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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/07/2022
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 27/07/2022
Nous sommes réunis ici pour travailler à la défense des droits et des libertés des femmes françaises. De même que nous avons observé une minute de silence en mémoire des victimes de féminicide, je tiens au préalable à rappeler quelques chiffres. On estime à 213 000 le nombre de femmes victimes de violences conjugales en 2019. Depuis le 1er janvier 2022, 61 femmes sont décédées, victimes de leur conjoint ou ex-conjoint. En moyenne, 100 000 femmes sont victimes de viol ou d'agression sexuelle, soit une hausse de 33 % en 2021 selon le ministère de l'intérieur. En 2014, un rapport enregistré par les services de police indiquait que 52 % des violeurs sont ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 13/09/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
J'appelle votre attention sur les délais d'instruction des dossiers MaPrimeRénov' et de paiement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Selon l'ANAH, ils sont de l'ordre de deux semaines à deux mois alors qu'en réalité, ils peuvent s'étirer jusqu'à plus d'un an. Or les conséquences économiques sont importantes pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique et les artisans locaux. De même, il est à craindre que les ménages précaires soient dissuadés d'engager des opérations de rénovation pourtant nécessaires. Dans mon département du Doubs, quatre dossiers sont en défaut de paiement depuis un an et demi, pour une somme ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Les enjeux auxquels est confronté l'ONF sont majeurs, multiples et toujours plus nombreux. Chaque jour, les agents de l'Office doivent y répondre ; or les effectifs ont diminué de près de 40 % ces vingt dernières années, et le contrat conclu entre l'État et l'ONF prévoit une nouvelle baisse de 500 équivalents temps pleins (ETP). La Franche-Comté, grande région forestière où je vis, n'a pas été épargnée. Ces quinze dernières années, nous avons connu une diminution de 25 % des effectifs, ce qui correspond à 200 personnes – ouvriers forestiers, techniciens, personnels administratifs – en moins. Comment faire face à des enjeux de plus en plus ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
La fermeture de Fessenheim, imposée pour des motifs purement politiques et non de défaut de soutien, comme l'exécutif a tenté de vous en faire porter en partie la responsabilité, a eu des conséquences lourdes sur la production d'énergie. Aussi souhaitons-nous connaître la réaction de l'exécutif face aux réserves que vous avez pu lui opposer avant la mise à l'arrêt de la centrale ? Considérez-vous la perte de ce moyen de production comme techniquement irréversible indépendamment des décisions politiques à venir ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
La crise actuelle est révélatrice des échecs, des insuffisances, des inégalités sociales et environnementales et des menaces stratégiques. L'ESS lui oppose un certain pouvoir de transformation. Elle constitue une alternative nécessaire pour entreprendre, fondée sur une économie fonctionnant à l'énergie citoyenne, centrée sur des besoins d'intérêt collectif, engagée dans l'atténuation des inégalités et la transition écologique. L'ESS se veut à l'avant-garde des mutations que doit engager le monde des entreprises, s'il veut assumer un rôle plus politique au service de la cité. Les structures de l'ESS, entreprises à finalité démocratique et à ...
Question orale du 03/11/2022 : Formation des médecins
Je suis aujourd'hui le porte-parole de Céleste, étudiante en sixième année de médecine. Ceci est la lettre qu'elle vous adresse. « En me réveillant ce matin, comme tous les externes en médecine de France, je m'apprête à aller en stage à l'hôpital pour apprendre mon futur métier. J'ai appris que tout travail méritait salaire ; cependant, je suis moins payée que le salaire minimum légal prévu pour un stagiaire. C'est illégal mais je l'accepte car mon rêve, c'est d'être médecin. Ce soir, je suis de garde aux urgences : les brancards dans les couloirs, la plainte des patients ulcérés d'attendre, l'angoisse permanente des soignants qui doivent agir en ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2022
Si vous êtes nommé, vous allez devoir relever nombre de défis colossaux, tant financiers qu'industriels, alors que la France fait face à sa pire crise énergétique depuis des décennies. Il vous faudra relancer une production d'électricité en berne, en raison de l'arrêt de nombreux réacteurs nucléaires pour maintenance ou pour régler des problèmes de corrosion, et de la sécheresse, qui a fragilisé la production hydroélectrique. Tout l'enjeu sera de redémarrer suffisamment de réacteurs pour faire face aux pics de consommation à venir, en particulier si l'hiver est très froid. De plus, la situation financière du groupe est plombée par une dette qui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Un squatteur est un occupant qui ne possède ni droit, ni titre sur le bien qu'il occupe. Il s'agit donc d'un individu qui est entré dans ce bien par effraction, sans autorisation. Un tiers des petits propriétaires sont des retraités et les revenus qu'ils tirent de la location sont indispensables pour leur garantir une retraite sereine. Or ils n'ont pas, comme les gros bailleurs, les moyens de faire protéger leur logement contre les squatteurs. Depuis la loi Elan du 23 novembre 2018, les squatteurs ne bénéficient plus de la trêve hivernale. Toutefois, beaucoup de nos concitoyens ont l'impression que la loi les protège, en raison du décalage qui existe entre la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Nous ne devons pas nous contenter d'aligner les peines encourues par les squatteurs sur celles que risquent les propriétaires. L'amendement CE33 vise à abaisser le quantum de la peine encourue par les propriétaires, qui passerait de trois à un an d'emprisonnement et de 30 000 à 15 000 euros d'amende. Cela réparerait une injustice flagrante et atténuerait l'impression d'impunité pour les squatteurs ressentie à juste titre par nos concitoyens.