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Amendement N° 139 au texte N° 2307 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Tiegna, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme ...
Amendement N° 57 au texte N° 2296 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement prévoit de définir explicitement que l'employeur doit recueillir le consentement d'une victime sous forme écrite, plutôt que le recueil de consentement par tout moyen. Cette formulation permet de garantir une prise en compte plus forte de ce consentement. I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :« par tout moyen ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« consentement »,insérer le mot :« écrit ». M. Didier Martin, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. ...
Amendement N° 56 au texte N° 2296 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement précise le champ d'application de l'article 3 en substituant à la notion de cabinet médical et paramédical celle de "cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé" et en ajoutant la mention des maisons de naissance, des pharmarcies et des laboratoires de biologie médicale. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». M. Didier Martin, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, ...
Amendement N° 183 au texte N° 2307 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement soutenu par les députés du groupe Renaissance vise à revenir à et à compléter la version initiale de cette disposition. Les personnes qui ont recours à la pratique commerciale définie au I de l’article L. 541 9-1 1 devront afficher sur leur site internet des messages encourageant le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage et sensibilisant à l’impact environnemental des produits. À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide ...
Amendement N° 54 au texte N° 2296 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement précise le champ de la proposition de loi en substituant la notion de cabinet médical ou paramédical à celle de cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé. Il ajoute en outre dans le champ de la proposition de loi les maisons de naissance, les pharmacies et laboratoires de biologie médicale. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :« d’un ...
Amendement N° 55 au texte N° 2296 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à la notion de « cabinet médical ou paramédical » celle de « cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé », et en ajoutant la mention des pharmacies, laboratoires de biologie médicale et des maisons de naissance. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». M. Didier Martin, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, ...
Amendement N° 140 au texte N° 2307 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement soutenu par les députés du Groupe Renaissance vise à clarifier que les pratiques de déstockage de produits textiles invendus ne relèvent pas de la pratique commerciale de collections à renouvellement très rapide, lorsque le déstockage est le fait de vendeurs qui ne possédaient pas les produits à l'origine. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus par des vendeurs s’ils sont distincts des producteurs des collections ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. » Mme Tiegna, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, ...
Amendement N° 12 au texte N° 2334 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) permettent d’accompagner les exploitants agricoles qui s’engagement dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale. Concrètement, ces mesures sont mobilisées pour répondre aux enjeux environnementaux rencontrés sur les territoires tels que la préservation de la qualité de l’eau, de la biodiversité, des sols ou de la lutte contre le changement climatique. Lancées en œuvre en 2023, première année de mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune, les MAEC ont connu un vrai succès. En effet, la demande de souscription de MAEC a été plus importante que ...
Amendement N° 137 au texte N° 2343 - Après l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement propose d'imposer aux laboratoires d'idées de déclarer les dons et versements étrangers. Ces derniers contribuent au dynamisme du débat intellectuel français et éclairent le décideur politique dans son action. Afin d'améliorer la transparence et la lisibilité de leur fonctionnement, cet amendement vise, comme c'est le cas dans plusieurs pays étrangers, à exiger la transmission des dons et versements étrangers auprès de la HATVP. I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique ...
Amendement N° 1 au texte N° 2383 - Après l'article 6 (Adopté)
Le présent amendement vise à encourager et à soutenir l’engagement de nos étudiantes et étudiants au sein des associations agrées de sécurité civile, dans un contexte de baisse de l’engagement associatif, notamment chez les jeunes. Les contraintes scolaires et professionnelles sont souvent invoquées comme motifs pour expliquer l’engagement contrasté des jeunes. En effet, lorsqu'ils sont interrogés sur les raisons de leur absence d'engagement, les jeunes insistent souvent sur le fait qu'ils manquent de temps pour se consacrer à ce type d'activité. Néanmoins, parmi leurs bénévoles, les associations agrées de sécurité civile comptent tout de même un certain nombre ...
Amendement N° 21 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Aujourd’hui, le changement climatique est une réalité incontestable et l’urgence à agir n’est plus à démontrer. Les Français ont exprimé depuis plusieurs années leur inquiétude face à cette situation et leur aspiration à un changement profond en faveur de la préservation de l’environnement. Cette aspiration s’est manifestée avec force lors du grand débat national auquel ont contribué de nombreux Français, en attente d’une démocratie plus participative et d’une transition écologique plus juste. Pour répondre à cette double attente, le Président de la République a voulu la réunion d’une convention citoyenne pour le climat, composée de 150 Françaises et ...
