Séance en hémicycle du lundi 17 octobre 2022 à 16h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à seize heures.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (n° 273, 292).
Vendredi soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 3137 portant article additionnel après l'article 3 et au sous-amendement n° 3589 qui s'y rattache. Je rappelle que cet amendement et ce sous-amendement ont été présentés, que la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a rendu un avis favorable et le Gouvernement un avis de sagesse.
Rappels au règlement
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l'article 100, relatif au bon déroulement des débats, ou bien sur l'article 58… Je m'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances en ma qualité de président de la commission des finances.
Ce matin, Bruno Le Maire et, hier soir, Mme Borne ont indiqué que des présidents de groupe seraient consultés pour savoir quels amendements, déjà votés, allaient être conservés dans le texte pour lequel – on suppose – vous allez recourir au 49.3. Si l'on annonce le tri des amendements, cela signifie que le 49.3 tombera inévitablement ; sinon, on ne se poserait pas cette question.
L'opposition n'a peut-être pas à aider au déclenchement du 49.3, je n'entamerai pas le débat sur cette question. Un problème de méthode relatif à la façon dont nous continuerons à travailler se pose.
Certains présidents de groupe ont été consultés – pas tous, et j'en suis assez étonné. Du reste, le président de la commission des finances ne l'a pas été non plus, c'est une autre bizarrerie.
Si je comprends bien, ces réunions visent à savoir quels amendements seront ou non conservés dans le texte final issu du 49.3. Nous avons cru comprendre des propos tenus par Mme Borne que vous n'y recourrez pas aujourd'hui.
Je souhaiterais donc savoir comment les débats vont se poursuivre. Apparemment, vous avez décidé aujourd'hui des amendements retenus. Cela signifie-t-il qu'à partir de maintenant, un amendement qui ne conviendrait pas au Gouvernement qui serait adopté le serait-il pour la gloire ? Ou bien nos débats se déroulent-ils normalement ? J'aimerais bien avoir votre réponse.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.
Il se fonde sur l'article 100 du règlement. Je ne voudrais pas qu'on reprenne le débat en faisant comme si de rien n'était, puisque la Première ministre a confirmé hier qu'elle voulait utiliser le 49.3. Je rappelle que, dans cet hémicycle, nous sommes toutes et tous élus et que les textes et les amendements qui s'y rapportent sont votés au scrutin majoritaire.
Or on nous annonce que non seulement le Gouvernement passera en force en recourant au 49.3…
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
mais que de surcroît il va revenir sur des amendements votés dans cet hémicycle, dont la composition résulte du vote des Français et des Françaises.
Monsieur le ministre, un homme politique de premier plan a dit ce matin à la radio : « dans une démocratie […], ce n'est pas la minorité qui dicte sa loi à la majorité ». Cet homme politique de premier plan, c'est vous-même !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Vous faisiez référence aux grévistes, mais vous êtes en train d'appliquer, au sens propre et non au figuré, ce propos à l'hémicycle. Il est inacceptable que la minorité présidentielle souhaite magouiller dans son coin les amendements votés par l'Assemblée nationale.
Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent vivement. Les députés des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES applaudissent également.
« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je fais partie des présidents de groupe qui ont été sollicités par le cabinet de la Première ministre pour savoir quels amendements nous souhaiterions voir sauvés. Mais il ne nous appartient pas de nous prononcer sur l'avenir d'amendements qui ont été souverainement votés par la majorité de cette assemblée ,
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et Écolo – NUPES
et qui ont été déposés par des députés venant de tous les bancs de l'hémicycle !
Les amendements auxquels nous tenons sont d'abord ceux que nous avons présentés ou que nous présenterons ; puis, c'est évident, ceux que nous avons votés – plusieurs d'entre eux ont d'ailleurs été adoptés. Où se fait la discussion, monsieur le ministre : dans le cabinet de Mme la Première ministre, ou ici, dans l'hémicycle, où siège la représentation nationale ?
Nous appartient-il de décider avec vous de brutaliser le débat parlementaire ?
Nous souhaitons que celui-ci puisse aller le plus loin possible ; nous aimerions parvenir au bout de la discussion budgétaire qui était jusque-là de qualité. En effet, il n'y a pas d'obstruction parlementaire, nous avons débattu sereinement de sujets importants sur lesquels nous avons les uns et les autres fait valoir notre point de vue. C'est dans cet état d'esprit que nous souhaiterions poursuivre la discussion. C'est à vous de trouver une majorité pour voter le budget ; ce n'est certainement pas à nous.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Il se fonde sur l'article 100, alinéa 2, du règlement, relatif à la mise en discussion des amendements. Le Gouvernement a déposé hors délai plusieurs amendements puis les a retirés. Ils sont donc enregistrés sur le site de l'Assemblée nationale, chacune et chacun d'entre nous peut les y consulter.
Le Gouvernement compte-t-il les intégrer dans le texte sur lequel il aura recours au 49.3, sachant qu'ils n'ont pas été discutés, puisque le Gouvernement les a déposés hors délai, puis retirés ?
L'amendement n° 3519 relatif aux sociétés captives de réassurance appelle particulièrement notre attention. Ce sont des sociétés implantées dans les paradis fiscaux, que vous souhaitez développer, en instaurant une provision spécifique, déductible du résultat. Il s'agit, au fond, d'une forme d'évasion fiscale.
Protestations sur les bancs du groupe RE.
L'amendement, déposé puis retiré, porte le numéro n° 3519 ; vous pouvez, mes chers collègues, le consulter sur le site de l'Assemblée nationale.
Ma question, qui se fonde sur l'article 100, alinéa 2, de notre règlement, est très simple : le Gouvernement envisage-t-il d'intégrer en catimini au projet de loi de finances, dans le cadre de la procédure du 49.3, ces amendements qui n'ont pas été mis en discussion ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Il se fonde sur l'article 54, relatif à l'organisation des débats.
Quelque chose a changé depuis vendredi dernier : nous savons d'ores et déjà que Mme la Première ministre va dégainer le 49.3 ; nous savons aussi qu'elle ne le fera « pas lundi » mais sans doute un peu plus tard. Je me pose donc une seule question : quel est l'intérêt de débattre alors que nous savons que vous recourrez au 49.3 ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, vous pourriez décider que nous irons jusqu'au bout de la discussion, en ouvrant de nouvelles séances. La seule date limite pour voter le budget, c'est le 31 décembre 2022 ; nous pouvons donc travailler jusque-là.
D'autre part, je suis très surpris – pour ne pas dire plus – que vous ayez tenté de demander à André Chassaigne, le président de notre groupe, le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES, quels amendements il voulait voir sauvés. Comme si nous allions « sauver » des amendements ! La représentation nationale a voté des amendements visant à surtaxer les dividendes ou à instaurer un crédit d'impôt bénéficiant aux résidents d'Ehpad ; ils sont légitimes, vous devrez les garder dans votre projet de loi de finances. Ce n'est pas en sauvant des amendements, même peu importants, que vous pourrez dire que vous avez travaillé avec tous. Ce n'est pas le cas, ce n'est pas vrai, assumez votre minorité.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Il se fonde sur l'article 53. Je ne fais pas partie des présidents de groupe qui ont eu l'insigne honneur d'être invités…
…par Mme Borne pour savoir quels amendements seraient conservés, ce qui est d'ailleurs assez révélateur du fonctionnement de ce gouvernement.
Monsieur le ministre, la Constitution vous donne la possibilité de recourir au 49.3, et vous auriez pu le faire dès le début des débats : il ne fallait pas être grand clerc pour imaginer que votre projet de loi de finances ne serait pas voté par une majorité de députés, parce que précisément vous n'avez pas la majorité. Traditionnellement, il faut bien le dire, l'opposition vote contre le projet de loi de finances.
Depuis bientôt dix jours, vous décidez de nous faire siéger longuement.
C'est dur pour vous, vous n'avez pas l'habitude !
Au cours de ces riches débats, plusieurs amendements ont été votés. L'Assemblée nationale, ce n'est pas la Samaritaine : on ne fait pas son marché entre les bons amendements qui plaisent au Gouvernement et ceux qui ne lui plaisent pas. Les amendements, que vous les trouviez bons ou mauvais, sont votés. Ils représentent la volonté du peuple, c'est comme cela qu'une démocratie fonctionne.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Ainsi, en choisissant de dégainer l'article 49.3 et de ne retenir que certains des amendements votés, vous nous éloignez complètement du fonctionnement démocratique de nos institutions. Ce n'est pas le sens que le législateur a souhaité donner à l'article 49.3 de la Constitution.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il se fonde sur l'article 100 du règlement.
Finalement, la question est : que faisons-nous là ? Depuis le début de l'examen du texte, les premières questions visaient à savoir si vous conserveriez ou non les amendements votés par la représentation nationale dans l'hypothèse où vous auriez recours au 49.3.
Vous avez décidé de faire encore durer nos débats. Nous espérons que nos discussions et nos votes seront respectés par le Gouvernement. Il ne revient pas au Gouvernement de choisir ou non les amendements qui seront adoptés – cela a été dit à de nombreuses reprises. C'est au Parlement qu'il revient de discuter le projet de loi de finances et de décider de son contenu. Aujourd'hui, vous n'avez pas de majorité, assumez-le et, à tout le moins, respectez les amendements adoptés par la représentation nationale.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Il se fonde sur les articles 54 et 100 de notre règlement. J'ai l'impression que certains feignent légèrement l'étonnement. Je n'ai pas entendu un seul député de l'opposition dire qu'il était prêt à voter demain le budget – quoi qu'il y ait dans le texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
On peut continuer à faire semblant, ou bien, surtout quand on est gaulliste ou qu'on prétend l'être…
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
…se dire qu'il y a une Constitution, et qu'elle donne les moyens au Gouvernement de doter notre pays d'un budget. On peut aussi aspirer à une autre République que celle-ci. Mais, en attendant, nous sommes sous la V
Les débats se déroulent. Qu'auriez-vous dit dans le cas contraire, si nous y avions mis un terme beaucoup plus tôt ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.
Vous auriez été les premiers à dénoncer une grande brutalité de la part du Gouvernement et de la majorité ! Les débats ont eu lieu. Nous allons désormais agir, de façon responsable, et conserver les dispositions pertinentes, conformément à la ligne directrice que les Français ont choisie : ni taxes, ni impôts supplémentaires, pas de déficit au-delà de 5 % du PIB. Cohérence et responsabilité : voilà les maîtres-mots de la majorité !
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Plusieurs députés du groupe RE se lèvent pour applaudir.
Il se fonde sur les articles 54 et 100 du règlement. Nous discutons depuis huit jours et beaucoup d'entre nous sont déçus, car nous avons travaillé – et même bien travaillé. Nous avons eu des débats de qualité, sur des sujets de fond ; et vous avez contribué à cette qualité des débats, monsieur le ministre délégué, par le ton que vous avez adopté – je tiens à le souligner, car cela n'a pas toujours été le cas. Cependant, nous avons aujourd'hui le sentiment que ce travail a été une mascarade.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI – NUPES.
Des annonces ont été faites, alors que nos débats peuvent se poursuivre, ce que j'appelle de mes vœux, tout comme les députés du groupe Les Républicains.
Or, les déclarations distillées ici et là, selon lesquelles certains amendements seraient retenus et pas d'autres, donnent un sentiment d'amertume, un arrière-goût de théâtre : cela n'est pas à la hauteur de ce que l'on peut attendre à l'Assemblée nationale.
Protestations sur les bancs du groupe RE.
Nous avons tous contribué à la discussion, quel que soit notre groupe politique, de façon plus sereine, animée et profonde que lors des examens des budgets des années précédentes.
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Par ses déclarations, le Gouvernement ne contribue pas à apaiser les débats, ce dont nous avons pourtant grand besoin.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Sur le fondement des articles 54 et 100 du règlement. Chers amis, nous sommes ici dans une assemblée, où, chacun le sait, il n'y a pas de majorité : c'est le point de départ.
Brouhaha sur les bancs du groupe RE.
La présidente, qui est souveraine, m'a donné la parole et je la prends. Je vous dis les choses simplement. Il n'y a pas de majorité absolue dans notre assemblée.
Il appartient donc à ceux qui détiennent la majorité relative de rechercher une majorité par le débat parlementaire. L'un d'entre nous s'est-il déclaré prêt à voter pour le projet de budget ? La réponse est clairement non. La position de vote ne se détermine que lorsque à l'issue d'un débat, des amendements ont été adoptés. Le dilemme serait réel si certains d'entre eux présentaient un intérêt majeur : pourrions-nous alors être conduits à voter pour ? Dès lors, il y aurait une nouvelle donne et la question se poserait, mais vous ne pouvez pas demander aux oppositions de voter a priori un budget que vous avez composé seuls.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Mme Aurore Bergé proteste.
Vous avez posé comme condition de départ la stabilité fiscale, mais ce n'est pas vrai, il n'y en a pas, puisque vous prévoyez de baisser les impôts des entreprises en supprimant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : une perte de recettes de 8 milliards d'euros sur deux ans, ce n'est pas la stabilité ! En revanche, nous nous interrogeons sur la stabilité sociale, puisque, dans le même temps, vous prévoyez de réformer l'assurance chômage et les retraites, qui coûteront respectivement 2 milliards d'euros et 8 milliards d'euros au Français.
Comprenez donc nos interrogations ! Et, parce que le ministre s'exprime…
Mme la présidente coupe le micro de l'orateur.
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Je répondrai tout d'abord au président Coquerel, qui considère que nous discutons pour la gloire : de mon point de vue, ce n'est jamais le cas. Au contraire, nous éclairons le débat public,…
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
…pour ceux de nos compatriotes qui suivent nos travaux, nous regardent et nous écoutent. Nos discussions contribuent à clarifier les positions des uns et des autres sur le texte le plus important de l'année, c'est-à-dire le budget de la France pour 2023. Ce débat est utile – un certain nombre d'entre vous l'ont dit –, de qualité – grâce aux échanges que nous avons eus – et à la hauteur des enjeux – la présidente Aurore Bergé l'a rappelé.
Il vous doit beaucoup, monsieur le président Coquerel.
Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.
Il doit aussi énormément au rapporteur général Jean-René Cazeneuve, dont je veux saluer la qualité exceptionnelle, la disponibilité et la hauteur de vue.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE.
Je souhaite donc que nous continuions à débattre jusqu'à épuisement des amendements que nous avons à étudier.
Il est par ailleurs un peu contradictoire de refuser le 49.3, tout en déclarant que jamais vous ne voterez pour le budget et en repoussant tout compromis. Pourtant, entre le compromis et le 49.3, il faut choisir ! Vous avez refusé le compromis, c'est vous qui avez choisi le 49.3 !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Dès le début, vous l'avez dit, vous l'avez attendu.
Bien sûr, après le temps du débat, vient celui de la décision. Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame Le Pen, ce calendrier ne dépend pas du Gouvernement ; nous respectons le fonctionnement de la V
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Enfin, oui, la décision revient à la majorité. Au risque de vous déplaire, madame Panot, la majorité, c'est nous, et la minorité, c'est vous !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce sont les urnes et le peuple français qui l'ont décidé, qui ont donné la majorité aux groupes Horizons, Renaissance et Démocrate.
Vives protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Le peuple français a réélu le Président de la République sur un programme économique et financier que nous défendrons
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Ce programme refuse la dérive des comptes publics, refuse l'endettement de la France, refuse de laisser filer les déficits. Puisque les amendements adoptés engendreraient 8 milliards d'euros de dépenses supplémentaires, nous sommes en droit, au nom du mandat qui nous a été donné par le peuple français, de refuser d'augmenter les dépenses publiques et la dette.
La voix du peuple sera-t-elle respectée ? Bien entendu, car nous prendrons nos responsabilités et vous prendrez les vôtres. Ce n'est pas un grand secret de polichinelle : le jour où nous le ferons, vous déposerez une motion de censure. Nous verrons si vous obtenez une majorité pour l'adopter et si nous arriverons à atteindre notre seul objectif : avoir un bon budget pour la France !
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.
Puisque l'épisode de flatterie et de contre-flatterie est terminé, j'interviens sur le fondement de l'article 70 du règlement, en raison de la mise en cause personnelle de Mme Le Pen. Il semble que nous soyons les gardiens du gaullisme et de la V
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE
La raison en est simple : jamais le général de Gaulle ne serait resté au pouvoir en étant mis en minorité par le peuple français, seulement un mois après son élection !
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ne vous réclamez pas de De Gaulle, mais de ce que vous êtes : de bons vieux centristes, d'accord avec tout le monde, d'accord avec personne. Vous êtes capable de flatter le président de la commission des finances pour le mépriser tout de suite après, en faisant usage du 49.3.
Arrêtez ce cinéma, et, surtout, soyez cohérents ! Il est parfaitement logique que les oppositions ne votent pas la feuille de route de la majorité, on n'a jamais vu ça nulle part !
Par contre, la présidente Marine Le Pen a évoqué la Samaritaine qu'est votre budget : il est incohérent que vous refusiez les recettes supplémentaires que nous vous proposons, car, depuis dix jours, vous accusez les oppositions de multiplier les dépenses, sans jamais proposer de ressources nouvelles. Les membres du groupe Les Républicains vous ont proposé un amendement à cette fin, en faisant le ménage dans la technocratie, mais vous l'avez rejeté. Nous avons défendu un amendement visant à taxer les sur-rachats d'actions, les surdividendes et les surprofits, mais vous l'avez refusé. Donc, de grâce, ne parlez pas de cohérence, car nous, les dépenses que nous proposons, nous les finançons !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il se fonde sur les articles 100 et 54 du règlement. Monsieur le ministre, je vous rappelle que chacun de nos sièges est muni d'un petit boîtier, avec un bouton « pour », un bouton « contre » et un bouton « abstention ».
À plusieurs reprises, nous les avons activés, pour choisir, de façon majoritaire, d'amender le budget dans le sens de davantage de justice fiscale. .
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
La décision d'instaurer une taxe sur les super-dividendes a été prise à la majorité ,
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES
avec des députés de tous les groupes, dont Renaissance. La décision de rétablir l'exit tax – la taxe sur les plus-values latentes des chefs d'entreprise qui modifient leur domicile fiscal – a été adoptée à la majorité, monsieur le ministre !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
La décision de prendre en charge la demi-part fiscale pour les veuves des anciens combattants a été adoptée à la majorité !
Mêmes mouvements.
Le crédit d'impôt pour les charges des personnes hébergées dans les Ehpad a été voté à la majorité !
Mêmes mouvements.
