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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
L'article prévoit une indemnité en cas de restriction, de suspension ou de réquisition des stocks de gaz par l'État. L'amendement vise à sortir du calcul de cette indemnité la rémunération et l'amortissement du capital.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Même protestation quant à l'irrecevabilité de plusieurs de nos amendements. On pourrait tout aussi bien douter du lien direct qu'entretient avec le pouvoir d'achat le fait de ne pas respecter le code de l'environnement pour accélérer l'installation d'un terminal méthanier, et considérer cette disposition comme un cavalier. Estimer que la sobriété énergétique, à propos de laquelle nous avions déposé toute une série d'amendements, ne fait pas partie de la souveraineté énergétique est une vraie interprétation politique alors que l'équilibre en matière d'énergie est atteint à la fois par la sobriété et par l'accès à l'approvisionnement ainsi que par ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
J'avais déposé un amendement à l'article 6 qui n'apparaît finalement plus dans la liasse des amendements mis en discussion. Je trouve cela dommage. Il proposait la rénovation écologique performante de tous les logements, grâce à une prise en charge financière des travaux par l'État – totale pour les ménages les plus modestes et à plus de 90 % pour les ménages modestes. Cette mesure permettrait d'améliorer directement le pouvoir d'achat et concerne tant les petits propriétaires dont nous avons parlé que les locataires. Une telle mesure de justice sociale aurait complété MaPrimeRénov', qui ne permet pas aux ménages les plus modestes d'effectuer les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Agir en faveur de notre souveraineté, c'est agir en économisant les énergies mais également prévoir sur le long terme : sobriété énergétique, énergies renouvelables, planification écologique. Il convient de poser un embargo sur le gaz russe. La France est dépendante des énergies fossiles, 60 % de sa consommation finale d'énergie provenant du gaz ou du pétrole. Or les enjeux sont climatiques, sociaux mais aussi politiques – il y va de la souveraineté et de la paix – et un tel embargo permettrait de mettre fin à cette dépendance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/08/2022
Quel est votre point de vue sur la sobriété énergétique ? Certes, celle-ci ne fait pas partie des prérogatives de la CRE mais il est indispensable de lier consommation et production dans notre réflexion. Le nucléaire, auquel vous vous dites favorable, a besoin d'eau. Comment assurer la résilience de cette énergie alors que nous sommes confrontés à une sécheresse sans précédent ?
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
Vous n'en défendez aucune !
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Dans votre propos liminaire, vous nous avez expliqué que vous n'auriez pas postulé si vous n'aviez pas eu la conviction qu'un modèle était viable pour l'Office national des forêts. Plus je vous écoute, et plus je me dis qu'au vu de la situation, vous n'auriez peut-être pas dû postuler. Depuis des années, le maître mot, c'est coupe rase : coupe rase budgétaire, coupe rase des moyens, mais aussi multifonctionnalité qui est – passez-moi l'expression – l'arbre qui cache l'état de la forêt car elle laisse entendre que tous les équilibres sont possibles. L'été que nous avons passé illustre que les équilibres actuels et la logique économique sont mis à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Je regrette que vous ayez décidé de ne pas retenir le dispositif du chèque alimentaire : c'était important pour nos concitoyens les plus modestes mais aussi pour les agriculteurs, en particulier les agriculteurs bio, puisqu'il était fléché vers des produits de qualité. J'espère que le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, M. Fesneau, trouvera une solution. Les collectivités se trouvent dans une situation financière alarmante. Il est faux de prétendre qu'elles ont toutes une solution : c'est vrai pour les très petites, mais le demi-milliard d'euros que vous évoquiez, d'ailleurs dû au travail parlementaire, reste très insuffisant. La ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Monsieur le président, vous avez sans doute voulu donner une ambiance particulière à cette audition en nous faisant une leçon sur la façon de ne pas donner de leçon. C'était assez cocasse ! Sachez toutefois que lorsqu'on n'a pas le même point de vue, on ne donne pas nécessairement des leçons. On défend simplement des positions différentes. Madame la ministre, vous nous présentez votre feuille de route et nous avons beaucoup entendu deux expressions depuis le début de cette législature : « nouvelle méthode » et « planification écologique ». Concernant la nouvelle méthode, j'ai plusieurs remarques et questions à vous soumettre. L'ancien Premier ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