Amendement N° 83 au texte N° 2409 - Article 1er (Irrecevable)
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ». En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne ...
Amendement N° 82 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
La directive 2023/2043 relative à la promotion des énergies renouvelables révise les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable à horizon 2030 de la directive 2018/2001 dite "RED2", notamment pour étendre l'objectif d'énergie renouvelable assigné au transport terrestre de 14% à l'ensemble du secteur des transports, revu à la hausse à 29%. Les États membres peuvent également décider d'atteindre 14.5% de réduction de l'intensité carbone de l'énergie des transports, à partir d'énergie renouvelable, plutôt qu'un objectif en énergie renouvelable seul. Par ailleurs, la directive impose aux États membres d'assurer qu'une part de l'approvisionnement en énergie ...
Amendement N° 80 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 81 rectifié au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° AC18 au texte N° 2106 - Après l'article 2 (Adopté)
Le présent amendement tend à prévoir les conditions d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi. Par souci de cohérence et afin de garantir un délai d’organisation raisonnable aux services déconcentrés du Ministère de l’Education nationale et des collectivités territoriales, il est nécessaire de fixer, à la rentrée scolaire 2024-2025, l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de prise en charges des personnels. La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024. Mme Rilhac, Mme Mette, Mme Firmin Le Bodo, M. Pellerin, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, Mme Colboc, Mme de Montchalin, M. Emmanuel, M. Fait, Mme Folest, M. ...
Amendement N° 20 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd’hui mal comprise, à rebours de l’intention initiale. Il est donc proposé de supprimer ce terme de l’article premier. À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 104 au texte N° 2408 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS. · La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents. · Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de ...
Amendement N° 103 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Adopté)
Il est estimé qu’un nombre très limité d’installations industrielles est responsable de près de 90 % des rejets aqueux de PFAS. Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux et gazeux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans ...
Amendement N° 101 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par la PPL seront des textiles destinés à la protection des personnes. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »les mots :« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret ». Mme Colomb-Pitollat, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, M. Causse, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Givernet, Mme Le ...
Amendement N° 102 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à ce que les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux substances PFAS soient établies par les Agences régionales de santé. Cela doit permettre de disposer de préconisations qui soient mieux adaptées aux réalités locales, et de rendre ainsi ces dernières plus pertinentes et efficaces. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :« Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces ...
Amendement N° 99 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement entend décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030. Pour autant, leur utilisation relevant du quotidien, il apparait important de prévoir une interdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs de cette filière. Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du règlement REACH. Tant pour les textiles que pour les ustensiles, le cadre européen semble être le plus approprié pour définir une trajectoire de sortie des PFAS pour ces secteurs. ...
Amendement N° AC9 au texte N° 2348 - Article 1er (Adopté)
La rédaction proposée par cet amendement vise à inclure dans le champ d’examen de la commission d’enquête l’évaluation de la situation des mineurs, non seulement au cours de leur pratique professionnelle, mais également lors des périodes d’enseignement et de formation dans les établissements préparant aux métiers exercés dans les secteurs évoqués dans le 1° de la proposition de résolution. Aux secteurs initialement mentionnés dans la résolution ont été ajoutés, par souci d’exhaustivité, ceux de l’audiovisuel et de la publicité. L’amendement propose également que la commission d’enquête puisse se pencher sur les violences commises sur les personnes ...
Amendement N° AC234 au texte N° 2436 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Les professions liées à l’agriculture étant parfois dépeintes de manière négative, cet amendement vise à demander au Gouvernement de rendre compte de l’action mise en place pour valoriser ces métiers du vivant et notamment les formations qui y mènent. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des dispositifs et outils mis à destination du grand public et faisant la promotion des métiers du vivant et des formations existantes. Le rapport rend notamment compte des éléments de communication mis en place sur l’audiovisuel public, internet et les réseaux sociaux. Mme Melchior, M. ...
