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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/07/2022
Lors de votre prise de fonction, vous avez évoqué le défi majeur de la transition écologique dans le secteur culturel, et la Première ministre a indiqué que chaque ministre aurait une feuille de route « climat ». Quels sont vos projets en matière de transition écologique ? Ne pourrait-on encourager chacune de nos institutions culturelles à devenir encore plus écoresponsable ? Je donnerai pour exemple l'arboretum de Versailles-Chèvreloup, qui fait partie du domaine royal de Versailles. Depuis près d'un siècle, le Muséum national d'histoire naturelle y a développé un musée vivant ; plus de 2 500 espèces d'arbres et 8 000 espèces de plantes y sont ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/07/2022
( RE). Dans un entretien au magazine Le Point daté du 6 juillet, la ministre de la Culture a indiqué que la suppression de la CAP ne changera rien au principe d'indépendance de ces médias. Celui-ci perdurera et sera même renforcé par un projet de texte européen. En Europe, plusieurs pays ont déjà budgétisé le financement de leur audiovisuel public, même si d'autres ont opté pour des modes de financement alternatifs. Nous avons entendu vos craintes. En 2017, j'avais rendu un rapport dans lequel je proposais une réforme du financement qui ne devait plus être lié à la possession d'une télévision, laquelle est de moins en moins représentative de nos usages. ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/08/2022
Le test de fluence, qui évalue la fluidité de la lecture, démontre que de trop nombreux élèves de sixième n'ont pas le niveau de lecture attendu au collège. Ce test fait apparaître qu'un tiers des élèves de sixième ont un niveau qui relève du CE2, et, bien plus préoccupant, qu'environ 15 % ne savent pas encore lire correctement. J'ai été pendant cinq ans présidente du groupe d'études sur l'illettrisme, et le renforcement de l'apprentissage de la lecture me tient particulièrement à cœur, car c'est indispensable pour progresser en matière d'insertion sociale et professionnelle, mais aussi en matière d'égalité des chances. De nombreux efforts ont déjà ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/09/2022
Dans le cadre de l'examen de la loi climat et résilience, j'ai défendu en 2021 un amendement ayant pour objet de demander à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), en lien avec le CSA, de publier un rapport annuel mesurant l'impact environnemental de la consommation des médias audiovisuels télévisés. L'objectif était de mieux informer le public sur la consommation d'énergie induite par chacun des modes de réception. L'étude Low Carbon TV Delivery Project a été réalisée en France l'an dernier. Elle souligne que la TNT n'y représente que 39 % des modes de réception de la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2022
Les études de santé sont maintenant organisées autour du parcours accès santé spécifique (PASS) et de la licence avec option santé (LAS). Or il apparaît que les règles organisant ces deux filières ne sont pas identiques dans tous les établissements, ce qui crée un sentiment d'iniquité et des stratégies d'orientation surprenantes. Par ailleurs, les élèves infirmiers sont désormais incités à effectuer un stage à l'étranger durant leurs études. N'y a-t-il pas lieu de craindre que quelques-uns d'entre eux s'installent définitivement à l'étranger ? Reçoit-on, réciproquement, des élèves infirmiers ou des internes étrangers ? Nos internes en médecine ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/10/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
J'insiste sur le fait que les travailleurs non-salariés, les professions libérales, les artisans, les commerçants et les gérants non-salariés dont l'entreprise n'emploie aucun salarié n'ont pas droit au Cifam, qui leur permettrait pourtant de financer des places en crèche. Ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas de salariés qu'ils n'ont pas d'enfants ! Dans un rapport conjoint de 2021, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances recommandent d'adapter le Cifam pour pouvoir le rendre accessible à tous.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'article 199 sexdecies du code général des impôts précise clairement que, pour bénéficier du crédit d'impôt sur les services à domicile, ces services doivent être rendus à la résidence du bénéficiaire. Durant la crise du covid, les cours de soutien scolaire avaient bénéficié d'une dérogation temporaire. Cet amendement propose de pérenniser cette mesure, car un déplacement physique du professeur au domicile de l'élève génère des inégalités territoriales : il n'est pas toujours facile de trouver un bon professeur dans certaines régions de France. Qui plus est, le surcoût lié au temps et aux frais de déplacement du professeur a une forte ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
