Je souhaite la bienvenue à M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, ainsi qu'à Mme Marietta Karamanli, qui interviendra comme responsable du groupe Socialistes et apparentés, mais également au nom de la commission des affaires européennes, par laquelle elle a été chargée d'un rapport d'information portant observations sur le projet de loi.

Ce projet de loi, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, a été déposé sur le bureau du Sénat le 10 mai dernier et adopté par nos collègues sénateurs en première lecture le 5 juillet.

À l'Assemblée nationale comme au Sénat, il a été renvoyé pour examen à une commission spéciale. Il sera examiné en séance publique à partir du mercredi 4 octobre après-midi.

Lors de notre réunion constitutive du 29 août ont été nommés rapporteurs M. Paul Midy, rapporteur général et rapporteur du titre VIII ; Mme Louise Morel, rapporteure des titres I et II ; Mme Anne Le Hénanff, rapporteure du titre III ; M. Denis Masséglia, rapporteur des titres IV et VII ; et Mme Mireille Clapot, rapporteure des titres V et VI.

Lors de la même réunion constitutive, nous nous étions accordés sur les modalités suivantes d'organisation de la discussion générale. Le rapporteur général, les rapporteurs thématiques et la rapporteure de la commission des affaires européennes disposeront d'un temps de parole de cinq minutes ; les orateurs des groupes disposeront de trois minutes et recevront chacun une réponse du ministre, d'une à deux minutes ; les orateurs inscrits à titre individuel disposeront d'une minute chacun et recevront une réponse groupée.

Merci du travail accompli pour préparer les débats. Les nombreux amendements déposés témoignent de l'intérêt des députés pour les questions qui nous occupent et de leur engagement.

Le texte, qui peut donner à première vue une impression de profusion, a pour seul fil rouge la protection des Français dans l'espace numérique. Tous les Français sont concernés, en particulier les plus vulnérables, les plus modestes, les plus jeunes comme les plus âgés et les plus éloignés du numérique. L'insécurité que vivent nos concitoyens sur internet sape leur confiance dans le numérique au moment où nous investissons massivement pour que la France tienne dans ce secteur son rang de grande nation.

Le projet de loi s'est formé à partir de trois affluents. Premièrement, deux règlements européens défendus par la France et adoptés en 2022 à la quasi-unanimité des groupes politiques du Parlement européen. Ils mettent fin à vingt années pendant lesquelles les géants du numérique se retranchaient derrière l'éclatement de nos législations nationales pour refuser toute responsabilité.

Le premier est le règlement sur les services numériques, qui fait entrer les grandes plateformes de réseaux sociaux et de places de marché dans l'ère de la responsabilité en leur imposant des obligations nouvelles : mettre des processus de signalement à la disposition des utilisateurs ; modérer et retirer les contenus illicites qui leur sont signalés ; partager leurs données avec les chercheurs et faire auditer leurs algorithmes ; proposer à leurs utilisateurs des algorithmes qui ne dépendent pas de l'historique de navigation ou des données personnelles. Certaines de ces évolutions se sont déjà matérialisées, comme on peut le voir sur les principaux réseaux sociaux.

Une obligation absolument nouvelle, qui n'existait dans aucune législation nationale, consiste pour les plateformes à analyser et à corriger le risque systémique qu'elles font peser sur la santé des utilisateurs – en particulier des jeunes et des enfants –, le discours civique – on pense à leur rôle dans la propagation de la désinformation – et la sécurité publique. Jusqu'à présent, seule la responsabilité des auteurs des messages ou des vendeurs des produits pouvait être engagée et les plateformes n'étaient considérées que comme des entrepôts, dénués de toute responsabilité quant à la manière dont les messages ou les produits y étaient entreposés.

Le second règlement, sur les marchés numériques, met fin à certaines pratiques commerciales déloyales par lesquelles les géants du numérique ont verrouillé des marchés, d'où deux conséquences délétères : tenir nos administrations, nos entreprises et nos collectivités dans un lien de dépendance ; fermer des marchés aux entreprises françaises et européennes. Ce règlement fixe vingt-six obligations ou interdictions nouvelles qui s'appliqueront quel que soit le lieu où l'entreprise est installée. Deux exemples : l'interdiction de commercialiser des ordiphones où sont préinstallés des navigateurs, des moteurs de recherche ou des assistants personnels pour empêcher la concurrence ; l'obligation faite à des messageries de communiquer avec d'autres messageries sans que le destinataire du message ait à télécharger celles-ci.

Le deuxième affluent, ce sont les travaux menés à l'Assemblée nationale et au Sénat ces six dernières années. Sans prétendre être exhaustif, je salue ceux de Guillaume Gouffier Valente et Bérangère Couillard sur l'exposition des mineurs à la pornographie, de Bruno Studer sur le contrôle parental et de Caroline Janvier, de Philippe Latombe sur la souveraineté numérique, d'Erwan Balanant et d'autres sur le harcèlement, enfin les textes défendus au printemps par Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte au sujet des influenceurs, et par Laurent Marcangeli concernant la protection des mineurs en ligne.

Le troisième affluent se compose des consultations menées sous l'égide du Conseil national de la refondation. Dans ce cadre, nous avons notamment auditionné les créatrices de contenus en ligne au sujet de leurs difficultés avec les plateformes, qui ont conduit à l'inscription dans le texte de différentes mesures.

Le texte comporte des protections nouvelles pour nos concitoyens, nos enfants, nos entreprises et collectivités et pour la démocratie.

Nos concitoyens bénéficieront du filtre anti-arnaque, rempart contre les campagnes de SMS frauduleux – 18 millions de Français ont été victimes de cybermalveillance l'année dernière. Les conséquences peuvent en être terribles, notamment pour les plus vulnérables, entraînés dans la spirale infernale de l'usurpation d'identité – plusieurs centaines de milliers de cas chaque année. Ce dispositif simple et gratuit filtrera préventivement les adresses des sites malveillants : ainsi, on coupera le mal à la racine et on découragera les pirates qui cherchent à constituer des fichiers à des fins de cybercriminalité ou d'usurpation d'identité.

Deuxième mesure : la peine complémentaire de bannissement entre les mains du juge pour les personnes condamnées pour des faits de harcèlement ou de cyberharcèlement. Il s'agit de prévenir la récidive en empêchant les auteurs de violences en ligne de se réinscrire afin de les priver de leur notoriété. Le Sénat a étendu le champ de cette mesure et l'a complétée par une peine d'outrage en ligne, dont nous allons débattre pour que le dispositif soit à la fois efficace et conforme aux limites posées par notre Constitution.

Le troisième élément de protection de nos concitoyens est un régime nouveau encadrant les jeux à objet numérique monétisable (Jonum), fondés sur les chaînes de blocs, intermédiaires entre les jeux vidéo et les jeux d'argent et de hasard. Le Gouvernement s'attendait à ce que le Sénat lui refuse l'habilitation à légiférer par ordonnance qu'il demandait à ce sujet, mais la chambre haute a aussi voulu inscrire dans le texte la définition de ces jeux, laissant à l'Assemblée nationale le soin de préciser le cadre de leur régulation. Je salue le travail acharné fourni par les rapporteurs pour trouver, comme par le passé sur des sujets connexes, le bon équilibre entre la flexibilité nécessaire pour maintenir l'innovation en France, d'une part, et, d'autre part, la protection des mineurs et la lutte contre les addictions, contre le financement du terrorisme et contre le blanchiment.

J'en viens à la protection de nos enfants. Le pouvoir est donné à l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) de faire bloquer et déréférencer les sites pornographiques qui ne vérifieront pas sérieusement l'âge de leurs utilisateurs. La loi du 30 juillet 2020, votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, obligeait déjà à vérifier l'âge, mais il nous faut aller plus loin, car ce sont deux millions d'enfants qui sont exposés chaque mois à des contenus pornographiques – à 12 ans, un garçon sur deux –, et les effets en sont délétères pour leur santé et leur développement affectif. Nous reviendrons sur les modalités de cette vérification.

En outre, une peine d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende sera encourue par les hébergeurs n'ayant pas retiré sous vingt-quatre heures les contenus pédopornographiques qui leur ont été signalés par les autorités. Ils ont déjà l'obligation de le faire, mais cette obligation n'était pas assortie d'une sanction, à la différence de ce qui vaut pour les contenus terroristes.

En ce qui concerne la protection des entreprises et des collectivités, citons l'encadrement des avoirs commerciaux, la portabilité et l'interdiction des frais de transfert dans l'infonuagique – ou cloud. L'hébergement en ligne de nos données est concentré entre les mains de trois acteurs qui se sont emparés, grâce à ce que l'on pourrait qualifier de pratiques commerciales déloyales, de 70 % du marché et tiennent ainsi administrations, collectivités et entreprises dans leur dépendance. Les mesures que nous proposons anticipent sur un règlement européen qui a fait l'objet d'un accord entre le Parlement et le Conseil. Nous desserrons la contrainte pour libérer nos entreprises et, au passage, redonner de l'air et permettre à des entreprises françaises et européennes de ce secteur stratégique de reconquérir des parts de marché.