Amendement N° 38 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet de prendre des décisions de façon périodiques mais le délai de trois mois semble trop court pour tenir compte des variations de l’offre et de la demande de crédit. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à prolonger de trois à six mois la durée maximale des décisions du HCSF concernant l'octroi de crédit. À l’alinéa 6, substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Hai, M. Causse, M. ...
Amendement N° 37 au texte N° 2459 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission des finances ont montré le souhait unanime que les parlementaires puissent être représentés au sein du Haut Conseil de stabilité financière et de renforcer la représentativité dans la désignation de ses membres. Ainsi, sans dénaturer la composition du HCSF par la présence d’un trop grand nombre de parlementaires, le groupe Renaissance souhaite qu’au moins un des deux parlementaires désignés pour siéger au HCSF soit issu de l’opposition. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à assurer une ...
Amendement N° 39 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à- vis du secteur financier et avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posée par la proposition de loi de publier ces recommandations. Cette consultation est par ailleurs inutile puisque ...
Amendement N° AC235 au texte N° 2436 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Portée par la Fédération des CUMA suite à une expérimentation mise en place en 2023 au sein du réseau qui a permis d’accueillir des volontaires dans le cadre juridique actuellement en vigueur du service civique, cet amendement vise à créer un volontariat agricole spécifique. Partant du constat qu’il n’existe aujourd’hui pas de dispositif national permettant aux personnes ne disposant pas de projet défini en agriculture d’effectuer une toute première découverte du milieu agricole, il convient de rendre possible une réelle immersion au sein des exploitations agricoles par le biais du volontariat. Ce volontariat agricole, d’une durée de six mois maximum, a vocation à ...
Amendement N° AC231 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Plus de 1,1 milliard de repas sont servis dans les écoles élémentaires, collèges et lycées chaque année en France. La commande publique représente aujourd’hui un levier significatif pour encourager la transformation des modèles agricoles et une véritable opportunité de valorisation des filières locales et de qualité. Accroître la part d’alimentation durable dans les cantines scolaires répond à plusieurs objectifs : favoriser l’accès à une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, réduire les inégalités sociales dans l’accès à l’alimentation et encourager les filières agricoles françaises vertueuses. Depuis la loi EGALIM, portée par la ...
Amendement N° AC230 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à ce que la notion de souveraineté alimentaire soit également prise en compte dans les politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation. À l’alinéa 1, après le mot ;« agriculture »,insérer les mots :« et de souveraineté alimentaire ». Mme Melchior, M. Pellerin, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, Mme Colboc, Mme de Montchalin, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, M. Olive, Mme Rilhac, Mme Spillebout, M. Weissberg
Amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° AC232 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à encourager l’offre de stages de découverte des métiers du vivant tournés vers les exploitations et entreprises porteuses de méthode écoresponsables. Il est donc proposé de mettre en avant les exploitations agricoles ou entreprises porteuses de démarches écoresponsables afin d’impliquer les jeunes dans un projet professionnel et sociétal auquel nombre d’entre eux aspirent déjà. I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot :« vivant »,insérer les mots :« favorisant les exploitations agricoles ou entreprises engagées ou porteuses de méthodes éco-resposables.II. – En conséquence, après la même quatrième ...
Amendement N° AC233 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Considérant la place nécessaire que doit jouer la restauration scolaire dans la mobilisation des politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, il convient de soutenir le levier important que constituent les projets alimentaires territoriaux (PAT). Prévus par l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, les PAT constituent le support d’une politique publique alimentaire à l’échelle locale et de nombreuses collectivités territoriales déploient des démarches pour favoriser l’approvisionnement local par leur biais. Le développement d’un approvisionnement local dans la restauration scolaire suppose en effet la construction ...
Amendement N° CE3547 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à encourager l’offre de stages de découverte des métiers du vivant tournés vers les exploitations et entreprises porteuses de méthode écoresponsables. Il est donc proposé de mettre en avant les exploitations agricoles ou entreprises porteuses de démarches écoresponsables afin d’impliquer les jeunes dans un projet professionnel et sociétal auquel nombre d’entre eux aspirent déjà. I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot :« vivant »,insérer les mots :« favorisant les exploitations agricoles ou entreprises engagées ou porteuses de méthodes éco-resposables.II. – En conséquence, après la même quatrième ...