Le crédit d'impôt pour les frais kilométriques des bénévoles a été voté à la majorité !
Mêmes mouvements.
Comme l'a fait ma présidente, Mathilde Panot, je vous rappelle, monsieur le ministre, ce que vous avez indiqué ce matin à la télévision et auquel je souscris pleinement : « En démocratie, ce n'est pas la minorité qui dicte sa loi à la majorité. »
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Vous avez totalement raison, monsieur Le Maire ! Vos propos étaient au sens figuré, mais, à cet instant, nous parlons au sens propre : vous, la minorité, voulez dicter la loi à la représentation nationale et ce n'est pas démocratique !
Mmes et MM. les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES applaudissent également.
Je vous ai posé une question précise, monsieur le ministre, concernant la bonne poursuite des débats. Certains collègues, vous l'avez relevé vous-même, s'interrogent sur l'intérêt d'aller jusqu'au vote, puisque a priori, les oppositions ne voteront pas en faveur du projet de loi de finances. Depuis quand impose-t-on à des oppositions de dire qu'elles voteront pour le budget, pour avoir le droit de continuer à débattre ? C'est tout de même incroyable !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.
Je n'ai jamais rien entendu de tel et je trouve cela stupéfiant. Si vous agissez ainsi, Bruno Le Maire, c'est parce que vous êtes minoritaire. Sinon, vous ne décideriez pas d'avoir recours au 49.3, c'est une évidence !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je souhaite – nous en avons tous besoin – obtenir une réponse aux questions, très précises, que j'ai posées. Mme Borne a décidé de consulter une partie seulement des présidents de groupe pour choisir quels amendements déjà adoptés seraient retenus, ce qui est anormal. Et nous savons bien que le 49.3 finira par tomber.
Puisque ce travail sur les amendements à retenir est fait, je suppose que ceux que nous adopterons à partir de ce moment compteront pour du beurre ! Répondez-nous. Mme Borne a annoncé une méthode. Comment comptez-vous procéder à partir de maintenant ? Pourquoi certains présidents ont-ils été consultés et pas d'autres ?
En outre, à quoi servent désormais les débats, puisque vous avez déjà retenu les amendements que vous voulez conserver ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Mon intervention, qui concerne la police de la séance, se fonde sur l'article 70, alinéa 2, du règlement. Nous devons en effet avoir des débats sereins, apaisés, reposant sur la vérité et non sur des provocations. Or je trouve particulièrement provoquant de la part de l'orateur du Front national
« Rassemblement national ! » sur plusieurs bancs du groupe RN
de se revendiquer du gaullisme alors que ce parti, qui fête ses cinquante ans, a été cofondé par un membre de la Waffen-SS, qui a évidemment combattu la France libre de De Gaulle .
Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, RE, LFI – NUPES, LR, Dem, SOC, HOR, LIOT et GDR – NUPES – Vives exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN, qui continuent jusqu'à la fin de l'intervention
Ce parti n'a jamais réussi à condamner les attentats de l'OAS (Organisation armée secrète). Le doyen de ce groupe, qui s'est exprimé en tant que tel lors de la séance d'ouverture de la présente session, a ainsi refusé de les condamner,…
…en particulier l'attentat du Petit-Clamart qui visait le général de Gaulle. Je trouve que c'est une provocation de trop.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, RE, LFI – NUPES, LR, Dem, SOC, HOR et GDR – NUPES.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Je ferai quatre remarques. D'abord, nous avons depuis une semaine des débats de qualité, des échanges de vues sur tous les sujets et sur tous les bancs. Je suis par conséquent surpris que certains se demandent à quoi servent ces débats, au point de vouloir qu'on les interrompe. Nous avons, nous, dit depuis le début que nous voulions qu'ils se prolongent le plus possible.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Quelle qu'en soit l'issue, la présente discussion est utile pour la représentation nationale et utile pour les Français qui nous regardent.
Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.
Vous aurez la parole plus tard, chers collègues. Deuxième remarque, il y a tout de même un certain paradoxe à nous demander quel sort sera réservé à tel ou tel amendement que vous avez fait adopter alors que vous allez voter contre l'ensemble du texte !
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES et sur quelques bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Oui, c'est la vérité ! Vous nous demandez ce que nous allons faire de ces amendements, alors que vous voterez contre puisque vous-mêmes avez déclaré, avant même de l'avoir vu, que vous rejetteriez le budget.
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Troisième remarque : si constructifs que soient tous les amendements que nous avons votés, une somme d'amendements ne fait pas un bon budget. Un bon budget, c'est un budget cohérent qui défend une ligne, qui tient des limites de déficit.
Enfin, quand vous avancez qu'il n'y a pas de majorité, je vous répondrai qu'il n'y a pas d'opposition majoritaire non plus.
Quand vous faites adopter un amendement, c'est grâce à une majorité de circonstance
« Et alors ? » et protestations sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE
et non pas grâce à une majorité d'idées, à une majorité politique. La preuve : vous défendez à gauche et à droite des options divergentes. Cela ne fait pas un budget !
Exclamations sur les mêmes bancs.
C'est le groupe Démocrate qui a proposé l'amendement visant à taxer les super-dividendes ! Un groupe de votre majorité !
Je vais répondre très sereinement au président Coquerel et aux différents intervenants.
Voici le fond de ma pensée, monsieur le président de la commission des finances : le débat, oui ; le marchandage, non.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.
Plus précisément, le débat au sein de cet hémicycle, oui ; le marchandage d'arrière-cour, non. Depuis quand reproche-t-on à la cheffe de la majorité, la Première ministre, de réunir les présidents des groupes politiques majoritaires ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Depuis quand, sous la V
Je vous réponds donc très clairement : des amendements seront retenus, d'autres non. Mais il revient à la majorité, comme l'a très bien dit le rapporteur général, de définir la philosophie et l'économie générale du budget qui guidera les finances publiques pour 2023. C'est la responsabilité de cette majorité – la seule majorité, aujourd'hui, en France.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Madame Garrido, vous me rappelez gentiment les propos que j'ai tenus ce matin sur la majorité et la minorité. Je répète que lorsque la majorité s'est prononcée, c'est elle qui l'emporte sur les minorités. Vous semblez confondre deux choses qui n'ont rien à voir.
« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Il y a eu des élections législatives.
Chacun s'est présenté sous une couleur politique et trois groupes se sont engagés à soutenir le bloc majoritaire, le Président de la République et ses grandes orientations politiques. Ces trois groupes s'appellent Renaissance, Démocrate et Horizons et forment la majorité en France aujourd'hui.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Ensuite, il me semble que le groupe La France insoumise est l'adversaire du groupe Rassemblement national, et réciproquement. Or vous avez voté ensemble des amendements, pour faire battre le Gouvernement,…
…formant une majorité de circonstance qui ne sera jamais une majorité politique pour notre pays ! Nous devons l'affirmer haut et fort !
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
L'alliance des contraires ne donne pas un cap ni ne fait une majorité pour la nation française.
Quant à vous, monsieur Tanguy, qui nous donnez des leçons de République, vous avez oublié, car vous êtes aussi mauvais gaulliste que Mme Le Pen,…
…que, sous la V
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Il y a déjà eu quatorze rappels au règlement sur le même sujet ! Nous allons donc entamer l'examen des amendements.
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Il faudrait que vous lisiez le règlement, madame la présidente, pour savoir ce qu'est un rappel au règlement !
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce n'est pas tout à fait ce qui s'est passé vendredi dernier, un peu avant minuit…
Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Je rappelle l'histoire de cet amendement en séance. Je l'ai présenté vendredi dernier à minuit moins dix environ.
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
M. le ministre délégué m'a posé des questions et il se trouve que je n'ai pas eu le temps de lui répondre…
Pas du tout ! J'ai tout de même le droit de défendre mon amendement ! J'ai eu des explications de la part du cabinet du ministre, ce qui me conduit à considérer que l'amendement n° 3137 a bel et bien été défendu. J'en reste là.
…je vous remercie, madame la présidente, d'avoir accédé à ma demande. Elle se fonde sur l'article 100. M. le ministre invoque la démocratie et il a raison ; j'invoquerai pour ma part la transparence, car la démocratie suppose la transparence. Vous avez déposé, monsieur le ministre, plus de seize amendements hors délai, que vous avez retirés. Cela signifie que vous pourrez les reprendre dans le texte final qui sera adopté aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Soit vous ne les reprenez pas et nous n'en parlons plus, soit vous les reprenez et il faut que nous le sachions – je pense en particulier à l'amendement n° 3519 à propos des captives d'assurance, structures se trouvant dans des paradis fiscaux. Vous comprenez bien que, d'un point de vue démocratique, c'est notre droit de savoir et vous ne pouvez nous le refuser.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Mon intervention se fonde sur l'article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Nous vous demandons de bien réfléchir au signal que vous envoyez au pays. Hier, la Première ministre Élisabeth Borne déclarait, à propos des salariés en grève,…
…qu'ils devaient « respecter l'accord majoritaire et ne pas bloquer le pays ». Nous ne vous demandons rien d'autre que de respecter l'accord majoritaire au sein de l'Assemblée nationale…
Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ne vous enfermez pas dans le syndrome de la forteresse assiégée, monsieur Le Maire, quand vous déclarez que nous nous serions mis d'accord pour voter des amendements pour le seul plaisir de battre le Gouvernement ! Non. Lorsque nous votons un amendement relevant la valeur du ticket-restaurant, ce n'est pas pour battre le Gouvernement, c'est pour les salariés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Lorsque nous votons un amendement visant à étendre la demi-part fiscale supplémentaire aux veufs et veuves d'anciens combattants, ce n'est pas pour le plaisir de battre le Gouvernement mais pour les veufs et les veuves d'anciens combattants.
Mêmes mouvements.
Lorsque nous votons la taxation des superdividendes – adoptant un amendement d'un des groupes de la majorité, je le rappelle puisque vous vantez la cohérence de vos rangs –, ce n'est pas pour battre le Gouvernement, c'est pour partager les richesses.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Nous vous invitons à prendre au sérieux la question démocratique. Nous avons mené de beaux débats et il ne s'agit pas de notre part du plaisir de vous bloquer : la démocratie suppose que vous preniez au sérieux les amendements de la majorité de l'Assemblée, majorité qui ne représente rien d'autre que la volonté du peuple.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES ainsi que sur de nombreux bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Je vais donner la parole à Mme Eva Sas pour un dernier rappel au règlement, après quoi nous entamerons la discussion des articles…
Protestations sur de nombreux bancs des groupes RN, LFI – NUPES, LR, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Plusieurs députés de plusieurs groupes brandissent le règlement.
Mon intervention concerne elle aussi la bonne tenue des débats, sur le fondement de l'article 100. Je rappelle à M. le ministre qu'il ne peut pas se prévaloir de l'élection d'Emmanuel Macron pour prétendre que les Français soutiennent ce projet de budget. Beaucoup de Français ont, comme moi, voté pour Emmanuel Macron au second tour pour faire barrage à l'extrême droite.
« Ah ! » et applaudissements ironiques sur les bancs du groupe RN.
Et ce n'est pas respectueux des Français qui ont fait ce choix courageux que de se prévaloir de leur vote pour prétendre qu'ils soutiennent le présent projet de budget alors que ce n'est en aucune manière le cas.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Les Français ont voulu la composition de l'Assemblée. Nous travaillons dans de bonnes conditions et de la façon la plus rigoureuse. Je vous demande donc de respecter l'Assemblée, sa composition, son travail depuis le début de l'examen du texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
…lequel dispose : « Lorsque, manifestement, son intervention n'a aucun rapport avec le règlement ou un fait personnel, ou si elle tend à remettre en question l'ordre du jour fixé, ou si un précédent rappel au règlement avait le même objet, le président lui retire la parole. » Madame la présidente, nous sommes venus pour travailler et nous en sommes au dix-huitième rappel au règlement. Nous souhaitons passer à l'examen des amendements !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Je prendrai encore deux rappels au règlement ; ensuite, nous en viendrons vraiment aux amendements.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Mon intervention se fonde sur l'article 100. Les rappels au règlement sont légitimes pour peu qu'ils se réfèrent au règlement – par exemple à l'article garantissant la bonne tenue de nos débats. Ils n'ont pas vocation à se substituer à ce que doit être notre travail, à savoir examiner les amendements. Or un de nos collègues du groupe La France insoumise – NUPES a délivré un message politique, par ailleurs tout à fait légitime, mais qui n'était pas un rappel au règlement. Essayons donc de travailler sérieusement.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Débattons des amendements qui restent à examiner et vous pourrez dire exactement ce que vous êtes en train de dire – mais ne le faites pas par le biais de rappels au règlement qui doivent rester des rappels au règlement ! Merci, madame la présidente, de bien vouloir en tenir compte.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 100. Je tiens, monsieur le rapporteur général, à réagir à vos propos sur ce que vous appelez une majorité de circonstance. Vous voudriez par là nous signifier qu'un député de l'opposition n'a pas la même valeur qu'un député de la majorité.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES, GDR – NUPES, et sur plusieurs bancs des groupes RN et LIOT. – M. le président de la commission applaudit également.
Un amendement voté, c'est un amendement voté, qu'il le soit grâce aux voix de la majorité ou grâce à celles de l'opposition. Vous n'avez aucune légitimité pour établir une hiérarchie des amendements.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent pour applaudir vivement.
Un amendement, c'est un amendement. Lui donner plus de valeur parce qu'il serait voté par les groupes de la majorité n'est pas digne de l'Assemblée nationale.
Monsieur le ministre, vous affirmez que nous faisons adopter certains amendements seulement pour battre le Gouvernement. Non : nous votons par conviction, en fonction de nos orientations, de la force de notre héritage.
Comprenant le message que nous ont délivré les Français, nous entendons ainsi répondre à leurs préoccupations. C'est là tout le sens de nos votes.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN, LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LIOT.
Madame Louwagie, je vous respecte trop pour ne pas vous croire, mais quand certains amendements sont votés à la fois par le groupe Rassemblement national et le groupe La France insoumise – NUPES, il me semble naturel de me poser certaines questions.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI – NUPES, LR, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Je souhaite également répondre à Mme Rabault sur les captives d'assurance. Il est vrai que nous avions déposé un amendement sur ce sujet, car j'estime nécessaire d'évoluer dans ce domaine. Finalement, il a été retiré, et je puis vous assurer, en toute transparence, qu'il ne figurera pas dans le texte final retenu par le Gouvernement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Soyez assurés que nous avons entendu les préoccupations que vous avez formulées vendredi soir, lors de notre longue discussion. Cela étant, le vecteur que vous proposez ne nous semble pas être le bon pour atteindre l'objectif visé : c'est pourquoi nous vous proposons d'agir plutôt par la voie réglementaire, en revoyant le nombre de jours d'ouverture des monuments dont il est ici question. Je m'engage devant la représentation nationale à travailler sur ce point et demande le retrait de l'amendement et du sous-amendement.
Le sous-amendement n° 3589 est retiré.
L'amendement n° 3137 est retiré.
Je le présente au nom de notre collègue Didier Martin.
Dans la continuité de la promulgation de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, qui a ouvert la PMA – procréation médicalement assistée – à toutes les femmes, nous souhaitons exonérer du droit d'enregistrement les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d'une telle procédure avec tiers donneur, et ce par souci d'égalité entre tous les couples et entre toutes les femmes.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
C'est un amendement utile pour simplifier les démarches, y compris d'un point de vue financier, pour les familles qui souhaitent avoir recours à la PMA avec tiers donneur.
J'en profite pour rappeler qu'alors que d'autres majorités l'avaient promis, c'est bien la nôtre qui a pris ses responsabilités et ouvert la PMA aux couples de femmes. C'est une très grande fierté.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Le Gouvernement donne donc un avis très favorable à cet amendement, qui permet de parachever ce travail en levant un frein financier.
L'amendement n° 3591 est adopté.
Sur l'amendement n° 2451 , je suis saisie par le groupe Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques n° 1760 et 3022 , ainsi que sur l'amendement n° 2657 , je suis saisie par les groupes La France insoumise – NUPES et Socialistes apparentés de demandes de scrutin public.
Sur les amendements identiques n° 1744 et 3191 , ainsi que sur l'amendement n° 1039 , je suis saisie par le groupe La France insoumise – NUPES de demandes de scrutin public.
Et sur l'amendement n° 2467 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.
Je demande une suspension de séance de dix minutes, madame la présidente.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures vingt.
La séance est reprise.
Je suis saisie de six amendements, n° 2451 , 1760 , 3022 , 1744 , 3191 , 2657 , 1039 , 1833 et 2467 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 1833 fait l'objet d'un sous-amendement, n° 3600 .
Les amendements n° 1760 et 3022 sont identiques, de même que les amendements n° 1744 et 3191 .
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 2451 .
Il vise à instaurer l'ISF climatique, c'est-à-dire à rétablir un impôt de solidarité sur la fortune, à partir de 1,3 million d'euros de patrimoine ou de 2 millions d'euros de biens professionnels, avec un abattement de 500 000 euros sur la résidence principale. Il instaure également un système de bonus-malus climatique sur le patrimoine immobilier et sur les portefeuilles de placement, pour responsabiliser les plus riches sur l'impact carbone de leur patrimoine. Un malus climatique particulier frapperait les propriétaires de yachts et de jets privés.
L'ISF climatique est nécessaire car l'impact carbone des plus aisés est élevé : le patrimoine financier des 1 % les plus riches émet ainsi soixante-six fois plus que celui des 10 % de Français les plus modestes. Il y a ensuite lieu de récompenser ceux qui effectuent des investissements responsables, qui financent la transition écologique, d'où le mécanisme de bonus-malus.
Et surtout, chacun doit contribuer à l'effort climatique : on ne peut pas demander aux Français de baisser le chauffage et de couper le wifi quand certains continuent de brûler des litres de kérosène dans des jets privés et adoptent des comportements irresponsables et ostentatoires. Un vol en jet privé d'une heure représente deux tonnes de CO
En ces temps de crise de l'énergie et d'accélération du dérèglement climatique, les plus riches ne peuvent pas s'exonérer de l'effort à consentir pour la transition écologique : tout le monde doit y contribuer, il y va de la cohésion de la nation dans cette lutte. Je vous demande d'adopter cet amendement.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Il vise à aligner la fiscalité énergétique sur les trajectoires de réduction d'émissions de gaz à effet de serre prévues par la stratégie nationale bas-carbone, en intégrant un élément de justice environnementale fort, susceptible de répondre à l'exigence de transition juste édictée en préambule de l'accord de Paris. Il améliore la péréquation entre la contribution budgétaire des ménages et leur empreinte carbone, afin d'organiser un partage de l'effort plus rationnel et plus cohérent au sein de la société.