L'amendement n° 3130 a effectivement été voté en commission des finances et il doit être distingué du n° 2827, qui vise à ne supprimer le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile que pour l'entretien et la vigilance temporaires de la résidence principale ou secondaire. Nous avons discuté de ce point précis en commission et nous pouvons continuer d'en débattre, mais l'amendement n° 3130 – il y avait un amendement identique n° 544, mais Mme Pires Beaune l'a retiré avant qu'il ne soit examiné – a, lui, une portée bien plus large et son adoption mettrait en péril l'ensemble du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, à commencer par le soutien ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cet amendement m'a été suggéré à la suite de la crise du covid-19. Il se trouve que, jusqu'à celle-ci, le crédit d'impôt ne s'appliquait que si les services étaient rendus à domicile, en présence du bénéficiaire. Or, pendant la crise sanitaire, nous avions élargi, à titre exceptionnel, le dispositif aux cours de soutien scolaire dispensés à distance, grâce aux outils de visioconférence. Il se trouve que l'offre de soutien scolaire à domicile est très variable d'un territoire à l'autre, et il est parfois quasiment impossible, surtout à la campagne, d'avoir recours aux services d'un professeur de mathématique qui maîtrise le programme de terminale ou ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/10/2022
En juin 2021, la délégation aux outre-mer a publié un rapport d'information sur l'enseignement dans les outre-mer dans les territoires en dépression démographique. Il soulignait que l'illettrisme est trois fois plus important en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion que dans l'hexagone. Dans ces trois territoires, près de 30 % des jeunes de 16 à 26 ans rencontrent de grosses difficultés de lecture. Le rapport évoquait la nécessité d'apporter des améliorations sur de nombreux points : maintenir le nombre de postes d'enseignants malgré la dépression démographique ; renforcer l'appui aux devoirs ; accroître le nombre de classes Ulis – unités ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/10/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/10/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/11/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2022
L'accueil de 32 000 volontaires en 2022 marque une forte progression par rapport à 2021. En théorie, le SNU devrait être accessible à tous les jeunes âgés de 15 à 17 ans l'an prochain puisque le nombre de places ne sera plus limité et qu'un séjour de cohésion supplémentaire devrait être organisé. Quelles sont les actions que vous envisagez pour susciter davantage d'intérêt tout en garantissant une place à chaque volontaire ? Sera-t-il aisé de trouver une mission d'intérêt général adaptée aux attentes de chaque jeune ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/11/2022
Les étudiants boursiers ne peuvent percevoir leur bourse s'ils choisissent une nouvelle formation assurée par un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG). En effet, non lucratifs et sous contrat avec l'État, ces établissements ne sont pas systématiquement habilités à accueillir des boursiers sur critères sociaux, en raison d'un cadre juridique ancien et inadapté qui n'accorde l'habilitation de droit qu'aux établissements créés avant 1952, les autres devant déposer régulièrement des demandes d'agrément au rectorat, formation par formation. Pour les nouvelles formations, la demande ne peut être déposée qu'après au ...
Question orale du 08/11/2022 : Situation des aesh
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je souhaite vous interroger sur la problématique des enfants en situation de handicap. La grande majorité d'entre eux est scolarisée dans nos écoles, souvent par choix de la famille, parfois faute de places dans les établissements spécialisés. Leur scolarisation est rendue possible grâce aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces derniers sont au nombre de 132 000, soit une augmentation de 42 % en cinq ans, et leurs missions sont fondamentales. Sans eux, il n'y aurait pas d'école inclusive. Notre majorité et le Gouvernement ont déjà œuvré pour améliorer leur situation. Je pense notamment ...
Question orale du 08/11/2022 : Situation des aesh
Nous avons apprécié la création, dans le budget 2023, de 4 000 nouveaux emplois d'AESH, en sus des 4 000 postes décidés lors de la rentrée. Par ailleurs, la rémunération des enseignants devant être revalorisée de 10 %, les trois groupes de la majorité vous ont proposé par amendement de revaloriser, à hauteur de 80 millions, la rémunération des AESH afin que, eux aussi, bénéficient d'une augmentation de 10 % à partir de la rentrée prochaine. Cet amendement a été retenu dans le texte définitif, après le recours au 49.3, et vous avez levé le gage, monsieur le ministre, ce dont nous tenions à vous remercier.
