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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Accorder l'asile politique à julian assange et faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers

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Claudia Rouaux

Je tiens à remercier le groupe Libertés et territoires d'avoir inscrit cette proposition de résolution à l'ordre du jour de sa niche parlementaire pour nous permettre de débattre et d'avancer, je l'espère, sur ce sujet éminemment politique. Il s'agit de protéger Julian Assange, fondateur de WikiLeaks, qui a révélé l'espionnage de l'Élysée par nos alliés américains, mais aussi tous les lanceurs d'alerte poursuivis à ce titre. Il s'agit de défendre les libertés et la démocratie, il s'agit de renouer avec une tradition chère à la France, celle d'être le pays des droits de l'homme. Nous connaissons toutes et tous l'histoire de Julian Assange, qui mérite ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

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Claudia Rouaux

Il vaut mieux commencer petit et finir grand que ne rien faire du tout ! S'agissant de l'offre spécifique, les personnes peuvent y rester très peu de temps, avant de retourner dans les clients fragiles. Dans les 3,8 millions de clients fragiles, un tiers paie des frais bancaires assez importants. Pourquoi est-ce qu'ils ne bénéficient pas de l'offre spécifique, pour être protégés ? Il y avait beaucoup d'autres sujets, nous aurions pu avancer un peu. Merci, chers collègues, d'avoir présenté cette proposition de loi.

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

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Claudia Rouaux

Je le disais à Alexis Corbière, la première fois que je suis intervenue dans l'hémicycle, c'était sur ce sujet, lors de l'examen d'une proposition de loi qu'il avait déposée. J'ai du mal à entendre certaines choses. Pendant dix ans, j'ai présidé une commission d'action sociale, où quelquefois les gens se retrouvaient à mi-traitement parce qu'ils étaient en maladie ordinaire. Quand on a 700 euros par mois, on a quand même besoin de vivre ; alors quand ils voyaient de la publicité pour Sofinco ou autre, ils étaient tentés. Ce n'est pas un problème de gestion, c'est tout simplement qu'on a besoin de nourrir ses enfants, de se déplacer, de se chauffer, de ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

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Claudia Rouaux

Je tiens également à remercier le groupe Libertés et territoires et Charles de Courson pour la proposition de loi.

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

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Claudia Rouaux

La mission d'accessibilité bancaire reste du ressort exclusif de La Poste, alors que, du fait de la crise actuelle, le nombre de personnes en situation de fragilité bancaire est en forte augmentation. En outre, de mémoire, 30 % des bénéficiaires d'une offre spécifique sont à La Poste – sur ce point aussi, nous avons eu énormément de mal à obtenir des chiffres. Ce n'est pas sans enjeu, car la compensation financière que l'État verse aux banques pour ce service se révèle insuffisante. Les deux représentants de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) que nous avons auditionnés nous ont en tout cas confirmé que de nombreux clients de La Poste se ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

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Claudia Rouaux

J'y tiens, madame la présidente. Lorsque nous avons auditionné la directrice générale de la FBF, nous l'avons interrogée sur ces frais de succession dont il était question dans la presse, notamment après l'enquête de l'UFC-Que choisir. Elle s'était engagée à nous fournir quelques chiffres, mais, étrangement, nous les attendons toujours ; je les ai d'ailleurs redemandés cette semaine. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, ce que vous dites de la concurrence vaut pour les Parisiens ou les citadins, mais quand vous habitez à la campagne, vous n'allez pas comparer les tarifs de la banque voisine avec ceux de la concurrente installée à 15 kilomètres, ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

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Claudia Rouaux

La lutte contre l'exclusion financière et le plafonnement des frais bancaires est un objectif partagé par le groupe Socialistes et apparentés. Mieux protéger les personnes en difficulté ou fragilité financière est un impératif moral. Selon le rapport public annuel 2021 de la Cour des comptes, 3,4 millions de personnes bénéficiaient du dispositif de plafonnement des frais d'incidents à la fin de l'année 2019, tandis que 512 000 de nos concitoyens avaient souscrit à l'offre spécifique. Cette réalité sociale s'inscrit dans un contexte marqué par les conséquences de la crise sanitaire ainsi que par une poussée inflationniste. À juste titre, le pouvoir d'achat ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre la pollution plastique