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Il s'agit de faciliter l'expulsion d'occupants illégaux, en portant de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures le délai pendant lequel le flagrant délit d'occupation sans titre d'un logement peut être constaté.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Cela fait longtemps que le groupe Rassemblement national défend le sujet qui nous réunit.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Nous sommes heureux qu'il soit enfin examiné en séance et je me permets à cette occasion de rappeler les dispositions de notre proposition de loi datant déjà de mars 2021. Les atteintes au droit de propriété qui font régulièrement la une de l'actualité depuis des années mettent en évidence que les textes en vigueur sont clairement insuffisants pour défendre ce droit fondamental. Rappelons qu'il fut un temps où la notion même de propriété figurait dans la devise de la République française. La propriété, principe intrinsèque à l'homme, reste inséparable des autres libertés humaines.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Depuis plusieurs années, et singulièrement depuis le fameux droit au logement opposable, le droit de propriété est remis en cause et les propriétaires sont bien souvent démunis face à des squats qui sont en réalité purement et simplement des vols. La procédure reste lourde et privilégie toujours le délinquant plutôt que le propriétaire.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Un squatteur est un occupant qui ne possède ni droit ni titre sur le bien qu'il occupe, il s'agit d'un individu entré dans un bien par effraction, sans autorisation. L'article 226-4 du code pénal définit la notion de squat comme « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte […] ». Nombre de nos concitoyens éprouvent le sentiment contraire parce qu'il existe un déséquilibre entre la rapidité avec laquelle un squatteur peut élire domicile dans un logement sans y être autorisé, et la longueur de la procédure légale que les propriétaires, qui jouissent pourtant de leur droit de propriété, doivent ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Il arrive même dans certains cas que les préfectures refusent de procéder à l'expulsion de squatteurs. Cela renforce, et à raison, l'impression d'injustice, d'inefficacité et d'impunité de ces personnes qui, elles, continuent à se sentir toutes-puissantes. Car en aucun cas les propriétaires de logements squattés ne doivent intervenir directement. S'ils le font, ils s'exposent à une peine d'emprisonnement et au paiement d'amendes qu'ils seront forcés, eux, d'acquitter. De plus, il est difficile de donner un délai moyen d'expulsion puisque celui-ci varie d'un tribunal à l'autre. C'est le juge des contentieux qui est compétent pour trancher les litiges ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Et ces derniers n'ont pas, contrairement aux gros bailleurs, les moyens de faire gérer leurs biens par des tiers ou de les faire protéger par des entreprises de surveillance. Ils se retrouvent donc dans une situation catastrophique lorsqu'ils sont victimes d'impayés ou, pire encore, de squatteurs qu'ils ne peuvent déloger. C'est pourquoi les squats, qui constituent à la fois une violation de la sphère intime et une privation de l'usage de la propriété, sont ressentis si fortement par tous comme une injustice criante. Après les évolutions de la loi Asap en 2020, qui ont déjà permis l'accélération des procédures, ce texte vient conforter de nouvelles ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2022
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Question orale du 17/01/2023 : Agriculteurs transfrontaliers
Je me permets d'appeler votre attention sur un fait qui m'a été rapporté par de nombreux agriculteurs du territoire du Doubs Nord Franche-Comté, frontaliers avec la Suisse. Lorsqu'un agriculteur français souhaite louer des terres agricoles ou une exploitation sur le territoire national, il doit remplir un dossier d'autorisation auprès de la direction départementale des territoires (DDT), dans lequel il indique la surface agricole de son exploitation et des terres qu'il exploite déjà dans le cadre de son activité. La commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), composée de la DDT, de la chambre d'agriculture, de la Fédération ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
L'amendement CE24 vise à protéger les clients d'un fournisseur défaillant en assurant une continuité d'approvisionnement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
L'amendement CE25 vise à élargir les missions du Médiateur national de l'énergie afin qu'il puisse intervenir en cas de litige concernant les clients, domestiques et non domestiques, éligibles à la fourniture d'électricité de dernier recours.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Cet amendement vise à ce que les travailleurs sous-traitants qui participent au déploiement de la filière électronucléaire bénéficient des mêmes mesures d'information sur le rayonnement que les autres salariés.
