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Intervention en hémicycle le 07/01/2022 : Application de la loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

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Souad Zitouni

Afin de simplifier les procédures et de diminuer la charge des magistrats et des agents du service d'insertion et de probation, mais aussi de permettre aux usagers des services pénitentiaires d'accéder à des travaux d'intérêt général qui ont du sens, les articles 5 et 6 de la loi du 8 avril 2021 sont venus modifier les articles 131-22 et 131-36 du code pénal afin de donner un rôle nouveau aux directeurs des services d'insertion et de probation pour l'exécution des travaux d'intérêt général. Salué par les services d'insertion et de probation, ce texte est une avancée. D'une part, il donnera aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de ...

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Intervention en hémicycle le 07/01/2022 : Application de la loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

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Souad Zitouni

La loi du 8 avril 2021 a complété les pouvoirs du procureur de la République. Désormais, il peut demander à l'auteur d'une infraction de s'acquitter d'une contribution citoyenne d'un montant maximal de 3 000 euros auprès des associations d'aide aux victimes, ce montant étant fixé par le procureur en fonction de la gravité des infractions et de la situation de l'auteur des faits. Grâce à un système de conventions, le procureur de la République permet aux associations d'aide aux victimes du ressort du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel de percevoir cette nouvelle contribution citoyenne, qui n'est pas une amende pénale. Je m'en réjouis, car les associations ...

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Intervention en hémicycle le 07/01/2022 : Application de la loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

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Souad Zitouni

Tout d'abord, je tenais à vous présenter, très sincèrement, mes meilleurs vœux pour l'année 2022. Qu'elle soit inspirante et audacieuse, et qu'elle vous apporte une bonne santé, surtout pendant cette période. Nous nous retrouvons aujourd'hui pour contrôler, en vertu de l'article 24 de la Constitution, que l'application réglementaire de la loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale du 8 avril 2021 est bien conforme à la volonté du législateur et qu'elle est bien exécutée. Ce moment est important pour nos concitoyens, qui nous écoutent. Je rappelle, à titre liminaire, qu'elle avait pour objectif d'améliorer la justice ...

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Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire

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Souad Zitouni

Nous proposons d'annexer au règlement intérieur une charte afin de sensibiliser le personnel enseignant et les élèves au harcèlement et à ses conséquences sur les victimes.

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Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire

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Souad Zitouni

Nous connaissons tous le harcèlement sexuel, le harcèlement moral et le harcèlement de rue. Aujourd'hui, nous devons statuer sur le harcèlement scolaire. Garantir une scolarité sans harcèlement, voilà l'objet du texte important qui doit être examiné aujourd'hui. Ce sont en effet 10 % de nos collégiens, 4 % de nos lycéens et près d'un élève sur dix en primaire qui sont concernés. Près de 700 000 élèves sont ainsi touchés chaque année ; c'est tout simplement insupportable et nous ne devons pas permettre que cela perdure. Ces élèves vivent des situations que vous connaissez peut-être, dont vous avez peut-être été témoins : moqueries, railleries, ...

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Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Souad Zitouni

J'espère vous avoir incités par mes propos à adopter les crédits de cette mission, favorables à nos étudiants.

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Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Souad Zitouni

Avec cette mission, nous accompagnons nos étudiants et soutenons la recherche. Avec cette mission, ce sont 700 millions d'euros de plus que nous allouons au budget de l'enseignement supérieur et de la recherche en 2022. Les crédits dont nous discutons aujourd'hui montrent que nous sommes capables d'entendre les besoins de nos jeunes et de répondre aux défis des prochaines décennies, parce qu'ils sont notre avenir. C'est aussi cela, la République : accompagner celles et ceux qui feront la France de demain. Une France innovante d'abord, parce que la crise nous a montré à quel point le soutien à la recherche est précieux et même vital, mais aussi à quel point notre ...

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Souad Zitouni

L'article 7 dont nous allons discuter permet au juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative de renvoyer une affaire devant une formation collégiale lorsque sa complexité particulière le justifie, pour tout type de décision et à tout moment de la procédure. C'est une avancée : jusqu'à présent, le juge des enfants statuait seul en la matière, alors que dans d'autres juridictions pénales, comme le tribunal pour enfants, des assesseurs sont présents. Pour le juge pour enfants, il est parfois compliqué de prendre une décision bien pesée qui aura, pour les enfants, des conséquences graves. L'article 7 est donc très important : il s'agit non ...