Est également pérennisée une expérimentation lancée il y a quelques années et associant cinq plateformes de location de meublés de tourisme et cinq collectivités pour centraliser le décompte des nuitées, qui ne doivent pas dépasser le nombre de 120 par an. Les collectivités n'auront ainsi qu'un seul interlocuteur et le décompte sera très simplifié. Cette mesure a été défendue par Olivia Grégoire.

Au chapitre de la protection de la démocratie par la lutte contre la désinformation figurent la mise en demeure puis le blocage que l'Arcom pourra ordonner à l'encontre des sites diffusant des médias frappés de sanctions internationales, comme RT France et Sputnik. La désinformation est un poison pour notre démocratie ; on l'a vu aux États-Unis, au Capitole, il y a quelques années. L'Union européenne a pris des sanctions, mais les médias visés ont continué à diffuser sur des sites hébergés très loin d'ici.

Lors de l'examen du texte au Sénat a été par ailleurs ajoutée dans le code pénal la définition des hypertrucages – deep fakes –, pour que la diffusion de ces derniers tombe sous le coup de sanctions lorsqu'elle a lieu sans le consentement de la personne visée et sans qu'il soit immédiatement apparent qu'il s'agit d'un hypertrucage.

Le Gouvernement est très ouvert à vos propositions, mais je respecterai deux lignes rouges. Premièrement, les limites que nous fixe notre Constitution en application de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, lequel dispose : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » Ces dernières années, il est arrivé que le Conseil constitutionnel retoque sur ce fondement des mesures votées par le Parlement.

Deuxièmement, le respect du compromis trouvé au niveau européen. Les deux règlements que la France a obtenus mettent fin à vingt ans de dumping réglementaire de la part des géants du numérique, mais il s'agit d'un compromis : la France aurait sans doute voulu davantage. S'il est naturel d'espérer remédier à cette situation par le texte de loi, nous devons nous en tenir au périmètre de l'accord politique conclu, je le répète, à la quasi-unanimité au Parlement européen, sans quoi la Commission ne manquerait pas de considérer comme non conventionnelles les dispositions adoptées.

Je me réjouis de nos échanges à venir et je me tiens à votre disposition.

Le sujet qui nous occupe est très important ; il fait partie du quotidien des Français et je suis convaincu que le texte peut fédérer l'ensemble de nos compatriotes, au-delà des clivages politiques traditionnels. J'espère donc le débat le plus approfondi, serein et le meilleur possible, et le travail le plus transpartisan possible.

Nous passons déjà plus de temps dans l'espace numérique que dans l'espace public : deux heures par jour en moyenne pour les Français, et même quatre heures pour les 15-24 ans, une durée en augmentation rapide.

Cet espace numérique, ce sont les réseaux sociaux, les plateformes de contenu vidéo, nos magasins en ligne, nos jeux vidéo, nos musées en version virtuelle. C'est un espace d'opportunités immenses ; un espace de lien, de partage avec ses amis, avec sa famille, avec l'ensemble des citoyens de la communauté nationale, européenne et mondiale ; un espace de création absolument fantastique. C'est le lieu où s'exercent des libertés individuelles très importantes : celle de s'exprimer, mais aussi celle de s'informer.

Mais c'est aussi un peu le Far West. Ce sont 50 % des arnaques qui ont lieu en ligne et 18 millions de Français qui en sont victimes chaque année, dont 9 millions qui y perdent de l'argent.

En outre, plus de 50 % de nos jeunes disent s'être déjà fait harceler en ligne. Les conséquences sont trop souvent dramatiques. Je pense par exemple au cas très récent de Manon Lanza, qui, après son accident dans GP Explorer, s'est fait littéralement lyncher, harcelée par les remarques sexistes de milliers d'internautes. Mais je pense aussi au suicide de la jeune Lindsay, cyberharcelée à l'école, et à l'appel de sa mère à l'État et aux pouvoirs publics pour qu'ils combattent « l'impunité des réseaux sociaux » « qui ne peuvent pas continuer à gagner l'argent sur les propos haineux et injurieux ». Je pense au jeune Lucas, harcelé parce qu'il était homosexuel, qui s'est lui aussi suicidé. Je ne veux pas vivre dans un monde où, parce que l'on se sent anonyme, tout le monde a un sentiment d'impunité : cela donne un suicide à la suite d'un harcèlement toutes les deux semaines ou d'autres comportements répréhensibles et illégaux.

De plus, 80 % de nos enfants, parfois les plus jeunes, ont eu accès à la pornographie par internet ; les troubles de leur comportement qui en résultent à l'adolescence et à l'âge adulte sont maintenant prouvés.

D'une façon générale, pour tous ceux qui utilisent quotidiennement les réseaux sociaux, c'est misogynie, racisme, antisémitisme, islamophobie et LGBTphobie à tous les étages. Nous devons trouver les moyens d'y mettre fin.

Ce Far West, nous l'avons malheureusement vu aussi à l'occasion des violences urbaines qui ont émaillé notre pays en juillet et dont les réseaux sociaux ont été, bien malgré eux, la caisse de résonance. Les réseaux sociaux sont un espace de liberté d'expression, mais ils ne doivent pas faciliter ce qui est interdit, comme le fait d'appeler à la violence, à piller des magasins ou à aller brûler sa mairie.

Le chantier est donc immense. Il ne s'agit pas de rendre l'espace numérique plus contraint ou plus sécuritaire, mais bien de le rendre au moins aussi civilisé et sûr que notre espace physique. Il s'agit non pas d'inventer de nouvelles règles et de changer l'équilibre de nos lois ou notre cadre de liberté, d'ordre public ou de consommation, mais de transposer les règles du monde physique dans l'espace numérique.

Bref, sans réinventer le fil à couper le beurre, il s'agit simplement de faire que ce qui est illégal dans le monde physique, conformément aux lois que nous avons mis des siècles à écrire et à voter, le soit également dans le monde numérique.

Je salue le travail en première lecture des sénateurs, qui ont complété et enrichi le texte dans le sens de la transposition de nos règles du monde physique à l'espace numérique.

Concrètement, grâce à ce texte, nous combattrons les arnaques en ligne, grâce au filtre anti-arnaque, qui doit protéger nos concitoyens contre les attaques quasi quotidiennes dont nous faisons tous l'objet.

Nous combattrons le cyberharcèlement grâce au règlement européen DSA (Digital Services Act), qui renforce considérablement les devoirs de modération des grandes plateformes et nous donne un pouvoir de sanction à leur égard ; grâce à la peine de bannissement des réseaux sociaux ; grâce à des mesures d'éducation et de sanctions graduées dont nous débattrons.

Nous pourrons protéger les mineurs de l'exposition à la pornographie grâce à des solutions et à des mesures concrètes.

Le texte sera aussi l'occasion de mieux réguler un certain nombre d'activités comme l'informatique en nuage ou les jeux à objet numérique monétisable, afin de renforcer la concurrence et de soutenir l'innovation. Une plateforme concernant les meublés de tourisme sera en outre créée au service des collectivités.

Nous permettrons enfin les changements législatifs nécessaires pour appliquer dans notre pays les règlements DSA et DMA (Digital Markets Act) instaurés par l'Union européenne lors de la présidence française.

Nous sommes au début de l'histoire de l'espace numérique. Je nous souhaite un très bon travail collectif et je suis, avec les rapporteurs, à votre entière disposition.

Le texte dont nous entamons l'examen est d'importance majeure et attendu par nos concitoyens. Sans surprise, ses titres I et II suscitent un grand intérêt, comme le montre le nombre élevé d'amendements déposés.

La dimension européenne du texte est manifeste. C'est sous présidence française que l'Union européenne s'est dotée d'un arsenal juridique visant à réguler les très grandes plateformes dans l'espace numérique. Notre objectif est donc d'abord de transposer en droit national le DSA et le DMA. Mais nous avons aussi l'occasion de repenser plus globalement l'espace public numérique, en allant plus loin pour protéger nos concitoyens sur internet. La France prend ainsi encore une fois les devants, en étant à la pointe de l'innovation juridique et législative en matière de régulation du numérique. Il nous appartiendra de trouver le juste équilibre entre protection des citoyens, sanctions des abus et préservation des libertés fondamentales sur internet.

Les titres I et II contiennent plusieurs avancées significatives concernant la lutte contre la pédopornographie, contre la diffusion de médias sous sanctions européennes, contre le sentiment d'impunité en ligne et contre les arnaques.