Les déclarants pourront justifier de l'empreinte carbone associée à leurs différents placements et d'un tarif individualisé sur la base du prix de référence du carbone, fixé par le code des douanes ; à défaut, les tarifs de référence continueront de s'appliquer.
Le patrimoine financier des 1 % des ménages les plus riches est associé à une empreinte carbone soixante-six fois supérieure à celle des 10 % les plus pauvres. À elles seules, les émissions de gaz à effet de serre associées au patrimoine financier détenu par les ménages assujettis à l'ISF en 2017 représentent environ un tiers de l'ensemble des émissions associées au patrimoine financier des ménages français. En ce sens, l'amendement vise à accroître l'acceptation de la transition énergétique par la société, indispensable à l'endiguement du réchauffement climatique.
La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l'amendement n° 3022 .
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Madame la présidente, je pense que nous pouvons avoir des débats budgétaires apaisés, non ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Les débats fiscaux sont d'une technicité qui semble nous plaire à tous, puisque nous y participons depuis huit jours avec une grande délectation ; néanmoins, il faut regarder la réalité en face et reconnaître que si l'espèce humaine ne peut plus vivre sur terre dans cinquante ou cent ans à cause des dégâts résultant des gaz à effet de serre, l'identité des assujettis à l'impôt n'aura plus aucune importance.
Il faut donc agir dès maintenant ! Il est vain de vouloir protéger les bénéfices fiscaux des ultrariches si l'humanité entière est mise en péril ! C'est la raison pour laquelle j'insiste sur l'importance de rétablir un ISF, doté d'une composante climatique. Cela vous a été dit, un tiers – un tiers ! – des émissions de gaz à effet de serre sont associées, dans notre pays, au patrimoine financier des 1 % les plus riches. Leur empreinte carbone est soixante-six fois supérieure à celle des plus pauvres. Alors agissons rationnellement, en mettant en place une taxonomie verte et en utilisant les leviers de la puissance publique et de la démocratie : oui, pour l'instant, l'Assemblée nationale a encore le pouvoir de changer les choses, n'hésitons pas à le faire !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement n° 1744 .
Avec cet amendement, nous proposons à l'Assemblée nationale de corriger ce qui a peut-être été vécu par les Français et les Françaises comme l'une des plus grandes injustices du précédent quinquennat, en rétablissant l'impôt de solidarité sur la fortune. Cet impôt a été supprimé au tout début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, alors que vous réduisiez en même temps – comme vous aimiez le dire à l'époque – les aides personnalisées au logement (APL) de 5 euros, au détriment des plus pauvres de ce pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La suppression de l'ISF est devenue le symbole de la politique proriches que vous avez menée pendant cinq ans et que vous poursuivez actuellement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Aujourd'hui est une date spéciale, puisque le 17 octobre est la Journée internationale pour l'éradication de la pauvreté ; or, je veux le redire ici, le président des riches est l'ennemi des pauvres.
Mêmes mouvements.
En effet, quelle fut la conséquence de la suppression de l'ISF ? France Stratégie, organisme rattaché à la Première ministre, le dit lui-même, la suppression de l'ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive en termes de créations d'emploi ou d'investissement. La seule conséquence fut d'appauvrir l'État de 3,2 milliards d'euros par an et de plonger 400 000 personnes sous le seuil de pauvreté.
Nous proposons de rétablir l'ISF en y ajoutant une composante écologique, ce qui rapporterait 10 milliards d'euros par an. Vous vouliez des recettes ? Voici ce que nous pourrions financer avec une telle enveloppe : la hausse du Smic à 1 600 euros l'année prochaine, ou la garantie d'autonomie pour les jeunes, ou un plan de reconstruction de l'hôpital public, notamment en supprimant la tarification à l'acte, en rouvrant des services d'urgence et en déployant un plan pluriannuel de recrutement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Comme vous le disaient les gilets jaunes sur les ronds-points, « rendez l'ISF d'abord ! »
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement n° 3191 .
Avant de présenter l'amendement, je voudrais dire au rapporteur général, qui pointait un prétendu paradoxe à demander le sort réservé aux amendements adoptés, que ce n'est pas nous qui avons ouvert ce débat, mais M. Le Maire, qui a dressé ce matin la liste de ce qu'il prenait et de ce qu'il rejetait.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Revenons-en à l'ISF : la politique fiscale menée depuis cinq ans a renforcé le sentiment d'injustice ; d'ailleurs, vous refusez toujours de voir dans ce sentiment l'un des principaux détonateurs du mouvement des gilets jaunes. Alors que 2023 approche à grands pas, nous observons les mêmes crispations et les mêmes inquiétudes dans la société, et décuplées par l'inflation en général et les prix de l'énergie en particulier.
Dès votre arrivée – dès votre premier budget ! –, vous avez augmenté la contribution sociale généralisée (CSG), vous avez diminué les APL et, surtout, vous avez supprimé l'ISF et instauré la flat tax. Cette politique a mis en péril le consentement à l'impôt, pourtant le garant de la cohésion du pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Cet amendement vise à redonner confiance à nos concitoyens par le biais du rétablissement de l'ISF. Lorsque, en 1988, Michel Rocard l'avait une première fois rétabli après que la droite l'eut une première fois supprimé, il avait affirmé que « le principal problème posé […] concern[ait] la définition du meilleur équilibre entre la solidarité nécessaire et la pertinence économique. » Pardon, mais votre politique a largement ignoré et l'une et l'autre.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Où est la justice fiscale quand la transformation de l'ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) revient à diviser l'assiette de l'imposition par cinq, faisant échapper à tout impôt le patrimoine mobilier, pourtant largement composé de titres financiers ? Cette mesure n'est favorable qu'aux plus aisés – et vous le savez ! – car la part du capital mobilier ne cesse de croître avec le revenu. Elle a enrichi les 0,1 % de foyers les plus riches de 86 290 euros par an et les 100 premiers contribuables à l'ISF de 1,2 million d'euros par an. Il est grand temps de restaurer un impôt sur la fortune, pour les finances publiques – auxquelles vous êtes attaché, monsieur le ministre délégué – comme pour la cohésion sociale.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et LFI – NUPES.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l'amendement n° 2657 .
L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » C'est pourquoi cet amendement vise à rétablir l'ISF. En effet, la juste contribution des citoyens les plus fortunés a été largement amputée par la suppression de cet impôt, sans qu'aucun bénéfice économique collectif ait pu être démontré.
À l'heure où l'on sent que le pays demande plus de justice sociale, rétablir l'ISF serait à la fois un symbole et un outil efficace. On entend souvent le rapporteur et les ministres dire que nous ne votons que des dépenses. Il s'agit ici d'une nouvelle recette, et d'une recette qui rapporterait plusieurs milliards, comme l'ont rappelé mes collègues.
Cet amendement, en rétablissant l'ISF, contribuerait à la justice sociale et permettrait de faire avancer le pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Il vise à rétablir l'ISF, qui a été malencontreusement supprimé par l'ancienne majorité.
Quelles sont les conséquences de cette suppression ? Depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes a doublé pour dépasser les 1 000 milliards, et la part du patrimoine détenue par les 1 % des plus riches est passée de 25,6 % à 26,8 % alors que celle des 50 % des plus pauvres a stagné.
Le rapport de France Stratégie sur la fiscalité du capital n'a pas réussi à établir d'effet positif significatif de la suppression de l'ISF sur l'économie, bien au contraire. Cela a été évoqué par ma collègue Raquel Garrido. Les auteurs du rapport ont même montré que, à revenus similaires, les redevables de l'ISF n'avaient pas plus de probabilité de quitter la France que ceux qui n'en sont pas redevables. Voilà la réalité.
M. Manuel Bompard applaudit.
On nous rebat les oreilles avec le risque que courraient nos finances publiques si les personnes pouvant être imposées par l'ISF quittaient la France, mais ce n'est pas vrai !
Et il y a 10 millions de pauvres dans notre pays !
La suppression de l'ISF a enfin profondément détérioré la progressivité des prélèvements obligatoires.
Il y a une nécessité et une exigence, c'est la justice fiscale, par le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen sur la juste contribution de chacun selon ses capacités contributives.
M. Julien Bayou applaudit.
C'est cette justice fiscale que vous avez remise en cause. Mes chers collègues, attention à la cohésion du pays ! Retrouvons ensemble la passion de l'égalité au risque de connaître de graves mouvements sociaux, extrêmement préjudiciables à notre démocratie. Je vous invite à voter ces amendements.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et Écolo – NUPES.
Chers marcheurs, c'est aujourd'hui l'anniversaire de vos amis ! Oui, on fête aujourd'hui le quarantième anniversaire de l'Association française des entreprises privées (Afep), auquel devraient se rendre le Président de la République, Emmanuel Macron, la Première ministre, Élisabeth Borne, et le ministre de l'économie, Bruno Le Maire. Cet événement est directement lié à la discussion sur l'impôt de solidarité sur la fortune : à l'automne 2017, l'Afep s'est invitée dans les salons de l'Élysée pour plaider sa cause et vous avez aussitôt décidé de supprimer cet impôt sur les plus grosses fortunes du pays. De la même façon, cet été, l'Afep a passé quelques coups de fil à M. Bruno Le Maire et compagnie pour empêcher que la volonté de taxer les jets privés, qui venait pourtant de votre propre majorité, aboutisse à quoi que ce soit.
La suppression de l'impôt sur la fortune reste une marque du premier quinquennat, la marque de l'injustice. En effet, au moment où vous supprimiez l'ISF à l'automne 2017, vous supprimiez également les contrats aidés, vous grattiez 5 euros sur les APL des locataires et vous releviez la CSG payée par les personnes âgées. Vous faisiez tout ça dans le « en même temps ».
Cette suppression est restée dans l'esprit de beaucoup de gilets jaunes comme un marqueur de l'injustice. Ils utilisaient d'ailleurs des autocollants « Rends l'ISF d'abord ».
Depuis le premier mandat d'Emmanuel Macron, les cinq premières fortunes françaises ont vu leur patrimoine tripler et les 500 premières fortunes ont vu leur part dans le PIB doubler, passant de 20 % à 40 %.
Dans la succession de crises que nous traversons – crise du covid, guerre en Ukraine et crise de l'énergie – nous avons besoin de l'unité de la nation. L'injustice criante que vous aggravez, budget après budget, contribue à affaiblir et à désintégrer la nation.
Face à la crise de 1929, Roosevelt avait relevé le taux d'imposition des revenus à 90 %. C'est vers cette exigence de justice que vous devriez aller !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l'amendement n° 2467 .
Il vise à créer une nouvelle forme d'ISF assise sur la fortune spéculative ; sa fonction serait d'orienter les investissements. Votre réforme fondée sur le modèle du ruissellement n'a pas marché : elle a provoqué une évaporation des richesses. Marine Le Pen l'a très bien démontré à de nombreuses reprises, comme toutes les analyses qui en ont été faites. L'État, en tant qu'arbitre et garant de la justice fiscale, doit faire en sorte que l'argent aille au bon endroit en ciblant les bons investissements pour la nation, en identifiant ce qui relève et ce qui ne relève pas de l'intérêt national et ce qui est de la spéculation et doit donc être découragé.
J'ajoute, même si M. Le Maire n'est plus là, que le Gouvernement affirme souvent avoir assuré la stabilité fiscale. C'est faux ! Votre première réforme, c'était un transfert massif de la charge fiscale des plus privilégiés, qui spéculent, vers les classes moyennes et populaires, qui travaillent ou qui vivent de leur retraite. En effet, la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe carbone, qui a affecté directement les automobilistes et les ruraux, a été décidée pour financer la baisse de recettes fiscales provoquée par le remplacement de l'ISF par la flat tax.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il ne s'agissait pas d'une mesure de stabilité fiscale, car si la trajectoire des 100 euros par tonne de carbone – et cet objectif est toujours dans la loi pour sanctionner les ruraux, les automobilistes et les classes moyennes – n'a pas été respectée, c'est parce que le peuple de France s'est levé avec les gilets jaunes pour dire stop et faire barrage à votre transfert de fiscalité des privilégiés vers les plus modestes et vers ceux qui travaillent.
Notre amendement vise à rétablir la justice fiscale. Il y a la rationalité économique, mais il y a aussi la justice et les symboles. Les symboles ne sont pas anecdotiques : ils comptent pour assurer la cohésion d'une société. Aujourd'hui, les classes moyennes et les ménages modestes sont tondus pour que les privilégiés puissent s'en mettre plein les poches !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Madame la présidente, je vais prendre un peu de temps, car beaucoup d'amendements ont été défendus et il y a beaucoup de choses à dire.
Premier point : l'ISF ne marche pas ! .
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES et Écolo – NUPES
Si l'ISF avait fait reculer le chômage, cela se saurait ! Le résultat, c'est au contraire que les capitaux ont fui la France. En 1981, l'union de la gauche a été obligée de faire machine arrière sur une série de mesures avant que l'impôt sur les grandes fortunes ne soit supprimé par la droite.
Chers collègues, vous aurez la parole quand vous la demanderez.
Et l'ISF était une exception française. Un certain nombre de pays ont essayé l'impôt sur la fortune, mais le Danemark est revenu dessus ; l'Allemagne est revenue dessus ; la Finlande est revenue dessus ; l'Autriche est revenue dessus. Pourquoi les Français auraient-ils raison seuls contre tout le monde ?
Eh oui, on peut se le demander !
Nous ne voulons pas que la France présente un écart de fiscalité sur le capital avec ses voisins européens, car cela comporte un risque de faire fuir les capitaux vers des investissements dans d'autres pays. C'est aussi simple que cela !
En outre, l'ISF, quand il était en vigueur, ratait sa cible. Je vous renvoie aux discussions qui se sont tenues à l'époque dans ce noble hémicycle.
Vous avez eu la parole, mon cher collègue, et vous pourrez la reprendre, je vous l'assure !
Les patrimoines dont vous parlez, mes chers collègues, sont avant tout des patrimoines d'entreprise, qui n'étaient pas, pour des raisons très importantes dont on pourrait discuter, imposés par l'ISF.
Si ces patrimoines ont explosé, c'est parce que la valeur de certaines entreprises a explosé. Imposer les propriétaires de ces patrimoines par l'ISF ne change donc rien à la dynamique de la fortune de ces gens-là.
Les auteurs des amendements qui proposent d'intégrer le patrimoine économique commettent une erreur majuscule, car cela obligerait des entreprises à se vendre dans de très mauvaises conditions.
Il faut absolument maintenir les entreprises hors de ce type de taxation. Ce n'est pourtant pas ce que vous faites !
Nous souhaitons, nous, faciliter l'investissement et c'est la raison pour laquelle nous avons remplacé l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière, qui rapporte 2,2 milliards. Nous cherchons à apporter de la fluidité afin que ceux qui détiennent du capital disponible, Français ou étrangers, puissent l'investir en France. C'est essentiel.
J'entends les uns et les autres citer telle ou telle étude pour dire que certaines mesures marchent et que d'autres ne marchent pas. La réalité est que…
…il y a, depuis 2017, une vraie logique et vraie cohérence dans ce que nous faisons.
Nous avons massivement baissé les impôts, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, de la suppression de l'ISF ou de l'instauration de la flat tax. Cet ensemble de mesures nous a permis d'obtenir des résultats…
…qui, eux, sont objectifs. Ce ne sont pas des études ! Depuis 2017, nous avons fait reculer le chômage de 9,2 % à 7,2 %. C'est un résultat spectaculaire : nous avons créé 1,3 million d'emplois.
Vous le direz aux chômeurs qui ont trouvé du boulot ! C'est un peu facile !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
L'investissement des entreprises est vertueux – j'espère que nous pourrons au moins nous retrouver sur ce point – et il ne peut se réaliser que dans un cadre de stabilité fiscale. Monsieur Tanguy, dans un premier temps, nous avons baissé la fiscalité avant de la stabiliser. La visibilité que nous donnons aux entrepreneurs est essentielle dans la décision d'investir. C'est aussi simple que cela ! L'investissement, ça marche !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Certains veulent faire croire que la France est un paradis fiscal et qu'il faudrait rajouter encore et encore plus de taxes. La taxation sur le patrimoine en France représente 4,6 % du PIB. C'est un chiffre d'Eurostat, il est disponible pour tout le monde. La moyenne en Europe est de 2,5 %, soit presque la moitié. La fiscalité du patrimoine est donc déjà, dans notre pays, à un niveau extrêmement élevé. Je ne crois pas qu'il faille l'augmenter.
Vous parlez de sentiment d'injustice face à la fiscalité. Je peux le comprendre, mais notre objectif, c'est l'efficacité. C'est comme cela que nous sommes.
M. Ugo Bernalicis s'esclaffe.
Pour faire passer l'ISF, on l'appelle l'ISF écologique, avec des bonus et des malus. À mon avis, cela ne fonctionne pas.
Ce n'est pas efficace et cela ne change pas le fond de cet impôt.
L'investissement, ça marche. Les chiffres de I4CE – l'Institut de l'économie pour le climat –, sortis il y a quelques jours, montrent que l'investissement vert a augmenté en France de 25 % en 2021. C'est un chiffre record. C'est très bien, mais ce n'est peut-être pas assez.
Posons-nous la question : le message de stabilité fiscale que nous envoyons aux entreprises et à nos partenaires européens n'est-il pas ce qui nous permet d'obtenir ce niveau record d'investissements ?
Avis défavorable.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.
Oh, évidemment…
Monsieur le rapporteur général, vous prétendez corriger une exception française – c'est vrai, je ne connais pas beaucoup de pays européens où les mairies affichent la devise Liberté, égalité, fraternité.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Nous devons aussi respecter les principes de notre république !
Il faudrait étudier les politiques des autres pays pour les appliquer, dites-vous. Mais alors que ne retenez-vous l'amendement de notre collègue Mattei, puisque l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne et le Royaume-Uni taxent les superprofits ?
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Avec vous, l'inspiration va toujours dans le même sens, c'est quand même étonnant !
Selon vous, s'il faut diminuer l'imposition des plus riches, c'est parce que l'Europe est conçue pour pousser chacun à s'aligner progressivement sur le moins-disant fiscal. Quelle mauvaise publicité vous faites à l'Union européenne ! J'espère que vos mots vous ont échappé.