Amendement N° CE3555 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Considérant la place nécessaire que doit jouer la restauration scolaire dans la mobilisation des politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, il convient de soutenir le levier important que constituent les projets alimentaires territoriaux (PAT). Prévus par l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, les PAT constituent le support d’une politique publique alimentaire à l’échelle locale et de nombreuses collectivités territoriales déploient des démarches pour favoriser l’approvisionnement local par leur biais. Le développement d’un approvisionnement local dans la restauration scolaire suppose en effet la construction ...
Amendement N° CE3544 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré)
Plus de 1,1 milliard de repas sont servis dans les écoles élémentaires, collèges et lycées chaque année en France. La commande publique représente aujourd’hui un levier significatif pour encourager la transformation des modèles agricoles et une véritable opportunité de valorisation des filières locales et de qualité. Accroître la part d’alimentation durable dans les cantines scolaires répond à plusieurs objectifs : favoriser l’accès à une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, réduire les inégalités sociales dans l’accès à l’alimentation et encourager les filières agricoles françaises vertueuses. Depuis la loi EGALIM, portée par la ...
Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° AC195 au texte N° 1350 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
La loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a complété les missions de service public assignées aux sociétés de l’audiovisuel public. Elles doivent mettre en œuvre des actions en faveur de la lutte contre les violences commises au sein du couple. Au cours de ces dernières années, notamment grâce l’impulsion du Grenelle des Violences conjugales organisé en 2019, la perception du phénomène des violences conjugales par les pouvoirs publics a progressivement évolué vers une meilleure prise en compte de nouveaux publics : - Les enfants qui ...
Amendement N° AC188 rectifié au texte N° 1350 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement apporte à l’article 3 les modifications suivantes. Il maintient en premier lieu la composition actuelle des conseils d’administration des sociétés nationales de programme et de l’INA, en reprenant ce modèle pour la société holding France Médias. Le projet de réforme de 2020 procédait en effet d’une logique différente dans laquelle la composition de ces conseils d’administration était globalement reprise de celle applicable aux autres entreprises publiques (ordonnance du 20 août 2014). Le conseil d’administration de la holding devait ainsi en particulier sélectionner et proposer le nom de leur président. Les modifications apportées par la ...
Amendement N° AC187 au texte N° 1350 - Article 1er (Adopté)
Le paysage médiatique est traversé par des évolutions majeures lié aux innovations technologiques, à l’émergence de nouveaux usages et à une compétition globale exacerbée. Face à ces bouleversements, tous les médias s’organisent et cherchent à se rassembler leurs forces : médias privés en France, médias publics ailleurs en Europe. Seul l’audiovisuel public français demeure éclaté.Les enjeux sont pourtant redoublés pour nos médias de service public, qui ont une responsabilité particulière pour assurer à tous les Français un accès préservé à une information fiable, impartiale et indépendante, à une programmation culturelle diversifiée, innovante et de ...
Amendement N° AC196 au texte N° 1350 - Après l'article 9 (Adopté)
Le chapitre Ier de la proposition de loi a créé la holding France Médias à compter du 1erjanvier 2025, détenant l’intégralité du capital des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. Mission a été donnée à cette société et son nouveau président de préparer la fusion absorption de ces dernières sociétés. La fusion est réalisée par le chapitre nouveau introduit par le présent amendement qui réalise le transfert des biens, droits et obligations des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, et Institut national de l’audiovisuel à la société France Médias, prenant effet le ...
Amendement N° 4262 au texte N° 2600 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une aide au démarrage spécifique pour les agriculteurs membres d'une organisation de producteurs. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« producteurs organisés »les mots :« agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° 4152 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de réécriture générale de l'article 1er a été travaillé en concertation avec différents groupes politiques. Elle prend en compte de nombreuses modifications adoptées en commission, telles que la mention du pastoralisme à l'article L.1A du code rural et de la pêche maritime, l'intégration de la protection de l'agriculture dans le périmètre de la définition d'intérêt général majeur, ainsi que la nécessité de développer des politiques visant au maintien d'un élevage durable en France, un juste revenu pour les agriculteurs, et de les préserver de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes ...
