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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du lundi 17 octobre 2022 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Je comprends que vous vouliez favoriser la construction de logements sociaux. Toutefois, quand les services juridiques du ministère ont analysé cet amendement, ils ont établi de manière étayée qu'il ouvrirait la voie à un très grand nombre de schémas abusifs. Si on permettait de démembrer ainsi un patrimoine, plus personne ne paierait d'impôt sur la fortune immobilière : or je ne pense pas que tel soit votre objectif. Je vous invite donc à retirer ces amendements.
