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Intervention de Mathilde Panot

Séance en hémicycle du lundi 17 octobre 2022 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Première partie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Il se fonde sur l'article 100 du règlement. Je ne voudrais pas qu'on reprenne le débat en faisant comme si de rien n'était, puisque la Première ministre a confirmé hier qu'elle voulait utiliser le 49.3. Je rappelle que, dans cet hémicycle, nous sommes toutes et tous élus et que les textes et les amendements qui s'y rapportent sont votés au scrutin majoritaire.

Or on nous annonce que non seulement le Gouvernement passera en force en recourant au 49.3…

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