Dans nos débats, on fait comme si le recyclage pouvait régler tous les problèmes du plastique. Il faut évidemment aussi s'attaquer à la question de la production, et un mot n'est pas encore apparu dans nos débats : le pétrole, dont 20 % est utilisé pour fabriquer du plastique. Derrière la question des plastiques, il y a aussi le sujet fondamental de la sortie des énergies fossiles en réduisant la production de plastique. Il faut absolument interdire le plastique, en avançant évidemment sur la question du recyclage. Il me paraît aussi essentiel d'accompagner les industriels et j'en rencontre d'ailleurs beaucoup qui sont prêts à s'engager dans cette voie.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
L'opération « Isolation à 1 euro » a montré que la rénovation pouvait donner des résultats de mauvaise qualité, voire délictueux, occasionnant de nombreux conflits. Toutefois, pour favoriser la constitution de groupements d'artisans, je serais plutôt d'avis de soutenir le déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et de remplacer le service d'accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE), dispositif financé par des certificats d'économies d'énergie et qui va bientôt prendre fin, par des financements publics pérennes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
L'article 6 constitue le volet fiscal du bouclier tarifaire, qui n'en est pas vraiment un : en effet, le montant de la facture énergétique va continuer d'augmenter – 25 euros par mois pour le gaz et 20 euros par mois pour l'électricité –, ce qui est évidemment insupportable pour une partie des Français. Le dispositif n'est pas non plus efficace du point de vue de la souveraineté et de la sobriété énergétique, dans la mesure où l'aide est accordée de manière indifférenciée, tant à ceux qui sont en ébriété énergétique qu'à ceux qui satisfont leurs besoins immédiats. D'autres mesures sont possibles, tels le blocage des prix ou la tarification ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
L'amendement créerait une forme d'inégalité avec les associations non reconnues d'utilité publique. Elle s'ajouterait aux inégalités existant déjà, le bouclier n'étant pas applicable à tout le monde. Celui-ci doit évoluer pour favoriser la maîtrise des consommations, même si cela ne concerne pas particulièrement les associations. Il est nécessaire de trouver une nouvelle formule permettant de répondre à l'urgence sociale tout en incitant à la sobriété énergétique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
Nous pourrions souscrire à une commission d'enquête qui s'attacherait à dresser un état de la situation désastreuse du nucléaire ou qui se préoccuperait vraiment de la souveraineté énergétique, sans exclure aucun sujet. Pourquoi tant de retard dans les énergies renouvelables ? Si nous avions atteint les objectifs que nous nous étions fixés, nous aurions l'équivalent de six Fessenheim disponible aujourd'hui. Quant à l'indépendance énergétique, il y a une arnaque : le taux d'indépendance est calculé comme si nous extrayions encore de l'uranium du sol français. On prétend qu'il est de 50 %, mais si l'on prend en considération d'où vient l'uranium, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Je partage votre constat, comme celui de notre collègue Dominique Potier. L'ESS n'est pas un secteur de niche : elle a une vocation à transformer l'économie et doit être une référence. Or, elle souffre de n'être ni du côté du financement public, ni de celui des financements classiques du monde de l'entreprise. Cet entre-deux l'affaiblit. Vous avez raison : il faut mieux accompagner les chambres de l'économie sociale et solidaire dans leurs missions d'ingénierie et de mise en réseau. Cela permettrait aux acteurs de l'ESS de répondre à des marchés publics, ce qui est encore extrêmement difficile pour beaucoup, du fait d'une concurrence déloyale. Il faut ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2022
Contrairement aux autres orateurs des groupes, je ne suis pas député d'un département maritime. Ce sujet mérite pourtant l'attention de tous les territoires. Nous ne pouvons que souscrire aux objectifs de votre feuille de route. Toutefois, selon un rapport de Bloom, la flotte de pêche industrielle exerce 47 % de ses activités dans des zones protégées, ce qui est révélateur de leur permissivité. Seul 0,03 % des zones fait l'objet d'une protection forte : la pêche n'y est pas du tout exercée. Les zones protégées relèvent donc de l'affichage, et la pêche industrielle, qui est responsable de nombreux dégâts, est permise partout. Comment favoriserez-vous la ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise à encourager l'autoconsommation collective d'électricité : cela concerne actuellement une centaine d'opérations en France, repérées par Enedis. Afin d'inciter au développement de tels projets, il est proposé d'exonérer la fraction d'accise perçue sur l'électricité autoconsommée jusqu'à 1 000 kwh. Cette mesure permettrait non seulement d'encourager le nombre de projets mais également d'en améliorer le rendement, sachant qu'actuellement 1 euro investi dans des opérations d'autoconsommation collective représente environ 2,50 euros de retombées pour les territoires, qui peuvent y voir ainsi un intérêt certain.
