale, contraints de faire davantage de kilomètres et moins de visites. Il apparaît également que le barème des actes médicaux infirmiers (AMI) n'a pas été réévalué depuis avril 2009. Dans un contexte de manque de personnels ...
Question Écrite N° 5503 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le plafonnement de la rémunération des médecins intérimaires en milieu hospitalier. Destiné à lutter contre des pratiques qui tirent parti de la pénurie de praticiens afin de bénéficier de salaires largement supérieurs à la norme, ce plafonnement a été mis en place par décret en 2017, avant d'être renforcé par la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite « loi Rist ». Il apparaît cependant que de nombreux établissements n'appliquent pas ce principe et continuent de pratiquer des rémunérations au-delà des ...
Question Écrite N° 3353 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 13/06/23)
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le manque d'information dont disposent les particuliers sur le niveau d'humidité des logements lors d'une acquisition immobilière. À cette occasion, les propriétaires sont en effet tenus de produire un certain nombre de diagnostics, notamment relatifs à la performance énergétique, à l'exposition au plomb ou encore à la présence d'amiante, mais aucun ne concerne le taux d'humidité du logement mis en vente, quand bien même de nombreux biens sont concernés. Lors d'une enquête en 2013, ...
Question Écrite N° 4842 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/06/23)
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès effectif aux soins dans les EHPAD et sur le rôle que remplit le médecin coordonnateur dans ce cadre. Alors que plus de 600 000 personnes âgées vivent en EHPAD en France, la généralisation de la fonction de médecin coordonnateur et la clarification de ses missions ont constitué une avancée significative dans la qualité de la prise en charge des résidents. Des difficultés subsistent cependant, notamment en ce qui concerne leur suivi médical effectif et régulier. En l'état actuel du droit, le médecin coordonnateur ne peut en effet réaliser de prescriptions médicales que ...
Question Écrite N° 7209 du 11/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Bastien Marchive attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de médecins du travail, qui a pour conséquence de retarder la bonne mise en œuvre de la dernière réforme de la santé au travail, entrée en vigueur en mars 2022. Si le transfert de compétences du médecin du travail vers les infirmiers de santé au travail diplômé d'État (IDEST) a permis l'émergence de professionnels en « pratique avancée » concourant à développer l'attractivité de ce secteur, pour autant, le manque de professionnels perdure. Actuellement, le médecin généraliste qui souhaite devenir médecin du travail doit, après ses 6 années d'études, effectuer 4 ...
Question Écrite N° 603 du 09/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
M. Bastien Marchive alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de la hausse du prix de l'électricité sur l'activité des arboriculteurs fruitiers des Deux-Sèvres. Alors que ces entreprises sont actuellement en train de se réengager auprès de leurs fournisseurs d'électricité, elles anticipent une multiplication par cinq de leurs factures d'énergie en 2023 et par deux en 2024. Cette hausse met directement en péril leur activité, dont la consommation d'électricité représente une proportion importante de leurs charges, mais également celle de tous les acteurs intervenant en amont et en aval de la production. ...
Question Écrite N° 6287 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/09/23)
M. Bastien Marchive alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la relation entre professionnels de santé et patients sourds ou malentendants. La première unité d'accueil et de soins pour sourds a vu le jour au groupe hospitalier de la Pitié-Salpêtrière en 1996. Fort de cette expérimentation, le ministère chargé de la santé a décidé, en 2000, de favoriser la création d'autres unités de ce type pour l'accueil et les soins. Si l'on relève l'existence sur le territoire de près d'une trentaine d'unités de soins et d'accueil des sourds, qui ont pour mission ...
Question Écrite N° 10315 du 25/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/09/23)
M. Bastien Marchive alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'éco-contribution, contrepartie financière versée par une entreprise à un éco-organisme agréé pour la prise en charge de l'élimination des déchets. Dans le secteur du bâtiment, la responsabilité élargie du producteurs (REP), qui conditionne la reprise sans frais des déchets, est entrée en vigueur le 1er mai 2023. Elle doit permettre, à terme, de traiter les déchets inertes des entreprises du secteur sur l'ensemble du territoire. Actuellement, les éco-organismes contractualisent collectivement avec des points de collecte privés afin de définir un nombre suffisant ...