Je citerai à mon tour des chiffres : le nombre de pauvres a augmenté de 400 000 en cinq ans de présidence d'Emmanuel Macron ; 12 millions de personnes vivent désormais dans la précarité énergétique ; les pauvres sont toujours plus pauvres.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
Lors des débats précédents, je vous ai déjà donné mon opinion sur vos chiffres concernant le chômage.
Vos arguments, ainsi, me semblent très largement subjectifs.
Une évidence devrait orienter notre vote. Le débat de vendredi dernier sur l'héritage, très intéressant, a permis de rappeler que, dans le patrimoine des individus, la part de l'héritage ne cesse de prendre de l'importance, au détriment de celle de l'argent gagné personnellement.
De fait, votre politique est complète. Elle porte d'une part sur la transmission du stock de richesses – vous avez progressivement allégé l'imposition de l'héritage et comptez porter le plafond des dons exonérés de 100 000 euros à 150 000 euros tous les quinze ans dans les années à venir, si j'ai bien compris ; de l'autre, sur son flux – la suppression de l'ISF et l'instauration de la flat tax permettent ainsi à ceux qui ont déjà gagné beaucoup de gagner encore davantage.
Cela a été dit, en cinq ans, les 500 plus grandes fortunes de France ont vu leur patrimoine doubler, soit une augmentation équivalente à celle des vingt années précédentes. Or les 500 milliards d'euros supplémentaires des 500 plus grandes fortunes de France coûtent 3 milliards d'euros par an à l'État– ce n'est pas anecdotique, puisque c'est approximativement la somme nécessaire pour équilibrer le régime des retraites.
Où ont été pris ces 500 milliards d'euros ? Voilà la question ! Ils ne tombent pas du ciel : nous produisons cette fortune. Ils sont pris, inévitablement, à d'autres : les salariés, qui n'ont que leur force de travail pour vivre ! Cela crée non seulement une injustice, mais également un problème économique, car ces autres sont aussi à l'origine de la consommation populaire.
La suppression, symbolique, de l'ISF est ainsi liée à toute une série de phénomènes de société actuels, tels que l'explosion des inégalités et le manque d'argent d'une très grande partie de nos concitoyens. Je suis donc favorable à ces amendements et je demande
à nos collègues de la majorité, mais aussi à ceux de la droite de l'hémicycle…
… de bien réfléchir aux messages qu'ils envoient.
Quant au principe de stabilité fiscale que vous défendez, monsieur le rapporteur général, il est à géométrie variable – n'allez-vous pas supprimer le CVAE ? Manifestement, cela ne vaut que quand il s'agit d'abaisser encore l'imposition des plus riches.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
En 2017, après que nous nous sommes engagés devant les Français sur un programme, ceux-ci ont élu Emmanuel Macron Président de la République et lui ont donné une majorité. Son programme déclinait de la manière la plus claire et détaillée qui soit la politique menée ensuite par la majorité en matière fiscale, économique et sociale.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je me souviens ainsi avoir été interpellé sur ce sujet durant la campagne pour les élections législatives de 2017 par des électeurs qui connaissaient très bien nos propositions.
Notre choix s'est fondé sur un constat. En 2017, la France imposait le capital au taux le plus élevé d'Europe, et de très loin : à 54,2 %, contre 32,4 % au Royaume-Uni, 31 % en Italie, 28,5 % en Espagne, 26,1 % en Allemagne. C'était le double de celui de nos voisins !
Cela nous avait-il permis de mettre fin au chômage de masse et d'attirer des investissements du même niveau que ceux de ces dernières années ?
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Non ! Souvenez-vous du taux de chômage dans notre pays en 2017 !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur certains bancs du groupe Dem.
Cela montre qu'un tel niveau d'imposition du capital, dont certains ici réclament la restauration, ne permet pas de faire face à l'enjeu de l'emploi, ne vous en déplaise.
Nous avons choisi non pas de supprimer tout impôt sur la fortune, mais de concentrer celui-ci sur la rente immobilière, pour réorienter les investissements en faveur de l'économie réelle et de l'emploi ,
M. Charles Sitzenstuhl applaudit
en suivant une politique cohérente, globale : taxer la rente immobilière par l'impôt sur la fortune immobilière et encourager l'investissement et la prise de risque avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Nous avons donc maintenu un impôt sur la fortune immobilière, acquitté par 152 700 foyers fiscaux chaque année, dont la recette totale s'élève à 1,7 milliard d'euros.
Même après avoir allégé ainsi l'imposition, la part des prélèvements sur le capital des ménages et des entreprises est restée supérieure en France à la moyenne européenne, à 10,8 % du PIB – la moyenne de l'Union européenne est de 8,5 % ; c'est 7 % en Allemagne, 9 % en Italie et 8 % en Espagne.
Nous avons donc réorienté les investissements vers l'économie réelle, en faveur de l'emploi.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
La réalité, c'est que le nombre d'expatriations a baissé et que le nombre d'impatriations a augmenté.
Entre 2018 et 2019, le nombre de retours de foyers taxables à l'IFI a dépassé celui des départs de ces foyers ; ce n'était pas arrivé depuis vingt ans dans notre pays !
Mêmes mouvements.
Notre politique fiscale, qui forme un tout cohérent, nous permet d'afficher le taux de chômage de la population active le plus bas depuis quinze ans – pour les jeunes, c'est le plus bas depuis quarante ans – et le taux d'emploi le plus haut depuis que cet indicateur est mesuré.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Vous proposez de faire le chemin inverse sur le plan fiscal, mais cela vaudra aussi en matière d'emploi. Vous replongerez des millions de Français dans le chômage ; les entreprises se retrouveront de nouveau sans capitaux, sans investissements. Si nous sommes redevenus le pays le plus attractif d'Europe pour les investissements étrangers, c'est grâce à notre politique fiscale cohérente. .
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES
Je ne vous ai pas interrompus.
Ce débat sera un moment de vérité. Durant la campagne présidentielle, j'ai entendu Mme Le Pen annoncer qu'elle souhaitait la suppression de l'impôt sur la fortune immobilière et l'instauration d'un impôt sur la fortune financière.
J'ai entendu la NUPES indiquer qu'il fallait taxer davantage tant la fortune immobilière que la fortune financière. De fait, les amendements qu'elle défend ne visent pas simplement à rétablir l'ISF tel qu'il était avant sa suppression par la majorité, mais à l'alourdir ,
MM. Louis Boyard et Antoine Léaument applaudissent
en abaissant le seuil d'imposition des biens immobiliers à 400 000 euros.
On en connaît, des Français qui ont travaillé toute leur vie pour se payer un pavillon à 400 000 euros qui seraient concernés par cette mesure de la NUPES !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur certains bancs du groupe Dem.
Mme Le Pen nous a expliqué pendant la campagne présidentielle qu'elle était opposée à la taxation de la fortune immobilière – or la NUPES…
…entend alourdir celle-ci, en abaissant le seuil d'imposition à 400 000 euros !
Si, un amendement prévoit bien ce seuil ; un autre tend à augmenter le taux d'imposition à 2,6 %. Lisez les amendements déposés par vos groupes !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
La NUPES se déclare en faveur d'une augmentation des impôts et de la taxation des fortunes immobilière et financière. De l'autre côté de l'hémicycle, l'amendement déposé par le Rassemblement national tend à supprimer l'impôt sur la fortune immobilière et à créer un nouvel impôt sur la fiscalité mobilière. Je n'ai pas entendu la NUPES se déclarer en faveur d'une mesure de ce genre !
Vous nous expliquez en permanence que votre principal moteur n'est pas de battre le Gouvernement mais de défendre vos convictions. Pourtant, d'un côté comme de l'autre de cet hémicycle, avec ces amendements, vous défendez les convictions inverses de celles que vous professiez pendant la campagne présidentielle !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Au moment des votes, nous verrons si vous êtes cohérents avec les engagements que chacune et chacun d'entre vous a pris devant les Français, ou s'il ne s'agit pour vous que de battre le Gouvernement « quoi qu'il en coûte » – au mauvais sens du terme pour l'économie française.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Il nous reproche de ne pas lire les amendements mais il n'a pas l'air d'avoir lu le programme de ses adversaires politiques !
Au vu du nombre important de demandes de prise de parole, je commence par donner la parole à un orateur par groupe.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, vous avez pris beaucoup de temps pour gagner du temps, en nous expliquant pourquoi l'ISF, ce n'est pas bien. Mais c'est de l'ancienne ISF que vous parliez ! Vous vous êtes contentés de balayer d'un geste de la main notre proposition de prendre en compte la question climatique. Et pourquoi ? Parce que vous n'avez aucune réponse à celle-ci. Elle saute pourtant aux yeux.
Monsieur le ministre délégué, vous avez proféré des contre-vérités sur nos amendements. Ils sont tout à fait opérationnels, et prennent en compte la diversité des situations, grâce à un système d'abattements, car nous sommes des gens sérieux.
Rires sur les bancs du groupe RE.
Vous qui n'avez que le mot de majorité à la bouche, entendez-le : deux tiers des Françaises et des Français, c'est-à-dire la majorité d'entre eux, sont favorables au rétablissement de l'ISF. Voilà la volonté du peuple !
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES.
Vous n'avez que le mot stabilité fiscale à la bouche, alors que la stabilité sociale ne vous importe guère. Pourtant, votre responsabilité est d'écouter la rue, ces Françaises et ces Français qui demandent la justice fiscale.
Vous préférez jouer une mauvaise adaptation de la célèbre pièce de Beckett, En attendant Godot, où il ne se passe rien. Mais faites qu'il se passe quelque chose, en réponse aux salariés et aux retraités de ce pays qui demandent la justice fiscale ! Ce serait un geste d'apaisement.
Vous en appelez sans arrêt à notre sens des responsabilités ; j'en appelle au vôtre. Ce pays a besoin d'un geste, que vous montriez que vous entendez le peuple, mais vous restez sourds à ses attentes.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Monsieur le ministre délégué, il y a quelques vérités qui sont bonnes à rappeler. Vous évoquez les promesses de campagne d'Emmanuel Macron en 2017. Permettez-moi de rappeler qu'il n'avait pas promis d'augmenter la TICPE, qui a été à l'origine du mouvement des gilets jaunes.
Il n'avait pas non plus promis de diminuer les APL ; pourtant, il l'a fait.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
À l'inverse, il a promis – ce que vous avez manifestement oublié – de dresser le bilan de la suppression de l'ISF en 2020 et de « corriger » cette mesure, si elle ne se révélait « pas efficace ».
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Monsieur le rapporteur général, je suis obligée de vous rappeler que nous ne nous appuyons pas sur des études quelconques, mais sur celles du Conseil d'analyse économique, dont vous reconnaissez en général le sérieux. Celui-ci indique que la réforme de l'ISF est un échec total en matière de création d'emploi. Zéro emploi créé !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Permettez-moi, monsieur le ministre délégué, de préciser notre proposition – il est normal que je connaisse mieux que vous mon projet présidentiel. Notre amendement tend à rétablir l'ISF, tout en excluant du calcul de l'assiette la résidence principale ou la résidence unique – nous avons créé ce concept pour les Français qui possèdent une résidence de famille dans laquelle ils n'habitent pas, parce qu'ils sont obligés de travailler ailleurs. Leur bien subit déjà une fiscalité qui ne s'applique pas aux résidences principales. Les actifs professionnels seront également exclus :
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE
je partage avec vous, monsieur le rapporteur général, l'avis qu'il faut protéger les actifs professionnels, notamment agricoles.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Nous exclurons également les actions des PME (petites et moyennes entreprises) et TPE (très petites entreprises), que vous voulez protéger. En revanche, nous réintégrerons les œuvres d'art, car il n'y a aucune raison qu'elles ne soient pas soumises à l'impôt sur la fortune, que j'appelle « impôt sur la fortune financière ».
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Aurore Bergé proteste.
Notre proposition est cohérente : nous soutenons l'enracinement, tandis que vous, en toutes circonstances, libérez la spéculation et taxez l'enracinement.
Nous souhaitons que les Français soient propriétaires de leur logement, qu'ils le restent, mais qu'il existe un impôt sur la fortune financière.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Thibaut François se lève et applaudit.
Le Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie a évalué la suppression de l'ISF. Nous pouvons tous convenir que le bilan est accablant : il atteste l'échec patent de la politique qui consistait à orienter l'épargne pour mieux financer l'économie.
M. Mathieu Lefèvre proteste.
Comme cela vient d'être dit, Emmanuel Macron avait promis de revoir cette réforme. C'est un peu ce que nous proposons de faire, notamment en défendant le rétablissement de l'ISF à l'identique, d'autant que nous vivons une crise sociale considérable et que les finances de l'État sont « à l'euro près », selon les termes de M. Bruno Le Maire. Dans ces conditions, la question est de savoir qui remboursera le « quoi qu'il en coûte », et si l'effort sera équitablement réparti.
Notre Parlement a été constitué il y a très longtemps pour consentir à l'impôt. Depuis six ans, vous avez essentiellement allégé la fiscalité des plus riches :…
…les PME paient les impôts des multinationales – qui n'en paient pas – et les classes moyennes paient les impôts des hyperriches – qui n'en paient pas non plus.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
L'effort fiscal de ceux qui entrent dans l'impôt sur le revenu est supérieur à celui du 0,1 % des contribuables les plus aisés. Au moment où la solidarité nationale est convoquée pour garantir la justice fiscale, nous en appelons à la juste répartition de l'effort de remboursement de la dette : en réalité, nous vous invitons à tenir la promesse républicaine d'égalité.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Madame Le Pen, vous voulez établir un bilan. Je vous propose de nous y employer, calmement. Deux données peuvent y contribuer : 1,3 million d'emplois ont été créés au cours des cinq dernières années ;…
Applaudissements sur les bancs du groupe RE
…pour la troisième année consécutive, la France est le pays le plus attractif d'Europe dans le domaine économique.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Mes chers collègues socialistes, vous avez la passion de l'égalité, mais c'est une égalité à géométrie variable. Quand M. Fabius proposait d'exclure les œuvres d'art du calcul de l'ISF, vous ne criiez pas, vous applaudissiez, et vous applaudissiez des deux mains.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Quand je vous écoute, les uns et les autres, je me dis que vous nourrissez la commune ambition du désordre : désordre dans le fonctionnement des institutions, dans la démocratie, dans l'économie enfin.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Nous savons que 100 % des Français veulent vivre épanouis en France. Pour cela, il leur faut un travail. Redistribuer c'est bien, mais c'est impossible si on ne crée rien.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Boris Vallaud proteste.
Grâce à notre majorité, nous pouvons travailler à augmenter les salaires : sans nous, la question serait de savoir comment trouver des salaires. Merci à cette majorité pour l'action qu'elle a menée. Ne changeons pas une équipe qui gagne !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Le chômage n'a pas baissé – vous avez modifié le calcul des catégories A, B et C !
Le débat est ancien. En 1981, il concernait l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) de François Mitterrand ; plus récemment, l'ISF. Le problème est qu'on ne peut prétendre engager une réforme sérieuse de ce domaine fiscal par le moyen de ces amendements. Comme pour les droits de succession, il faut réfléchir et débattre posément.
Les amendements soumis à notre discussion sont contradictoires. Ils mettent en cause la distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Or la confusion était le problème majeur de l'IGF et de l'ISF, s'agissant en particulier de la notion d'outil de travail. Cela a provoqué des départs à l'étranger, pour fuir la confiscation de certaines entreprises, familiales en particulier : les actionnaires ne disposant plus des ressources nécessaires pour payer l'ISF, ils furent parfois contraints de vendre. Le président de la commission a évoqué un autre débat, qui concerne la taxation des stocks et des flux. Vous l'aurez compris, je suis davantage favorable à la seconde – je n'y reviens pas.
S'agissant de cet impôt, une réflexion globale s'impose : il n'est pas sérieux de vouloir le réformer au moyen de quelques amendements. Pendant la campagne de l'élection présidentielle de 2017, Emmanuel Macron s'était engagé à supprimer l'ISF. Il l'a fait, et l'a transformé en IFI – dont acte. Cette mesure a quand même permis la création de nombreuses entreprises, en favorisant les investissements. Il faut bien comprendre qu'en vertu de la notion d'établissement stable, un investisseur étranger serait soumis à l'ISF. Il faut donc être très prudent. Enfin, l'ISF ne fonctionnait pas. La gauche avait d'ailleurs été obligée de créer un système de plafonnement – les plus grosses fortunes ne payaient quasiment pas d'ISF. Franchement, cet impôt n'est pas efficace. Sur un tel sujet, il faut prendre du recul et réfléchir posément : ces amendements ne suffiront pas à résoudre le problème.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.
Je soutiens tous les amendements qui tendent à rétablir l'ISF, pour respecter le principe de justice.
Monsieur le rapporteur général, il n'est pas pertinent d'opposer efficacité et justice sociale : il n'y a pas d'efficacité économique sans justice sociale.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et Écolo – NUPES.
Or la justice doit être non seulement fiscale et sociale, mais aussi environnementale. Je ne reviendrai pas sur la justice fiscale : nous avons évoqué le caractère essentiel de la progressivité de l'impôt. Concernant la justice sociale, dans les pays dits d'outre-mer, dont je suis un représentant, la pauvreté explose. Chez nous, aucune des politiques relevant de la politique de l'offre n'a endigué le chômage de masse.
Mêmes mouvements.
Quant à la justice environnementale, ceux qui profitent amplement des modes de déplacement dont on connaît l'incidence néfaste sur le changement climatique ne sont pas exposés aux effets de ce dernier, contrairement aux plus pauvres, dans tous les pays du monde, en particulier dans les pays dits d'outre-mer.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
En effet, nous sommes convaincus que les impôts de cette nature ne participent pas au développement économique et ne favorisent pas les entreprises. Vous avez évoqué le patrimoine foncier, or il est pris en compte dans le calcul de l'IFI. Il est essentiel de soutenir toutes les entreprises, et nous estimons que l'impôt sur la fortune immobilière pèse lourdement sur le patrimoine foncier. Le taux d'impôt sur le revenu peut atteindre 45 %, si on ajoute les contributions sociales et l'IFI, c'est beaucoup trop. Nous ne voterons donc pas ces amendements, mais nous soutiendrons fortement l'amendement n° 141 qui suit.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Les députés du groupe Horizons et apparentés voteront évidemment contre ces amendements.
