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Intervention en hémicycle le 05/02/2021 : Respect des principes de la république

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Yves Blein

Il vise à souligner le lien entre le contrat d'engagement républicain et la charte des engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales signée en février 2014. Cette charte, très importante pour le mouvement associatif, est le fruit d'un travail de plusieurs années engagé par le gouvernement de Lionel Jospin lors de la célébration, le 1er juillet 2001, du centenaire de la loi de 1901. Il est important d'établir un lien formel entre le contrat d'engagement républicain et la charte des engagements réciproques pour que ce contrat soit l'expression d'une concertation entre les parties. Cependant, puisque Mme la ministre ...

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Intervention en hémicycle le 05/02/2021 : Respect des principes de la république

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Yves Blein

L'article 6 est évidemment l'occasion de rappeler le rôle essentiel de la vie associative. Notre société contemporaine a parfois l'art d'enrichir notre vocabulaire de mots nouveaux, parmi lesquels celui de lanceurs d'alerte, qui a émergé il y a quelques années. Or si l'on observait attentivement les 70 000 associations qui se créent chaque année, on trouverait parmi elles de très nombreux lanceurs d'alerte : des personnes qui se réunissent pour prendre en charge un besoin non pourvu, pour défendre une cause, pour partager une analyse, pour organiser une solidarité ressentie comme nécessaire, pour partager une passion. Et si certaines associations constituaient, ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 21/01/2021

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Yves Blein

Nous en revenons à la question de l'agrément. J'ai bien entendu les arguments du rapporteur quant au code de l'action sociale et des familles, mais des associations qui accueillent par exemple des mineurs et ne demandent pas de subvention ne sont assujetties à aucune réglementation particulière. Si vous louez un garage et accueillez cinq gamins tous les jours de dix-neuf à vingt heures pour du soutien scolaire, personne ne vient vous demander quoi que ce soit tant que vous n'avez pas de subvention, et vous n'êtes pas assujetti à la signature du contrat dit d'engagement républicain. Or il faut un contrôle minimal sur l'activité de ces associations, puisqu'elles ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 21/01/2021

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Yves Blein

Il est aujourd'hui possible d'encadrer des mineurs sans être agréé pour le faire. Je propose que toute association ayant pour objectif l'accueil ou la prise en charge de mineurs doive demander un agrément délivré par l'État, ce qui la placerait sous la tutelle de l'administration.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 21/01/2021

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Yves Blein

À la place du 4° tel qu'il est formulé, il conviendrait de préciser que les associations agréées doivent respecter les principes « de liberté, d'égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de la sécurité publique » en reprenant les termes de l'article 6 plutôt que de faire référence à un contrat que ces mêmes associations ont été dispensées de parapher.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

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Yves Blein

Il s'agit de régler le problème de la formation des bénévoles d'associations en modifiant la loi du 3 août 2018 pour permettre au comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) de veiller à ce qu'une partie des fonds soit affectée à la formation des responsables associatifs, afin que ceux-ci puissent parfaitement maîtriser et diffuser les principes arrêtés dans le contrat d'engagement républicain.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

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Yves Blein

Nous proposons de supprimer l'alinéa 3 de l'article 6. Le fait d'obliger une collectivité à refuser une subvention à une association dont l'objet est illicite nous paraît en effet incompatible avec le principe de libre administration des collectivités territoriales.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

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Yves Blein

La discussion ayant déjà eu lieu, je retire l'amendement CS1281. L'amendement CS1275 traite, lui, d'une difficulté auquel le monde associatif est confronté, avec la multiplicité des supports nécessaires à la sollicitation d'une subvention. L'État a fait des progrès avec un formulaire unique, mais les collectivités font souvent assaut d'imagination en la matière. En un seul formulaire, les associations pourraient à la fois faire leur demande de subvention et s'engager à respecter les fondements de la République.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

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Yves Blein

Je retire l'amendement, même si la question des critères, sur laquelle nous reviendrons à l'article 7, est importante.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

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Yves Blein

Je les retire donc, dans l'attente d'une proposition d'amendement permettant d'aller en ce sens et d'identifier l'ensemble des associations agréées.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