Question orale du 08/11/2022 : Cop27
Madame la Première ministre, vous souhaitiez une question des écologistes au sujet de la COP27 : la voici.
Question orale du 08/11/2022 : Cop27
Depuis dimanche, les regards sont tournés vers Charm el-Cheikh, en Égypte, où sous le haut patronage de Coca-Cola, qui produit 200 000 bouteilles en plastique par minute ,
Question orale du 08/11/2022 : Cop27
les dirigeants de notre belle planète tentent d'en éviter la destruction. S'ils ne se résolvent pas à agir de façon concrète, à prendre des décisions radicales, aucune des précédentes COP n'aura servi à quoi que ce soit. Au début de celle-ci, le Président de la République a tenté de revêtir le costume de l'élève modèle en matière climatique ; à l'entendre, nous serions les seuls à payer et à réduire nos émissions. Pire, il faudrait chercher ailleurs, au risque de toutes les fake news, les responsables du réchauffement : c'est la faute des Indiens, des Américains, des Chinois. Nous avons désormais l'habitude de ce greenwashing en grande pompe – ...
Question orale du 08/11/2022 : Cop27
Citons seulement l'oléoduc d'Afrique de l'Est, East African Crude Oil Pipeline (Eacop), dont une entreprise française, TotalEnergies, poursuit le développement en Ouganda et en Tanzanie :
Question orale du 08/11/2022 : Cop27
34 millions de tonnes de CO2 émises chaque année, un oléoduc chauffé traversant le plus grand parc naturel d'Ouganda, des milliers de personnes subissant des pressions en vue de leur faire céder leurs terres. Le Président peut bien répondre sur Twitter aux Français mais ici nous ne sommes pas sur Twitter. Ma question sera claire, et je veux une réponse claire : demanderez-vous à TotalEnergies de cesser d'investir dans des projets d'exploitation des énergies fossiles, lesquels sont des bombes climatiques, et de mettre un terme au projet Eacop ?
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
En septembre, quatre membres du Gouvernement, dont les ministres de l'intérieur, de la transition écologique et de la transition énergétique, ont demandé aux services déconcentrés de l'État de tout mettre en œuvre afin d'accélérer l'instruction des dossiers de projets éoliens et photovoltaïques. Ceux-ci représentent 10 gigawatts, dont près de 4,7 pour l'éolien terrestre, qui concerne 214 dossiers ; ils sont prêts à être concrétisés, ce qui nous apporterait une aide précieuse dans la perspective d'un hiver qui s'annonce compliqué. Or, en cette période d'urgence absolue, les moyens alloués aux services instructeurs ne suffisent pas à faire aboutir ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il a trait aux coopératives culturelles et artistiques ayant le statut de société coopérative d'intérêt collectif (Scic) ou de société coopérative de production (Scop). Ces structures génèrent une économie d'intérêt général, dont l'utilité sociale répond aux besoins des territoires. Elles sont pourtant soumises à la même fiscalité que les entreprises, pour la TVA et l'impôt sur les sociétés, et écartées des aides publiques à l'emploi, désavantages majeurs face aux associations. Cet amendement vise donc à accroître de 5 millions d'euros les crédits de l'action 04 Économie sociale, solidaire et responsable du programme 305, afin de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2022
Vous n'avez pas répondu à ma collègue concernant l'adaptation du parc nucléaire aux problématiques de réchauffement climatique. Je vis dans une région où le nucléaire est très présent et, chaque année, la Loire frôle les débits minimums requis pour le refroidissement des centrales. Des dérogations sont accordées et cela risque d'être un problème majeur à l'avenir. Autre sujet, pour lequel nous avons besoin de transparence, quelle est votre opinion sur le stockage et l'entreposage des déchets nucléaires ?
