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Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

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Claudia Rouaux, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Claudia Rouaux Chers collègues, je vous remercie pour cette belle unanimité. Elle est très importante pour toutes les victimes qui ont eu le courage de témoigner. Bravo à vous, madame Abitbol !

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Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

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Claudia Rouaux, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Claudia Rouaux a été profondément remanié durant son examen par la Haute Assemblée. Je salue à cet égard le travail effectué par l'auteur de la proposition et par le rapporteur au Sénat, Jean-Jacques Lozach, en liaison étroite avec les services du ministère des sports. Le texte est loin d'être parfait, mais il a le grand mérite de combler de graves lacunes. Son adoption rapide permettra de capitaliser sur les acquis de la commission d'enquête, ainsi que de maintenir la pression sur les fédérations sportives. À cet égard, je rappelle que le ministère des sports dispose d'un puissant levier d'action, car l'agrément des fédérations sportives prendra fin le 31 décembre ...

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Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

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Claudia Rouaux, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Claudia Rouaux La commission d'enquête de notre assemblée présidée par Béatrice Bellamy, et dont Sabrina Sebaihi était la rapporteure, a mis au jour de multiples dysfonctionnements dans les fédérations sportives. Pour avoir participé à ses travaux, je crois pouvoir affirmer, madame la ministre, qu'elle a fait œuvre utile et les soixante-deux recommandations formulées par la rapporteure méritent d'être prises en considération. Ne vous y trompez pas : il ne s'agit pas de mettre en accusation les fédérations sportives, et encore moins l'ensemble du mouvement sportif. Ayant moi-même présidé un club, je sais tout ce que les territoires, tout ce que nos compatriotes doivent ...

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Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

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Claudia Rouaux, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Claudia Rouaux En effet, pendant trop longtemps, lorsqu'ils entendaient faire valoir leurs droits et alerter les instances sportives, les jeunes femmes et les jeunes hommes ayant subi des agressions ont dû faire face, de surcroît, à la réprobation, et ont été mis à l'écart. Je tiens donc, avant toute chose, à rendre hommage à Catherine Moyon de Baecque, à Sarah Abitbol, présente dans les tribunes, à Angélique Cauchy et à tant d'autres encore qui ont brisé l'omerta, permettant ainsi une prise de conscience progressive de l'ensemble de la société.

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Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

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Claudia Rouaux, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Claudia Rouaux L'année 2024 fera date dans l'histoire du sport français car c'est l'année des Jeux olympiques et paralympiques organisés en France. Nous attendons tous le début de cette grande fête populaire et sommes fiers d'accueillir le monde entier pour célébrer les valeurs du sport. À cet égard, nous n'oublions jamais la promesse selon laquelle ces Jeux devaient être exemplaires. La promotion de l'éthique dans le sport, à tous les niveaux et dans tous les domaines, doit être une priorité. Je fais partie de ceux qui considèrent qu'une action résolue dans ce sens constituera l'une des dimensions majeures de l'héritage des Jeux. Je tiens donc à saluer le travail de ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2023 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

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Claudia Rouaux

Un grand nombre de ces restes humains n'ont pas leur place dans les collections de nos musées. Bien souvent, ils ont été acquis dans des conditions qui entrent en contradiction avec les valeurs démocratiques. Pensons aux trophées de guerre ou à certains commerces barbares, comme celui des têtes maories, au centre d'une affaire il y a une quinzaine d'années au muséum de Rouen. La proposition de loi permettra de faciliter la restitution de ces restes humains à des États étrangers. D'initiative sénatoriale, elle introduit une dérogation générale au principe d'inaliénabilité, rendant possible, sous certaines conditions, la sortie de restes humains du domaine ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2023 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

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Claudia Rouaux

L'Assemblée nationale est appelée à adopter ce soir la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Si nous sommes amenés à légiférer sur ce sujet, c'est que comme tous les biens appartenant aux collections publiques, les restes humains sont inaliénables. Ils ne peuvent pas être restitués sans avoir été préalablement sortis des collections, ce qui implique l'autorisation du Parlement, et donc une procédure longue et fastidieuse. À ce jour, la France a fait droit à un nombre très faible de demandes de restitution : cinq en tout. Ainsi, cette loi s'inscrit dans une série de lois récemment adoptées ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales

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Claudia Rouaux

Si ce texte est examiné aujourd'hui, c'est aussi parce qu'il nous oblige tous. En France, les chiffres en matière de violences commises au sein de la famille contre les enfants, qu'ils en soient les victimes directes ou collatérales, sont vertigineux. Il est grand temps que la protection de l'enfant soit reconnue grande cause nationale. Ne cessons jamais de le répéter : pas moins de 165 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles et 400 000 vivent dans un foyer où s'exercent des violences conjugales. Dans 90 % des cas, l'agresseur est un homme ; un membre de la famille dans la moitié des cas. Les enfants en situation de handicap sont encore plus ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales

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Claudia Rouaux

Je tiens d'abord à souligner l'engagement et la persévérance de ma collègue socialiste Isabelle Santiago, qui est à l'origine de cette proposition de loi ; à ses yeux, le combat en faveur des enfants a toujours été une priorité.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

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Claudia Rouaux

À ce jour, la France n'a fait droit qu'à très peu de demandes de restitution – cinq en tout. Ainsi, cette proposition de loi s'inscrit dans une série de textes récemment adoptés pour faciliter, accélérer et augmenter le nombre de restitutions. Pour autant, nous ne discutons pas ici de collections comme les autres : ce ne sont pas d'œuvres dont il est question, mais bien de restes humains, qu'il s'agisse de momies d'Égypte antique ou d'Amérique précolombienne, de crânes de combattants s'étant opposés à la colonisation de leur territoire par la France ou bien encore de squelettes de personnes étudiées par les praticiens de l'anthropologie naissante. ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

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Claudia Rouaux

Merci à M. Bertrand Sorre d'avoir accepté d'inverser l'ordre de nos interventions. L'Assemblée est appelée à examiner cet après-midi une proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Pourquoi sommes-nous amenés à légiférer sur cette question qui pourrait nous sembler étrangère ? Parce que, comme tous les biens appartenant aux collections publiques, les restes humains sont inaliénables : ils ne peuvent pas être restitués sans avoir été préalablement sortis du domaine public, ce qui implique l'autorisation du Parlement, donc une procédure longue et fastidieuse.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

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Claudia Rouaux

Tout d'abord, veuillez me pardonner de ne pas avoir assisté au début de la discussion générale : j'ai été quelque peu prise de court par l'application rapide du 49.3.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

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Claudia Rouaux

…et me suis rendue sur l'une des plus belles plages des Caraïbes : elle était envahie de sargasses sur plus d'un mètre de hauteur. Je suis bretonne, et l'on parle beaucoup, dans ma région, des algues vertes. Mais l'on n'imagine pas un seul instant ce que sont les sargasses pour la Guadeloupe, la Martinique et Marie-Galante. C'est un véritable problème sanitaire : cela sent si fort qu'on en a le nez qui pique. Je félicite les deux députés qui ont déposé ces deux amendements.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

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Claudia Rouaux

Je me réjouis de ces deux avis favorables. Si vous avez un jour l'occasion de visiter ces îles idylliques, n'hésitez pas – j'y suis moi-même allée l'année dernière…

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Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche

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Claudia Rouaux

Il s'agit d'avancer l'entrée en vigueur de l'article 1er de la proposition de loi, eu égard à l'urgence d'agir contre le dumping social et de sauver l'emploi des marins. Nous proposons en effet que le Gouvernement fixe sa date d'entrée en vigueur par décret, en précisant qu'elle ne pourra être postérieure au 1er janvier 2024. En effet, en l'état actuel du texte, l'article 1er , qui est le cœur de la proposition de loi, n'entrerait en vigueur qu'au 1er janvier 2024 depuis l'adoption d'un amendement de la rapporteure par la commission des affaires sociales du Sénat. Or, cette date nous paraît très lointaine. Nous proposons donc le calendrier suivant. Après les ...