Intervention en hémicycle le 01/03/2023 : Femmes et retraite
« Inégalités », c'est le seul mot qui me vient à l'esprit quand je pense à la situation des femmes au travail : inégalités pendant leurs années travaillées, inégalités une fois à la retraite. Le constat est amer tant ces inégalités persistent pour celles qui cumulent salaires inférieurs et carrières plus courtes et souvent hachées. En chiffres, la différence du montant des pensions de retraite est édifiante : elle est de 40 % en faveur des hommes. On sait que les salaires des femmes sont, quant à eux, inférieurs de 22 % à ceux des hommes. De plus, la prise en compte de la pénibilité au travail, citée dans le projet de loi, occulte les métiers ...
Intervention en hémicycle le 16/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
L'extrême gauche n'est pas la seule à s'intéresser au sort des travailleurs, notamment des sous-traitants : notre amendement vise à renforcer les garanties de santé pour tous les travailleurs sous-traitants qui participent – et participeront – au déploiement de la filière électronucléaire. Avec l'augmentation incessante du nombre de sous-traitants, un éparpillement de la responsabilité de l'exploitant est malheureusement à craindre, ce qui pourrait poser problème s'agissant de la sûreté et de la santé des salariés, qu'il faut protéger. Les sous-traitants qui se déplacent dans les centrales pour effectuer des interventions à risque s'alarment de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/04/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2023
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 05/04/2023
Après dix-sept ans d'interruption de la formation à la gynécologie et le rétablissement d'un diplôme spécifique, la progression du nombre de postes d'internes a permis d'aboutir au chiffre de près de 1 000 gynécologues médicaux en exercice ou en cours de formation, dont 87 pour la rentrée 2022. Légèrement encourageant, ce chiffre ne répond pourtant pas aux besoins puisqu'il ne suffit pas à compenser les départs à la retraite. Le nombre de gynécologues médicaux continue de baisser. Il est ainsi passé de 1 945 en 2007 à 851 en 2022, pour 30 millions de femmes en âge de consulter. En 2013, on ne dénombrait que sept départements sans gynécologue. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Les différents modes de pastoralisme ont un impact sur les risques d'incendie. Or, ils sont menacés par les multiples attaques du loup. Je ne comprends donc pas le rejet de mon amendement qui demande un rapport sur l'impact du loup sur les risques d'incendie.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Il vise à préciser que les obligations légales de débroussaillement s'appliquent également aux voies ferrées fermées à la circulation. Même dans ce cas, les propriétaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler, afin de réduire les risques d'incendie.
Question orale du 06/06/2023 : Contrôle technique des deux-roues motorisés
Comme le dit Bernard, de mon département, « les 3,9 millions de motards ne sont pas des idiots. On sait que, si on monte sur une moto pourrie, on le paie cash ! » Monsieur le ministre délégué chargé des transports, le Conseil d'État vous a donné deux mois pour vous mettre en conformité avec la législation européenne adoptée en 2014 et prendre un décret d'application pour instaurer un contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés. Mais, s'il voulait agir en faveur d'une meilleure protection des motards, il aurait dû lire mieux les statistiques : alors qu'en dix ans, le nombre de deux-roues motorisés a augmenté de 30 %, le nombre de tués a, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023
Alors que le Gouvernement prépare un nouveau plan de gestion du loup, le monde agricole appelle à un plan de sauvegarde de l'élevage. Depuis cinq ans, la présence du loup en France a bondi de 141 %. Aujourd'hui, on le trouve dans cinquante-trois départements et l'Office français de la biodiversité (OFB) a recensé près de 1 000 loups l'année dernière sur notre territoire, soit le double du seuil de viabilité défini par le plan loup. Après deux ans de baisse, les attaques sont reparties à la hausse – plus 20 % en 2022 et déjà plus 16 % depuis le 1er janvier 2023. Face à cette inquiétante évolution, les agriculteurs attendent que le Gouvernement passe ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Il y a quelques mois, EDF a publié de très mauvais résultats pour l'année 2022, avec une perte nette de près de 18 milliards d'euros. L'endettement atteint ainsi le niveau record de 64,5 milliards d'euros. Dans le même temps, les prix de l'énergie ont connu une hausse exceptionnelle l'année dernière et ceux de l'électricité ont atteint des niveaux record en France pendant l'été dernier. Une augmentation totale de plus de 25 % est aussi prévue début août. Malheureusement, EDF n'a pas pu profiter de cette hausse de prix en raison d'un taux d'indisponibilité du parc nucléaire élevé. Au contraire, le groupe a été obligé d'acheter de l'électricité ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