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous débattrons bientôt de mesures visant à accélérer la transition énergétique et à développer les énergies renouvelables. Cet amendement tend à favoriser le développement de l'autoconsommation photovoltaïque, en baissant la TVA à 5,5 % pour les installations dont la puissance va jusqu'à 9 kilowatts-crête. Alors qu'on dénombre 20 millions de maisons dans notre pays, à peine 100 000 sont équipées de panneaux photovoltaïques. La France est en retard sur ses objectifs, au moins 4 millions d'euros seraient nécessaires pour le rattraper. Par cette baisse de TVA, nous pouvons encourager l'autoconsommation par les particuliers.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
L'amendement n° 476 concerne la tarification incitative qui peut s'appliquer aux usagers du service public de gestion des déchets. Il vise à permettre aux élus locaux dont la collectivité applique une telle tarification d'introduire une tarification sociale. Une telle mesure permettrait de combiner justice sociale et transition écologique. L'amendement n° 475 vise à permettre de n'appliquer la tarification incitative que dans une partie du territoire concerné – par exemple un EPCI –, et non uniquement sur l'ensemble de la zone comme c'est le cas actuellement. Dans les territoires à la fois urbains et ruraux, l'application uniforme de la taxe pose en effet de ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Déclaration du gouvernement sur la politique énergétique de la france
Quels jeunes ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2022
Le service public de la rénovation énergétique n'en est pas vraiment un, puisque les plateformes territoriales de la rénovation énergétique sont financées par des certificats d'économie d'énergie – donc de l'argent privé. Quelle est votre vision de l'organisation territoriale des services à rendre à nos concitoyens ? Le système actuel est peu lisible.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2022
Cet amendement vise à inclure la question des matériaux biosourcés dans nos ambitions pour la rénovation thermique. Ces matériaux sont utiles économiquement, écologiquement et socialement, mais la marche à franchir reste élevée. On se heurte à de nombreuses difficultés pour structurer les filières – on en parle beaucoup, mais cela avance difficilement –, alors que cela permettrait de remédier aux problèmes de production, de transformation et de distribution des matériaux biosourcés qui peuvent se poser. Compte tenu du coût des matériaux et de la rareté de certains d'entre eux, les réponses locales sont très pertinentes. Dans ma région, rien que 5 ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Déclaration du gouvernement sur la politique énergétique de la france
Pendant l'entre-deux tours, le Président de la République avait annoncé que ce quinquennat « [serait] écologique ou ne [serait] pas ». Il a le sens de la formule ; il nous a habitués aux bons mots. Pour mener ce « combat du siècle », un « pilote » a été désigné – c'est vous, madame la Première ministre –, des « stratégies » ont été fixées et des « changements radicaux » programmés pour « agir sur tous les fronts ». La métaphore guerrière, chère au Président, est assumée. Mais la planification écologique et énergétique, elle, n'est toujours pas définie. Ce discours était-il le signe d'une prise de conscience, d'une volonté d'agir ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Déclaration du gouvernement sur la politique énergétique de la france
Nous avons également revu à la baisse nos ambitions en matière de budget carbone pour les années 2019-2023. Par ailleurs, nous souffrons d'un grave manque de cohérence. On nous annonce d'abord la sortie de la dépendance aux énergies fossiles puis, dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la possible réouverture d'une centrale à charbon et la création d'un terminal méthanier destiné à importer du gaz de schiste américain. De plus, nous sommes complaisants face aux grands pollueurs et à leurs bombes climatiques – je vous ai interrogée à ce sujet lors de la séance des questions au Gouvernement du 8 novembre, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Nous ferons en sorte, en vue de la séance, que l'amendement s'applique à l'ensemble des acteurs.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Les écologistes sont depuis longtemps favorables aux énergies renouvelables et parient sur un triptyque reposant sur la sobriété, l'efficacité énergétique et le déploiement de ces énergies. Sur la première version de ce texte, nous avons émis des critiques, que je réitère. Celles-ci portent premièrement sur le calendrier : nous sommes effectivement au milieu d'une PPE – c'est par construction toujours le cas – mais nous sommes aussi à quelques mois de sa révision. En définitive, nous avons le sentiment que les choix sont en partie déjà faits, alors que la PPE actuelle prévoit de réduire la part du nucléaire à 50 % et d'augmenter celle des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Nous voterons contre cet amendement. Le terme de désirabilité des énergies renouvelables nous paraît plus pertinent, à nous aussi. Vous remettez en cause les statistiques mais vous ne citez aucun chiffre qui attesterait de l'hostilité des gens au déploiement de l'éolien. Ce n'est pas parce que des voix se font entendre plus que d'autres que le reste de la population, la majorité silencieuse, y serait opposée. En revanche, nous devons redoubler d'efforts pour que tout le monde en vienne à souhaiter le déploiement des énergies renouvelables. Beaucoup de chemin reste à faire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