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Claudia Rouaux

…pour commencer à coconstruire, en lien avec les parlementaires, un projet de loi de rattrapage permettant de corriger les erreurs et les oublis de la loi AGEC. Ce projet de loi devrait bien sûr être accompagné d'une étude d'impact sérieuse et d'une stratégie pluriannuelle de soutien à l'ensemble des filières économiques concernés. En attendant, même si nous partageons bien sûr l'objectif d'une stratégie plus ambitieuse contre les plastiques issus du pétrole et que nous saluons l'engagement constant et infatigable de M. le rapporteur sur ces sujets, le groupe Socialistes et apparentés s'abstiendra sur ce texte, à ce stade de la discussion parlementaire.

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre la pollution plastique

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Claudia Rouaux

La prolifération du plastique d'origine fossile est un fléau à combattre de toute urgence. D'après un récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, le plastique est devenu, en moins de cent ans, le troisième matériau le plus fabriqué au monde, après le ciment et l'acier. Il est également rappelé, dans ce rapport, que la forte croissance de la production plastique est tirée par l'essor du secteur de l'emballage. Il en résulte que 81 % des plastiques mis en circulation deviennent des déchets au bout d'une seule année d'existence. Or l'impact néfaste du plastique d'origine fossile sur la biodiversité, sur le ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Respect éthique du don d'organes

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Claudia Rouaux

Nous remercions le groupe Libertés et territoires d'avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour de sa journée de niche parlementaire et de nous permettre ainsi de débattre d'une question éminemment éthique. Nous le savons, la France souffre d'une importante pénurie d'organes : on estime que jusqu'à 30 % des patients inscrits sur les listes d'attente meurent avant d'avoir bénéficié d'une transplantation. Pour autant, nous ne pouvons accepter que les importations d'organes en France ne respectent pas les principes de dignité de la personne humaine et de consentement éclairé des donneurs. Nous ne pouvons pas non plus feindre d'ignorer les rapports internationaux qui ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse

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Claudia Rouaux

Il aurait été dommage que le groupe Socialistes et apparentés ne se prononce pas. Je tiens à vous remercier : les échanges ont été passionnants et j'ai beaucoup appris. La Corse et la Bretagne ont un point commun : elles rencontrent quasiment les mêmes difficultés. Je crois beaucoup en cette expérimentation pour la Corse, qui pourra être un test grandeur nature pour que demain, en Bretagne, mais aussi sur tout le littoral français ou en montagne, on puisse faire évoluer les choses. Merci pour cette belle matinée consacrée à la Corse. C'est vrai que vous avez une belle île, mais nous aussi, nous en avons une : Belle-Île-en-Mer.

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse

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Claudia Rouaux

Le foncier corse relève d'un statut historiquement dérogatoire, symbolisé par les arrêtés Miot du 10 juin 1801, prévoyant une imposition forfaitaire des successions et l'absence de sanction en cas de non-déclaration. Si un retour au droit commun a été engagé dès 1998, cette situation a créé un désordre juridique et foncier considérable. En parallèle, la Corse connaît une tension particulièrement forte en matière d'accès au logement, notamment dans les zones littorales, du fait de la spéculation foncière et de la forte proportion de résidences secondaires. Celles-ci représentent 28,8 % du parc de logements, soit trois fois plus que la moyenne ...

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Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Claudia Rouaux

Tout à l'heure, nous avons bien compris que vous teniez à ce que le passe vaccinal s'applique dans les trains interrégionaux. Or, dans les gares, travaille la police ferroviaire, dont les membres sont assermentés, formés et habitués à contrôler. Cependant, ces agents n'ont pas la possibilité de contrôler la pièce d'identité de quelqu'un qui n'a pas de carte de réduction et qui voyage avec un billet simple. Vous considérez qu'il y a des dangers de propagation du virus dans le train, mais la police ferroviaire, dont c'est pourtant le travail, n'a pas les moyens de contrôler l'identité d'un détenteur d'un passe sanitaire : pourquoi ? Vous vous obstinez à ...