Ce sont 2,2 millions de mineurs qui fréquentent chaque mois des sites pornographiques en France, représentant environ 12 % de l'audience de ces sites pour adultes. Par ailleurs, des centaines de milliers d'images ou vidéos pédocriminelles circulent en libre accès sur internet. Fait nouveau, quand ces contenus ne sont pas mis en ligne par des réseaux pédocriminels, ils le sont parfois par les mineurs eux-mêmes contre de l'argent. Le titre I doit nous permettre de mieux protéger nos enfants face à cette situation, en donnant davantage de pouvoir à l'Arcom, qui pourra déréférencer et bloquer les sites ne vérifiant pas l'âge de leurs utilisateurs.

Le continent européen subit aujourd'hui une crise géopolitique majeure. Certains médias pourtant sous sanctions européennes continuent de véhiculer de fausses informations, notamment à propos de la guerre en Ukraine. Nous allons corriger cette faille pour permettre l'application totale des sanctions quel que soit le canal de diffusion.

Au sujet du sentiment d'impunité en ligne, nous avons la chance d'avoir en France et en Europe des acteurs possédant déjà le niveau de technicité requis pour mettre en œuvre des solutions efficaces à même de sécuriser l'espace numérique. Je les remercie de développer au quotidien une culture du progrès et un sens de l'innovation qui font de la France une grande nation du numérique. Cela étant, nos concitoyens ne peuvent pas comprendre que, malgré l'existence d'outils fiables, la puissance publique ne les protège pas davantage sur internet, surtout quand leurs enfants sont concernés.

Voilà pourquoi la France se dote d'un panel de sanctions mises à disposition non seulement des autorités de régulation, mais aussi du juge, pour lutter contre la cybermalveillance et le cyberharcèlement. La peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux, le délit d'outrage en ligne ou l'amende forfaitaire délictuelle pour les actes de cybermalveillance seront autant d'outils à cette fin.

Je soumettrai à également à vos suffrages la création d'un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique, peine que le juge pourra prononcer. Je suis en effet convaincue que nous pouvons améliorer la qualité de notre expérience sur internet en apprenant ou en rappelant à nos concitoyens les règles de bonne conduite à adopter en ligne.

Enfin, chaque année, près de 18 millions de Français sont victimes sur internet d'arnaques en tous genres, qui font subir une perte financière à 9 millions d'entre eux. Il est inacceptable que des milliers de personnes puissent se faire arnaquer par le même site avant toute réaction. Le filtre anti-arnaque permettra donc, dans les conditions que nous déterminerons ensemble, d'apporter une réponse rapide face à ces arnaques de plus en plus élaborées et nombreuses.

En ce qui concerne ce projet de loi, il y aura assurément un avant et un après. Au-delà de nos différences politiques, nous souhaitons tous que le confort de nos concitoyens en ligne soit amélioré et que les abus ne perdurent plus. Nous aurons certainement des solutions différentes à proposer, mais je formule le souhait que nous adressions à nos concitoyens un message de cohésion et d'humilité dans un contexte d'évolution permanente des outils. Si les sujets sont éminemment techniques, je nous crois capables de les aborder avec sérénité.

Le titre III porte sur l'encadrement du marché de l'informatique en nuage, notamment des crédits cloud et des frais de transfert, mais aussi sur la sécurisation de l'hébergement des données, la portabilité et l'interopérabilité.

Le projet de loi est très attendu des utilisateurs et des acteurs économiques du secteur, comme le montre l'intérêt qu'il suscite depuis sa présentation en Conseil des ministres. Je salue le travail de nos collègues sénateurs, qui l'ont enrichi et ont ouvert des débats que, je l'espère, nous poursuivrons.

Ces dernières semaines, nous avons auditionné plusieurs dizaines d'acteurs qui nous ont apporté un éclairage pertinent dans leur domaine de compétence ; je les remercie vivement de leur disponibilité et de la qualité de nos échanges.

Le projet de loi se situe dans la continuité des évolutions récentes du droit européen – DSA, DMA, Data Act. Ces règlements d'ampleur ont permis d'harmoniser notre droit et de réguler le numérique à la bonne échelle. Je m'en réjouis d'autant plus que les positions françaises ont été largement suivies à propos d'un ensemble de sujets clés. Il nous reste à adopter au niveau européen la version définitive du Data Act ; par ailleurs, les négociations sur l'EUCS (schéma européen de certification de sécurité) sont toujours en cours et la France y prend toute sa part. Au-delà de l'adaptation de notre droit aux textes européens déjà finalisés, nous devons donc également trouver le juste équilibre pour adopter des dispositions aussi conformes que possible aux négociations en cours, en tenant compte des impacts sur les acteurs économiques français et sur les utilisateurs.

Le texte comporte des mesures concernant la souveraineté numérique, qu'il s'agisse de renforcer la concurrence sur le marché du cloud, de réfléchir à la meilleure façon de protéger nos données ou de la transparence. Les articles 10 bis A et 10 bis ont fait l'objet de nombreux échanges lors des auditions ; j'ai tenu à entendre les arguments de chacun. C'est pourquoi nous vous proposerons des amendements de réécriture, voire de suppression. Je souhaite que, sur ce sujet important, nos débats soient constructifs.

Enfin, n'oublions pas que la souveraineté numérique s'incarne aussi dans la capacité de nos acteurs à acquérir ou à proposer des solutions compétitives face aux acteurs extra-européens sur un marché qui se veut européen. Le titre III propose de renforcer la régulation du marché de l'informatique en nuage. Il s'inscrit en ce sens dans la droite ligne des travaux conduits par l'Autorité de la concurrence sur ce sujet. Je souhaiterais insister sur quelques points : tout d'abord, l'encadrement des crédits cloud octroyés notamment par les grands acteurs, non-européens en particulier, qui, s'ils sont en apparence avantageux pour les entreprises, tend à les enfermer dans une solution qui n'est pas toujours adéquate, désavantageant de surcroît nos acteurs nationaux et européens. Je suis donc favorable à un cadre de régulation ambitieux pour être réellement efficace.

La régulation des frais de transfert de données en cas de changement de fournisseur permettra, dans notre rédaction, de rendre aux entreprises utilisatrices de ces services une réelle liberté de choix.

Enfin, ce texte renforcera utilement les compétences, en matière de données notamment, de nos autorités de régulation, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), dont je salue l'action. Le Gouvernement doit leur donner les moyens de leur ambition. Je ne doute pas que nous en reparlerons dans le cadre du projet de loi de finances.

Pour conclure, je souhaite remercier tous mes collègues d'avoir participé aux auditions et je me réjouis d'avance de nos échanges sur ce texte d'une importance majeure.

Les titres IV et VII portent respectivement sur les Jonum, les jeux à objets numériques monétisables, et sur différentes mesures de mise en conformité de notre droit avec le droit européen.

Avant d'en venir plus précisément au texte et à ses articles, je me réjouis qu'il ait été aussi largement suivi par les acteurs des filières concernées et nos concitoyens. Il contient en effet nombre de sujets concernant directement tant leur vie quotidienne que l'avenir de notre pays. Ces sujets sont complexes, passionnants, et surtout politiques. Nous devons en effet poser un cadre qui protège la sécurité de nos concitoyens sur internet tout en préservant leur liberté en ligne. C'est la philosophie que j'ai retenue lors de mes travaux avec la volonté de tout faire pour soutenir nos acteurs nationaux et européens en matière d'innovation.

Ce texte vise en effet à définir un cadre efficace vis-à-vis de certaines innovations en cours au sein de l'économie numérique. Le développement des Jonum à l'échelle mondiale s'apprête à transformer le secteur économique du jeu. Ses risques doivent être anticipés. On estime à près de 12 milliards d'euros le montant total des investissements dans les jeux utilisant les JNF, les jetons non fongibles, en 2022, pour environ 2 000 jeux dits play to earn, destinés notamment au public français, selon l'Autorité nationale des jeux. Les chiffres fournis par l'Inspection générale des finances concernant les jeux web3 confirment cette tendance : à l'échelle mondiale, environ 7,6 milliards de dollars ont été consacrés aux jeux web3 en 2022, soit le double des investissements consentis en 2021.

Le développement des Jonum constitue un formidable levier de croissance et d'innovation pour l'économie numérique. Il appelait un cadre précis permettant de saisir ces occasions tout en prenant en compte les risques identifiés. Sur cette question très sensible, le Sénat a permis d'éviter une habilitation à légiférer par ordonnance. Nous devons débattre du cadre à fixer. C'est à nous de nous emparer de la réflexion du Sénat et de trouver le bon niveau d'obligation pour les entreprises concernées. Dans le cadre de mes travaux, j'ai poursuivi le travail de consultation des acteurs déjà engagé par le Gouvernement afin de trouver le meilleur équilibre entre les attentes de chacun. Je remercie, à cette occasion, chacun des acteurs concernés pour la qualité de nos échanges. J'espère que, à l'issue de nos débats, cet équilibre sera trouvé.