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Intervention en hémicycle le 01/07/2021 : Respect des principes de la république

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Souad Zitouni

Beaucoup a déjà été dit. Nous nous accordons tous sur le fait que l'enfant doit être la priorité et que l'intérêt supérieur de l'enfant est une boussole. Cette notion est d'ailleurs largement utilisée en jurisprudence : le juge tient compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, même s'il n'en existe pas de définition précise. Ce sont les pièces du dossier et les arguments avancés au cours de la procédure qui guident la décision, au cas par cas. Monsieur Breton, vous opposez la liberté et le droit. Ces deux notions ne sont pas contraires : le droit encadre les libertés. Si la liberté n'était pas encadrée, on ferait tout et n'importe quoi. Il est beaucoup ...

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Intervention en hémicycle le 17/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Souad Zitouni

qui figurent à l'article 1247 du code civil, s'agissant de la réparation du préjudice écologique, dans un souci de cohérence. Cet amendement a été élaboré avec France nature environnement. Il vise d'autre part à supprimer l'alinéa 10 qui précise que les atteintes durables sont celles « susceptibles de durer au moins dix ans ». Je ne sais pas comment déterminer cette durée.

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Intervention en hémicycle le 17/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Souad Zitouni

Il vise d'une part à substituer aux mots « grave et durable », les mots « non négligeable » ,

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Intervention en hémicycle le 17/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Souad Zitouni

Le titre VI vient renforcer les dispositions prises dans le cadre du projet de loi sur le parquet européen et la justice environnementale spécialisée, texte pour lequel j'étais rapporteure pour avis pour la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Les sanctions pénales prévues contre la mise en danger de l'environnement sont ainsi complétées à l'article 67 du projet de loi qui crée, en pratique, une circonstance aggravante de mise en danger de l'environnement, sur le modèle du délit de mise en danger de la vie d'autrui. Il vise ainsi à améliorer la répression des comportements illicites créant un risque d'atteinte à ...

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Intervention en hémicycle le 10/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

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Souad Zitouni

En toute franchise, je ne comprends pas l'opposition au verbe garantir : la garantie est une protection. Garantir la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutter contre le dérèglement climatique est une protection. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 énonce que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Les droits et libertés constitutionnellement garantis bénéficient d'une protection juridictionnelle spécifique. Ainsi, chaque citoyen pourra saisir une juridiction afin de garantir son ...

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Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république

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Souad Zitouni

Il propose que l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, qui prescrit le contrôle selon des modalités qu'elle détermine, y associe les services pertinents à l'échelle communale – la mairie – et départementale, et les associations représentatives, notamment dans le cadre de la prévention de la radicalisation. Le contrôle s'effectuerait au domicile de l'enfant, où celui-ci est instruit, et les personnes responsables de l'enfant seraient informées, à la suite de la déclaration annuelle qu'elles sont tenues d'effectuer en application du premier alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, de l'objet et des modalités des contrôles. ...

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Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république

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Souad Zitouni

À la première phrase de l'alinéa 14, je propose de remplacer « en sont responsables » par « exercent l'autorité parentale ». La notion d'autorité parentale, définie à l'article 371-1 du code civil, précise que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents mais elle peut être déléguée en cas de carence de leur part. Alors que l'expression « en sont responsables » relève davantage de la responsabilité civile, celle d'autorité parentale est plus juridique, fréquemment utilisée par les juges dans les décisions rendues concernant des enfants, donc plus appropriée.

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Intervention en hémicycle le 03/02/2021 : Respect des principes de la république

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Souad Zitouni

Pensez-vous à leurs blessures, à la manière dont leurs enfants le vivront ? Il est incroyable que vous prétendiez légiférer sur la liberté fondamentale de croire ou de ne pas croire. La République est laïque, elle doit être protégée et s'appliquer à tous. Enfin, certaines femmes non voilées sont plus soumises que des femmes voilées, parce qu'elles sont sous l'emprise de leur mari. Plutôt que de débattre d'un tissu, revenons à des questions plus essentielles. Ce projet de loi vise à lutter contre la radicalisation, non à éradiquer le fait religieux. Attention à ce que nous faisons !