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Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Claudia Rouaux

Comme les amendements précédents, il vise à élargir le champ des dérogations. Nous proposons de lever l'obligation de présenter un passe vaccinal pour les personnes convoquées par une juridiction ou une autorité administrative. En effet, les convocations obligent à se présenter physiquement et les personnes concernées pourraient se trouver pénalisées. Le passe sanitaire demeurerait suffisant.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Claudia Rouaux

L'article 41 habilite le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Une telle réforme, dont les conséquences pour les ordonnateurs et les comptables peuvent n'être pas négligeables, nécessiterait un examen approfondi par les deux chambres du Parlement. C'est pourquoi les députés socialistes proposent que l'article soit supprimé et que la mesure fasse à elle seule l'objet d'un projet de loi dédié.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Claudia Rouaux

Je souhaiterais obtenir de M. le ministre délégué l'assurance que l'État est le garant unique de l'éventuel déficit du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJOP). Je m'explique : l'engagement de substituer la garantie de l'État à la garantie de la Ville de Paris en cas de déficit du COJOP a été pris par tous les premiers ministres depuis que Bernard Cazeneuve a été chef du Gouvernement, et le présent article en est la matérialisation. Néanmoins, un doute est apparu depuis le début des débats. La rédaction de l'article 39 précise que « le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État, en dernier ...

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Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Claudia Rouaux

Ils tendent à rétablir à leur niveau de 2021 les crédits attribués à trois médias : France Médias Monde, Radio France et France Télévisions. Bien que vous ayez expliqué tout à l'heure que leur baisse était normale, nous pensons différemment.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Claudia Rouaux

L'amendement n° 846 vise à abroger les règles si restrictives d'accès au RSA jeunes et à l'ouvrir largement à ceux âgés de 18 à 25 ans. L'amendement n° 852 prévoit de doter notre système de protection sociale d'une stratégie efficace de lutte contre le non-recours aux prestations sociales. Enfin, l'amendement n° 487 tend à ce que le montant moyen servi aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) atteigne le seuil de pauvreté.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Claudia Rouaux

La santé mentale va mal – chacun s'accorde à le dire. Aussi demandons-nous qu'un véritable programme lui soit dédié, doté de 1,2 milliard d'euros en 2022.

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Claudia Rouaux

Je n'ai pas obtenu de réponse à ma question sur MaPrimeRénov' et j'imagine qu'il va en être de même ici. Nous tenons à disposer d'un état très précis du plan de relance. L'indicateur, page 18 de l'annexe budgétaire, montre en effet que le taux de consommation des crédits de paiement pour 2021 a été ramené à 74 %, contre un objectif initial de 100 %.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Claudia Rouaux

En effet, le Gouvernement s'était fixé pour objectif de sortir 80 000 logements du statut de passoire thermique en 2021. Cet objectif est révisé à la baisse, puisque 2 500 logements seulement en sont sortis. Cela représente une division par trente-deux de l'objectif initial. Pour 2022, le Gouvernement prévoit un objectif de 20 000 logements, soit quatre fois moins que l'objectif fixé pour 2021. Pourtant, comme l'indique l'annexe budgétaire, « la rénovation énergétique des logements privés est un axe important du plan de relance ». C'est aussi un dispositif important pour lutter contre le réchauffement climatique. Avez-vous, monsieur le ministre délégué, ...

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Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Claudia Rouaux

C'est un amendement d'appel qui vise à interroger le Gouvernement sur le très faible nombre de logements sortis du statut de passoire thermique grâce au dispositif MaPrimeRénov' par rapport à l'objectif qui avait été fixé dans le PLF pour 2021.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Claudia Rouaux

Tous ces amendements se rapportent au budget de l'éducation nationale. Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué l'augmentation des crédits, mais nous pensons que celle-ci est insuffisante. L'État, et en particulier l'éducation nationale, est le parent pauvre de la société en matière de prévention, de formation, d'équipements pour prévenir les blessures comme les troubles musculo-squelettiques (TMS). Il est nécessaire d'établir un vrai plan. Je maintiens donc tous les amendements déposés par Sylvie Tolmont.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Claudia Rouaux

Ces amendements ont été déposés par ma collègue Sylvie Tolmont. L'amendement n° 468 vise à revaloriser massivement la rémunération des enseignants tout au long de leur carrière au lieu de leur distribuer des primes. L'amendement n° 469 vise à financer la titularisation d'une partie des contractuels de l'enseignement secondaire. L'amendement n° 471 vise à allouer des crédits supplémentaires au titre 2 du programme Vie de l'élève, afin de répondre à la situation préoccupante des accompagnants d'élèves en situation de handicap – AESH. L'amendement n° 474 vise à augmenter le nombre d'unités localisées pour l'inclusion scolaire – ULIS. L'amendement ...