À cet effet, je vous proposerai un encadrement raisonnable de l'expérimentation des Jonum, qui tient compte de l'impératif de bien séparer cette activité des jeux vidéo classiques tout en la distinguant des jeux d'argent et de hasard. Nous avons également beaucoup travaillé sur la prévention des risques liés à cette expérimentation au profit d'un renforcement du rôle de l'Autorité nationale des jeux. Nous aurons l'occasion, je l'espère, d'avoir des échanges nourris sur ce sujet complexe.

Concernant le titre VII, ses dispositions vont permettre une mise en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en établissant des autorités de contrôle des traitements de données au sein des différents ordres juridictionnels, judiciaire, administratif et financier. C'est une excellente chose et une réponse importante aux attentes de nos concitoyens en matière de protection des données. L'approbation unanime de ces mesures par les représentants des juridictions que nous avons auditionnés confirme leur pertinence. Je présenterai un amendement de fond concernant la participation des membres du parquet général de la Cour de cassation à ces mécanismes de contrôle. Il n'y a, à mon sens, aucune raison valable pour les exclure de cette mission. Je présenterai également quelques amendements de clarification.

Le texte que nous examinons comporte de nombreuses avancées pour nos concitoyens. Je ne reviens pas sur les propos de mes collègues, mais je me réjouis de voir que nous prenons à bras-le-corps la protection des mineurs sur les réseaux sociaux, les escroqueries, la haine en ligne et la question de la désinformation qui mine nos sociétés. Permettez-moi de regretter que nous ne puissions élargir le champ de ces mesures aux messageries cryptées et privées, comme Telegram ou WhatsApp, et que nous ne puissions contraindre davantage les plateformes pour qu'elles aient un nombre minimal de modérateurs en langue française ou qu'elles participent financièrement à la sensibilisation du public aux dangers du numérique. Je voudrais aussi saluer les travaux de la Commission supérieure du numérique et des postes, où députés et sénateurs publient régulièrement des travaux, notamment sur la sécurité numérique, sur la souveraineté et sur la protection des mineurs. En tant que rapporteure des titres V et VI, j'ai analysé plus précisément les articles 16, 17 et 18.

L'article 17 est le seul concernant les collectivités, avec l'apport d'une interface numérique sur un sujet très sensible : les données relatives à la location des meublés de tourisme. Il prévoit la centralisation des données transmises par les plateformes aux communes, et viendra remplacer un système lourd et archaïque qui pénalise les services administratifs.

Vous connaissez l'engouement croissant des touristes pour des locations chez l'habitant et le succès des plateformes qui mettent en relation touristes et loueurs. La législation, en particulier la loi Elan, a donné des possibilités de régulation et de contrôle aux communes et des obligations aux plateformes et aux propriétaires. Celles qui ont choisi d'appliquer la réglementation du changement d'usage et un numéro d'enregistrement peuvent solliciter les intermédiaires de location pour obtenir des données sur les meublés loués sur leur territoire. Cependant, la transmission ne se fait qu'une fois par an, manuellement, par le biais de fichiers Excel, difficilement exploitables par les communes.

L'article 17 dispose qu'un organisme unique sera chargé de collecter les données auprès des plateformes et de les communiquer aux communes qui en font la demande. Environ 350 communes pourraient bénéficier de ce dispositif. C'est une réelle avancée, qui leur permettra de mieux contrôler le respect de la limite des 120 jours de location pour les résidences principales. Elles pourront désormais confronter les données en provenance de plusieurs intermédiaires de location et signaler aux plateformes les loueurs qui ne respectent pas la réglementation. Je vous proposerai plusieurs modifications de cet article, afin notamment d'ouvrir l'éventail des données et de les rendre accessibles, une fois agrégées.

Cet outil, qui a été expérimenté dans cinq communes, a rencontré un tel succès que l'on nous a proposé de l'élargir à beaucoup plus de communes voire à toutes les communes et à davantage de données, pour en faire un outil de pilotage de la politique du logement et du tourisme des communes. Dans la mesure où une législation européenne similaire est en cours d'élaboration, je pense prudent d'en rester à un cadre maîtrisé pour réussir l'extension de l'outil aux 350 communes concernées.

Les articles 16 et 18 portent plus précisément sur le Peren, le pôle d'expertise de la régulation numérique. L'article 16 élargit l'accès du Peren aux données publiquement accessibles des plateformes en ligne. Il qualifie également expressément le Peren pour que celui-ci puisse mener des recherches sur les risques systémiques menaçant l'Union européenne. Ces activités d'expérimentation et de recherche sont très précieuses pour soutenir les services qui doivent réguler les plateformes. Cette expertise en interne se nourrit des travaux de recherche et des expérimentations menés par le Peren : c'est pourquoi j'ai proposé d'élargir son champ de compétences aux éditeurs de contenus qui utilisent un système d'intelligence artificielle générative.

L'article 18 fixe quant à lui dans la loi les modalités de la collaboration entre le Peren et l'Arcom, cette dernière étant désignée par le texte comme coordinateur pour les services numériques en France. Si ces deux services collaborent déjà, il était nécessaire de prévoir une coopération spécifique. L'Arcom pourra ainsi plus facilement s'appuyer sur l'expertise technique du Peren pour mener à bien ses nouvelles missions.

Je conclus en soulignant à mon tour l'esprit constructif qui a prévalu dans nos travaux et je ne doute pas que l'intérêt général conduira nos futures discussions, en ayant toujours à l'esprit le respect des libertés fondamentales que vous avez rappelé, monsieur le ministre, et des normes européennes.

La commission des affaires européennes s'est saisie pour observations du projet de loi. C'est avec un grand plaisir que je vous partage les conclusions des travaux que nous avons présentées il y a quelques heures. Il est essentiel que les textes que nous examinons bénéficient d'un éclairage européen lorsque cela est opportun. C'est plus que jamais le cas pour les enjeux liés à la régulation du numérique, près d'un an après l'adoption formelle du DSA et du DMA par l'Union européenne. Ces textes majeurs ont fait l'objet d'un accord sous l'impulsion de la présidence française du Conseil.

Notre rapport pour observations formule une série de recommandations pour améliorer le DSA et le DMA à moyen terme, à l'occasion de leur réexamen, mais également à court terme au titre de la phase de mise en œuvre qui s'ouvre. J'appelle en particulier la France et d'autres partenaires européens à saisir la Commission pour ouvrir une enquête de marché à l'encontre du réseau X, anciennement Twitter. La première liste des contrôleurs d'accès soumis au DMA dévoilée le 6 septembre par la Commission comporte six acteurs qui atteignent les seuils quantitatifs fixés. Le réseau X n'y figure pas, alors qu'il répond à plusieurs critères qualitatifs mobilisables par la Commission pour apprécier la situation d'une entreprise – je pense notamment à la taille importante de la société détenue par M. Musk ou aux effets de réseau qui la caractérisent. L'Allemagne, en décembre 2022, appelait à désigner le réseau X comme contrôleur d'accès, sans succès à ce stade. La France est-elle prête à se joindre à cette démarche partagée par d'autres États européens ?

Deux points de vigilance, toutefois. D'une part, la volonté du Gouvernement de prétransposer les textes en cours de discussion afin d'aiguiller les négociations me semble discutable, monsieur le ministre, voire contestable. Il est important que la France fasse valoir ses intérêts, et c'est tout l'objet des échanges avec le Conseil. En revanche, la pratique de la prétransposition crée un risque d'incompatibilité native ou prématurée. À vouloir tordre le bras de nos partenaires, c'est nous qui risquons d'avoir le bras tordu ! J'en veux pour preuve l'encadrement des crédits cloud, qui figure dans le projet de loi déposé en mai mais qui a été écarté du compromis trouvé par l'Union sur le Data Act en juin. Or nous sommes ici pour éviter tous ces problèmes. La France n'a d'autre choix que de remanier largement ses mesures au détriment des impératifs de qualité et de prévisibilité du droit.

D'autre part, je m'inquiète du risque de contrariété avec le droit de l'Union, qui frappe certaines dispositions du projet de loi. Le Gouvernement propose par exemple de nommer la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) parmi les autorités nationales compétentes chargées de la mise en œuvre du DSA, alors même que son considérant 112 précise que les entités désignées doivent agir en toute indépendance et ne pas recevoir d'instructions, y compris d'un gouvernement. Or la DGCCRF est un service de Bercy, qui agit sous l'autorité de son ministre de tutelle. Le Gouvernement a-t-il tenu compte des alertes informelles que la Commission lui a adressées dans le cadre de procédures de notification ?