Question Écrite N° 6656 du 28/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/09/23)
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'écart de relevé entre les cartographies satellitaires et la réalité de terrain dans le calcul de l'indice de production des prairies réalisé par Airbus. Le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), réuni le 18 janvier 2023, a reconnu en calamités agricoles pour les pertes de fourrages liées à la sécheresse de 2022, 105 communes du sud et de l'extrême nord-est du département des Deux-Sèvres. Alors que la sécheresse de 2022 a été particulièrement sévère sur une grande partie du département, il semblerait que la cartographie satellitaire ...
Question Écrite N° 9538 du 04/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/12/23)
M. Bastien Marchive alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles et sur les difficultés liées à l'indemnisation des dégâts, qui pourraient concerner plusieurs millions des concitoyens dans les années à venir. L'épisode de sécheresse de l'été 2022 a en effet occasionné de nombreux dommages sur le bâti en France, en particulier sur les maisons individuelles. Le classement en état de catastrophe naturelle des communes concernées, qui nécessite un arrêté commun des ministères de l'intérieur, de l'économie et des finances ainsi que des comptes publics, constitue le préalable à la déclaration par les ...
Question Écrite N° 9696 du 04/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 02/01/24)
M. Bastien Marchive alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des apprentis en situation de handicap. Depuis 2017, le Gouvernement déploie une politique de soutien massif à l'emploi des jeunes. En 2023, 837 000 contrats d'apprentissage ont ainsi été signés dont 10 000 apprentis en situation de handicap. Ces chiffres évoluent positivement et il faut le souligner. Mais, alors que permettre à chacun d'accéder à l'emploi est un des premiers objectifs, le nombre d'élèves apprentis en situation de handicap pourrait encore être plus conséquent si ces derniers pouvaient être accompagnés par l'équivalent des accompagnants d'élèves en ...
Question Écrite N° 13859 du 19/12/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 26/03/24)
M. Bastien Marchive attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les critères d'attribution de la prime « grand âge » dans la fonction publique territoriale. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a, en effet, institué une prime « grand âge », au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. De par sa vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant ...
Question Écrite N° 14956 du 06/02/24 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/24)
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'efficacité de l'action des mandataires judiciaires, en leur qualité de représentant de l'intérêt collectif des créanciers dans le cadre de la liquidation des entreprises. En effet, à partir de l'ouverture d'une procédure collective, la loi n'impose pas de devoir et d'obligation de conseil de la part du mandataire vis-à-vis du créancier. Ainsi, récemment, une collectivité de la circonscription de M. le député a signalé les loyers impayés d'une entreprise placée en liquidation judiciaire mais, profane en la matière, elle a omis en produisant ses créances de revendiquer ...
Question Écrite N° 14619 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/05/24)
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les installations photovoltaïques résidentielles. Le développement des énergies renouvelables est un volet incontournable de la transition écologique et énergétique. À ce titre, des aides sont prévues pour s'en équiper ou amortir l'installation. En effet, les installations photovoltaïques raccordées au réseau d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier d'un taux de TVA de 10 %, tandis que les installations d'une puissance supérieure à 3 kWc ont un taux de TVA de 20 %. L'Union européenne, à travers la récente ...
Question Écrite N° 18368 du 04/06/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'interdiction faite aux pharmaciens de mettre à disposition une partie de leur officine à des personnes extérieures et les limites de cette mesure. Les pharmacies sont souvent les premiers interlocuteurs vers lesquels se tourner afin d'obtenir un conseil médical. En effet, elles assurent actuellement un maillage territorial efficient partout en France et constituent, à ce titre, des relais privilégiés pour l'accès aux soins, en particulier dans les territoires concernés par la désertification médicale. La prévention et la sensibilisation, notamment afin d'encourager les ...