La transformation de l'ISF en IFI était une bonne réforme, une réforme juste. Votre proposition constitue une injustice. En effet, l'ISF taxait le patrimoine, plus les valeurs mobilières. De qui parlons-nous ? Vous nous parlez des grandes fortunes. Mais l'important pour la France est de soutenir le développement des PME et des TPE, afin de disposer d'une structure industrielle essentiellement familiale – c'est ce qui nous manque. Or le rétablissement de l'ISF irait à l'encontre de cet objectif, parce qu'il empêcherait les entrepreneurs de toucher la juste rémunération de leur investissement, qu'il est leur est loisible d'espérer.
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Ce débat est intéressant. L'État a besoin de percevoir des impôts, l'important est de savoir lesquels. Il existe des impôts sur la consommation, dont les principaux sont la TVA et la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) ; des impôts sur le revenu, qui comprennent l'impôt sur les sociétés pour les entreprises ; des impôts sur les transmissions – nous avons longuement parlé la semaine dernière des droits de donation et de succession ; des impôts sur les revenus du capital. Là, nous débattons d'impôts sur un stock, le patrimoine. Or nous, députés du groupe Les Républicains, sommes très défavorables à l'imposition du patrimoine. Nous sommes donc très défavorables au rétablissement de l'ISF, quelque forme qu'il puisse prendre. Nous défendrons d'ailleurs dans un instant l'amendement n° 141 , qui tend à supprimer l'IFI.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Rétablir l'ISF, c'est tuer la progression des PME et des TPE. Je le dis clairement : les gens du CAC40 ne sont pas les plus concernés. Le rétablissement de l'ISF affecterait également les personnes qui ont vu les valeurs immobilières progresser fortement dans leur quartier. Aussi y sommes-nous opposés.
Autre argument, sur lequel nos groupes sont fondamentalement en désaccord : nous sommes convaincus que notre pays pourra progresser et relever tous les défis en mobilisant l'ensemble de ses ressources, publiques comme privées. Vous n'avez qu'une idée en tête : imposer, imposer, taxer, imposer, imposer, taxer.
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Anna Pic proteste également.
On connaît cette politique, et on en a constaté les résultats. En 2008, la France avait du mal à repartir, en particulier en matière d'emploi. Or les chiffres sont là, et vous ne pouvez pas les nier : dans ma circonscription du Bas-Rhin, le taux de chômage est de 4,7 %, parce qu'il y a des investisseurs et parce que les PME réinvestissent dans leur outil industriel. Et ça marche ! Cela crée de l'emploi ! S'il faut dépenser pour atteindre la justice sociale, il faut des ressources, donc il faut créer de l'emploi et de la valeur. L'État ne crée pas de valeur.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.
Les propos gouvernementaux sont tout à fait stupéfiants ! Quel déploiement d'imagination pour sauver les portefeuilles de 200 familles !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Les uns prétendent que les autres pays européens n'imposeraient pas la fortune ni le patrimoine. La nuit dernière ont donc dû disparaître l'Espagne, la Norvège, la Finlande, la Suisse, le Liechtenstein, la Suède et les Pays-Bas !
D'autres mettent en avant l'attractivité, la nécessité d'attirer des projets d'investissement. Mais l'important n'est pas le nombre de projets, plutôt l'effet qu'ils produisent. Or un projet en France engendre deux fois moins d'emplois qu'au Royaume-Uni ou tout autre pays où existe un impôt sur le patrimoine.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.
Au contraire, ce dernier chasse les spéculateurs pour n'attirer que les projets productifs.
Cela vient des rapports de la Banque de France et d'Eurostat, donnez-moi votre adresse mail, je vous les enverrai.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.
Troisièmement, vous vantez la baisse du nombre de départs. Mais vous avez créé l'IFI, dont les contribuables sont trois fois moins nombreux que ne l'étaient les personnes assujetties à l'ISF. Évidemment, le nombre de départs a diminué – il ne manquerait plus qu'il augmente ! Ce serait tout à fait aberrant !
Bref, le débat n'est sans doute pas technique. Le rétablissement de l'ISF ne pose pas de problème économique, mais soulève un enjeu moral : on n'est jamais superriche ou à la tête d'une grande fortune de manière tout à fait innocente.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.
Il faut le dire : la classe des superriches est un problème politique et social. Quelles que soient sa moralité et la manière de mener sa vie, être à la tête d'une fortune impose des comportements nuisibles et brutaux, socialement et écologiquement insoutenables. Nous sommes donc favorables à tout ce qui réduit les grandes fortunes et les dynasties de l'argent : l'ISF en fait partie.
Mêmes mouvements.
Il peut être vu comme un préjudice infligé à une minorité fortunée. Nous estimons que celle-ci est préjudiciable au plus grand nombre et qu'elle doit donc payer : sa fortune est toujours trop élevée, quel qu'en soit le niveau.
Enfin, l'ISF est l'un des outils fiscaux ayant eu le plus fort rendement au cours des dix dernières années. Il s'agit donc de stabiliser les comptes de l'État en retirant leur droit à la paresse aux seules personnes auxquelles vous le reconnaissez : les super-riches !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
J'adore participer aux débats sur l'ISF, devenu IFI. Ils ont commencé en 1993 – j'étais là !
Applaudissements et sourires sur quelques bancs des groupes LIOT, RE, Dem et HOR.
Contrairement à ce que croient beaucoup d'entre vous, l'ISF– lorsqu'il existait – pesait non pas sur les très riches,…
…mais sur les petits riches : sur les cent premières fortunes françaises, dix ne payaient rien et quatre-vingt-dix ne payaient que 10 % du barème ! Par quel miracle ? Parce que le Conseil constitutionnel avait imposé que la somme de l'ISF, de l'impôt sur le revenu et de la taxe foncière ne devait pas excéder 70 % à 72 % du revenu. Il suffisait donc aux très riches de distribuer à une holding familiale les dividendes de leur portefeuille d'actions pour ne plus avoir de revenus ! Le plafonnement aboutissait à une imposition nulle.
L'ISF a été transformé en IFI et nous sommes alors tombés dans l'absurde : j'en ai souvent parlé avec mon vieil ami Jean-Paul Mattei. On a expliqué qu'il fallait taxer la rente et non le patrimoine qui prend des risques : or les obligations, qui sont la définition même de la rente, ne figurent pas dans l'IFI !
C'est absurde. À l'inverse, l'immobilier est taxé, au motif que c'est une rente : ça ne l'est pas ! Investir dans l'immobilier présente des risques, comme les impayés ou les évolutions réglementaires.
Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Mais bien sûr que si ! Puisque nous adorons débattre de l'ISF, permettez-moi de vous livrer une piste de réflexion : plutôt qu'un impôt sur les flux – l'impôt sur les revenus – et un impôt sur les stocks – l'ISF ou l'IFI –, il serait préférable d'instaurer un ISF fonctionnant comme un à valoir sur les droits de succession. Le problème serait ainsi réglé. Additionner ces deux types d'impôts n'est pas sérieux.
Il se fonde sur l'article 70, alinéa 4. Je souhaite que notre collègue de la NUPES retire ce qu'il a dit à propos des 200 familles. Il jette l'opprobre sur l'ensemble de ceux qui font vivre le pays.
Protestations sur les bancs des groupes LFI NUPES et Écolo – NUPES.
La suspicion qu'il soulève ainsi est insupportable. Le mythe des 200 familles est odieux et complotiste. Nous ne souhaitons pas entendre ce vocabulaire sur ces bancs.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
…lorsqu'il caricature notre action : notre majorité soutient les plus modestes.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR NUPES.
Vous pouvez questionner les Français, il y a peu de chances qu'ils partagent votre constat !
Elle a baissé l'impôt sur le revenu des premières tranches : elle a supprimé la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle, qui étaient décorrélées des revenus de nos concitoyens : une mesure très juste ; elle a baissé les cotisations sociales sur les salaires les plus modestes.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR NUPES.
La majorité va également augmenter le seuil de l'impôt sur les sociétés pour les PME, afin que, sur une tranche plus importante, elles ne payent pas plus de 15 % d'impôts. Nous sommes absolument constants dans le soutien apporté aux Français les plus fragiles !
C'est pour ça qu'ils n'ont pas davantage voté pour vous aux dernières législatives !
Dans ces amendements, plusieurs éléments me contrarient, mais il en est un qui me contrarie particulièrement : l'intégration du patrimoine économique dans l'assiette d'imposition, comme l'a dit notamment Charles de Courson.
Oui, mais je veux que nous mesurions l'impact systémique qu'aurait cette disposition sur la succession des entreprises. Des entrepreneurs seraient obligés de vendre leur entreprise pour payer l'ISF !
C'est ce que les agriculteurs et les viticulteurs sont obligés de faire aujourd'hui !
D'un point de vue économique, ce serait une monstruosité, qui aurait en outre un impact colossal sur le chômage. Dernier point : verdir l'ISF reviendrait à augmenter le patrimoine immobilier.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR NUPES.
Vous avez changé d'avis, monsieur le ministre délégué ?
Ce sont des débats utiles, riches et intéressants. Tant mieux ! C'est l'objectif de l'examen de ce texte. La suppression de l'ISF et l'instauration du PFU ont été évaluées : trois rapports du Comité d'évaluation de la fiscalité du capital de France Stratégie indiquent qu'elles ont réorienté les capitaux concernés vers l'investissement productif et le financement de l'économie réelle, au détriment du financement de la rente immobilière.
C'est bien ce qu'indiquent disent les rapports d'évaluation de la fiscalité du capital de France Stratégie.
Quoi qu'il en soit, ce n'est pas le principal sujet pour certains intervenants. La France insoumise a expliqué que l'impôt servait à faire de la morale, alors qu'il sert à redistribuer et à mener une politique économique favorable à l'emploi !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
L'ISF, avant 2018, n'avait pas permis de régler le problème du chômage de masse en France : au contraire, il avait fait fuir des investissements, qui sont revenus depuis la transformation de notre politique fiscale et économique. La France est redevenue le pays le plus attractif pour les investissements étrangers.
Par ailleurs, nous allons avoir un moment de vérité : j'ai entendu Mme Le Pen indiquer qu'elle voulait protéger la résidence principale des Français.
Les amendements défendus par la NUPES, quant à eux, visent non seulement à instaurer une taxe sur la résidence principale, mais aussi à alourdir la fiscalité la concernant.
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Si ! L'amendement n° 1744 fixe le plancher de l'ISF à 400 000 euros. Vous voulez taxer les pavillons des Français qui ont travaillé toute leur vie ! Assumez-le !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Vous en augmentez le taux de 1,5 % à 2,6 %. Les amendements n° 2451 et 1039 , notamment, visent à supprimer l'exonération applicable à l'IFI en réintégrant les biens professionnels dans le calcul de l'assiette d'imposition, alors que nous les en avions sortis. Vous voulez taxer les Français des classes moyennes qui se sont acheté un pavillon, mais aussi les PME et les TPE !
M. Alexis Corbière proteste.
Nous ne pouvons accepter ces amendements qui taxent la France qui travaille dur !
Peut-être la NUPES votera-t-elle pour l'amendement du Rassemblement national visant à exonérer d'imposition l'immobilier, y compris les plus belles demeures ? Chacun prendra ses responsabilités et nous verrons qui est cohérent avec les engagements pris devant les Français.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Il se fonde sur l'article 52, alinéa 2, relatif à la bonne tenue des débats. Monsieur le ministre délégué, vous ne pouvez pas dire des contre-vérités visant à nuire à la clarté des débats.
Protestations prolongées sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Madame la présidente, s'il vous plaît ! Ce n'est pas un rappel au règlement !
Vous affirmez que les amendements que nous proposons visent à nuire aux TPE et aux PME, mais l'inclusion des biens professionnels prévoit un abattement de 2 millions d'euros ! Nous avons donc pris en compte les TPE et les PME.
Protestations prolongées sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Vous affirmez aussi que nous cherchons à alourdir l'imposition sur la résidence principale, alors qu'un abattement de 500 000 euros est prévu !
Mêmes mouvements.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 315
Nombre de suffrages exprimés 315
Majorité absolue 158
Pour l'adoption 97
Contre 218
L'amendement n° 2451 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 315
Nombre de suffrages exprimés 315
Majorité absolue 158
Pour l'adoption 97
Contre 218
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 304
Nombre de suffrages exprimés 303
Majorité absolue 152
Pour l'adoption 84
Contre 219
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 315
Nombre de suffrages exprimés 252
Majorité absolue 127
Pour l'adoption 96
Contre 156
L'amendement n° 2657 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 312
Nombre de suffrages exprimés 312
Majorité absolue 157
Pour l'adoption 94
Contre 218
L'amendement n° 1039 n'est pas adopté.
Le sous-amendement n° 3600 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1833 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 298
Nombre de suffrages exprimés 294
Majorité absolue 148
Pour l'adoption 66
Contre 228
L'amendement n° 2467 n'est pas adopté.
Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3, de notre règlement et concerne une interpellation directe, des collègues venant de m'intimer l'ordre de présenter des excuses aux 200 familles. C'est compliqué, parce que je, moi, ne les connais pas personnellement.
Vous expliquez que les 200 familles en question seraient celles qui font tourner le pays : pour moi, les seuls à faire tourner le pays, ce sont les travailleuses et les travailleurs !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Enfin, je vous invite à revoir le très beau film de Jean Renoir La Vie est à nous, dans lequel il est très bien expliqué à quel point la France appartient à 200 familles. Cela reste toujours aussi vrai et ce film mériterait d'être diffusé sur les écrans de cet hémicycle.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Le présent amendement de notre collègue Nicolas Forissier propose d'aller au bout de la logique de suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune en supprimant l'impôt sur la fortune immobilière. Je pourrais me rallier à tous les arguments que vous avez développés, monsieur le ministre délégué,…
…pour justifier cette suppression. Charles de Courson a également évoqué plusieurs points en ce sens.
Si la suppression de l'ISF a effectivement constitué un marqueur fort pour améliorer l'image et l'attractivité de la France, il en serait de même, selon nous, de la suppression de l'impôt sur la fortune immobilière. Ce serait une mesure de cohérence, car l'IFI exerce une pression fiscale élevée sur les détenteurs du patrimoine.
Rappelons quelques éléments : les revenus sont taxés de manière importante, avec un taux marginal d'imposition pouvant aller jusqu'à 45 % ; les prélèvements au titre des contributions sociales peuvent atteindre 17,20 % ; si l'on y ajoute les taxes foncières, nous en arrivons à une taxation totale de l'ordre de 60 % à 65 % des revenus du patrimoine immobilier.
Or les biens, situés en France, de ces propriétaires, souvent issus des classes moyennes, peuvent être utilisés dans un cadre économique et ainsi participer au développement de notre pays. Il nous paraît donc nécessaire de prolonger la démarche que vous aviez entamée sans toutefois aller jusqu'au bout puisque vous avez fait du « en même temps ». C'est pourquoi nous proposons de supprimer complètement l'impôt sur la fortune immobilière.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement n° 3605 .
L'amendement n° 141 du groupe Les Républicains vise à supprimer le peu qu'il reste de l'impôt de solidarité sur la fortune, à savoir l'impôt sur la fortune immobilière. Nous voyons bien, monsieur le ministre délégué, que vous cherchez une majorité et que vous hésitez entre les deux côtés de l'Assemblée.
Il serait tout de même fâcheux que vous acceptiez cet amendement, alors que vous avez repoussé nombre de nos amendements au nom d'une croyance qui relève du mythe auquel vous vous accrochez studieusement, je veux parler du ruissellement. Ainsi, vous avez rejeté la taxe sur les superdividendes, alors que tous les spécialistes, notamment les économistes, estiment que cette mesure serait favorable à l'investissement, celle sur les superprofits, ainsi que la réforme sur les droits de succession.
Comme il se pourrait que, dans votre quête de majorité, vous en arriviez à supprimer la dernière source de justice fiscale en France qu'est l'impôt sur la fortune immobilière, je propose que cette suppression ne puisse intervenir avant un délai, très raisonnable, de trente ans.
Je vous annonce que sur l'amendement n° 2663 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques n° 442 et 1776 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?
Nous avons eu un débat intéressant sur le sujet. L'IFI ne touche que les patrimoines les plus élevés et produit un effet redistributif incontestable. Il représente une recette de plus de 2 milliards – je n'ai pas les mêmes chiffres que M. le ministre délégué –, dont il n'est pas possible de se passer de nos jours. En outre, sa suppression n'aurait pas d'incidences sur les investissements directs puisqu'il s'agit d'argent qui est, de toute façon, immobilisé. Avis défavorable à l'amendement et au sous-amendement.
Je reconnais la constance et la cohérence des membres du groupe Les Républicains, qui défendent cette suppression depuis le début. Nous ne partageons pas ce point de vue. Un peu plus de 150 000 foyers fiscaux sont redevables de l'IFI, pour une recette de 1,7 milliard d'euros par an. Il ne nous semble pas opportun de nous en priver, au moment où nous devons investir pour protéger les Français. Avis défavorable.
Adopter cet amendement, ce serait se montrer aveugle à l'un des maux de notre société ces dernières décennies, à savoir la concentration du patrimoine immobilier dans les mains de quelques-uns. En France, 3,5 % des ménages sont des multipropriétaires, qui détiennent la moitié des logements mis en location. Cette concentration du patrimoine change profondément la société et pose un problème majeur, notamment pour les jeunes générations.
Mes parents, par exemple, qui appartenaient à la classe moyenne, avaient pu contracter un prêt immobilier et acheter leur maison. Cette possibilité de devenir propriétaire du toit que l'on a au-dessus de la tête n'existe plus désormais, en raison de la concentration des biens immobiliers entre les mains de quelques-uns. Un jeune travailleur ou une famille de la classe moyenne ne peuvent plus accéder à la propriété dans une métropole, à moins d'hériter d'une somme très importante.
Je citerai un seul chiffre, qui nous vient de l'agence immobilière Century 21
« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
– on ne l'accusera pas d'être dans le même camp que nous. En 2014, la part des logements achetés par des multipropriétaires en vue de les proposer à la location était de 17 % : en 2021, elle est montée à 30 %. L'écart entre les deux représente autant de ménages qui ne pourront pas acquérir leur logement pour y vivre. Ce phénomène de concentration des biens immobiliers et d'augmentation de la rente locative constitue une attaque contre les classes populaires et moyennes souhaitant acheter leur logement. Il faut donc redistribuer le patrimoine immobilier : l'un des meilleurs outils pour ce faire, c'est l'impôt sur la fortune, en particulier lorsque celle-ci concerne l'immobilier.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
J'ai du mal à comprendre votre argumentation, monsieur le ministre délégué. Je comprends très bien que vous rejetiez les amendements de la NUPES : vous avez expliqué qu'il faut protéger les pavillons des Français, qui sont le fruit de leur travail, préserver l'outil professionnel ou encore favoriser les investissements dans les TPE et les PME. Or il se trouve que la réforme que nous proposions correspondait exactement à ces objectifs : rétablir l'ISF, mais en soustrayant la résidence principale, ou résidence unique, de l'imposition, tout comme les investissements dans les TPE et les PME !