Amendement N° 1336 au texte N° 2600 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement, adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, vise à encourager l’offre de stages de découverte des métiers du vivant tournés vers les exploitations et entreprises porteuses de méthode écoresponsables. Il est donc proposé de mettre en avant les exploitations agricoles ou entreprises porteuses de démarches écoresponsables afin d’impliquer les jeunes dans un projet professionnel et sociétal auquel nombre d’entre eux aspirent déjà. I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 14, après le mot :« vivant »,insérer les mots :« favorisant les exploitations agricoles ou entreprises engagées ou porteuses de méthodes ...
Amendement N° 1335 au texte N° 2600 - Article 2 (Rejeté)
Plus de 1,1 milliard de repas sont servis dans les écoles élémentaires, collèges et lycées chaque année en France. La commande publique représente aujourd’hui un levier significatif pour encourager la transformation des modèles agricoles et une véritable opportunité de valorisation des filières locales et de qualité. Accroître la part d’alimentation durable dans les cantines scolaires répond à plusieurs objectifs : favoriser l’accès à une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, réduire les inégalités sociales dans l’accès à l’alimentation et encourager les filières agricoles françaises vertueuses. Depuis la loi EGALIM, portée par la ...
Amendement N° 1341 au texte N° 2600 - Article 2 (Rejeté)
Considérant la place nécessaire que doit jouer la restauration scolaire dans la mobilisation des politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, il convient de soutenir le levier important que constituent les projets alimentaires territoriaux (PAT). Prévus par l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, les PAT constituent le support d’une politique publique alimentaire à l’échelle locale et de nombreuses collectivités territoriales déploient des démarches pour favoriser l’approvisionnement local par leur biais. Le développement d’un approvisionnement local dans la restauration scolaire suppose en effet la construction ...
Amendement N° AC9 au texte N° 2517 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement met en avant la nécessité d’évaluer et d’analyser les pratiques en matière d’enseignement des langues régionales, d’enseignement plurilingue, ou d’enseignement dans les langues régionales, dans les territoires d’outre-mer. Cette évaluation vise à comprendre l’état actuel de ces pratiques, leur évolution récente, ainsi que leur impact sur la réussite des élèves. Dans un délai de 18 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement est tenu de présenter un rapport au Parlement, contenant ces analyses. Ce rapport doit être exhaustif, examinant les différentes approches utilisées dans l’enseignement des langues régionales, ainsi que les ...
Amendement N° AC8 au texte N° 2517 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif de promouvoir et de préserver les langues et cultures régionales en usage sur les territoires d’Outre-mer. Il vise à assurer l’enseignement de ces langues et cultures dans le parcours éducatif du premier degré des élèves, contribuant ainsi à la valorisation et à la transmission du patrimoine culturel local tout en favorisant leur réussite scolaire. Cette priorité particulière donnée aux établissements du premier degré, c’est-à-dire aux écoles maternelles et primaires, permet de garantir une familiarisation précoce et continue des jeunes élèves avec leur patrimoine culturel. Cette approche précoce est essentielle pour ancrer ...
Amendement N° 278 au texte N° 2621 - Article 1er (Sort indéfini)
La commission a adopté un amendement visant à exclure la société nationale de programme France Médias Monde du périmètre de la société holding France Médias. Le député salue le travail effectué par les équipes de France Médias Monde et les très bons résultats de cette société, dans un contexte international difficile, marqué par des tensions géopolitiques inédites depuis la fin de la guerre froide et une guerre de l’information qui déstabilise les médias traditionnels. Selon lui, l’exclusion de France Médias Monde risquerait d’affaiblir durablement la société. La future société unique disposera de moyens importants et sera en capacité de porter une offre ...
Amendement N° 279 au texte N° 2621 - Article 8 (Sort indéfini)
La commission a adopté un amendement visant à exclure la société nationale de programme France Médias Monde du périmètre de la société holding France Médias. Le député salue le travail effectué par les équipes de France Médias Monde et les très bons résultats de cette société, dans un contexte international difficile, marqué par des tensions géopolitiques inédites depuis la fin de la guerre froide et une guerre de l’information qui déstabilise les médias traditionnels. Selon lui, l’exclusion de France Médias Monde risquerait d’affaiblir durablement la société. La future société unique disposera de moyens importants et sera en capacité de porter une offre ...