L'objectif du droit de veto n'est clairement pas de dire oui à la transition énergétique, mais de s'opposer à certaines énergies renouvelables. Réclameriez-vous un droit de veto concernant le nucléaire ? Nous devons organiser la planification ascendante, la croiser avec la planification descendante et organiser le dialogue pour assurer l'appropriation collective de la transition énergétique. L'enjeu dépasse le cadre de la seule commune ; les positions individuelles ne peuvent remettre en cause l'intérêt collectif. Le chemin emprunté jusqu'à maintenant n'était pas le bon. L'avis des maires et des conseils municipaux est important mais celui des communes ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Nous sommes également d'accord, d'autant que nous avions de notre côté mené une réflexion sur la possibilité d'intégrer les énergies renouvelables dans les zones industrielles. Essayons de trouver une rédaction efficace.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Tant l'avis conforme que la distance retenue par l'article posent un problème : c'est la quasi-totalité du territoire national qui serait concernée. De surcroît, pour que les ABF puissent faire face à cette charge de travail, il faudrait considérablement accroître leurs effectifs !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Cinq cents mètres, c'est une distance minimale ! Elle peut fort bien être supérieure. Je donnerai l'exemple d'un parc, près d'Issoudun, qui fournit de l'énergie pour 10 000 habitants. Il a été développé par une société d'économie mixte. La production a permis de financer la salle des fêtes, des diagnostics énergétiques, l'installation d'agriculteurs bio. Il n'y a aucun problème d'acceptabilité ! Quand le projet est négocié, qu'il dispose d'une visibilité, qu'il fait l'objet d'une planification et qu'il y a un partage de la valeur, ça marche. Ce sont ces conditions-là qu'il faut réunir.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Sauf erreur de ma part, le budget prévoit six ETP supplémentaires pour tous les ministères. L'augmentation de trente-sept ETP implique donc des suppressions de postes ailleurs.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Dont acte. Toutefois, d'après les développeurs éoliens, une centaine d'ETP serait nécessaire. J'ai déposé un amendement en ce sens au projet de loi de finances rectificative pour 2022. Certes, les difficultés de recrutement existent, mais elles sont d'autant plus fortes qu'on n'offre pas de postes. Pour accélérer la production d'ENR, il faut renforcer les moyens humains des autorités environnementales.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Non seulement l'incinération pose des problèmes d'inégalités territoriales, mais elle est incompatible avec la prévention, puisque son modèle économique incite à produire toujours plus de déchets. Je suis favorable à l'amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
L'amendement vise à ce que toute nouvelle construction de logements sociaux collectifs soit conditionnée à l'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Pour revenir sur une discussion précédente, l'amendement CD706 n'incluait pas les bailleurs publics pour éviter d'être frappé d'irrecevabilité. Le présent amendement vise à ce que l'État lance un appel à manifestation d'intérêt pour encourager l'autoconsommation collective dans l'habitat social. À titre d'exemple, à Alès, 90 % des locataires de logements sociaux ont approuvé l'installation de panneaux photovoltaïques, ce qui a réduit leur facture de 100 euros dès la première année. Nous souhaitons généraliser cette expérience.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Nous nous opposerons à la suppression de cet article. Selon nos informations, la participation des SEML aux CER est compatible avec la directive RED 2. S'il y a vraiment un risque juridique, vous pouvez modifier la rédaction. Enfin, je ne crois pas que cet élargissement aux SEML représente une libéralisation du marché.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Ce moratoire serait un enterrement de première classe de l'éolien. Tout a été fait pour que son développement soit mieux maîtrisé et réparti et pour que son impact sur la biodiversité soit limité au maximum. Quant au raccordement, nous avons également fait des propositions pour l'accélérer, mais cet amendement n'y aiderait en rien.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Monsieur le président, compte tenu de la complexité de cet article, sur lequel de nombreux amendements et sous-amendements ont été déposés, il nous semblerait utile d'avoir une discussion générale afin que chaque groupe puisse présenter sa vision globale de ces dispositions. Cela permettrait d'éclairer la suite de nos débats.