Question orale du 08/11/2022 : Situation des aesh
Cette avancée rendra le métier d'AESH plus attractif, au bénéfice des 430 000 élèves en situation de handicap. Par ailleurs, le Conseil national handicap (CNH) doit se réunir début 2023. J'imagine que le comité école inclusive pourra proposer des aménagements concernant l'organisation et les missions des AESH, que ce soit sur le temps scolaire ou périscolaire. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer ce que vous envisagez de faire pour les AESH et, plus largement, comment vous entendez renforcer l'offre proposée aux enfants en situation de handicap afin d'améliorer leur accueil et, surtout, leur bien-être ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/11/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022
La proposition de loi n'énonce que des principes très généraux. Après avoir affirmé que la tenue uniforme, par sa neutralité, vise à abolir les distinctions sociales ou culturelles à caractère vestimentaire dans les établissements, elle n'aborde pas les modalités pratiques d'application. Nos compatriotes auraient pourtant pu être sensibles au fait que ces tenues soient conçues et fabriquées en France. Est-ce votre intention ? Nos capacités de production sont-elles suffisantes ? Quel en serait le coût final ? Enfin, cette tenue uniforme sera-t-elle unisexe ou genrée ? Toutes les filles n'ont pas envie d'être contraintes à porter des jupes, qui ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/01/2023
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Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : Réforme de la voie professionnelle
Je souhaite revenir sur la difficulté à allonger les périodes de stage durant la période scolaire, et plus particulièrement sur les dates des vacances dans l'enseignement professionnel. Serait-il envisageable que certains stages s'effectuent, au moins en partie, pendant les vacances, quitte à prévoir d'autres périodes de congés pour les élèves concernés ? Je pense à un lycée professionnel qui prépare à un baccalauréat professionnel d'animateur en milieu périscolaire et extrascolaire : ses élèves ont les plus grandes difficultés à trouver des stages pour encadrer des enfants durant les périodes scolaires. Ne pourraient-ils pas, par exemple, être en ...
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : Réforme de la voie professionnelle
Comme vous l'avez souligné, madame la ministre déléguée, la réforme de la voie professionnelle a notamment pour objectif de faire progresser le taux d'insertion dans l'emploi et de faciliter la poursuite d'études. En préparant mieux les élèves au monde professionnel, je pense que l'augmentation de la durée des stages aura un impact direct sur la progression du taux d'insertion. À cet égard, on peut d'ailleurs souligner le succès que connaît actuellement l'apprentissage, voie plébiscitée par les familles notamment en raison du taux d'insertion à la sortie. Si je suis convaincue que les entreprises contribueront à la formation professionnelle des jeunes, ...
Intervention en hémicycle le 19/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Notre pays manque d'orthophonistes. On doit souvent attendre des mois, voire des années, pour avoir accès à des séances d'orthophonie. Or, pour les enfants dyslexiques, l'absence de soins peut aboutir à un retard important dans l'apprentissage de la lecture ou à un échec scolaire – et ce n'est qu'un exemple. L'objectif de la proposition de loi étant d'améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, j'avais déposé un amendement visant à faciliter l'accès à la procédure de reconnaissance d'un diplôme d'orthophonie obtenu à l'étranger. Un tel diplôme n'est pas valable en France, alors qu'il l'est ailleurs en Europe. Mon ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/01/2023
Je souhaite attirer votre attention sur les mesures liées à l'héritage des Jeux, dont votre rapport indique qu'elles apparaissent en première analyse assez disparates. Dans mon département des Yvelines, je constate que sur les trois sites olympiques retenus, seul celui de la colline d'Élancourt, consacré au vélo tout-terrain, restera dans l'héritage des Jeux et sera utilisable par chacun après les Jeux olympiques. Le site de Versailles sera quant à lui totalement démonté après les Jeux. Cela concernera trois tribunes de 1 500 spectateurs, mais également une piscine olympique. Ces équipements seront-ils réutilisés ailleurs en France ou bien est-il prévu de ...
Question orale du 07/02/2023 : Capes numérique et sciences informatiques
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ; elle concerne le nombre insuffisant de postes au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (Capes) numérique et sciences informatiques (NSI). La réforme du baccalauréat général et technologique, conduite en 2019 par le précédent ministre de l'éducation nationale, M. Jean-Michel Blanquer, a permis la création de nouveaux enseignements de spécialités, au nombre desquelles NSI. Cet enseignement permet aux élèves d'acquérir les fondements de l'informatique, afin de les préparer à poursuivre leurs études tout en les formant à la démarche ...