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Intervention en hémicycle le 29/06/2023 : Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945

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Claudia Rouaux

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, les députés du groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) sont heureux de voter le présent projet de loi. Je n'ai pu prendre la parole sur les deux amendements précédents, un orateur pour et un orateur contre s'étant déjà exprimés, mais je tiens à souligner que, pour que la loi soit efficace et qu'elle ait du sens, le rapport doit détailler les moyens financiers et humains dédiés à la recherche de la provenance. Madame la ministre, madame la rapporteure, je vous demande donc d'être vigilantes sur ce point.

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Intervention en hémicycle le 29/06/2023 : Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945

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Claudia Rouaux

C'est avec gravité et émotion que notre assemblée commence l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat le 23 mai dernier, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. La seconde guerre mondiale, entre l'occupation allemande et la collaboration, est l'une des pages les plus noires de l'histoire de notre pays. Reniant l'héritage de la Révolution française, la France, patrie des Lumières et des droits de l'homme, a accompli l'irréparable en prêtant son concours à l'occupant nazi et en contribuant à la déportation de milliers de nos compatriotes. ...

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Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche

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Claudia Rouaux

…et contre les voyous – je suis d'accord pour les nommer ainsi – qui exploitent l'homme.

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Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche

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Claudia Rouaux

Nous souhaitions qu'il soit ambitieux et qu'il impulse une dynamique de lutte contre le dumping social…

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Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche

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Claudia Rouaux

parce que je craignais que le texte ne soit pas suffisamment ambitieux pour que son adoption serve la défense, devant la Commission européenne, d'un texte visant à réguler les temps de repos rémunérés – M. Pahun a évoqué cet enjeu. Je remercie M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État, ainsi que tous les députés bretons cosignataires du courrier que nous avons adressé à ce dernier il y a quelque temps. Je salue les armateurs qui ont su alerter les parlementaires, notamment à Saint-Malo ; nous, députés bretons, sommes régulièrement en contact avec Jean-Marc Roué, président du conseil de surveillance de Brittany Ferries. Bien évidemment, les membres ...

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Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche

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Claudia Rouaux

C'est également l'avis de Karima Delli, présidente de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen, que vous n'avez malheureusement pas consultée sur ce texte. À chacun de nos amendements, vous opposez le risque que le présent texte soit censuré car contraire au droit européen, alors qu'en vérité – et cela a été confirmé quand nous avons auditionné les juristes des différents ministères –, le régime salarial et social applicable aux marins travaillant sur des ferries européens fait l'objet d'un vide juridique. Pire, vous nous opposez le principe de concurrence libre et non faussée pour refuser d'être mieux-disant sur les ...

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Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche

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Claudia Rouaux

Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale et au vu des débats que nous avons depuis hier, le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) regrette que cette proposition de loi ne soit pas plus ambitieuse.

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Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche

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Claudia Rouaux

Nous avons déposé cet amendement avant que vous n'annonciez votre projet de décret sur le registre international français (RIF), monsieur le secrétaire d'État. Toutefois, il me semble nécessaire de conforter le contenu de ce décret en inscrivant dans la loi l'interdiction du recours à des navires immatriculés au RIF pour les liaisons entre la France et le Royaume-Uni, ou entre la France et les îles anglo-normandes de Jersey et Guernesey.

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Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche

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Claudia Rouaux

M. Bourgeaux doit lire dans mes pensées, car il formule exactement la réflexion que je me faisais lors de la défense des deux derniers amendements. Nous ne pouvons que les soutenir ; toutefois, puisqu'il n'y a qu'un inspecteur pour 3 500 marins et qu'il est parfois difficile aux inspecteurs de monter sur les bateaux et de contrôler véritablement les conventions applicables aux marins travaillant sur des navires battant pavillon étranger, s'agit-il, en les adoptant, d'autre chose que de se faire plaisir ? Ils n'auront pas grand effet, malheureusement.