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Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Claudia Rouaux

Déposé par mon collègue Gérard Leseul, il vise à annuler la baisse de 180 millions d'euros prévue dans le projet de loi de finances pour les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Alors que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient partout dans le monde, que l'urgence climatique se manifeste de plus en plus concrètement devant nos yeux, l'État doit mieux anticiper les risques environnementaux. Cela implique de doter de davantage de ressources nos outils de prévention et de protection face à ces risques, notamment le fonds dit Barnier.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Claudia Rouaux

Déposé par ma collègue Michèle Victory, il vise à doubler les crédits alloués aux pratiques artistiques et culturelles en temps scolaire.

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Claudia Rouaux

Il a été déposé par Alain David et vise à pérenniser le dispositif de soutien d'urgence à la scolarité des élèves boursiers français inscrit dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Il vise donc à abonder le budget d'aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE), pour un montant identique à celui de l'aide d'urgence décidée en 2020, soit 50 millions d'euros.

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Claudia Rouaux

Il vise à supprimer l'article 16, qui fera perdre au service public de l'audiovisuel 17,7 millions d'euros, après une réduction de 70 millions l'année dernière et de 85 millions en 2019, soit un total de 190 millions depuis 2018.

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Claudia Rouaux

Notre collègue Schellenberger a très bien défendu l'amendement. Pour avoir évoqué le sujet plusieurs fois en commission des finances et dans l'hémicycle, j'ai le sentiment d'une opposition systématique entre l'État et les régions. En tant qu'élue régionale, je peux témoigner du fait que les régions connaissent de vraies difficultés financières, ce qui est d'autant plus regrettable que celles-ci sont dotées de compétences essentielles dans des domaines à réformer, comme celui des transports. Il s'agit d'une vraie source d'inquiétude.

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Claudia Rouaux

Cet amendement vise à avancer l'augmentation du soutien à l'agriculture biologique, qui en a bien besoin, en cohérence avec l'objectif poursuivi dans le cadre du Green Deal de 25 % des surfaces agricoles utilisées (SAU) en agriculture biologique d'ici à 2030. Il convient en effet d'accélérer le développement de cette agriculture. Chaque année compte pour permettre le développement de l'agriculture biologique. L'avancement de la mise en œuvre de cette mesure serait un signal fort pour l'agroécologie et les 19 700 agriculteurs concernés par ce crédit d'impôt.

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Claudia Rouaux

Il s'agit de flécher tous les crédits d'impôt sur les services aux personnes, pour faire une différence entre le crédit d'impôt pour garde d'enfants et pour gardiennage de résidence secondaire.

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Claudia Rouaux

Nous demandons la création d'une cinquième tranche d'imposition, applicable pour les années 2022 et 2023 aux 0,1 % des contribuables aux plus hauts revenus.

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Claudia Rouaux

Si l'article 2 du PLF a pour objectif de neutraliser les effets de l'inflation sur l'impôt sur le revenu, l'amendement entend effacer l'indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d'impôt sur le revenu. Mais vous allez sans doute me faire la même réponse que précédemment.

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Claudia Rouaux

Cet amendement de Christine Pires Beaune vise à réévaluer les seuils d'imposition sur le revenu, non pas de 1,4 %, mais de 2 %. Nous considérons que le Gouvernement a sous-évalué l'inflation, puisque la prévision de la Banque de France s'élève à 1,8 %.