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Yves Blein

Il convient de distinguer, parmi le 1,5 million d'associations que compte notre pays, celles auxquelles l'État reconnaît, par un agrément, une qualité particulière. Celles-ci ne doivent pas être tenues de signer un contrat supplémentaire. En cas de manquement, il revient à l'État de retirer l'agrément et, ainsi, de retirer les moyens publics dont l'association bénéficiait. Par ailleurs, les fédérations sportives pouvant déléguer leur agrément aux associations qui en sont membres doivent bénéficier de la même disposition.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Yves Blein

Les alertes à la pollution automobile sont fréquentes dans les grandes agglomérations, et cet amendement vise à apporter une réponse complémentaire aux mesures déjà prises, comme les zones à faibles émissions ou le covoiturage, en instaurant un trafic de transit à titre expérimental dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Les autorités organisatrices de la mobilité pourront ainsi se doter d'un mode de dissuasion afin que les automobiles qui n'ont pas de raison de s'arrêter dans l'agglomération utilisent les itinéraires de contournement. Il ne s'agit donc pas d'un péage urbain, qui s'appliquerait à tous les résidents, ni d'une taxe ...

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Question orale du 03/11/2020 : Économie sociale et solidaire

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Yves Blein

Ma question s'adresse à Mme Olivia Grégoire, secrétaire d'État à l'économie sociale, solidaire et responsable. Dans une revue d'entreprise consacrée à la mission de l'économie sociale, Edgar Morin disait que le mouvement mutualiste représentait à ses yeux « l'avenir, car il va dans le sens d'une économie guidée par l'intérêt commun et non par la recherche obsessionnelle du profit ». Et il ajoutait : « L'économie sociale, c'est ma cause. » Avec 222 000 entreprises, 2,3 millions de salariés, les entreprises de l'économie sociale, et notoirement les associations, voient régulièrement croître leur part de PIB et attirent chaque jour un plus grand nombre de ...

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Mission d'information sur l'incendie d'un site industriel à rouen - Intervention le 28/11/2019

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Yves Blein

Une chose est sûre sur cette question précise : la loi ne prévoit pas de chaîne logique entre le plan particulier d'intervention (PPI), qui est à la main du préfet, et le plan communal de sauvegarde (PCS), qui est à la main du maire, alors que c'est une nécessité absolue. Dans le cahier des charges de son plan de protection, il faut que le préfet ait comme interlocuteur premier le maire, y compris parce que c'est le réflexe de la population. Si vous êtes témoin d'un accident et que vous êtes riverain d'une installation, vous appelez la mairie et non la préfecture. C'est normal. Le préfet a souvent « d'autres chats à fouetter » dans des cas comme cela, plutôt ...

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Mission d'information sur l'incendie d'un site industriel à rouen - Intervention le 28/11/2019

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Yves Blein

Je ne sais pas s'il existe une réponse à cette question. Beaucoup de variables rentrent en compte pour estimer le panache de fumée, selon la direction du vent, selon l'horaire, etc. Le principe des PPRT sur cette question est de définir le temps nécessaire de dilution dans l'atmosphère d'une pollution. Les recommandations de confinement sont fondées sur ces évaluations. Et dans une situation comme celle de Lubrizol, c'est plus compliqué à prendre en compte. La question de la place des élus est importante. Nous ne pouvons pas transférer à une collectivité de niveau supérieur ce sujet. Pourquoi ? Parce que le maire est juridiquement responsable de la sécurité de ...

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Mission d'information sur l'incendie d'un site industriel à rouen - Intervention le 28/11/2019

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Yves Blein

Vos nombreuses questions sont au coeur des préoccupations d'AMARIS qui a été créée en 1990, après la directive SEVESO, par des élus locaux en partie de Normandie et de la vallée du Rhône. Certains sites de ces régions sont directement concernés par ce sujet. J'en ai été moi-même un des animateurs, en tant que maire de Feyzin, puis aujourd'hui en tant que conseiller municipal, parmi d'autres élus locaux. Notre association a été créée pour accompagner la mise en oeuvre des directives SEVESO. Il y a eu trois grands accidents industriels dans l'histoire moderne : - Feyzin, qui a été malheureusement le premier ; - Bhopal ; - et Seveso. Ces trois accidents ont ...