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Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche

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Claudia Rouaux

Cette proposition de loi nous semble insuffisante. Avec le présent amendement et l'amendement n° 10, nous insistons donc pour essayer d'aller plus loin. La législation européenne sur les transports routiers contient des dispositions sur le temps de conduite ou sur le salaire minimum. Tout y est. Nous avons du mal à comprendre pourquoi le texte s'est limité au taux horaire. Nous proposons donc, par l'amendement n° 8, d'harmoniser les salaires par le haut en prévoyant l'application du droit français à tout marin travaillant sur un navire à destination ou partant d'un port français. La France est – je l'espère ! – pionnière en matière de conventions ...

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Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche

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Claudia Rouaux

Il nous faut donc être très vigilants, car cette situation me rappelle les dégazages en mer : cela coûtait plus cher aux compagnies maritimes de nettoyer leurs navires que de payer l'amende pour avoir dégazé en mer. S'agissant des liaisons transmanche, en l'état actuel des choses, il vaut mieux refuser le contrôle.

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Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche

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Claudia Rouaux

Monsieur le rapporteur, entre payer 37 500 euros parce qu'on refuse un contrôle et payer 3 750 euros par marin parce qu'on ne respecte pas la réglementation, le choix est vite fait !

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Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche

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Claudia Rouaux

…et économisé plusieurs centaines de millions d'euros en exploitant des marins extracommunautaires. Les peines peuvent être d'autant plus importantes que les bénéfices engendrés le seront aussi, et il faut proportionner les amendes aux bénéfices.

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Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche

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Claudia Rouaux

Vous parlez de proportionnalité des peines, mais je rappelle que l'on a affaire à des voyous, que P&O Ferries a licencié 800 marins…

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Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche

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Claudia Rouaux

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez abordé le sujet quand j'ai évoqué la durée de dix-sept semaines : fixer une durée maximale d'embarquement de quinze jours pourrait être un bon moyen de lutter contre le dumping car il serait beaucoup plus compliqué d'aller chercher des marins malgaches tous les quinze jours que toutes les dix-sept semaines. Nous n'avons pas pris cette durée maximale par hasard : elle correspond au temps de travail des marins dans les compagnies, hors événements de mer ou conditions climatiques spécifiques. Nous proposons donc que le temps de travail des marins se déroule ainsi : quinze jours en mer, quinze jours au repos.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche

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Claudia Rouaux

Il vise à garantir que la durée de repos des marins travaillant sur les liaisons transmanche ne puisse être inférieure au repos prévu dans le code des transports dans le droit commun, c'est-à-dire trois jours calendaires par mois pour les congés payés. Il propose également d'étendre le bénéfice des conventions collectives ou des accords de branche aux marins travaillant sur les liaisons transmanche en ce qui concerne l'organisation du travail – nous en avons déjà parlé.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche

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Claudia Rouaux

C'est cela le dumping social. Si nous ne réglons pas ce problème des repos consécutifs aux périodes en mer, nous ne sortirons pas du dumping social.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche

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Claudia Rouaux

Je ne comprends absolument pas ces réponses : nous sommes là au cœur du dumping social. Si un marin embarque pour dix-sept semaines et que nous n'avons aucun moyen de vérifier qu'il est payé pour dix-sept semaines de travail ou congé, il travaillera pour moitié moins qu'un marin français. C'est simple : s'il travaille pour 10 livres sans congés payés, il aura finalement travaillé pour 5 livres.

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Nous sommes ici au cœur du sujet. En effet, il vise à garantir que la rémunération du temps de repos à terre soit équivalente à celle du temps d'embarquement. L'harmonisation par le bas des salaires est un outil majeur de dumping social et entraîne une dégradation des conditions de travail, ce qui implique – notre collègue le disait – des risques avérés pour la sécurité des liaisons. Nous vous proposons donc de préciser que le temps de repos garanti par l'amendement du rapporteur soit dûment rémunéré ; en l'état, ce n'est pas le cas.

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Il a trait aux salaires et vise à mentionner le Smic dans la proposition de loi, de manière que le salaire minimum des marins soit bien indexé dessus et puisse éventuellement bénéficier de coups de pouce par voie réglementaire. Il s'agit de protéger les marins de l'inflation.