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Intervention en hémicycle le 03/02/2021 : Respect des principes de la république

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Souad Zitouni

Ce ne sont pas des majeures incapables, comme on voudrait le faire croire, puisqu'en réalité, elles portent le voile de plein gré. Je continue d'exercer la profession d'avocate et j'ai l'occasion de les défendre. Certaines divorcent parce que leurs maris refusent qu'elles portent le voile, alors qu'elles-mêmes le désirent, en ont besoin dans leur chemin de spiritualité. Arrêtons de simplifier le débat en décrétant que c'est une soumission, que ces femmes n'ont pas conscience de ce qu'elles font ! Les étudiantes que vous avez visées tout à l'heure sont des majeures capables, qui font des études ; j'en ai accueilli certaines – de brillantes étudiantes – en ...

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Intervention en hémicycle le 03/02/2021 : Respect des principes de la république

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Souad Zitouni

Depuis tout à l'heure, j'ai l'impression d'être devant un tribunal où seraient jugés l'islam et les musulmans. Malheureusement, les accusés ne sont pas présents et ne peuvent se défendre. Il faut cesser de penser que toutes les musulmanes, toutes les femmes voilées, sont soumises.

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Intervention en hémicycle le 03/02/2021 : Respect des principes de la république

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Souad Zitouni

Je comprends l'argumentation de Mme la rapporteure, tout comme les propos de mes collègues. Mon amendement visait à répondre à une inquiétude, précisément parce que la jurisprudence n'est pas tout à fait claire sur le sujet : une fois usager, une fois agent auxiliaire, il y a de quoi s'interroger. Mais là où vous avez raison, cher collègue Peu, c'est qu'en voulant préciser les choses, on risque de les limiter et, à un moment donné, d'en arriver à des blocages, ce qui pourrait être dangereux dans les situations que nous rencontrons tous au sein de nos circonscriptions. Vous m'avez rassurée : je sais que vous serez vigilants lorsqu'il vous sera proposé ...

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Intervention en hémicycle le 03/02/2021 : Respect des principes de la république

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Souad Zitouni

Cela risquerait même d'avoir des conséquences très néfastes sur leurs enfants qui pourraient nourrir un ressentiment très violent vis-à-vis de la République. C'est la raison pour laquelle je souhaite que les collaborateurs occasionnels soient exclus, de manière ferme et précise, sachant que la jurisprudence n'est pas claire sur la question.

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Intervention en hémicycle le 03/02/2021 : Respect des principes de la république

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Souad Zitouni

Cet amendement, de la même lignée, vise à exclure du principe de neutralité les collaborateurs occasionnels du service public. L'objectif est d'en finir avec toutes les hésitations que l'on peut avoir sur la notion de collaborateur physique et aussi avec la jurisprudence administrative qui ne donne pas de définition précise en la matière : ou bien il est usager, ou bien il est agent administratif. Le collaborateur occasionnel n'est pas un fonctionnaire et le principe de neutralité, qui ne vaut que pour les agents de l'État, la maison de l'État, ne doit pas lui être appliqué. Je l'ai constaté également, pour ces femmes voilées, cette collaboration ponctuelle ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Souad Zitouni, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Souad Zitouni Je commencerai par saluer ce projet de loi, qui constitue une grande avancée pour notre pays. Ne sous-estimons pas les progrès qui sont réalisés dans le domaine de la justice environnementale. La réponse pénale environnementale repose sur trois piliers : l'établissement de règles, la réalisation de contrôles et l'application de sanctions. Nous devons améliorer son efficacité, ce qui implique de la rendre plus rapide, de former un plus grand nombre de juges spécialisés et d'assurer une meilleure communication entre les services. Ce sont justement les buts poursuivis par cet amendement, qui prévoit l'échange d'informations ou de documents entre les ...