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Intervention en hémicycle le 28/06/2019 : Énergie et climat

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Yves Blein

Cet amendement me donne l'occasion de faire un retour en arrière : en 2003, Mme Bachelot, alors ministre de l'environnement, soumet à l'Assemblée un projet de loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages instaurant les plans de prévention des risques technologiques – PPRT – , après l'accident de l'usine AZF à Toulouse, et bien d'autres : on parle des entreprises Seveso aujourd'hui en référence à l'accident de Seveso, en Italie, mais je pense aussi à ceux de Bhopal, en Inde, et de Feyzin, en 1966. Le PPRT prévu par la loi de 2003 est un dispositif extrêmement important, qui modifiera profondément le droit ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2018

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Yves Blein, président de la mission d'information commune

Yves Blein Il y a moins d'affaires, en effet, et les délais ne se sont pas réduits. On peut donc penser qu'elles sont mieux traitées. Mais pour autant, les délais restent extrêmement longs. Voilà ce que ce que je voulais dire rapidement, Monsieur le président.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2018

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Yves Blein, président de la mission d'information commune

Yves Blein S'agissant du travail dominical et des zones touristiques internationales, il s'agit vraiment, selon moi, de deux sujets différents. S'agissant des zones touristiques internationales, certaines zones n'ont pas été qualifiées. Je pense à Dijon, mais cela tient plus à des problèmes de procédures. Il convient sans doute de requestionner les zones qui ont été définies, notamment à Paris où l'existence de douze zones distinctes n'est pas forcément très pertinente et complexifie la situation. Je reconnais volontiers qu'il y a sans doute des propositions à développer en la matière. La question du travail dominical est un autre sujet. Selon les bassins d'activité, ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2018

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Yves Blein, président de la mission d'information commune

Yves Blein Le titre du rapport est le fait d'un processus de métonymie, figure par laquelle on exprime un concept au moyen d'un terme désignant un autre concept qui lui est uni par une relation nécessaire – comme, par exemple, l'expression « boire un verre » ! Ce titre n'est pas définitif mais, par un jeu de métonymie, nous avons opté pour ce titre.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2018

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Yves Blein, président de la mission d'information commune

Yves Blein Je reviens sur la méthode suivie pour l'évaluation de cette loi qui a toute son importance et je souhaiterais rappeler quelques éléments de contexte. Ce texte avait pour ambition de participer de la modernisation de l'économie française. Il avait été annoncé par M. Arnaud Montebourg, alors ministre de l'économie, de l'industrie et du redressement productif, et élaboré à partir d'un certain nombre de rapports, entre autres sur les professions réglementées, qui avaient, à cette époque, défrayé la chronique. Le nouveau ministre de l'économie M. Emmanuel Macron avait repris des éléments de ce texte et en avait ajouté de nombreux autres. Mais je voulais ...

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Intervention en hémicycle le 05/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Yves Blein Nous avons beaucoup parlé de l'énergie, de la chasse et d'autres sujets variés, ce qui est bien normal. Permettez-moi de parler quelques instants d'économie sociale et solidaire. Celle-ci s'inscrit logiquement dans les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », puisqu'il s'agit d'un modèle économique dont on peut penser qu'il est pleinement au service du développement durable, dans la mesure où il cherche à concilier le respect des équilibres économiques, le respect de l'environnement et celui de la personne humaine. Toutefois, l'économie sociale et solidaire prend place dans un programme budgétaire relatif à la climatologie et à ...

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Intervention en hémicycle le 05/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Yves Blein Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, un grand hebdo de la presse française titrait hier, dans un cahier spécial : « L'économie sociale et solidaire, un poids lourd en devenir ». Il rappelait des chiffres désormais connus : 2,4 millions de salariés, soit 12,8 % de l'emploi privé, dont 77 % dans les associations, pour une valeur voisine de 10 % du produit intérieur brut. Oui, l'économie sociale continue son développement. Elle est l'expression souvent directe des besoins de nos concitoyens, qui éprouvent la nécessité d'organiser eux-mêmes une réponse à un besoin collectivement ressenti ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 31/10/2018

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Yves Blein, rapporteur pour avis du budget Économie sociale et solidaire