L'article 10 porte notamment sur les sanctions applicables aux fournisseurs de services informatiques en nuage qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de portabilité et d'interopérabilité. Eu égard à l'importance de ces nouvelles obligations, qui visent à pallier la situation déséquilibrée du marché du cloud, il convient d'augmenter les sanctions afin de rendre le dispositif plus coercitif.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Les agriculteurs ont des conditions de vie très difficiles et s'en sortent souvent difficilement du point de vue financier. Du fait du manque d'attractivité de ce métier, ils ont du mal à recruter de la main-d'œuvre et de plus en plus d'exploitations sont malheureusement abandonnées après le départ à la retraite des exploitants. L'amendement tend à exonérer totalement des droits de mutation à titre gratuit les biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité agricole, commerciale, artisanale ou libérale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Afin de favoriser la reprise des exploitations agricoles par les descendants et de garantir la souveraineté alimentaire des Français, cet amendement tend à exonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit la transmission par décès ou entre vifs des biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité agricole.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
L'amendement vise à appliquer le plafond du CIR au groupe, et non à une entité. Le CIR était principalement destiné aux PME, mais le relèvement du plafond à 100 millions d'euros en 2008 a entraîné sa captation par les grands groupes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Cet amendement de M. Tanguy vise à étendre le bénéfice du crédit impôt famille aux indépendants – professions libérales, gérants non salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs. Seules les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d'imposition en bénéficient aujourd'hui.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur son projet de doter chaque fonctionnaire de police d'une caméra-piéton et chaque véhicule d'une caméra embarquée. L'installation de ces équipements a connu des défaillances : impossibilité pour les motards de les fixer sur eux, mauvaises prises de vues, fixations défectueuses, batteries rapidement à plat, etc. Il s'agit donc de rappeler le devoir d'utiliser avec responsabilité les crédits votés par la représentation nationale et payés par le contribuable français.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Il s'agit d'un amendement d'appel visant à faciliter la participation des élèves aux manifestations, commémorations, cérémonies et visites associées au souvenir et aux anciens combattants. Il suffit d'assister aux cérémonies patriotiques et aux commémorations pour mesurer le trop faible nombre d'élèves, de jeunes et d'enfants porte-drapeaux. L'amendement vise à augmenter les crédits alloués aux transports des élèves sur les lieux de commémoration et aux repas de ceux d'entre eux qui souhaiteraient visiter les monuments nationaux à valeur historique et commémorative. Nous proposons de financer à hauteur d'un million d'euros l'action 4 cadre du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
L'amendement vise à consacrer 50 millions d'euros à la prise en charge des indemnités d'élus pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants, qui accomplissent un travail admirable auprès de leur population. Il est nécessaire de leur apporter un soutien financier, car ils cumulent souvent emploi et mandat.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Nous souhaitons davantage de moyens pour le recrutement d'enseignants de langues anciennes. L'enseignement des langues anciennes est en chute libre dans nos écoles. Sur près de 366 000 candidats au baccalauréat général, seuls 772 ont choisi une langue ancienne en spécialité. Les causes de la désaffection de l'enseignement du latin et du grec sont multiples, du manque de budget au désintérêt des chefs d'établissement, en passant par le découragement des candidats au certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES). Afin de relancer cet enseignement, nous proposons une enveloppe budgétaire de 50 millions d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Le niveau des élèves en mathématiques est lui aussi en chute libre. Il est temps de recruter des enseignants en mathématiques pour former les élèves dans cette discipline dès le primaire. À cette fin, nous souhaitons abonder d'un montant de 50 millions d'euros l'action 2 du programme 141.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Le rôle des médecins et des infirmières scolaires ne se réduit pas à prodiguer des premiers soins. Ils jouent également un rôle majeur en matière de prévention pour nombre de troubles et de maladies. Or les moyens alloués représentent 0,17 % du budget, ce qui est très insuffisant. C'est pourquoi nous proposons d'abonder de 50 millions d'euros les crédits de fonctionnement de la médecine scolaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Trop peu de personnels de l'école sont formés aux gestes de premiers secours. Cet amendement vise à compléter les formations de secouristes en santé mentale et les formations aux premiers secours. Nous proposons d'abonder d'un million d'euros l'action 2 santé scolaire du programme 230.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
L'attractivité d'un métier passe aussi par le salaire. Je rappelle que les travailleurs sociaux de l'Éducation nationale sont les moins bien payés.