De façon générale, s'exprime dans le rapport que j'ai présenté en début d'après-midi le regret que la négociation et l'adoption de textes européens aussi structurants pour l'avenir de nos concitoyens se déroulent parfois à l'écart des parlements nationaux. En Allemagne, les échanges sur les sujets importants se tiennent plus ouvertement entre le gouvernement et le Parlement, et les propositions sont mieux partagées entre les institutions.

Nous partageons les objectifs du texte et reconnaissons son intérêt sur ce sujet éminemment important.

Je souscris à tout ce que les rapporteurs ont dit, par définition, et je les remercie une nouvelle fois pour leur travail réalisé dans un temps relativement court.

Je salue l'initiative de la commission des affaires européennes, en souhaitant que d'autres puissent voir le jour à étapes régulières, pas seulement un an après l'adoption d'un règlement mais aussi en amont. Le Sénat a tendance à développer un peu plus cette pratique que l'Assemblée nationale. C'est très utile, notamment parce que, au-delà des clivages partisans, la France défend certaines positions que nos négociateurs, que ce soit au niveau des services ou au niveau politique, pourraient faire connaître.

Vous évoquez la possibilité pour la France, comme l'Allemagne l'a fait, d'insister pour que X soit désigné contrôleur d'accès par la Commission. Je signale d'ores et déjà que les services de la Commission travaillent à une nouvelle vague de désignation de contrôleurs d'accès au sens du DMA dont X pourrait faire partie.

Sur la prétransposition des règlements, je vous rejoins sur le fait que ce n'est peut-être pas la manière la plus élégante de légiférer, mais c'est une pratique plus certaine que celle de surtransposer pour anticiper. À ce stade, nous avons eu l'occasion de le faire partiellement, y compris sur le DSA, dans le cadre de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République, sans que la conventionnalité des mesures prétransposées soit contestée par les acteurs régulés auprès de la Commission européenne ou des juridictions compétentes.

Pour ce qui est des alertes sur la DGCCRF, tous les garde-fous ont été posés pour assurer l'indépendance de cette organisation afin qu'elle puisse exercer ses fonctions dans les conditions prévues par le législateur européen. Le Conseil d'État a validé l'approche retenue en définitive. Le Gouvernement a, en effet, échangé avec lui afin de garantir la robustesse des mesures proposées à votre examen.

Maintenant que nous disposons d'un recul sur l'exercice qui a conduit à adopter le règlement sur les services numériques et celui sur les marchés numériques et que nous voyons comment évoluent les textes au cours de la navette européenne, il semble d'autant plus évident que le Parlement, en particulier l'Assemblée nationale, doit pouvoir se saisir de ces questions, par le biais notamment de propositions de résolution invitant le Gouvernement à prendre telle ou telle position au Conseil. C'est en effet une manière de se présenter au Conseil, forts du poids politique du Parlement pour défendre les positions de la France.

Nous en venons aux interventions des représentants des groupes.

C'est une réelle chance de pouvoir examiner ce projet de loi dans la forme que vous avez choisie, monsieur le ministre, et avec les apports du Sénat. L'adoption des trois règlements a été un véritable succès politique de la présidence française de l'Union européenne. Nous pouvons continuer d'être précurseurs en la matière, dans la mesure où, en plus de la transposition des règlements, ce texte offre des avancées pour toujours mieux protéger les citoyens et nos enfants. L'enjeu politique premier de ce texte est à notre sens de construire un nouveau continuum de sécurité entre les espaces physiques et numériques pour que disparaisse cette zone de non-droit, le sentiment d'impunité et les comportements ignobles qui ont libre cours. En cela, nous nous inscrivons aussi à la suite du travail législatif entamé de longue date par notre majorité, notamment celui de Guillaume Gouffier Valente, de Bruno Studer, de Caroline Janvier, de Stéphane Vojetta ou de Laurent Marcangeli.

S'agissant de la protection des citoyens dans l'environnement du numérique, le texte apporte une réponse à deux enjeux du quotidien sur internet que sont le cyberharcèlement et les arnaques en ligne. Il faut à ce titre saluer le travail réalisé par les sénateurs en première lecture qui ont renforcé ce premier pilier, notamment en créant la notion de l'outrage en ligne, qui pourrait faire l'objet d'une sanction immédiate par le biais de l'amende forfaitaire délictuelle que nous vous proposerons de récrire pour garantir sa base juridique. Ce dispositif doit être maintenu en ce qu'il permet d'apporter une réponse efficace à des comportements qui nuisent à la tranquillité de nos concitoyens, enfants comme adultes, dans les espaces numériques.

S'agissant de la protection de l'enfance en ligne, nous ne pouvons que constater que les sites pornographiques ont refusé jusqu'alors de mettre en place les outils voulus par les pouvoirs publics pour protéger nos enfants qui se retrouvent de plus en plus jeunes exposés à des représentations qui construisent une image fausse de ce que peut être une sexualité respectueuse et épanouie, qui les enferme dans des présupposés sexistes ou des injonctions dangereuses. Face à cette menace, au-delà des mesures qui cibleront particulièrement ces sites, nous devons également permettre aux parents d'acquérir les outils propres à aider leurs enfants face à ces dangers. De la même façon que le rôle des parents est de surveiller et contribuer au développement harmonieux de leurs enfants dans la vie réelle, ce contrôle doit se poursuivre dans l'espace numérique. Les propositions faites en ce sens vont dans la bonne direction, et nous vous suggérerons de les renforcer.

S'agissant du renforcement de la confiance, de la souveraineté et de la concurrence dans l'économie de la donnée, la transposition des règlements européens DSA, DGA et DMA est une formidable occasion de renforcer l'indépendance de nos entreprises nationales et de favoriser l'attractivité de l'offre cloud française. En effet, nous continuons de penser que les nouvelles occasions économiques offertes par le numérique sont de véritables chances pour l'écosystème de notre pays et de l'Europe. Sachons les saisir, tout en faisant en sorte que la tranquillité et la sécurité se diffusent dans ces nouveaux espaces.

Une nouvelle fois, je souscris à vos propos, madame la députée. Il est vrai qu'il nous faut trouver les moyens, même si cela n'est pas simple, de créer les dispositifs qui nous permettront, efficacement et tout en veillant au respect des libertés fondamentales, de sanctionner plus vite les auteurs de haine en ligne, alors que le sentiment d'une impunité en ligne perdure. Je vous rejoins également sur le point de la confiance, qui est un élément central pour nos entreprises. Si nous voulons qu'elles saisissent les occasions qu'offre le numérique, il faut que cela se fasse en toute confiance, grâce à l'adaptation du droit français au DMA et aux mesures concernant l'infonuagique.

Le texte que nous examinons balaie pêle-mêle protection des mineurs, régulation des entreprises numériques, haine en ligne et bien d'autres sujets. Parmi les mesures que nous soutenons se trouve, bien entendu, l'article 10 bis A, qui garantira notre souveraineté en matière de cloud. Si l'article est adopté, les autorités publiques devront systématiquement avoir recours dans la commande publique à des entreprises européennes de cloud. Exit les menaces d'ingérence étrangère, de sabotage et de pillage de données par les États extra-européens. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de cet article, de même que de la création d'une sanction pour non-retrait de contenus pédopornographiques ou de la création d'un filtre anti-arnaque.

Néanmoins, tout n'est pas parfait – c'est un euphémisme. Il suffit d'étudier les propositions de la majorité pour comprendre les dangers que certaines dispositions peuvent représenter. Avec la levée de l'anonymat sur internet prônée par M. le rapporteur, vous risquez d'entraîner la France dans une surenchère liberticide et sécuritaire. Vous prônez un système d'identité numérique, vous voulez lier identité physique et identité sur internet, pour tous a priori et avant même toute infraction. Ce serait oublier certains principes qui font de la France un pays démocratique et un État de droit, qui garantit la liberté d'expression et le droit à la vie privée. Ce serait mettre le doigt dans un engrenage très dangereux.

Au Rassemblement national, nous avons bien compris les enjeux de ce texte. Nous pensons que protection des mineurs et protection des libertés individuelles ne sont pas antinomiques. L'anonymat en ligne doit, sauf exceptions bien définies, rester la règle. L'identité numérique doit à tout prix être évitée. Nous allons vous proposer des amendements en ce sens pour encadrer vos dispositifs. Nous allons également proposer des mesures de souveraineté. Le Rassemblement national soutiendra toujours les acteurs français et européens dans un marché étouffé par la concurrence des Gafam en particulier. C'est seulement en suivant ces deux principes – respect de l'anonymat et souveraineté – que nous pourrons réguler et sécuriser l'espace numérique, pas en les piétinant allègrement. Nous resterons toujours très vigilants face à vos propositions.