Yves Blein L'amendement CE41 propose, d'une part, la création d'un nouveau programme consacré spécifiquement à l'économie sociale et solidaire (ESS) au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et procède, d'autre part, au transfert de crédits à hauteur de 2 millions d'euros, afin de rehausser les moyens alloués aux dispositifs locaux d'accompagnement (DLA). Ces derniers doivent pouvoir bénéficier des moyens nécessaires pour accompagner les entreprises de l'ESS sur les territoires, dans un contexte où ces dernières doivent adapter leur modèle économique, notamment dans le cadre de la réforme des contrats aidés. Mon deuxième amendement, le ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 31/10/2018

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Yves Blein, rapporteur pour avis du budget Économie sociale et solidaire

Yves Blein Monsieur Sébastien Cazenove, vous avez raison de souligner l'utilité des CAE pour les personnes demandeuses d'emploi qui veulent créer une activité. Ces dernières peuvent bénéficier, grâce aux CAE, d'un accompagnement extrêmement complet. La promotion de ces outils revient aux chambres régionales de l'ESS (CRESS), vous en avez forcément une dans votre région. Les CRESS bénéficient de subventions de l'État à hauteur de 1,4 million d'euros et sont souvent conventionnées avec les conseils régionaux. Je vous invite donc à vous adresser aux CRESS pour faire la promotion de ces dispositifs. Madame Barbara Bessot Ballot, vous posez la question du budget, des outils, ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 31/10/2018

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Yves Blein, rapporteur pour avis du budget Économie sociale et solidaire

Yves Blein Monsieur le président, je crois avoir répondu dans mon rapport en grande partie aux questions que vous aviez posées dans votre introduction, notamment sur la question de l'emploi et de l'impact de l'allégement de charges. Madame Michèle Crouzet, vous m'avez interrogé sur les pôles territoriaux de coopération économique (PCTE). Il y en a aujourd'hui 150 en France, qui sont consécutifs à deux appels à projets lancés en 2014 et 2016. Ce sont des initiatives qui permettent juridiquement à des groupements composés de collectivités territoriales, d'associations, et d'entreprises de l'ESS de se mettre ensemble autour d'un projet de développement du territoire. Ces ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 31/10/2018

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Yves Blein, rapporteur pour avis du budget Économie sociale et solidaire

Yves Blein Monsieur le président, chers collègues, nous allons désormais évoquer l'économie sociale et solidaire (ESS). C'est un sujet différent de l'énergie, encore qu'il existe dans le domaine de l'énergie des initiatives solidaires intéressantes. L'ESS poursuit son essor, elle représente aujourd'hui en France environ 6,5 % du produit intérieur brut (PIB) et 10,5 % de la population salariée du secteur privé en France. Des gisements considérables en termes de croissance et d'emploi demeurent. Il s'agit d'un pan entier de notre économie, dont le périmètre et le régime juridique ont pu être consolidés dans le cadre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2018

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Yves Blein

J'entends bien. Mais pour sortir le maillot de bain à 0,1 euro, comment fait-on ? Je pense qu'il faut des critères de fabrication et de rentabilité qui ne sont pas appropriés pour ce modèle.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2018

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Yves Blein

Comment se traite le rapport avec l'actionnariat ? À un moment donné, le retour sur les capitaux investis peut créer des contraintes. Vous nous citez l'exemple de Décathlon. Il est intéressant mais 90 % de sa fabrication se fait en Chine, dans des modèles qui ne sont pas très coopératifs. N'est-on pas dans un mode de management qui est adapté à certains profils d'entreprises mais pas à d'autres ?

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Question orale du 22/05/2018 : Lutte contre les inégalités dans les territoires

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Yves Blein

la banlieue n'existe plus mais soit tout simplement un bout de la ville ?