Les amendements que nous avons déposés permettaient donc, en réalité, de préserver ce que vous défendez. Je ne comprends donc pas votre position, sauf si celle-ci consiste à s'opposer au Rassemblement national pour s'y opposer. Pourquoi avoir rejeté nos amendements, compte tenu des déclarations du Président Macron, qui déclarait qu'il faudrait évaluer l'efficacité de la suppression de l'ISF ? La vérité, en dépit de ce qu'a dit M. le rapporteur général, c'est que celle-ci n'a eu aucune influence sur l'emploi, comme le démontrent toutes les études réalisées à ce sujet : c'est un fait établi.
En revanche, nous sommes en désaccord avec l'amendement du groupe Les Républicains : en effet, autant nous souhaitons préserver la résidence principale ou la résidence unique parce qu'il s'agit d'une mesure de justice permettant aux familles françaises de conserver, dans leur patrimoine, un domicile transmis de génération en génération, autant il n'y a aucune raison d'y intégrer les immeubles de rapport.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je suis surpris de la façon dont nous sommes caricaturés sur le sujet ; nous ne serons jamais d'accord ni avec la gauche ni avec la droite de cet hémicycle. Entre « président des riches », « majorité de l'argent », « ennemis des pauvres », tous les mots sont bons pour travestir la réalité : celle-ci, comme chacun sait, est bien plus complexe.
Pourquoi estimons-nous que la réforme engagée en 2018 était équilibrée ? Parce que nous voulons résolument orienter l'épargne vers le capital productif. Il ne s'agit pas de taxer plus que de raison la rente immobilière comme cela a pu être évoqué ici ou là : l'objectif, je le répète, est d'orienter au maximum l'épargne vers les entreprises. Je ne parle pas des entreprises du CAC40 ni du grand capital, mais bien des TPE et des PME.
Vous avez sûrement rencontré dans vos circonscriptions des chefs d'entreprise qui affirment que, même lorsque les carnets de commandes sont pleins, ils n'ont pas pu investir, ou très peu, depuis longtemps : ils n'ont pas pu acheter la nouvelle machine qui conviendrait ou le logiciel qui permettrait d'innover. J'ai entendu nombre d'entre eux, dans ma circonscription comme ailleurs, me dire qu'ils auraient besoin de quelques centaines de milliers d'euros, voire de quelques millions. Et ils sont contents lorsqu'ils peuvent le faire, soit parce qu'ils en ont eux-mêmes la capacité, soient parce que des amis croient en leur projet.
L'objectif était donc d'orienter l'épargne. Évidemment, cette réforme ne fait pas tout, mais elle a permis de poser une première brique. C'est pourquoi nous pensons qu'elle est équilibrée et qu'il ne faut pas aller plus loin si nous voulons mobiliser l'épargne vers le capital productif, afin de soutenir l'emploi et l'activité économique.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Le sous-amendement n° 3605 n'est pas adopté.
L'amendement n° 141 n'est pas adopté.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l'amendement n° 2663 .
Je vous suggère de prendre exemple sur nos amis suisses – une fois n'est pas coutume. Vous avez refusé de rétablir l'ISF quand nous le demandions. Nous restons donc dans un cadre juridique constant, celui de l'IFI, que votre majorité a souhaité créer. Nous vous demandons toutefois de tendre vers un peu plus d'égalité – même si, comme chacun sait, la politique que vous menez joue majoritairement en faveur des plus riches : il suffit de lire le rapport de France Stratégie relatif à l'IFI pour s'en convaincre.
Les œuvres d'art sont exonérées de l'IFI en France, alors qu'elles sont intégrées à l'impôt sur la fortune en Suisse. Leur valeur sur le marché de l'art peut atteindre plusieurs dizaines de millions d'euros. De fait, un petit milieu de possesseurs d'œuvres bénéficie d'une exemption en France. Nous vous demandons de remédier à cette injustice : prenez exemple sur les Suisses !
Puisque vous avez évoqué Laurent Fabius, monsieur le ministre délégué, je tiens à corriger une imprécision et à lui rendre justice, lui qui préside désormais le Conseil constitutionnel. Quand l'ISF a été créé, Laurent Fabius était personnellement favorable à y intégrer les œuvres d'art.
« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE.
Vous semblez vous en étonner, mais c'est la vérité, telle que la relatent les études historiques qui portent sur cette période. M. Fabius a néanmoins dû céder. Dans le même esprit, je renvoie nos collègues de droite aux efforts menés par Marc Le Fur pour intégrer les œuvres d'art dans le calcul de l'ISF ou de l'IFI, tout comme je renvoie nos collègues de gauche aux travaux de Christian Eckert – ce sont des spécialistes des questions budgétaires dont personne ne niera la compétence. Aidez-nous à faire en sorte que la société soit un peu plus juste, votez cet amendement !
Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Je précise que nous prévoyons d'exonérer les œuvres d'art d'une valeur inférieure à 5 000 euros, afin de protéger les artistes débutants dont la cote n'atteint pas encore les millions d'euros.
Les œuvres d'art ont été exclues de l'impôt sur la fortune depuis la création de celui-ci en 1981. Elles le sont toujours restées, quelque forme qu'ait prise cet impôt depuis. Vous demandez qu'elles y soient réintégrées, mais pourquoi seulement les œuvres d'art, et pas les voitures de collection, par exemple ?
Cela paraît quelque peu arbitraire.
J'identifie deux obstacles à votre proposition. Tout d'abord, il est très difficile d'établir la valeur des œuvres d'art : le marché de l'art n'est pas fluide, et les évaluations peuvent être très fluctuantes. La preuve en est, que vous proposez la création d'un fichier destiné à suivre la valeur de chacun des objets d'art possédés par nos contribuables. C'est le second obstacle que j'identifie.
Cela a été rappelé : les œuvres d'art ont toujours été exclues de l'impôt sur la fortune, lequel a été défendu par Laurent Fabius. Certains voudraient nous dévoiler les pensées intimes qui animaient ce dernier à l'époque. Plutôt que de vouloir sonder les esprits et décrypter les intentions des uns et des autres, rappelons qui a soutenu quelle réforme. Ce sont les actes politiques qui comptent.
Si les œuvres d'art sont exclues de l'ISF, c'est parce qu'elles peuvent aisément traverser les frontières. Si la France décidait de les inclure dans l'assiette de l'ISF, nous risquerions fort que des trésors nationaux quittent notre territoire pour échapper à l'impôt.
L'objectif n'est pas de protéger qui que ce soit, il est de faire en sorte que Paris reste une des grandes capitales du marché de l'art.
Nous avons la chance de compter des galeristes, des artistes et un marché de l'art florissant. Voulez-vous mettre à mal cet atout, et revenir sur le choix qu'a fait Laurent Fabius au début du quinquennat de François Mitterrand ? Telle n'est pas notre position.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Puisque le rapport du Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été cité plusieurs fois, je vous propose de revenir au texte ; cela lèvera les interprétations imprécises, et nous pourrons au moins nous mettre d'accord sur son contenu. On y lit en page 10 : « Avec la mise en place du PFU et la suppression de l'ISF, la France rejoint de fait la situation majoritaire des pays s'agissant des capitaux mobiliers […]. » En d'autres termes, nous nous sommes alignés sur la fiscalité européenne. On apprend ensuite, page 13 : « […] un des objectifs de transformation de l'ISF en IFI est d'aboutir à une réorientation des investissements en faveur des actifs mobiliers », et « on observe une augmentation notable du nombre de foyers déclarant une baisse substantielle de leur patrimoine immobilier ». L'épargne immobilière se réoriente donc déjà vers l'épargne mobilière. À la page suivante est fait ce constat : « Depuis le passage de l'ISF à l'IFI, on observe une baisse du nombre d'expatriations et une hausse du nombre d'impatriations fiscales. »
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Plus loin, il est expliqué : « Le remplacement de l'ISF par l'IFI devait donc libérer […] des capacités de financement nouvelles en fonds propres qui ont vocation à être investies dans l'économie » sous forme de « titres et [d']actions ». C'est d'autant plus opportun que, selon une récente étude statistique de la Banque de France, la part des actions cotées dans les sociétés non financières est passée de 5,5 % à 10,3 %. Une telle tendance est favorable pour les entreprises, car elle leur évite de recourir au système bancaire et de renforcer leur haut de bilan en fonds propres. Enfin, le Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital explique que l'instauration du PFU et la suppression de l'ISF ont eu un effet direct sur l'investissement des actionnaires possédant des entreprises…
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Cela fait maintenant un quart de siècle que nous discutons de cette affaire. Je conçois que lorsqu'on ne connaît pas ce sujet en détail, on trouve choquant que les œuvres d'art ne soient pas imposables – la théorie de la rente s'applique, me semble-t-il, et une œuvre d'art n'est pas un investissement productif en tant que tel, bien qu'elle produise des services esthétiques à ceux qui les contemplent.
Soyons cohérents. Qu'avons-nous prévu pour les droits de succession ? La possibilité d'opter pour un forfait correspondant à 5 % de la valeur mobilière de la succession. Dans la quasi-totalité des héritages, c'est la solution qui est retenue. Vous voudriez taxer les œuvres d'art, mais vous n'y arriverez jamais ! Faudra-t-il payer des inspecteurs pour pénétrer dans chaque résidence principale ou secondaire, dans chaque maison, afin d'y recenser les œuvres ? Est-ce là ce que vous voulez ? Cela créerait au moins des emplois : des inspecteurs des détenteurs d'œuvres d'art !
Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Écoutez, plutôt que de vous exciter !
Je note que vous renvoyez à un décret le soin de définir les modalités de constitution du fichier des œuvres d'art. Comment faudra-t-il procéder ? Faudra-t-il pénétrer dans les domiciles ? J'attends de voir !
Par ailleurs, comment évaluera-t-on les œuvres ? Si vous connaissez un tant soit peu le marché de l'art, vous savez que la valeur d'un bien peut aller du simple au quintuple, sans qu'on sache trop pourquoi.
Au moins, soyez cohérents : si vous réformez l'imposition des œuvres d'art, réformez aussi les droits de succession, pour supprimer le forfait mobilier de 5 %.
Je précise que le forfait mobilier de 5 % ne s'applique qu'aux meubles classiques. Les œuvres d'art doivent être déclarées à leur valeur.
Même s'il est choquant de laisser les œuvres d'art en dehors du spectre de l'ISF – je peux parfaitement l'entendre –, nous devrions plutôt nous intéresser aux flux. La taxation des plus-values réalisées sur les œuvres peut suivre deux régimes : soit une taxe forfaitaire de 6 % de la valeur globale, soit un régime comparable à celui des plus-values immobilières, quoique plus intéressant, puisqu'il prend fin au terme de vingt-deux ans de détention. Ces flux peuvent facilement être constatés : c'est donc sous cet angle que nous devrions envisager une fiscalité.
Les amendements qui ont été déposés montrent que nous devons mener une réflexion globale sur ces questions. Nous ne pouvons pas nous contenter de faire de l'impressionnisme. La commission des finances doit s'en saisir de façon globale, et nous n'arriverons à rien par des amendements ponctuels.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.
Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3. J'aimerais savoir ce que sous-entendait Mme Chikirou quand elle s'est exclamée : « Il s'y connaît, monsieur Mattei ! ».
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
M. Labaronne soulignait plus tôt la nécessité de lire les rapports. Je nous y invite collectivement. On lit ainsi dans le rapport du Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital : « Parmi eux, 310 foyers ont enregistré une augmentation de plus de 1 million d'euros de leurs dividendes en 2018 et 2019 par rapport à 2017, et représentent à eux seuls une hausse de 1,2 milliard d'euros. La concentration des plus-values mobilières réalisées a elle aussi augmenté : 3 900 foyers (0,01 % des foyers) concentrent 76 % des plus-values de droit commun en 2019, contre 62 % en 2017. » Tel est le bilan de votre politique. Vous en êtes peut-être fiers ; pour ma part, j'en suis indigné.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.
Concentrons-nous maintenant sur la manière de rétablir un peu d'égalité. Nous évoquions à l'instant les œuvres d'art que possèdent les superriches. Comme vous, je suis favorable à ce que les œuvres restent en France, non pas dans la bibliothèque de M. Pinault, mais dans des musées publics, ouverts à tous et propriétés de l'État.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Vous savez pertinemment que pour les ultrariches, la possession d'œuvres d'art de grande valeur est un moyen d'échapper à la fiscalisation de leur patrimoine. Les œuvres constituent des objets d'investissement et de spéculation. Les intégrer à l'IFI permettrait de rétablir un peu de justice. Ce n'est pas parce que les majorités précédentes ont refusé de faire preuve d'un peu de justice, monsieur le ministre délégué, que notre majorité ne peut pas être plus sensible…
… que votre majorité – pardon, je me suis inclus parmi vous – ne peut pas être plus sensible à la justice fiscale. Il n'est pas trop tard pour commencer.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3. Par mon intervention, je voulais signifier que M. Mattei s'y connaît, heureusement, en matière de gestion de patrimoine mobilier et immobilier, puisqu'il exerce la profession de notaire. Je salue donc sa contribution, qui est un enseignement pour nous tous.
J'ajoute qu'en matière de patrimoine immobilier et de gestion de la fortune des riches, M. Mattei est l'auteur d'un amendement que nous avons majoritairement adopté, visant à taxer les superdividendes. Voilà ce que je voulais dire : je voulais saluer mon collègue et cher président du Modem, M. Mattei, et le remercier encore pour son amendement. Il n'y avait aucune moquerie dans mon propos.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 257
Nombre de suffrages exprimés 257
Majorité absolue 129
Pour l'adoption 122
Contre 135
L'amendement n° 2663 n'est pas adopté.
Dans un contexte où notre pays peine déjà à répondre à la demande de logements, cet amendement vise à anticiper la contraction de l'offre locative et de la construction dans les années à venir. Afin de pérenniser le niveau de l'offre locative et de la construction neuve, nous proposons de ne pas attendre la crise et soulignons la nécessité de redonner de l'air aux bailleurs privés. À cette fin, nous proposons d'encourager les bailleurs privés en exemptant pour trois ans de l'IFI les logements neufs ou refaits à neuf.
L'amendement n° 560 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
J'interviendrai brièvement pour répéter une chose : les réductions d'impôts en faveur de l'investissement locatif ne fonctionnent pas. C'est sur elles que s'appuie notre système depuis des années, et cela n'a pas empêché la crise du logement que nous vivons actuellement. Prenons l'exemple du dispositif Pinel, qui représente la plus importante de ces réductions d'impôts. Les députés de la majorité eux-mêmes, pourtant prêts à toutes les exonérations fiscales – suppression de l'ISF, instauration de la flat tax, et j'en passe – reconnaissent que le dispositif Pinel ne fonctionne pas, qu'il s'agit d'une niche fiscale appelée à disparaître.
Par conséquent, une mesure qui exempterait de l'IFI tel ou tel investissement locatif n'aurait d'autre effet que de favoriser les patrimoines les plus importants et d'encourager la concentration du patrimoine immobilier, qui a pour principale conséquence d'empêcher les classes moyennes et populaires d'avoir accès au logement. En outre, il creuserait le déficit public. Soyez réalistes : constatez que cette voie mène à l'échec et qu'il faut, pour résoudre la crise du logement, agir sur d'autres leviers, en luttant par exemple contre la spéculation foncière.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Je trouve ces amendements intéressants, mais j'émettrai une remarque. Dans les zones tendues et les zones touristiques, il ne faudrait pas qu'un tel dispositif serve à exonérer les locations du type Airbnb, ce qui pénaliserait les locations qu'il vise à encourager. Si cette proposition est retravaillée à l'avenir, il conviendra de vérifier qu'elle ne favorise pas ces pratiques.
Le seuil de 1,3 million d'euros, à partir duquel un patrimoine immobilier est assujetti à l'IFI, a été fixé en 2018. Compte tenu de l'augmentation du prix de l'immobilier dans certaines zones, ce seuil pose un réel problème de justice. En effet, il avait été choisi en fonction d'une situation donnée qui a, depuis, évolué : en 2022, un patrimoine immobilier de 1,3 million d'euros ne représente plus du tout la même valeur qu'en 2018 ! Nous devons vraiment y réfléchir.
Pour répondre à M. Martinet, je ferai remarquer que ces amendements ne proposent pas une réduction d'impôt, mais de limiter le périmètre d'un impôt existant qui met en difficulté des personnes susceptibles d'investir dans l'immobilier, d'agir sur la crise du logement. Nous constatons tous la réalité de cette crise, les chiffres sont là. Or un impôt de cette nature dissuade de nombreuses personnes d'investir dans l'immobilier ; c'est pourquoi nous proposons de le supprimer.
Sur l'amendement n° 1063 , je suis saisie par le groupe Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 442 et 1776 .
L'amendement n° 442 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l'amendement n° 1776 .
Il tend à soustraire entièrement la résidence principale du contribuable de l'assiette et du calcul de l'impôt sur la fortune immobilière. Cette évolution serait de nature à défendre l'enracinement des Français. Le choix d'intégrer la résidence principale du contribuable à l'assiette et au calcul de l'IFI est profondément injuste : il ne faut pas matraquer fiscalement les Français à ce point, a fortiori quand il s'agit de leur résidence principale.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Cette mesure serait non seulement coûteuse pour les finances publiques, mais profiterait aux plus fortunés. Comme vous le savez, la résidence principale fait déjà l'objet d'un abattement de 30 %, qui permet d'écarter la grande majorité des classes moyennes supérieures – pas tout le monde, certes – de l'IFI, auquel elles auraient sans cela été assujetties. Avis défavorable.
Avis défavorable. Je me suis tout à l'heure opposé avec vigueur à des amendements proposant de réduire à 400 000 euros le seuil d'assujettissement de la résidence principale à l'IFI ; cependant, grâce à l'abattement de 30 %, une personne n'ayant d'autre bien immobilier que sa résidence principale ne paie l'IFI que si la valeur de cette résidence excède 1,7 million d'euros.
Votre amendement toucherait donc uniquement les contribuables possédant une résidence principale dont la valeur est supérieure à 1,7 million d'euros. L'IFI concerne 150 000 foyers fiscaux : les en exempter ne me paraît pas une priorité.