Nous avons eu l'occasion de discuter de l'article 10 bis A pendant les débats sur la loi de programmation militaire. Le Gouvernement a été très clair : nous voulons que les administrations se tournent vers des solutions certifiées, c'est-à-dire immunisées contre les législations extraterritoriales, pour leurs données sensibles. Mais nous ne voulons pas imposer dès aujourd'hui cette obligation aux entreprises. En effet, en parallèle de nos travaux au Parlement, parce que le Gouvernement a été poussé à établir ce cadre de protection pour les données sensibles, se mène au niveau européen une discussion très serrée pour que ce principe puisse devenir un principe européen. C'est important, parce que nos entreprises de l'infonuagique qui, depuis des mois, investissent pour obtenir la certification, le sésame délivré par l'Anssi, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, qui garantit l'immunité de leurs données aux législations extraterritoriales, souhaiteraient que l'on demande le même niveau de sécurité aux entreprises des autres pays européens.

Cela ne peut se produire que si nous convainquons nos partenaires européens que le critère d'immunité aux législations extraterritoriales doit faire partie du schéma volontaire de certification de cloud. Or, malheureusement, plusieurs pays européens y sont très réticents, sans doute parce qu'ils entretiennent des relations particulièrement proches avec des pays dont sont issus des acteurs dominants de ce marché. Si nous allons trop vite et que nous imposons ces solutions à un panel trop large d'organisations, nous donnons des arguments à ceux qui militent en Europe contre l'européanisation de l'immunité aux législations extraterritoriales. C'est pourquoi nous n'avons pas soutenu cette idée dans la loi de programmation militaire, non que nous y soyons réticents, puisque c'est l'une des premières qui me soit venue lorsque j'ai pris mes fonctions, mais pour faire aboutir les négociations dans le but que nos principes s'appliquent au niveau européen.

Sur l'identité numérique, il nous faut être ambitieux. Je suis très frappé de voir qu'en Inde ou en Ukraine, c'est le développement de l'identité numérique qui a permis de réduire considérablement la fracture numérique, en permettant à des centaines de millions de citoyens d'accéder à des services commerciaux et publics auxquels ils n'avaient pas accès auparavant. De ce point de vue, il me semble que, sans tomber dans la société de surveillance, le développement de l'identité numérique mérite d'être encouragé. Il ne s'agirait pas de la demander pour tous les actes de la vie courante. Par exemple, pour protéger les enfants en ligne, on pourrait ne retenir que l'un des attributs de la personne, son âge par exemple, sans dévoiler son identité.

Il est évident que nous avons besoin d'une loi sur le numérique, de plusieurs lois même en réalité, tant les sujets sont nombreux et graves : protéger les enfants contre le harcèlement et la pédopornographie, les consommateurs contre les arnaques, les citoyens contre les violations de leurs droits numériques fondamentaux, dont le premier l'accès au numérique, ou encore les entreprises françaises contre la rapacité des géants du cloud. Vous avez fait le choix d'un texte unique fourre-tout mais malheureusement incomplet et surtout mensonger, liberticide et hypocrite. Vous refusez obstinément de poser la question des moyens humains, de l'éducation et de la formation. Vous prétendez répondre à tous les problèmes et aux défis qui nous sont posés par un solutionnisme technique qui, on le sait, est voué à l'échec. Les expériences qui ont eu lieu en Grande-Bretagne et en Australie sur la question de la vérification de l'âge pour l'accès aux sites pornographiques n'ont pas marché. En plus d'être inefficace, cela porte atteinte à un droit fondamental consacré par l'ONU et la Cour de justice de l'Union européenne : le droit à l'anonymat. Vous avez décidé dans l'article 1er de refiler la patate chaude à l'Arcom. Vous déresponsabilisez les sites pornographiques qui n'ont plus, d'ailleurs, d'obligation de résultat, mais seulement de moyens. Surtout, vous contournez les juges.

Votre texte est aussi hypocrite vis-à-vis des enfants et de leurs parents parce que vous n'appliquez pas en tant que Gouvernement la loi en matière de prévention et d'éducation sexuelle. Une enquête de la direction générale de l'enseignement scolaire montre que seulement 13,5 % des élèves en primaire ont bénéficié des trois séances annuelles d'éducation sexuelle. Rien sur l'éducation dans votre projet de loi !

Il est également liberticide, et on ne peut pas vous faire confiance, monsieur le ministre, en matière de respect des libertés et des droits, parce que la peine complémentaire de bannissement numérique, que vous prévoyez à l'article 5, suppose une vérification de l'identité civile qui va trop loin. Elle n'est pas applicable, elle remet en cause l'anonymat et elle donnerait à des entreprises étrangères un accès à des données d'utilisateurs voire à l'État, qui serait une espèce de Big Brother. Votre texte est malheureusement à l'image de votre politique : beaucoup de communication, des promesses en matière de faisabilité et de résultats mais les réponses ne seront pas là. Ma collègue Marietta Karamanli avait soulevé des problèmes relatifs à la conformité avec le droit européen. Il y a beaucoup de confusions dans ce texte, et nous essaierons d'y faire le tri.

Il ne faut pas regarder le projet de loi comme un résumé de toute la politique de protection des Français sur internet. Ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est essentiellement de la responsabilité des auteurs et des plateformes. Il y a évidemment beaucoup d'autres acteurs impliqués dans l'apaisement de l'espace numérique, à commencer par l'éducation nationale. Même si cela ne figure pas dans le texte, nous généralisons cette année le passeport numérique en sixième, qui est un module de sensibilisation aux risques et aux gestes à adopter en ligne pour se prémunir contre les violences et les dangers auxquels on peut être exposé. Cette expérience a commencé au mois de novembre 2022. Elle a été concluante et se généralise cette année. Elle sera obligatoire dès la rentrée 2024 pour tous les élèves de sixième.

Le ministère de l'intérieur est également impliqué pour le traitement des plaintes. La loi de programmation du ministère de l'intérieur prévoit plusieurs possibilités ainsi que des moyens supplémentaires pour que ces plaintes soient déposées plus facilement et traitées plus efficacement. De même, ce texte ne parle ni du budget ni de l'organisation de la justice, qui elle aussi a toute sa part à prendre. La loi de programmation de la justice apportera également des solutions. Je suis d'accord avec vous, pris isolément, ce texte ne peut rien résoudre ; il faut le prendre avec l'ensemble des autres politiques publiques qui sont menées et ont des effets sur la protection des Français les plus vulnérables en ligne.

Vous dénoncez l'aspect liberticide du texte. L'Arcom sera chargée de contrôler que les sites pornographiques disposent d'un système, assorti de garanties, capable de vérifier l'âge des visiteurs ; elle pourra ordonner le blocage et le déréférencement des sites. Certes, nous confions à une autorité administrative indépendante un pouvoir qui appartenait au juge. Néanmoins, cette autorité n'aura que cette vérification technique à effectuer ; il ne s'agit pas de déposséder le juge de ses prérogatives : en cas de condamnation éventuelle, nécessitant une interprétation, il faudra en référer à un juge impartial et indépendant. En effet, le Conseil constitutionnel a confirmé qu'il était possible de transférer une décision du juge à une autorité administrative indépendante, avec toutes les garanties nécessaires, dans le seul cas d'un fonctionnement manifestement illicite.

Vous accusez le texte d'être mensonger et vous m'entreprenez au sujet des vérifications techniques. Nous avons entendu lors des auditions que l'Australie et le Royaume-Uni avaient renoncé à instaurer un système de contrôle. Ce n'est pas une raison suffisante pour que la France, à la pointe dans ce domaine, renonce à son tour. Pensant qu'il ne suffirait pas, pour vous convaincre, d'affirmer que nous pouvons réussir là où les autres ont échoué, j'ai fait venir hier dans mon bureau la commissaire chargée de défendre l'initiative australienne pour la protection de l'enfance et lui ai demandé pourquoi l'Australie et le Royaume-Uni avaient échoué. En Australie, la commission eSafety a longuement travaillé sur les solutions de vérification d'âge ; elle a proposé au gouvernement de financer une expérimentation, pendant qu'elle élaborerait un référentiel. Or le gouvernement a refusé, provoquant les gros titres que vous avez lus, à cause de difficultés à rendre acceptables pour la société des systèmes de vérification susceptibles de porter atteinte à la vie privée – le pays a récemment connu des offenses dans ce domaine. En revanche, le gouvernement a demandé à la commissaire de définir un référentiel, ce qu'elle fera pour 2024. Le Royaume-Uni, quant à lui, a adopté une législation en 2018 ; une expérimentation a été lancée, notamment pour vérifier l'âge lors de l'accès aux sites pornographiques. De telles mesures étaient à même de chagriner certains ; les élections arrivant, M. Boris Johnson a fait cesser l'expérimentation, espérant peut-être en tirer un profit politique. Aujourd'hui, l'examen de l' Online Safety Bill touche à sa fin ; il n'est pas très éloigné de la législation européenne formée par le DSA et le DMA, ni du présent texte, qui vise également à définir pour 2024 des référentiels dans le domaine de la vérification de l'âge. Notre objectif est d'être les premiers à y parvenir – les autres nous suivront.