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Question orale du 22/05/2018 : Lutte contre les inégalités dans les territoires

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Yves Blein

Monsieur le ministre, comment comptez-vous mettre en oeuvre ces objectifs pour que, comme l'a dit ce matin Yassine Belattar,

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Question orale du 22/05/2018 : Lutte contre les inégalités dans les territoires

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Yves Blein

Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, ma question concerne l'accès aux droits, à tous les droits, aux droits réels, ceux dont on ressent concrètement les effets, pas les mirages ou les promesses d'une société résolue à la relégation ; l'accès aux droits garantis par un vrai contrat républicain pour lequel l'égalité, la fraternité, ne sont pas seulement des mots ; l'accès à l'éducation, à l'instruction, à la formation ; l'accès à la santé, dans nos quartiers comme en milieu rural ; le droit à la tranquillité et à la sécurité, pour soi-même et pour sa famille ; le droit au logement ; le droit à l'emploi ; le droit, finalement, tout ...

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Groupe de travail sur le statut des députés et leurs moyens de travail - Intervention le 05/04/2018

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Yves Blein, rapporteur

Yves Blein Il s'agirait donc de référencer une liste de prestataires, et de fournir une enveloppe budgétaire individuelle aux députés qui opteraient pour cette solution afin qu'ils aient une totale liberté de choix. Certains cabinets seraient-ils mieux à même d'accompagner le public spécifique des députés ?

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Groupe de travail sur le statut des députés et leurs moyens de travail - Intervention le 05/04/2018

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Yves Blein, rapporteur

Yves Blein Sur quels critères repose le choix d'un consultant ? Les cabinets ont-ils des spécialités différentes ? Certains sont-ils mieux à même de prendre en charge certains publics plutôt que d'autres ?

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Groupe de travail sur le statut des députés et leurs moyens de travail - Intervention le 05/04/2018

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Yves Blein, rapporteur

Yves Blein Vous avez distingué, dans votre présentation, une étape de bilan et une étape de coaching. Toutefois, la frontière ne me semble pas évidente. Comment identifiez-vous vos différentes prestations à offrir et comment les facturez-vous ? Comment votre engagement de résultat se traduit-il sur le plan économique ? Il importe que nous puissions apprécier l'enveloppe à affecter à un député qui solliciterait ce type de prestation, si cela faisait partie de nos propositions. Disposez-vous d'indicateurs qui nous permettraient de l'évaluer ?

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Groupe de travail sur le statut des députés et leurs moyens de travail - Intervention le 05/04/2018

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Yves Blein, rapporteur

Yves Blein Madame, monsieur, chers collègues, je vous remercie de votre présence. Notre présidente, Mme Duby-Muller, devrait nous rejoindre d'ici quelques minutes. Le sujet qui nous occupe aujourd'hui est la faculté des parlementaires à rebondir après une carrière politique qui peut être plus ou moins longue et qui, en tout état de cause, si la réforme aboutit, devrait être limitée à trois mandats – soit quinze ans. Cette perspective rend d'autant plus impérieuse la nécessité pour eux de se poser la question de leur retour à la vie professionnelle. Même en étant élu pour la première fois à quarante ans et en ayant la chance de faire trois mandats, on n'atteint pas ...

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Intervention en hémicycle le 27/03/2018 : Protection des savoir-faire et des informations commerciales

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Yves Blein

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, quelle vision avons-nous de l'Europe ? Quel est notre projet ? Transposant une directive européenne, la directive 2016943UE du 8 juin 2016, nous pourrions sans doute nous attarder sur tel détail technique de la propriété de données ou échanger longuement sur la délicate question de la liberté de l'information mise à disposition du public. Aurions-nous pour autant créé de « l'envie d'Europe » ? Aurions-nous exprimé une ambition européenne, aurions-nous mis en valeur la qualité et la nécessité de la solidarité entre les membres de ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/03/2018

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Yves Blein

Je tiens à signaler à M. Dominique Potier que, quoi qu'il en dise, son amendement, sous cette forme, s'appliquerait à environ 1,2 million des 1,4 million d'associations que compte notre pays. Il fait référence à leurs activités d'intérêt général. Or, en l'espèce, l'intérêt général est une notion fiscale qui couvre la plupart des activités associatives, puisqu'elle exclut uniquement celles qui bénéficient à un cercle restreint constitué par leurs membres. Mieux vaudrait donc faire référence aux organisations non gouvernementales internationales, d'autant que cette notion est propre au droit français. Or, nous transposons ici une directive européenne. Dès ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/03/2018