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Il vise à garantir que les marins travaillant sur des lignes régulières internationales touchant un port français bénéficient de l'ensemble du droit du travail français. Cela inclut le paiement des heures supplémentaires, la durée de travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, la durée du travail et le travail de nuit des jeunes travailleurs. Je m'interroge réellement sur ce texte de loi – qui sera probablement adopté. Qu'est-ce qui empêchera un armateur d'employer un équipage malgache et, comme l'a dit l'un de nos collègues, de le faire travailler quarante-cinq jours de suite avant de le renvoyer au pays ? Comment ...

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Il vise à ce que le décret venant préciser l'application de la présente proposition de loi soit pris après avoir consulté les syndicats et les représentants du patronat. Vous me répondrez sans doute que c'est une évidence, mais il est peut-être mieux de l'écrire dans la loi, d'autant que les représentants syndicaux ont été très actifs lors des auditions et ont pris contact avec les parlementaires pour s'assurer de l'aboutissement de ce texte.

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Claudia Rouaux

Il s'agit d'un amendement de repli. Le rapporteur ayant estimé, en commission, que le périmètre était trop restreint, nous avons proposé, par cet amendement, de l'étendre à d'autres pays par décret.

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Je précise à M. le rapporteur que l'article 1er tel que nous souhaitons le réécrire n'est absolument pas moins-disant. Le temps de parole pour la présentation d'un amendement étant limité à deux minutes, je ne pouvais évidemment pas détailler toutes les conventions collectives qui s'appliquent aux marins et qui ont été conçues avec les syndicats et, bien sûr, avec les armateurs. L'article 1er que nous appelons de nos vœux est donc plutôt mieux-disant mais nous avions bien entendu votre refus.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche

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Claudia Rouaux

Même si de nombreuses mesures figurent déjà dans le texte proposé par M. le rapporteur, nous estimons qu'il faut aller un peu plus loin. Par cet amendement, nous proposons, premièrement, d'appliquer la loi française et les conventions collectives à tout marin travaillant sur une liaison transmanche, ensuite de punir tout armateur ne respectant cette harmonisation par le haut du droit du travail à hauteur de 3 750 euros par marin et de 7 500 euros en cas de récidive et, enfin, bien sûr d'empêcher l'inscription au registre international français des navires opérés par des compagnies établies en France assurant des lignes régulières en Manche entre les ports ...

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Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche

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Claudia Rouaux

renforcer le dialogue social, afin que le décret précisant la présente proposition de loi soit publié après consultation des partenaires sociaux et avis du Conseil supérieur de la marine marchande (CSMM) ; préciser le périmètre géographique d'application du texte ; améliorer les conditions de rémunération des marins en garantissant l'application des règles d'évolution et d'indexation du Smic, l'harmonisation des salaires par le haut et la rémunération du temps de repos ; améliorer les conditions de travail des marins, en garantissant que la durée maximale d'embarquement ne puisse excéder quinze jours calendaires – sauf événements de mer ou mauvaises ...

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Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche

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Claudia Rouaux

Le dumping social dans les liaisons maritimes transmanche, sur l'un des détroits les plus fréquentés au monde, est un fléau contre lequel il faut lutter en mettant fin aux pratiques déloyales de certaines compagnies. C'est une impérieuse nécessité pour préserver les compagnies sous pavillon français, ainsi que les 38 000 emplois des marins français travaillant dans différents types de navigation. Il y a un an, le licenciement de 800 marins britanniques par P&O Ferries – filiale britannique de Dubai Ports World – pour les remplacer par des marins extra-européens fut un électrochoc : cinq mois plus tard, cette compagnie annonçait des bénéfices records de ...

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Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024

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Claudia Rouaux

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat. Cette rédaction créait une distinction prudente entre les tests visant à réaliser une comparaison d'empreintes génétiques et ceux permettant d'analyser une ou plusieurs caractéristiques génétiques. Ainsi, il nous semble cohérent que le dispositif concernant les échantillons prélevés en vue de l'examen des caractéristiques génétiques, compte tenu de sa nature dérogatoire aux lois bioéthiques et dans la mesure où le Conseil d'État appelle à une grande vigilance, soit strictement limité aux Jeux ...

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