Ce texte est né de la nécessité de transposer les règlements européens DSA et DMA dans notre législation et de renforcer la confiance du public dans l'espace numérique. Nous rendons hommage au travail méticuleux des rapporteurs du Sénat, Patrick Chaize et Loïc Hervé, et de la majorité sénatoriale. Il a abouti au présent texte : équilibré et opérationnel, celui-ci couvre un large éventail de sujets.

L'Arcom disposera de pouvoirs renforcés, qu'il faut encadrer et accompagner de moyens cohérents. Nous veillerons à ce que l'efficacité juridique aille de pair avec la préservation des droits et des libertés. Les violences organisées sur les réseaux sociaux ont réussi à provoquer plusieurs jours de chaos ; dans ce contexte, nous serons attentifs aux suites qui seront données aux travaux du Sénat, en particulier concernant la diffusion de contenus incitant à la violence.

Sur le plan économique, les mesures visant à encourager la compétitivité sur le marché du cloud sont alignées sur le Data Act, annonçant un grand marché européen du numérique. Nous saluons la rapide harmonisation du droit français avec les nouveaux textes européens ; la France se montre parmi les membres les plus actifs de l'Union en matière de réglementation numérique. Le groupe les Républicains souhaite qu'elle continue à piloter les discussions et incite tous les États membres à avancer vers la souveraineté numérique et à se doter d'une législation nationale complète.

Le texte évite deux écueils : la surtransposition, qui étoufferait l'environnement numérique, et l'atteinte aux libertés fondamentales ; il franchit aisément l'étape essentielle de la lutte contre les pratiques irresponsables sur internet. Toutefois, notre devoir de législateur nous impose de contrôler que ce projet ambitieux sera applicable, pour éviter qu'après le vote, faute des crédits nécessaires, il ne se transforme en une coquille vide, alors que nous attendons une régulation ferme du secteur numérique, à la fois stricte en cas de dérives et adaptée aux défis contemporains.

Je le répète, le soutien du Parlement est essentiel. Les articles relatifs à l'infonuagique en seront un très bel exemple : ils anticipent la transposition de dispositions que nous avons défendues au niveau européen et qui ont fait consensus, et qui visent à rouvrir à la concurrence des marchés verrouillés. Or cela sert notre souveraineté puisque les acteurs français se saisiront de l'occasion.

En revanche, nous avons beaucoup plus de mal à convaincre nos partenaires s'agissant des certifications et de l'immunité aux législations extraterritoriales. Nos positions en matière de régulation peuvent sembler dissonantes, mais elles sont cohérentes.

Lundi, pour la première fois en France, des parents ont porté plainte contre TikTok pour provocation au suicide, non-assistance à personne en péril et propagande ou publicité des moyens de se donner la mort. Ils estiment que le réseau social est en partie responsable du suicide de leur fille, survenu le 16 septembre 2021. Les adultes, notamment les parents, doivent apprendre aux enfants à utiliser intelligemment les réseaux sociaux, mais ils ne peuvent pas tout. L'État non plus ne peut pas tout : notre rôle est de le doter des outils suffisants pour lutter contre les violences en ligne.

Les plateformes doivent maîtriser les risques inhérents aux usages d'internet, comme l'a illustré la funeste campagne de harcèlement contre l'influenceuse Manon Lanza, qui a reçu des dizaines de milliers de messages d'insultes sexistes et sexuelles après son accident au grand prix de formule 4, survenu le 9 septembre. Il est intolérable que de tels comportements prolifèrent en toute impunité. Nous devons agir d'urgence.

Il faut définir précisément les interdits. Nous pourrions commencer par délictualiser l'outrage sexiste ou sexuel. Cette infraction a été pensée pour lutter contre le harcèlement dans l'espace public ; il faut l'étendre à l'espace public numérique. L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) permettra de mieux réprimer les cyberoutrages. Elle ne peut toutefois constituer une réponse systématique, au risque d'englober des infractions plus graves et plus sévèrement sanctionnées, pour lesquelles la justice aura besoin de temps.

Pour lutter contre la haine en ligne, nous devrons réfléchir à l'anonymat dans l'espace numérique. Dans ce domaine, nous ne soutiendrons pas les initiatives qui iraient trop loin. Il s'agit d'un des fondements d'internet ainsi que de nos valeurs républicaines. Les changements doivent être entourés de beaucoup de précautions, au premier rang desquelles le respect des libertés fondamentales.

Le groupe Démocrate soutiendra le texte, indispensable pour sécuriser et réguler notre espace numérique, et pour assurer la souveraineté de la France dans ce domaine.

Je salue le travail d'Erwan Balanant et d'autres députés sur l'outrage sexiste. Comme nous, les sénateurs cherchent à définir des sanctions, à la fois efficaces et respectueuses des libertés, contre les individus qui propagent haine et violence en ligne. Ils ont choisi de suivre la piste du délit d'outrage, non dépourvue d'embûches : en choisissant l'AFD pour son efficacité, on risque parfois de décriminaliser des délits graves, qui ne seront sanctionnés que d'une amende très inférieure à la peine autrement encourue. Il revient au législateur de définir le bon équilibre entre l'efficacité et la qualification des faits. Comme précédemment, lorsque le délit ou le crime n'est pas absolument manifeste, l'interprétation doit revenir au juge. Toute la durée de la navette sera peut-être nécessaire, mais je fais confiance à la sagesse du Parlement pour trouver les bons arbitrages.

Depuis six ans, les textes visant à réguler l'espace numérique et l'activité des plateformes, pour adapter le droit français à la réglementation européenne ou pour satisfaire des demandes politiques circonstancielles, se multiplient. Ils s'accumulent en couches successives, pour pallier les défaillances, sans considération de la capacité des pouvoirs publics à les faire appliquer, et sans cohérence générale. Les utilisateurs et les acteurs économiques sont ainsi submergés. L'État est contraint de définir une stratégie nationale à même d'embrasser la défense des libertés individuelles, la gestion numérique des services publics, la régulation des relations entre les usagers et les plateformes et les moyens de préserver l'indépendance de nos infrastructures industrielles. Ne serait-il pas temps d'élaborer un code du numérique ? Depuis le temps que le législateur travaille dans ce domaine, il est nécessaire de rendre cohérent l'ensemble des règles adoptées.

Nos sociétés et nos démocraties ne sont pas suffisamment protégées contre les transformations de l'espace numérique. Huit des vingt plus grandes entreprises mondiales relèvent du capitalisme de plateforme, qui repose sur une accumulation de données exploitées par des algorithmes aussi puissants qu'opaques. De 53 milliards d'euros en 2020, le marché européen de l'informatique en nuage pourrait passer à 560 milliards en 2030 ; le marché mondial de la pornographie représenterait quelque 8 milliards de dollars de chiffre d'affaires, et les sites X sont gérés par des entreprises très puissantes, qui n'ont aucune intention de se conformer à la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Pour avancer, nous devons associer tous les acteurs.

S'agissant du référentiel d'exigences techniques et des sites pornographiques, nous défendrons des amendements visant à éviter que l'application du référentiel ne suffise à relever les plateformes de leurs responsabilités. Le contrôle parental reste la plus efficace protection des mineurs en ligne ; nous proposerons de renforcer son automaticité.

Enfin, le cadre juridique qui s'applique aux Jonum, à la fois jeux de loisirs et d'argent, est inadapté. Il convient de préciser les conditions d'exploitation des Jonum.

Nous espérons que les débats seront constructifs. Nous partageons vos objectifs, mais il faut prévoir les moyens conséquents.

Vous avez raison, le moment est venu de rassembler dans un code du numérique au minimum le code des postes et des communications électroniques et la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). C'est un travail très lourd ; j'ai demandé à la direction générale des entreprises (DGE) d'y réfléchir, mais rassurez-vous, je ne solliciterai pas du Parlement qu'il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour le mener à bien.

La législation européenne peut sembler disparate mais, Thierry Breton l'exprime bien, elle nous permettra de disposer bientôt d'un marché numérique unique à la fois utile aux entreprises et capable de contraindre les géants du numérique à respecter nos valeurs.

