Intervention de Valérie Rabault

Il se fonde sur l'article 100, alinéa 2, du règlement, relatif à la mise en discussion des amendements. Le Gouvernement a déposé hors délai plusieurs amendements puis les a retirés. Ils sont donc enregistrés sur le site de l'Assemblée nationale, chacune et chacun d'entre nous peut les y consulter.

Le Gouvernement compte-t-il les intégrer dans le texte sur lequel il aura recours au 49.3, sachant qu'ils n'ont pas été discutés, puisque le Gouvernement les a déposés hors délai, puis retirés ?

L'amendement n° 3519 relatif aux sociétés captives de réassurance appelle particulièrement notre attention. Ce sont des sociétés implantées dans les paradis fiscaux, que vous souhaitez développer, en instaurant une provision spécifique, déductible du résultat. Il s'agit, au fond, d'une forme d'évasion fiscale.