Par cet amendement, vous proposez de supprimer l'IFI sur la résidence principale. Il existe un argument récurrent en faveur de la suppression des impôts des riches : le risque de fuite du capital. Mais comme son nom l'indique, l'immobilier ne bouge pas. Il ne risque donc pas de déménager.
Revenons-en au débat qui nous opposait tout à l'heure : nous débattions de la suppression de l'impôt sur la fortune en général, c'est-à-dire de l'impôt dont relèvent les valeurs mobilières que sont les actions et les obligations. En d'autres termes, nous parlions de l'impôt sur la fortune des cinq milliardaires qui détiennent autant de biens que 27 millions de Français : Bernard Arnault, du groupe LVMH, 149 milliards d'euros de richesses ! Alain et Gérard Wertheimer, du groupe Chanel, 80 milliards d'euros de richesses ! Axel Dumas et la famille Hermès, 78 milliards d'euros de richesses ! Françoise Bettencourt Meyers, du groupe L'Oréal, 62 milliards d'euros de richesses ! Rodolphe Saadé, de la CMA CGM, 36 milliards d'euros de richesses !
J'ai fait le calcul, car cela m'amusait : leurs fortunes réunies représentent 4 563 fois le montant du jackpot de l'EuroMillions organisé mardi prochain. Et cela, c'est insupportable lorsque 2 000 personnes meurent dans la rue chaque année.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est d'autant plus insupportable que votre Président de la République, M. Macron…
…avait promis en 2017 qu'il n'y aurait plus une personne dans la rue avant la fin de l'année. Avec cette réforme de l'ISF, vous avez attaqué l'impôt, supprimé la solidarité et doublé la fortune des 500 plus riches familles du pays. Il est temps, désormais, de faire exactement l'inverse.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Protestations sur quelques bancs du groupe RE.
Je m'attriste, une fois de plus, de ce débat caricatural. Les députés de la NUPES revivent en permanence un éternel conflit de classes…
…complètement hors-sol, qui ne correspond pas à la réalité. Vous savez très bien comment a évolué le marché immobilier français depuis des années. Votre réaction est d'ailleurs paradoxale, puisque vous défendiez la semaine dernière des amendements visant à tenir compte de l'inflation immobilière dans les territoires touristiques et côtiers, qui exclut bien des gens de l'accès à la propriété immobilière. Il en découle logiquement qu'il existe de nombreuses personnes de classe moyenne ou populaire ayant hérité de biens immobiliers familiaux situés dans une zone comme la Baie de Somme, à l'origine pas très riche…
…et qui, en raison de l'inflation immobilière, sont contraintes de se séparer de leur bien familial sous peine de devoir payer des taxes trop élevées pour elles.
Cet amendement ne concerne donc pas uniquement les personnes très riches. Il vise à protéger les familles françaises possédant un bien familial enraciné. Oui, la nation doit reconnaître le caractère sacré de l'enracinement familial, de l'enracinement territorial. On a le droit de vivre et de travailler au pays, là où ont vécu ses ancêtres, là où on veut voir naître et éduquer ses enfants, là où on veut transmettre ! Il existe une rupture entre les générations, une rupture de transmission. Ce n'est pas une question de lutte des classes, c'est une question de transmission d'un héritage. Le fil du temps est lié au fil de la terre, qui mérite qu'on le respecte et qu'on le valorise !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Chers collègues de la Nupes – je pourrais aussi m'adresser à vous, collègues de la majorité, mais de toute façon, quoiqu'on propose, vous n'écoutez pas et vous racontez n'importe quoi –, il y a d'autres façons de taxer le patrimoine. Nous en avons proposé une, que vous n'avez pas votée. Je le répète : il y a d'autres façons de taxer le patrimoine que de taxer les valeurs familiales.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je souhaite intervenir sur trois points.
Premièrement, nous, députés de la majorité, ne sommes pas tous issus des classes que vous décrivez, ou plutôt que vous haïssez.
« Bravo » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Il y en a pourtant des représentants à la NUPES, et là, ça la dérange moins.
Puisque vous aimez les prénoms, je vous en citerai : je suis la fille d'Ibrahima et Mariam, ouvrier et ouvrière, retraités, touchant une faible pension que cette majorité a rehaussée.
« Bravo » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Deuxièmement, si je suis ici, comme plusieurs personnes issues de vos rangs, c'est parce qu'un certain monsieur, en 2017, a fait en sorte que nous puissions, nous aussi, faire partie de l'Assemblée nationale. Si elle inclut désormais des infirmières, de simples employés, c'est parce qu'Emmanuel Macron a bien voulu nous en ouvrir les portes.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Vos grands penseurs ont piétiné le sol de la buvette pendant des années, entre eux !
Les protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES se prolongent et s'intensifient. Certains députés battent lentement et ostensiblement des mains au-dessus de leur tête en souriant.
Enfin, vous pensez représenter Marc, Sasha, Fatim et bien d'autres. Vous parlez de l'ISF, de l'APL : nous savons ce qui s'est passé sur ce dossier. Mais l'histoire retiendra que nous avons voté le fameux « quoiqu'il en coûte » pour protéger les Français.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Frédéric Mathieu s'exclame.
Nous avons également voté, avec certains d'entre vous, les textes de cet été qui avaient vocation à protéger les Français. Vous qui aimez les études, les chiffres, j'espère que vous avez bien lu celui qui est paru dans Le Monde le 4 octobre dernier : 53 % des Français – je dis bien 53 % ! – estiment que l'opposition de La France insoumise est trop radicale et qu'à trop vouloir vous opposer, vous vous discréditez !
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour conclure, laissez-moi vous dire que vous ne représentez pas Ibrahima et Mariam, ni tous ceux avec qui j'ai grandi. Vous êtes une bande de TikTokeurs qui cherchent le buzz !
Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent de manière prolongée.
J'espère, madame la présidente, que ce sera un véritable rappel au règlement !
J'attends que la majorité cesse de se radicaliser et de faire du bruit …
Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 70, alinéa 3. Comme beaucoup l'ont remarqué, les débats se passent bien. On cite un article de journal pour nous mettre en cause, soit : mais personne n'est radicalisé dans cet hémicycle.
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
La mauvaise foi, c'est de ne pas me laisser m'exprimer alors que nous, nous vous laissons parler.
Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RE.
Il serait bon, lorsqu'on attaque les gens, de se demander comment on se comporte soi-même en séance publique. Pour ma part, je peux le dire, je suis très fière de mon groupe.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Les débats se déroulent parfaitement, dans nos rangs. Si vous vous fondez sur un article de presse pour juger la manière dont siégeons dans cet hémicycle, c'est bien dommage.
Sur le fondement de l'article 70, alinéa 3, madame la présidente. Lorsque j'entends Mme Berete, j'ai le sentiment que nous ne siégeons pas dans le même hémicycle. Elle fustige « les tiktokeurs qui cherchent le buzz ». Mais il n'y a pas de honte pour un député à avoir un compte TikTok car cela participe de la démocratisation de nos travaux, et nous devrions être fiers d'y contribuer.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce mépris pour les réseaux sociaux n'est pas compatible avec la nécessité d'assurer la transparence et d'élargir le cadre démocratique au-delà de cet hémicycle.
Alors que nous venons de passer une heure à discuter de l'ISF, vous préférez user d'un prétexte pour détourner le sens de nos débats, qui sont des débats de fond, apaisés, et pour vous livrer à des attaques personnelles
« Oh ! » sur les bancs du groupe RE
à l'encontre de membres de notre opposition. Parlons plutôt de votre volonté de maintenir l'impôt sur la fortune immobilière et de votre refus de rétablir l'ISF !
Arrêtez, s'il vous plaît, de nous attaquer et de vous radicaliser dans vos propos : ce n'est pas ce qu'on attend du débat public.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Sur le fondement de l'article 70, alinéa 3, madame la présidente. Je vous trouve un peu gonflés, chers collègues, de vous victimiser ainsi. Je vous ai observés pendant que Mme Berete s'exprimait : vous vous êtes foutus d'elle.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
Vous vous êtes comportés comme jamais personne ne se comporte dans cet hémicycle. Je me tais depuis le début des débats, mais votre comportement est indigne du Parlement, et cela dure depuis six ans. Maintenant, cela suffit !
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Enfin, lorsque vous opposez les riches aux pauvres, rappelez-vous que le président de votre mouvement fait partie des 10 % les plus riches.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.
J'entends depuis tout à l'heure les ministres louer la qualité des débats et saluer le fait que ceux-ci avancent bien. Je ne comprends donc pas très bien cette montée en ligne, monsieur Millienne,…
…à moins que vous ne vouliez que l'Assemblée nationale reprenne des habitudes que nous avons abandonnées depuis le début de la discussion du projet de loi de finances.
Sourires et exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Vous savez, du banc des commissions, on entend tout : je vois donc bien d'où vient ce qui est en train de se passer. Aussi, je vous invite à revenir à la discussion des amendements afin que nous avancions ensemble.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 54, alinéa 6, qui dispose que « l'orateur ne doit pas s'écarter de la question ». Je remarque que, dès que l'on examine les amendements du groupe RN, personne n'a d'arguments à nous opposer.
« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Rires sur les bancs du groupe RE.
Le Gouvernement et la majorité répondent à la NUPES au lieu de nous répondre à nous – LR ne répond à rien –, de sorte qu'on a l'impression que l'amendement est signé par un député de la NUPES alors qu'il vient du RN. Je vous invite à lire nos amendements et, puisque vous n'avez rien à y répondre, à les voter !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je souhaite faire un véritable rappel au règlement, sur le fondement de l'article 70, alinéa 3.
« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.
Il n'est pas imaginable que, dans cet hémicycle, nous passions notre temps à opérer des diversions. Nous débattons de sujets extrêmement sérieux. Des gens suivent nos discussions : ils se demandent ce qui sera décidé en matière de fiscalité du patrimoine et veulent savoir de quelle manière nos débats vont se poursuivre.
Chacun sait en effet que, dans quelques heures peut-être, le 49.3 sera sorti de son étui par le Gouvernement. Il est nécessaire que nous avancions pour pouvoir aborder les sujets sur lesquels nous voulons exprimer notre position : je pense, par exemple, à la question des superprofits. Je souhaite donc que la majorité relative ne fasse pas d'obstruction en recourant à des diversions qui sont de plus en plus visibles.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Monsieur Tanguy, nous avons des arguments à vous opposer, s'agissant de cet amendement.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Je ne fais pas un rappel au règlement. Vous souhaitez que l'on vous réponde, écoutez-moi !
Vous êtes les chantres de la valeur travail et des classes moyennes. Or je vous rappelle, madame Parmentier, que le prix de vente moyen d'une maison en France est de 212 000 euros. Votre amendement est donc un cadeau aux plus riches. Dans la Somme, département où M. Tanguy est l'élu, il existe dix maisons au-dessus de 1,7 million d'euros. Dans votre département, madame Parmentier, le Pas-de-Calais, il y a actuellement deux maisons de plus de 1,7 million à vendre. Encore une fois, votre amendement est un cadeau aux plus riches !
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 272
Nombre de suffrages exprimés 269
Majorité absolue 135
Pour l'adoption 69
Contre 200
Oh, c'est très simple. Lorsque les fonds placés dans les plans d'épargne retraite (PER), créés il y a trois ans, sont investis dans l'immobilier, on notifie au détenteur du plan le montant qu'il doit déclarer s'il est imposable à l'IFI. Je vous propose, par mesure de simplification, de supprimer cette disposition et d'exonérer d'IFI la partie des PER investis dans l'immobilier.
Il y a une autre logique que celle que vous venez de défendre et qui consiste à déclarer tous les produits immobiliers, quel que soit le produit financier qui les porte, qu'il soit direct ou indirect. Avis défavorable.
Même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons.
Ces deux amendements identiques sont un nouveau prétexte pour baisser les impôts. Or, lors de nos débats très riches et très intéressants sur les réductions d'impôts à tout-va, nous entendons dire que ces dernières favoriseraient l'investissement et créeraient de l'emploi. Il me semble qu'il y a une incohérence et un manquement un peu coupable quant aux conséquences de ce type de mesures.
Lorsque vous baissez le budget de l'enseignement supérieur en fonction du nombre d'étudiants et que vous créez Parcoursup, des emplois sont supprimés mais, surtout, à qui cela profite-t-il ? À des entreprises privées qui, de fait, exercent une mission de service public. C'est à peu près la même chose en ce qui concerne le budget de l'école, qui a peu de moyens et qui se trouve dans un état de délabrement. De fait, vous créez des activités privées, et qui en profite ? Les 140 000 personnes qui paient l'IFI !
J'irai même plus loin. Regardez dans quel état se retrouve l'hôpital public à force de multiplier les exonérations de cotisations. Là encore, de fait, vous favorisez le privé et, qui en profite ? Les 140 000 personnes qui paient l'IFI ! Tout cela pour dire qu'il ne faut pas opposer impôt et travail. D'autant qu'en taxant, on est capable de créer du travail. Il y a des secteurs où l'on a besoin de boulot. On maque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), par exemple. Si vous voulez créer de l'emploi, créez des postes d'AESH !
On manque de chauffeurs de bus : augmentez les impôts et créez des emplois dans ce secteur !
Monsieur Boyard, il faut que votre intervention soit en rapport avec l'amendement.
Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem
on multiplie les amendements pour demander des baisses d'impôts sans penser aux conséquences de telles mesures. Nous voterons contre les amendements. Il ne faut pas opposer impôt et emploi.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Sur le fondement de l'article 100, et pour la bonne tenue de nos débats, madame la présidente. Votre intervention était vraiment très intéressante, monsieur Boyard, mais elle n'avait aucun rapport avec l'amendement que nous examinons. Je vous demanderai donc, madame la présidente – sans aucunement remettre en cause votre présidence
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES
qui est… votre présidence – de faire en sorte que ce soit à peu près correct.
Par ailleurs, l'orateur doit s'adresser à la présidence ou aux bancs et non pas aux autres députés.
Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 54 et sur plusieurs autres, car je m'interroge sur la tenue de nos débats de cet après-midi. Nous avons d'abord eu, pendant environ trois quarts d'heure, une vingtaine de rappels au règlement alors que ce dernier dispose qu'il ne peut y avoir plusieurs rappels au règlement successifs sur le même fondement.
Par ailleurs, le règlement précise que, sur chaque amendement, la règle est que s'expriment un orateur pour et un orateur contre, la présidence pouvant, par dérogation, donner la parole à un plus grand nombre d'intervenants. Or, depuis le début de la séance, l'exception est devenue la règle : tout le monde peut prendre la parole. Enfin, l'intervention de Louis Boyard était fort intéressante mais elle n'avait aucun rapport avec le fond de l'amendement.
Je souhaiterais donc savoir, madame la présidente, comment va se passer la suite de nos travaux.
En effet, aux termes de l'article 100, je dispose d'une liberté d'appréciation quant aux débats et à leur avancée.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il s'agit d'inclure les jets privés et les yachts dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. En se focalisant uniquement sur les actifs immobiliers, l'IFI a permis aux plus fortunés d'échapper à l'imposition sur leurs biens de luxe ultraconsommateurs d'énergie. Par exemple, le yacht Idol de Thomas Leclerc aurait consommé, durant le seul mois de septembre 2022, plus de 70 000 litres de carburant et émis autant de CO
S'agissant des jets privés, le constat est le même. Au mois de septembre, cinq avions de milliardaires français ont émis en quarante-huit heures de vol cumulées l'équivalent de vingt années de pollution d'un Français moyen. Comment voulez-vous que nos concitoyens s'engagent contre le dérèglement climatique si les plus riches ne font aucun effort pour changer ? Ils font, de fait, de la résistance au changement. Je vous demande donc, chers collègues – je m'adresse à tous – d'envoyer un message de responsabilité à ceux qui s'exonèrent de l'effort climatique.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Nous devons prendre des dispositions cohérentes. Ainsi, les jets et les yachts n'étant pas de biens immobiliers, ils ne peuvent être soumis à un impôt sur la fortune immobilière. Accepter les tentatives des uns et des autres pour inclure différents biens dans cette assiette aboutirait à un impôt incompréhensible, tandis que la définition actuelle a le mérite d'être assez claire pour tout le monde.
Du reste, en 2017-2018, nous avons tenté de compenser la suppression de l'ISF par une surtaxe sur les yachts – Joël Giraud, qui était alors rapporteur général, s'en souvient certainement, car il avait défendu cette mesure. Toutefois, cette taxation spécifique n'a jamais fonctionné : elle n'a touché que très peu de yachts, parce que les propriétaires de ces navires ont alors choisi des ports d'attache hors de France. En outre, le dispositif de prélèvement était assez complexe. Nous avons donc transformé cette taxe sur les yachts en droit de francisation.
Enfin, il ne sert à rien d'empiler les taxes : ces produits de luxe font déjà l'objet d'une taxation spécifique à des taux très élevés. Pour toutes ces raisons, l'avis de la commission est donc défavorable.
Nous retrouvons des questions que nous avons abordées au sujet des œuvres d'art. Avant tout, l'amendement n° 1063 pourrait être jugé inconstitutionnel puisque vous proposez de taxer des biens mobiliers au titre de l'impôt sur la fortune immobilière. Le Conseil constitutionnel pourrait donc censurer cette disposition pour préserver la cohérence de l'imposition.
Ensuite, nous avons choisi de ne pas inclure les biens mobiliers dans l'IFI précisément parce qu'ils peuvent être déplacés. En effet, si vous décidez de soumettre les yachts à l'IFI, les propriétaires amarreront leur bateau dans des marinas proches du territoire français mais situées dans un autre pays, qui bénéficiera des emplois liés à ces bateaux. Cela entraînera une perte d'activité économique pour la France.
Du reste, comme l'a rappelé le rapporteur général, le système actuel permet de taxer ces bateaux, qui paient notamment des droits de francisation. En somme, vous nous proposez simplement de priver notre économie d'une activité qui crée de l'emploi dans un certain nombre de territoires.
Cette question oppose les terriens à ceux qui sont complètement hors sol. D'un côté, l'ensemble des Français qui subissent la contrainte du dérèglement climatique et qui paient leurs impôts sans pouvoir y échapper, qu'il s'agisse de la TVA ou de l'impôt sur le revenu pour ceux qui ont la chance d'y être assujettis ; de l'autre, une poignée de personnes qui s'affranchissent de toutes les contraintes. Les jets privés et les yachts sont peut-être l'exemple le plus criant du mode de vie de ces personnes qui sont littéralement hors sol, qui font sécession à 10 000 pieds au-dessus de la terre.