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Yves Blein

J'ai le sentiment que nos collègues veulent nous faire dire que les personnes morales peuvent engager un contentieux. Rien ne leur interdit de le faire et elles ne s'en privent pas. Il n'est pas rare qu'Amnesty International et d'autres engagent des contentieux quand ils le jugent bon. La loi permet à des associations agréées et reconnues d'engager des procédures collectives au nom des citoyens. Cela existe déjà. L'espionnage de ses salariés par une entreprise est en effet répréhensible et c'est d'ores et déjà puni par le code du travail. Dans les amendements suivants, vous faites allusion au code de l'environnement, au code des impôts, à toute la législation ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/03/2018

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Yves Blein

Quand on superpose les textes, il faut être attentif à ce que l'un ne répète pas l'autre, car cela ne sert à rien et multiplie les sources d'erreur et d'insécurité juridique. Il y a un texte européen, qui organise un cadre pour l'ensemble des pays européens, et un texte français, la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, qui définit et fixe un statut des lanceurs d'alerte, ainsi que des protections, notamment une commission ad hoc pour traiter du sujet. La loi existe et il n'y a pas à la récrire à l'occasion de cette transposition.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/03/2018

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Yves Blein

Les deux textes qui se trouvent associés dans la rédaction qui nous est présentée par Mme la rapporteure pour avis ne sont pas exclusifs l'un de l'autre : plus précisément, les dispositions du présent texte doivent s'apprécier à la lumière de celles adoptées il y a quelques mois dans le cadre de la loi « Sapin 2 ». C'est pourquoi j'estime que nous devons nous montrer prudents en matière de rédaction, ne sachant pas quelles seraient les conséquences des modifications que nous pourrions apporter au texte. Je suggère donc à M. Potier de retirer son amendement, le temps que nous puissions vérifier ce qu'il en est.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/03/2018

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Yves Blein

Il ne faut pas perdre de vue que ce texte a pour objet de protéger le secret des affaires. Comment peut-on proposer que celui-ci ne soit pas applicable « à une découverte scientifique qui aurait un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l'humanité et de l'environnement » ? S'il peut advenir que certaines découvertes scientifiques donnent lieu à un usage néfaste, il est impossible de le prévoir au moment où elles sont faites : à l'origine, toute découverte scientifique est susceptible de constituer un progrès pour l'humanité ! Dès lors, la proposition faite par M. François Ruffin doit logiquement aboutir à ce que rien ne puisse plus être secret. ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/03/2018

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Yves Blein

Nous sommes dans un monde où beaucoup de choses sont virtuelles. Il existe des processus, des procédés qui ne sont pas des produits commerciaux, au sens où l'on peut mettre dessus une étiquette et les vendre. Ils ont une valeur potentielle pour l'entreprise et peuvent, à ce titre, faire l'objet d'une protection. Le groupe La République en Marche soutiendra cet amendement.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/03/2018

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Yves Blein

Ce texte est le fruit d'une histoire. Ce n'est pas une loi à la va-vite qui n'aurait été discutée que trois mois durant. Les députés ont débattu de la question du secret des affaires en 2011, puis en 2015. Nous ne tombons pas de la Lune en découvrant ce problème prégnant qui se pose à nos industries. Nous ne traitons pas ici de la fraude fiscale ou du droit de l'environnement, qui relèvent d'autres textes. Le sujet n'est pas la protection des salariés vis-à-vis du comité d'entreprise quand ils diffusent un document dont il a été destinataire, le droit du travail la prévoit. Ce texte aborde la question des lanceurs d'alerte, salariés inclus, et prévoit qu'ils ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/03/2018

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Yves Blein

Monsieur François Ruffin, nous ne voterons pas votre amendement, parce qu'en effet nous avons l'ambition que l'Europe nous protège, protège nos entreprises et leurs secrets. Aujourd'hui, ces secrets ne sont pas protégés et, à l'heure où, dans une économie mondialisée, nos concurrents sont chinois ou américains, il est essentiel que l'Europe se dote d'un droit protecteur, qui permette à nos entreprises de se protéger et de ne pas se laisser entraîner dans des procédures judiciaires de droit international qui les obligent à dévoiler leur savoir-faire. Nous défendons cette proposition de loi parce que nous souhaitons une Europe qui protège notre économie, nos ...

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