Question Écrite N° 18271 du 04/06/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question du contrôle technique obligatoire des 2 et 3 roues motorisées de plus de 30 ans, récemment entré en vigueur. À ce jour, les 2 et 3 roues à moteur antérieurs à 1960 et titulaires d'une carte grise « collection » sont dispensées du contrôle et les motos de collection produites après 1960 doivent être contrôlées tous les cinq ans. En revanche, les véhicules de plus de 30 ans qui ne sont pas inscrits au registre national des véhicules de collection sont soumis au contrôle technique ...
Question Écrite N° 9445 du 27/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Bastien Marchive attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les règles du cumul emploi-retraite. Modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, elles ne permettent plus de valider des trimestres et des points supplémentaires, en dehors du seul cas de retraite progressive, qui permet d'acquérir de nouveaux droits. Ainsi, la reprise d'activité, après la cessation de l'ensemble des activités professionnelles et la liquidation de toutes les pensions, n'ouvre aucun nouveau droit à pension, malgré le versement des cotisations, dites uniquement « de solidarité ». Cependant, en application du VIII de l'article ...
Question Écrite N° 13041 du 21/11/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Retirée)
M. Bastien Marchive attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des personnes nées d'une mère ayant décidé d'accoucher dans l'anonymat, dites « nées sous X ». La France est en effet l'un des seuls pays en Europe et au monde à permettre l'accouchement de manière totalement anonyme, garantissant ainsi à la mère le secret de son admission et ne permettant pas à l'enfant d'accéder à ses origines. Si plusieurs évolutions législatives sont venues renforcer l'information délivrée à la femme enceinte en amont de l'accouchement (notamment sur les conséquences de l'abandon de l'enfant et sur le choix de ...
Question Écrite N° 17550 du 07/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la possibilité qu'ont les personnes en recherche d'emploi d'invisibiliser leur CV sur la plateforme France Travail et ses conséquences sur la lutte contre le chômage. Si le taux de chômage en France a baissé de plus de deux points depuis 2017 (de 9,4 % en 2017 à 7,3 % en 2023), au dernier trimestre 2023 plus de 5 millions de Français demeurent inscrits sur les registres de France Travail. La poursuite de l'objectif national d'atteinte du plein emploi demeure donc indispensable pour permettre aux concitoyens de vivre dignement de leur travail et d'assurer la pérennité de notre ...
Question Écrite N° 13240 du 28/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la différence de traitement des chèques énergie en fonction du statut juridique des établissements accueillant les personnes âgées. Pour bénéficier de cette aide de l'État attribuée aux plus modestes dans le but de les aider à payer les factures d'énergie de leur logement, il faut avoir déclaré ses revenus et occuper un logement assujetti à la taxe d'habitation (TH). Or l'imposition à la TH des résidents des Ehpad ne concerne que les Ehpad à but non lucratif puisque les locaux des Ehpad à but lucratif sont imposés de leur côté à ...
Question Écrite N° 13311 du 28/11/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur certaines dispositions de la réforme de la nomenclature des fauteuils roulants. Cette réforme était nécessaire afin de compléter l'offre de fauteuils remboursés par la sécurité sociale. À cet égard, le projet de remboursement des fauteuils roulants sans reste à charge en 2024, quels que soient les différents handicaps et les différentes options intégrées, est une avancée majeure. Concernant, toutefois, le choix de la modalité d'acquisition du matériel, si l'objectif est bien d'assurer un meilleur ...
Question Écrite N° 12419 du 24/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des parents d'enfants gravement malades. L'accompagnement de leur enfant dans la maladie implique très souvent une incapacité à remplir tout ou partie de leurs obligations professionnelles, imposant ainsi la sollicitation de l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Les parents doivent souvent attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour obtenir cette aide alors que, dans le même temps, les charges fixes et dépenses obligatoires doivent toujours être honorées. Ainsi dans le renouvellement exceptionnel de l'AJPP, le service du ...