Je me réjouis que nous abordions dans le PLF la question de la taxation des jets privés. Nous vous proposerons dans les mois prochains de les interdire, ce qui donnera à ceux qui y sont favorables comme à ceux qui s'y opposent la possibilité d'exposer leurs arguments. En attendant, souffrez que l'ensemble de la population proteste contre cette situation incompréhensible : comment admettre qu'on ne puisse pas intégrer les jets privés et les yachts à un impôt de solidarité sur la fortune ? Comment expliquer qu'on les ait retirés de l'assiette de l'impôt sur la fortune ? L'amendement n° 1063 vise à les réintégrer.
On sait que les yachts sont extrêmement polluants : certains navires consomment autant que 1 million de voitures. Comment faire entendre à un automobiliste qu'il n'a pas le droit de circuler les jours des pics de pollution quand, à Marseille ou à Ajaccio, on tolère la pollution de l'équivalent de 1 million de voitures en accueillant des mégayachts ? À l'évidence, il faut pouvoir les taxer, puisqu'ils font partie du patrimoine et des signes ostentatoires de richesse.
Le naufrage fiscal de la taxe sur les yachts est tel que, comme l'a dit Joël Giraud, alors rapporteur général, seules trois personnes l'ont payée. Ils font figure de bons abrutis qui ont accepté de payer, mais en fait, on n'est pas allé réclamer le produit de cette taxe. Le plus simple est de réintégrer ces signes ostentatoires de richesse que sont les jets privés et les yachts dans l'impôt de solidarité sur la fortune.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Un de mes articles préférés de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est l'article 14 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » Depuis le début du projet de loi de finances, nous suivons l'esprit et la lettre de cet article. Toutefois, je constate que certains contribuables trouvent mieux l'oreille du Gouvernement que d'autres. En effet, vous avez tous remarqué qu'actuellement 37 millions d'usagers de l'automobile n'ont pas accès à l'essence dans les stations-services,…
…parce qu'un contribuable en particulier, M. Patrick Pouyanné, qui a augmenté sa propre rémunération et gagne un demi-million d'euros par mois, refuse d'augmenter les salaires d'ouvriers raffineurs qui demandent quelques centaines d'euros supplémentaires par mois.
Ils ont déjà obtenu une augmentation de salaire de 7 %, et ils continuent de bloquer la France !
Et pour cela le pays tout entier est bloqué ! En revanche, dans ma circonscription, la société Dassault Falcon Service, qui gère les jets de l'aéroport du Bourget, a aussi connu une grève, car les ouvriers chargés de la maintenance ont demandé une hausse de salaire mais, comme par magie, la direction a consenti à l'augmentation après quatre ou cinq jours de grève. Il me paraît tout de même bizarre que les usagers de jets trouvent l'oreille des puissants et obtiennent une action publique plus rapidement que les usagers de l'automobile.
Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.
L'amendement n° 1063 , qui vise à imposer correctement les propriétaires de jets et de yachts, va à l'évidence dans le bon sens – sauf si vous cherchez à maintenir leurs privilèges, ce qui semble bien être votre fonction.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Nos collègues posent un bon problème, mais ils y apportent une mauvaise réponse.
Exclamations.
Comme vous l'avez démontré vous-mêmes au sujet de l'ancienne taxe sur les yachts, on sait que leurs propriétaires, grâce aux moyens divers dont ils disposent, échappent à l'imposition. En cherchant à les taxer, vous ne ferez que pénaliser l'économie française, en particulier la filière aéronautique française, qui est exceptionnelle – c'est l'un des rares secteurs industriels qui fonctionne encore en France ! Au lieu de cette attitude d'opposition inefficace et quelque peu démagogique, il faudrait voter une trajectoire avec un programme de recherche et de transition…
…et utiliser la force de l'industrie aéronautique française pour que nous soyons le premier pays à fabriquer un avion propre, qu'il fonctionne à l'électricité, à l'hydrogène ou aux biocarburants.
Au lieu de pénaliser sans cesse, il faut encourager l'innovation et la recherche. La France, grâce à ses atouts industriels, a une occasion de montrer au reste du monde qu'elle est capable de mettre en œuvre un programme d'investissement et d'innovation qui permette de trouver une solution positive aux problèmes que vous posez au lieu de les aggraver ou de les déplacer.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Si on votait cet amendement, que se passerait-il ? Je vous le donne en mille : ceux qui veulent utiliser un jet privé les loueront au lieu de les acheter, et l'affaire sera réglée sans problème !
Peut-être avez-vous vu dans la presse qu'à Hong Kong est amarré un petit yacht de 140 mètres, qui vaut la modique somme de 500 millions de dollars, et qui appartiendrait à un oligarque russe – on ne sait même pas avec assurance qui en est le propriétaire. Croyez-vous que si un des contribuables imposables à l'IFI était propriétaire d'un tel yacht, il n'échapperait pas à la taxation de cette manière ?
Enfin, savez-vous à qui revient le droit de francisation qu'a évoqué M. le ministre délégué ? Il est versé au Conservatoire du littoral, auquel je m'intéresse depuis des années. Alors pour les Verts, ce que vous proposez n'est pas bien !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je ne nie pas que, comme vous l'avez dit, monsieur Bayou, les plus riches polluent beaucoup plus que le reste de la planète. Quand on considère ce décile supérieur au niveau planétaire, comme l'a fait la Fresque du climat, on constate que certaines personnes qui gagnent le Smic en France font partie des 10 % des gens qui polluent le plus. En effet, ce n'est pas simplement une question de revenus, c'est une question de modes de vie, distincts au Nord, où se concentrent les richesses, et au Sud, qui reste pauvre.
Vous voulez taxer l'aviation et les jets privés– vous le répétez en boucle depuis des mois –, alors que vous savez aussi bien que moi qu'au niveau global l'aviation ne représente qu'un peu plus de 4 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, tandis que le digital en représentera 6 % dans deux ans. J'aimerais travailler avec vous, à condition que ce soit sur des choses un peu concrètes.
Prenons des mesures efficaces plutôt que des mesures seulement symboliques !
…mais ce n'est pas en les taxant que vous résoudrez la crise climatique.
MM. Jean-Paul Mattei et Laurent Croizier applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 275
Nombre de suffrages exprimés 215
Majorité absolue 108
Pour l'adoption 77
Contre 138
L'amendement n° 1063 n'est pas adopté.
Nous vous proposons une nouvelle fois de favoriser la construction de logements sociaux en France. En effet, depuis le début de l'examen du PLF pour 2023, nous avons présenté plusieurs amendements en ce sens, mais ils ont tous été rejetés. Nous avons par exemple proposé de fixer à 5,5 % la TVA pour la construction et la rénovation de logements sociaux et de revoir la règle de la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui a plombé la production de logements sociaux en France.
En 2017, on a construit 140 000 logements sociaux : or ce chiffre est tombé à 80 000 en 2020. Ainsi, le quinquennat précédent a vu la production de logements sociaux presque divisée par deux, alors que, pour la seule ville de Paris, il y a 260 000 demandeurs de logements sociaux et que, dans la France entière, ils sont des millions. Les cinq dernières années n'ont fait que plomber les bailleurs sociaux et les organismes HLM qui n'ont quasiment plus aucun moyen.
L'amendement n° 2611 ne constitue pas une révolution. Il vise simplement à rétablir l'équité entre les organismes HLM et les promoteurs immobiliers en ce qui concerne l'usufruit locatif social. L'usufruit locatif social constitue un démembrement de propriété qui permet d'attirer les investisseurs tout en laissant la jouissance du bien à d'autres, dont notamment les organismes HLM. Mais actuellement, les promoteurs immobiliers sont exonérés de l'IFI quand ils font ce type d'opérations, ce qui n'est pas le cas des bailleurs sociaux. On marche sur la tête : les bailleurs sociaux sont des organismes d'économie sociale et solidaire qui disposent de moins de fonds que les promoteurs immobiliers. Les bailleurs sociaux ont été ponctionnés par les réformes du dernier quinquennat et ils ont vu la production de logements sociaux s'effondrer. Dans le cadre d'un dispositif aussi intéressant que l'usufruit locatif social, vous privilégiez les promoteurs immobiliers en leur consentant une exonération de l'impôt sur la fortune immobilière que vous ne consentez pas aux bailleurs sociaux.
L'amendement vise donc à rétablir un régime fiscal comparable pour les bailleurs sociaux.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Vous ne favorisez pas le logement social, mais vous permettez aux organismes HLM d'échapper à l'impôt sur la fortune immobilière. L'avis de la commission est donc défavorable.
Je comprends que vous vouliez favoriser la construction de logements sociaux. Toutefois, quand les services juridiques du ministère ont analysé cet amendement, ils ont établi de manière étayée qu'il ouvrirait la voie à un très grand nombre de schémas abusifs. Si on permettait de démembrer ainsi un patrimoine, plus personne ne paierait d'impôt sur la fortune immobilière : or je ne pense pas que tel soit votre objectif. Je vous invite donc à retirer ces amendements.
L'amendement n° 825 est retiré.
La politique du logement est effectivement le parfait exemple des politiques totalement inégalitaires menées par le Gouvernement.
Comme Aurélien Taché l'a rappelé, vous avez financé la RLS avec l'argent pris aux bailleurs et diminué le montant des aides personnelles au logement (APL) : face à votre refus de mener une politique en faveur du logement social et abordable, nous cherchons, comme nous pouvons, des solutions.
Je souhaite surtout revenir sur quelques inexactitudes. Depuis le début de la séance, nous débattons de justice, d'impôt de solidarité sur la fortune, d'imposition des plus riches – ceux qui polluent le plus. Vous avez avancé des chiffres au niveau planétaire : il est vrai qu'aujourd'hui, les pays du Nord polluent plus que les pays du Sud. Mais si nous vous invitons à mener une politique de logement social et d'aide à la rénovation, nous proposons également de pénaliser davantage l'usage des jets privés, parce que l'empreinte carbone du 1 % de Français les plus riches est huit fois plus importante que celle de 50 % de la population. Or, vous refusez de l'admettre !
La manière dont vit cette fraction la plus riche a des conséquences sur la capacité de tout le monde à habiter sur terre ! Que ce soit en matière d'écologie ou de logement, vos choix sont toujours les mêmes : protéger les plus riches, ne rien donner aux plus pauvres.
C'est pour remédier à cette situation inacceptable que nous déposons des amendements.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Je souhaiterais faire de la pédagogie concernant l'usufruit locatif social, qui n'est ni plus, ni moins, qu'un outil de financiarisation du logement social. Ce dispositif tend à permettre à un promoteur immobilier de construire un logement en ne le payant que moitié prix, de bénéficier de toute une série d'exonérations fiscales pour, au bout de quinze ou vingt ans, chasser le locataire HLM qui occupait le logement pour le revendre au prix du marché, qui, entretemps, a augmenté. Ce dispositif permet donc aux promoteurs de faire la culbute et, partant, alimente la spéculation : par conséquent, il ne nous semble pas pertinent.
Nos débats sur l'usufruit locatif social sont un peu abstraits, mais sachez que, dans notre pays, une entreprise mobilise à elle seule quasiment l'intégralité de ce dispositif : Perl, une filiale de Nexity. Je rappelle quelques chiffres : son chiffre d'affaires s'élève à 4,5 milliards d'euros et, grâce à ce dispositif de défiscalisation, sa marge est de 8 % – quand le peuple, lui, investit dans un livret A rémunéré à 2 % ! Tout le monde ne joue pas dans la même catégorie. De notre côté, nous nous opposons à la financiarisation du logement social.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je vous avoue être surpris par cet amendement. Tout à l'heure, M. Boyard nous affirmait que toutes les réductions d'impôt étaient néfastes, et l'amendement de M. Taché vise justement à accorder une exonération totale d'IFI : j'ai beau chercher la cohérence entre vos amendements, je ne la trouve pas !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
L'amendement n° 2611 n'est pas adopté.
Sur l'amendement n° 553 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n° 452 , 2226 et 553 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 452 de M. Éric Pauget et 2226 de Mme Sophie Mette sont défendus.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l'amendement n° 553 .
Tout à l'heure, le remplacement de l'IFI par un impôt sur la fortune financière a été rejeté. Mon amendement tend simplement à exonérer d'impôt sur la fortune immobilière les bâtiments classés monuments historiques.
Vous allez me rétorquer que cette mesure concerne encore les riches, mais je crois qu'il faut bien examiner la situation : tout d'abord, le patrimoine français est aujourd'hui essentiellement privé. Ensuite, d'après plusieurs rapports, 25 % à 30 % de ce patrimoine sont considérés comme étant en mauvais état, voire en péril. Or, préserver le patrimoine est très coûteux, et si, parmi les propriétaires il y a des gens fortunés, beaucoup ont simplement hérité de leur bien. Aujourd'hui, des châteaux sont d'ailleurs malheureusement à vendre à un prix modique, parce que les entretenir et les restaurer coûte beaucoup d'argent. Les propriétaires y mettent tout ce qu'ils gagnent – et, contrairement à ce que l'on peut croire, tous ne jouissent pas de hauts revenus.
L'objet de cet amendement est de réinvestir de l'argent dans notre patrimoine pour assurer sa transmission et permettre son ouverture au public ou améliorer les conditions de la mise en œuvre de celle-ci. Il s'agit donc de faire un véritable geste en faveur de la sauvegarde, de la promotion et de la protection de notre patrimoine, et non de ménager un quelconque cadeau aux propriétaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Loin de moi l'idée de recourir à la caricature pour justifier mon avis défavorable à cet amendement. Vous avez raison, les monuments historiques participent à la vie de nos territoires, à leur développement économique et touristique. Il est donc important de les entretenir, et c'est d'ailleurs pour cette raison que, dans le cadre de conventions avec l'État, les monuments historiques ouverts aux visites sont exonérés de droits de succession.
Par ailleurs, des outils permettent de déduire de l'impôt sur le revenu les travaux effectués et, si les propriétaires ont le bonheur d'habiter leur patrimoine, ils bénéficient en outre d'un abattement de 30 % sur la valeur de leur bien taxable au titre de l'IFI. Par conséquent, je ne crois pas qu'il faille créer d'avantage supplémentaire en matière d'IFI. Avis défavorable.
Même avis : si les propriétaires habitent leur bien, ils bénéficient d'un abattement de 30 % sur la valeur taxable à l'IFI puisqu'il s'agit de leur résidence principale.
Et, s'ils l'ouvrent au public, cela devient une activité économique professionnelle, et le bien n'est alors plus soumis à l'IFI. Ces mesures, qui couvrent la plupart des cas, sont suffisantes.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je ne suis pas convaincu par les arguments que vous venez d'opposer à mon collègue Philippe Lottiaux, qui a soulevé un problème important. Voulez-vous que la France – les territoires ruraux, en particulier – devienne un champ de ruines où les propriétaires doivent en permanence arbitrer entre défendre leur patrimoine envers et contre tout – avec les importantes charges que cela implique, comme vous l'avez vous-même admis – et abandonner la cause, c'est-à-dire cesser leurs investissements, qui jouent pourtant un rôle économique que vous avez reconnu ?
Vous savez très bien que dans nos territoires, de très nombreux propriétaires de sites historiques sont tout près d'abandonner leur activité, de plus en plus de familles se demandent si elles doivent continuer ou, au contraire, tout arrêter.
Il n'y a aucune raison de sanctionner les familles qui font le choix de faire visiter leur site même s'il ne s'agit pas de leur activité principale – et pour cause : leur patrimoine ne fait pas partie des monuments français les plus importants, et le public reste limité. Reste que ce sont des joyaux du patrimoine qu'il convient de préserver : l'État ne doit pas s'enrichir sur le dos de ces sites. Il s'agit d'une mesure pragmatique. Notre collègue Philippe Lottiaux a déposé plusieurs amendements intéressants concernant le patrimoine – je remarque d'ailleurs que, jusqu'à présent, seul le RN a déposé des amendements portant sur la culture et le patrimoine :…
…pourrions-nous discuter de sa proposition et engager une réflexion sur la sauvegarde du patrimoine rural français, plutôt que d'entendre toujours que les dispositifs proposés sont trop compliqués ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il n'existe pas qu'une seule forme de propriété, la propriété privée dans notre pays : pour préserver ou sauver du patrimoine historique, comme les châteaux – pourquoi pas, il en existe de très beaux –, la puissance publique pourrait imaginer d'autres types d'interventions que les cadeaux fiscaux ou les aides directes, c'est-à-dire de l'argent public versé à des propriétaires privés.
Nous voulons valoriser la propriété collective : il existe la propriété publique, bien sûr, mais la propriété collective peut aussi concerner une association de personnes ou de collectivités mobilisées pour préserver le patrimoine historique – même des châteaux ! On peut faire intervenir une multitude d'acteurs.
On oublie de le dire, mais la CGT est un grand propriétaire ! Les syndicats aussi ont des châteaux !
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Si c'est aujourd'hui le modèle dominant, nous ne sommes pas là pour la rétribuer et venir sans cesse à son secours : on le fait déjà pour les entreprises et les particuliers ! Il faut favoriser et soutenir d'autres solutions, comme la propriété collective. Nous voterons évidemment contre cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Le débat soulevé par M. Tanguy est intéressant, et nous l'avions déjà abordé s'agissant du patrimoine religieux. L'État fait déjà beaucoup pour les monuments historiques et les demeures exceptionnelles, ainsi que les monuments classés, inscrits, ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine. En effet, je rappelle que, lors de la précédente législature, nous avons permis aux monuments situés dans les communes de moins de 20 000 habitants d'y être éligibles.
Vous dites, monsieur Tanguy, que seuls les députés du RN ont déposé des amendements concernant le patrimoine : vous n'avez pas dû écouter ma défense de l'amendement n° 3137 vendredi soir, juste avant la levée de séance…
Sourires.
…et que j'ai présenté à nouveau à l'ouverture de la séance aujourd'hui, ou plutôt après les nombreux rappels au règlement. Nous avons trouvé un compromis intéressant avec le ministre s'agissant des conditions d'ouverture au public permettant de bénéficier d'une exemption des droits de mutation de certains monuments.
Nous nous intéressons donc aussi à la question patrimoniale, en particulier dans les territoires ruraux. Nous avons conscience que ce sont des vecteurs d'attractivité économique et de rayonnement culturel. Or, si les bâtiments doivent être entretenus, je crois que l'État y pourvoit déjà de manière significative.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 219
Nombre de suffrages exprimés 217
Majorité absolue 109
Pour l'adoption 56
Contre 161
L'amendement n° 553 n'est pas adopté.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