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Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Souad Zitouni, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Souad Zitouni Le mauvais procès est un procès qui va durer longtemps et qui comporte des risques inconnus. Mieux vaut accepter une décision avec un accord que l'on connaît qu'un long procès dont ignore l'issue. Je ne sais pas si vous avez déjà eu affaire à la justice. Si vous voyiez ce que c'est, vous comprendriez.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Souad Zitouni, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Souad Zitouni Je crois qu'il faut expliquer, monsieur Bernalicis, que la convention est un accord. Les parties ne sont pas obligées de l'accepter.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Souad Zitouni

Cet amendement vise à préciser que les traitements prévus aux articles L. 242-5 et L. 242-6 du code de la sécurité intérieure ne peuvent être mis en oeuvre qu'après réquisition du procureur de la république strictement déterminé dans le temps et pour les besoins d'une enquête sous surveillance du juge de la liberté et de la détention. Cette précision procédurale a pour objet de garantir les droits de la défense.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Souad Zitouni

Le code civil protège bien la vie privée – chacun se souvient de son cours de première année de droit – , notamment en son article 9 sur l'intimité de la vie privée. De ce point de vue, l'utilisation des drones pose question. Je propose donc de préciser que les drones ne prennent pas d'images de l'intérieur des domiciles ni de leurs entrées, à défaut de quoi les captations sont détruites après qu'en ont été informées les personnes concernées. Il faut que chacun sache si son domicile a été filmé et, le cas échéant, soit informé de la destruction de ces images.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Souad Zitouni

Je souhaite, par cet amendement, apporter une précision sur les agents autorisés à visionner les images. Je propose ainsi d'insérer, après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « Quatre agents sont tirés au sort par le représentant de l'État dans le département sur une liste mise à sa disposition. Les agents inscrits sur la liste doivent justifier d'une activité dans le transport d'une durée de 10 ans après avoir prêté serment annexé au rapport qui suit le visionnage des images. » Cela permettrait une plus grande transparence du dispositif à la SNCF et à la RATP, dans un cadre mieux précisé.

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Intervention en hémicycle le 19/11/2020 : Sécurité globale

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Souad Zitouni

Je le retire, car, portant sur la responsabilité des entreprises sous-traitantes, il a perdu son objet avec l'adoption de l'amendement no 1128 rectifié.

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Intervention en hémicycle le 19/11/2020 : Sécurité globale

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Souad Zitouni

Le motif légitime peut aussi être le fait que l'agent ne s'entend pas avec un autre agent, qu'il y ait des mésententes au sein de la police municipale.

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Intervention en hémicycle le 19/11/2020 : Sécurité globale

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Souad Zitouni

Je souhaite ajouter au texte les mots « sans motif légitime et dans le respect d'un délai de préavis d'un mois ». Il faut fixer un motif légitime pour rompre le contrat, comme un contrat de droit de travail classique, et ce motif légitime peut être apprécié au cas par cas et selon les circonstances de l'espèce. C'est comme en matière sociale, où l'on ne rembourse pas forcément quand on justifie d'un motif légitime.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale

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Souad Zitouni

Lorsqu'un véhicule est immobilisé, il arrive que les objets saisis – effets personnels, clés du domicile, papiers d'identité ou tout autre document non utile à l'enquête – ne soient pas restitués au contrevenant, ce qui le met en difficulté. Mon amendement vise à s'assurer que les objets en question, après avoir fait l'objet d'un inventaire signé par la personne concernée, lui sont remis sans délai.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale

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Souad Zitouni

Oui, monsieur le président. Il vise à permettre la délivrance d'une note explicative au contrevenant pour l'informer de ses droits.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale

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Souad Zitouni

Il vise à ce qu'une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction puisse être adressée au contrevenant lorsque celui-ci est connu – ou à son conseil – , sauf instruction contraire du procureur de la République. Il s'agit en fait de permettre à la défense d'exercer ses droits.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale

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Souad Zitouni

Il concerne également le rapport d'évaluation. Nous avons évoqué les polices municipales et les communes, mais pas les parquets. Je peux témoigner, en tant qu'avocate, de la surcharge de travail des barreaux d'Avignon et de Carpentras. Les procès-verbaux dressés par les agents de la police municipale seront désormais transmis au procureur, dont la tâche est déjà bien lourde. Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement pourrait-il présenter également les effets de l'expérimentation sur l'activité des parquets ?

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