Question orale du 07/02/2023 : Capes numérique et sciences informatiques
Je remercie Mme la ministre déléguée pour ces informations. Le nombre de postes augmente en effet, mais il part de tellement bas qu'il faudrait accélérer cette croissance. Aujourd'hui, la spécialité NSI n'est pas proposée dans tous les lycées. Vous l'avez dit : pour cette matière nouvelle, 100 % des places ont été pourvues, parce que les candidats sont nombreux, ce qui n'est pas le cas pour les mathématiques. Or les professeurs de mathématiques, dont nous manquons, sont employés pour les enseignements de NSI. Ils pourraient se consacrer à leur discipline si de nouvelles places au concours étaient proposées aux jeunes formés au numérique, désireux ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/02/2023
Mon groupe est également défavorable à l'amendement. Le montant plafond de 6 % du chiffre d'affaires ne nous semble pas du tout proportionné. En outre, en instaurant un délai identique pour toutes les réponses, on nuirait aux demandes les plus urgentes. Faisons confiance aux règles européennes en cours de définition ou déjà définies.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/02/2023
Je voudrais remercier le rapporteur de s'être emparé de cette question. Le constat est sans appel : 82 % des enfants de 10 à 14 ans se rendent régulièrement sur internet sans leurs parents. De plus, 63 % des enfants de moins de 13 ans ont au moins un compte sur un réseau social, alors qu'ils n'y sont pas autorisés. Nos enfants sont exposés de plus en plus précocement aux écrans et aux contenus inappropriés. Depuis le dernier mandat, la majorité a déjà mis en place plusieurs dispositifs juridiques pour faire face à ces dérives. Ainsi, la loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire a ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/02/2023
Même si la grande majorité des réseaux sociaux ont actuellement des règles internes bloquant l'inscription d'enfants de moins de 13 ans, aucune disposition législative française n'interdit de créer un compte avant cet âge. Ces règles découlent de la loi COPPA ( Children's Online Privacy Protection Act ), qui fixe cette limite aux États-Unis. Avec l'arrivée de nouveaux réseaux sociaux qui ciblent des enfants de plus en plus jeunes, cette règle pourrait ne plus être respectée à l'avenir. Il existe donc un vide juridique en ce qui concerne les mineurs de 13 ans. Il faut insister sur la responsabilité parentale et tout faire pour accompagner les parents – ce ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/02/2023
Le sous-amendement AC48 prévoit que les parents peuvent demander la suppression du compte de leur enfant mineur sur un réseau social. Les mineurs de plus 15 ans ont la possibilité de s'inscrire sur les réseaux sociaux sans un accord parental préalable, car la création d'un compte est considérée comme un acte courant. Toutefois, l'autorité parentale s'exerçant jusqu'à la majorité civile de l'enfant, les parents doivent conserver la possibilité d'exiger la suppression de ce compte même s'il a été créé sans leur accord préalable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/02/2023
Il s'agit de modifier l'intitulé de la proposition de loi pour insister sur l'objectif de protection des mineurs plutôt que de leur laisser croire qu'ils obtiennent une majorité synonyme de liberté, notamment celle de s'affranchir de leurs parents dès l'âge de quinze ans, alors que l'autorité parentale reste pleine et entière jusqu'à la majorité civile.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/02/2023
Je retire l'amendement qui présente aussi l'inconvénient de supprimer la référence à la haine en ligne.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/02/2023
La rédaction de l'amendement AC3 est en contradiction avec la proposition de loi puisqu'il est fait mention des mineurs de moins de quinze ans.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/02/2023
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Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
Il me semble que M. Lenormand a défendu l'amendement n° 35 et non l'amendement n° 36 qui porte sur l'âge plancher et non sur le stock des comptes existants.
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
Je crois que nous avons voté tous les articles de cette proposition de loi à l'unanimité. Comme je le disais lors de la discussion générale, nous remercions Laurent Marcangeli, son rapporteur, pour ce texte, qui sera évidemment voté par le groupe Renaissance.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2023
Le 9 janvier dernier, à l'occasion du débat sur la réforme de la voie professionnelle, vous vous êtes engagée, madame la ministre déléguée, à maintenir, voire à augmenter les heures de français dans les lycées professionnels. C'est d'autant plus important que les enfants allophones nouvellement arrivés (EANA) représentent près de 10 000 élèves en lycée – en augmentation de 18 % entre 2019 et 2021. Certains sont inscrits dans des lycées professionnels sans jamais avoir reçu aucun enseignement de français, et certains sont analphabètes. Actuellement, les enseignements de français dispensés en voie professionnelle sont loin d'être suffisants face aux ...