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Claudia Rouaux

Ce projet de loi de finances est d'abord un budget de précampagne présidentielle, qui entérine les nombreuses promesses de fin de mandat du Président de la République et de son gouvernement. Il permet au pouvoir en place de sortir le carnet de chèques pour éteindre les incendies que suscitent les légitimes inquiétudes des Français, notamment sur l'enjeu majeur que constitue l'évolution d'un pouvoir d'achat fortement touché par l'inflation. En première lecture, lors de la discussion générale, il n'y a pas si longtemps, ma collègue Christine Pires Beaune dénonçait les 149 amendements alors déposés par le Gouvernement : c'était déjà un record. Vous n'avez ...

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Claudia Rouaux

Ce n'est pas juste, vous avez laissé cinquante-huit secondes supplémentaires au président Woerth !

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Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Claudia Rouaux

Madame la ministre, il y avait sur mon territoire des accords locaux prévoyant que les salariés travailleraient cinq dimanches au lieu de douze. Nous en étions remerciés et même félicités, et ils ont tous regretté qu'il ne soit pas possible de sécuriser juridiquement ces accords. Je crois que nous sommes tous attachés à ce que les salariés puissent passer le dimanche en famille.

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Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Claudia Rouaux

Il vise à rétablir l'article 3 bis B du présent projet de loi, dans sa rédaction adoptée par le Sénat. Cet article répond à un problème qui touche plusieurs territoires ayant déjà conclu des accords professionnels locaux, dans une démarche de régulation, de dialogue social et de différenciation territoriale. C'est le cas du Bas-Rhin, de l'Ille-et-Vilaine, de la Haute-Garonne, de la Moselle et des Vosges. La législation actuelle est en effet insuffisante, car la rédaction de l'article L. 3132-29 du code du travail reste trop imprécise pour garantir une sécurité juridique maximale à ces accords professionnels locaux. Pour preuve, le Conseil constitutionnel, ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021

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Claudia Rouaux

La proposition du Gouvernement comporte assurément beaucoup de failles : toutefois, je voterai l'amendement n° 7 de la commission des finances. En effet, la proposition adoptée par le Sénat était largement insuffisante pour tous ceux qui se trouvent dans une situation financière difficile.

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Intervention en hémicycle le 23/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021

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Claudia Rouaux

Le travail accompli par M. de Courson nous permettra de donner des explications aux citoyens qui n'auront pas bénéficié de l'indemnité. Je m'interroge sur le chiffre de 38 millions : des gens seront forcément oubliés. J'ai également du mal à entendre que, si certains bénéficient d'un effet d'aubaine, c'est tant mieux pour eux. Il s'agit d'argent public et nous devons être garants des sommes qui seront distribuées.

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Intervention en hémicycle le 23/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021

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Claudia Rouaux

Au-delà du cas des personnes les plus démunies, s'il faut mener une vraie réflexion sur le prix du gaz, c'est aussi parce que son augmentation affectera lourdement les collectivités, car les départements sont chargés du financement des collèges et les régions de celui des lycées. Or, dans les établissements, il faut ouvrir les fenêtres malgré le chauffage, à cause du covid-19. Pour la seule région Bretagne, les lycées demandent ainsi une augmentation de dotation de 5 millions d'euros, pour compenser la hausse du prix de l'énergie. Au-delà des présents débats, il faudra trouver de vraies solutions. Les communes sont aussi concernées, tout comme les ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021

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Claudia Rouaux

Je comprends qu'il n'y a donc pas de solution face à la configuration que j'ai présentée. Ou bien disposez-vous d'éléments laissant penser que les treizièmes mois sont, dans leur grande majorité, versés en décembre ?

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Intervention en hémicycle le 23/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021

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Claudia Rouaux

Le seuil d'éligibilité à l'indemnité inflation est de 26 000 euros bruts sur dix mois : de janvier à octobre 2021. Ce critère de niveau de revenu prend en compte les dix derniers mois de l'année, afin de prévenir les effets d'éviction qu'emporterait le versement d'une prime qui ne tiendrait compte des revenus que d'un mois en particulier. Cela étant, le mode de calcul choisi par le Gouvernement emporte lui aussi un effet d'éviction. Par exemple, un salarié qui aurait perçu son treizième mois le 1er janvier 2021 pourrait ne pas être éligible au dispositif, contrairement à un autre salarié, dont la situation est identique, à la seule différence près qu'il ...

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