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
Je tiens à remercier Laurent Marcangeli, rapporteur du texte, de s'être emparé de la question de la protection des jeunes sur les réseaux sociaux. En effet, le constat est sans appel : 82 % des enfants de 10 à 14 ans vont régulièrement sur internet sans leurs parents et 63 % des moins de 13 ans possèdent au moins un compte sur un réseau social – cela est interdit, mais les enfants trichent sur leur âge. Ils sont donc exposés de plus en plus précocement aux écrans et par conséquent à des contenus parfois inappropriés. Face aux dangers du numérique, la majorité a mis en place, depuis la précédente législature, plusieurs dispositifs de protection des ...
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
Le sujet a été longuement débattu en commission. J'ai déposé un amendement dont l'objet est semblable mais je me rallie à la solution proposée par Mme Tanzilli, qui consiste à fixer l'âge plancher à 13 ans, tout en prévoyant des dérogations pour les services en ligne vertueux de portée éducative. Je propose cependant de sous-amender l'amendement n° 110 afin de viser les « services de réseaux sociaux en ligne », plutôt que les « plateformes », en cohérence avec le reste du texte.
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
Nous avons bien entendu le point de vue du rapporteur et du ministre délégué. Nous sommes d'accord pour faire confiance aux parents et nous proposons qu'ils puissent autoriser leurs enfants de moins de 15 ans à aller sur les réseaux sociaux. Soyons néanmoins conscients de la réalité : tous les sondages montrent que 83 % des parents ne savent pas ce que font leurs enfants sur internet et n'ont pas toujours conscience des dangers auxquels ceux-ci y sont exposés. Même si les parents sont incités à activer le contrôle parental sur les tablettes et les téléphones, plus de la moitié d'entre eux n'ont pas encore reçu l'information ni installé ces outils de ...
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
Quant à l'amendement n° 43, que j'ai rédigé au sortir de la commission, il visait, comme celui présenté par Mme Tanzilli, à labelliser ou à agréer certaines plateformes, notamment celles qui sont utilisées par l'éducation nationale et qui s'adressent à des enfants de moins de 13 ans. J'y proposais une labellisation par l'Arcom, mais je me rallie à l'idée de décret et je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
J'avais défendu en commission un amendement visant à donner la possibilité de supprimer les comptes des enfants jusqu'à leur majorité civile, soit 18 ans. Après réflexion, nous nous sommes rendu compte que cette mesure pourrait être utilisée comme un moyen de censure de la part de parents en conflit avec leur enfant. Je m'aligne sur la proposition de mon collègue Esquenet-Goxes, qui consiste à limiter cette possibilité aux enfants de moins de 15 ans. Je présenterai un peu plus tard un amendement visant à faciliter la procédure de signalement pour les enfants de 15 à 18 ans tout en permettant au modérateur de supprimer le compte uniquement si un usage ...
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
Il permet de compléter les dispositions que nous avons votées concernant la suppression des comptes des mineurs de 15 ans en prévoyant la possibilité pour les parents, titulaires de l'autorité parentale, de signaler un usage malveillant de la part de leurs enfants – par exemple, s'ils sont informés par le chef d'établissement que leur fils harcèle une personne dans son lycée, cela leur permettrait de le signaler en urgence pour en tirer rapidement les conséquences.
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
Il visait à remplacer les mots « instaurer une majorité numérique » par « protéger les mineurs en renforçant les contrôles liés à l'âge sur les réseaux sociaux », parce qu'il me semblait que l'objectif du texte était avant tout de protéger les mineurs – il se résume surtout à l'instauration de contrôles liés à l'âge. Cela dit, nous avons commencé à communiquer autour de cette idée de majorité numérique et je ne voudrais pas casser l'image et la promotion de cette proposition de loi. Je vais donc retirer mon amendement, mais il ne faudrait pas que les adolescents croient que sur internet, c'est open bar à partir de 15 ans ! Il y a tout de même ...