Nouvel espace à part entière, le numérique est devenu incontournable dans la vie quotidienne, dans la vie économique et dans la vie démocratique. Dans ce champ de liberté, la loi doit protéger, en particulier les plus vulnérables. L'absence de frontières rend le législateur français impuissant à agir seul. L'action conjointe des États membres prouve une fois de plus que l'Union européenne se donne les moyens de garantir sa souveraineté et sa compétitivité. Le groupe Horizons et apparentés salue l'adoption des différents règlements européens que ce texte tend à transposer en partie. Un ordre public numérique est indispensable ; dès notre première niche parlementaire, nous avons voulu poser les jalons d'une protection efficace des mineurs contre l'externalité des réseaux sociaux. Nous sommes heureux que le Parlement ait accueilli favorablement la conviction de Laurent Marcangeli en la matière. Néanmoins, nous devons aller beaucoup plus loin et poursuivre la construction d'un arsenal législatif adapté à des évolutions très rapides.

Nous soutenons ce projet de loi, complet pour protéger les mineurs d'une exposition toujours croissante à la pornographie, nos concitoyens des actes malveillants – cyberharcèlement et arnaques en ligne –, les entreprises et les collectivités, en posant les fondements d'une souveraineté économique et numérique. Soyons lucides, toutes ces dispositions, même les plus contraignantes, ne remplaceront jamais l'éducation à se comporter correctement en ligne comme dans la vie. Nous avons déposé des amendements pour la renforcer.

La loi n'est cependant pas la seule voie de l'action publique. Comment le Gouvernement compte-t-il mieux former les plus jeunes et les parents aux usages du numérique ? Il faut que les consciences s'éveillent. Pour sécuriser pleinement l'espace numérique, nous devons connaître les chances qu'il offre et les risques qu'il présente.

Vous êtes très attachée à l'éducation et à la sensibilisation ; à la lecture de la liasse des amendements, je peux dire que vous n'êtes pas la seule. Des efforts sont ici attendus : les drames que plusieurs d'entre vous ont rappelés témoignent qu'ils sont nécessaires.

Malgré leur rôle parfois déterminant, il est probable que la responsabilité des plateformes dans ces drames ne pourra être reconnue. Le DSA est entré en vigueur le 25 août. Dans le cas d'un cyberharcèlement scolaire, par exemple, il faut que la plateforme ait eu connaissance de faits de harcèlement pour que sa responsabilité soit engagée. Or il est arrivé, alors même que la victime avait évoqué la situation avec ses parents, qu'eux-mêmes avaient informé l'éducation nationale, que personne n'ait eu le réflexe d'accomplir le simple geste de signaler les contenus problématiques aux plateformes. Le signalement est un acte civique, non une dénonciation. J'ai choisi cet exemple pour aborder la question de l'éducation parce que j'ai été frappé de constater que, dans les ministères, nous parlons sans cesse de signalement, mais que les enfants victimes de harcèlement ignorent ce réflexe.

Des actions ont été entreprises, comme l'expérimentation du passeport Pix dans les salles informatiques de plusieurs centaines de collèges, dont les élèves ont été sensibilisés aux attitudes et aux gestes à adopter dans des situations de confrontation au cyberharcèlement ; l'action sera généralisée cette année pour les élèves de sixième et obligatoire l'an prochain. Peut-être faudra-t-il aller plus loin à l'avenir, ouvrir des modules de même nature aux parents – sans peut-être les rendre obligatoires –, dans la continuité de la loi Studer visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, qui tend à ouvrir le dialogue avec les parents.

Depuis dix ans environ, le monde fait tout pour que le numérique ressemble le plus possible au réel. Mais devant l'état du monde, j'espère que nous allons rebrousser chemin, en particulier s'agissant de préserver nos libertés. À l'origine, internet était un formidable outil de diffusion du savoir, de communication et de partage. Il est aujourd'hui présent dans notre vie quotidienne, sociale et professionnelle ; il doit rester un espace de liberté. À cet égard, le texte et les débats des derniers jours m'inquiètent.

La préservation des libertés suppose de garantir la protection des données personnelles, le droit à la vie privée, l'anonymat des journalistes. La journaliste Ariane Lavrilleux, par exemple, a vu ses sources attaquées et son journal perquisitionné, avant d'être arrêtée parce qu'elle faisait son travail. La majorité veut débattre de la fin de l'anonymat dans le monde numérique, mais il pourrait s'agir d'une boîte de Pandore que le texte n'était pas destiné à ouvrir.

Vous avez, monsieur le ministre délégué, réuni un groupe de travail qui a évité au texte plusieurs écueils, comme la possibilité, un temps envisagée par le Gouvernement, de couper les messageries des réseaux sociaux en cas de révolte, à l'exemple de celle qui a suivi la mort de Nahel cet été. Je vous conjure d'agir de même concernant l'anonymat. De même, les amendements de la majorité relatifs aux VPN (réseaux privés virtuels) ont été retirés, tout le monde ayant compris que la mesure était dangereuse. Dans le cadre du filtre anti-arnaque, le texte prévoit l'obligation pour les opérateurs de bloquer l'accès à certains sites ; c'est également périlleux.

Certains aspects du texte méritent d'être encouragés, comme la lutte contre la pédopornographie et le cyberharcèlement. Il manque des mesures relatives à l'empreinte carbone du numérique et à la limitation des jeux d'argent. Surtout, il faut préserver l'équilibre fondamental entre le respect des libertés et la volonté de réguler.

Le groupe de travail que vous avez évoqué s'est réuni trois fois au début de l'examen du texte au Sénat, soit dans les jours qui ont suivi le déroulement des violences urbaines. Il a analysé la place des réseaux sociaux dans les faits. Un bilan détaillé en sera donné à la Première ministre, qui réunira dans les prochains jours les membres du Gouvernement ayant travaillé sur les suites à donner aux émeutes. Si les rapporteurs y consentent, nous y reviendrons lors de l'examen en séance. Selon les premiers éléments, pendant la semaine concernée, 15 % de l'activité sur les réseaux sociaux étaient en lien avec les violences urbaines. C'est considérable, mais ce n'est évidemment pas toute l'activité. Par ailleurs, les appels au calme ont été beaucoup plus nombreux que les appels à la violence.

Le groupe de travail était constitué d'un représentant de chaque groupe politique du Sénat et de l'Assemblée nationale ainsi que des présidents et des rapporteurs des commissions spéciales. J'ai proposé aux rapporteurs de défendre trois amendements, que les députés de tous les groupes pourraient signer. Le premier tend à sanctionner le fait de contourner un bannissement ; le second tend à autoriser le bannissement en cas de provocation manifeste à la violence, même en l'absence de passage à l'acte ; le troisième vise à créer une réserve citoyenne du numérique, afin de valoriser et de conforter les associations qui contribuent à l'apaisement.

Le dispositif du filtre anti-arnaque associe les navigateurs, les résolveurs de DNS (système de noms de domaine) et les fournisseurs d'accès à internet. Certains s'inquiètent du traitement réservé aux navigateurs. Ces derniers ont l'habitude de filtrer des contenus, non de les bloquer. Plusieurs amendements tendent à affiner le dispositif. Le Gouvernement examine les propositions, toujours avec l'objectif de déployer un dispositif efficace, à même de protéger nos concitoyens de l'explosion du nombre de SMS frauduleux.

Il serait utile que le Parlement adopte l'identité numérique, notamment pour faciliter l'accès aux droits. S'agissant de l'anonymat et du pseudonymat, le Gouvernement souhaite que les plateformes proposent aux utilisateurs volontaires de s'identifier. Il est hors de question que les seconds doivent transférer aux premières des données personnelles. Il s'agirait d'obtenir une certification en s'identifiant auprès d'un tiers de confiance et de pouvoir évoluer sur les réseaux sociaux entourés de gens qui ont accompli la même démarche. Dans les prochains mois, la France pourrait défendre cette idée au niveau européen ; nos échanges avec la future présidence belge du Conseil de l'Union européenne laissent espérer des progrès. Pour le moment, néanmoins, le Gouvernement ne peut émettre d'avis favorable à l'adoption de dispositions de cette nature en droit français, pour des raisons d'inconventionnalité.

Ce projet de loi était attendu ; il est nécessaire. Internet est devenu le théâtre quotidien des arnaques, du cyberharcèlement et de bien d'autres délits. Malheureusement, le texte est hétéroclite et très technique, donc peu intelligible. Le Conseil d'État a émis des réserves relatives à la sécurité juridique ; nous les reprenons à notre compte.

Dans l'ensemble, le texte va dans le bon sens. Nos inquiétudes concernent la protection des données personnelles et des libertés individuelles. Nous défendrons des amendements tendant à la sécuriser – peut-être enfoncerons-nous des portes ouvertes, notamment concernant le rôle de la Cnil. Nous défendrons des actions de sensibilisation contre le cyberharcèlement à l'école : le sujet est brûlant et notre assemblée ne peut attendre davantage pour s'en saisir.

Le texte manque de mesures visant à protéger le consommateur de l'insécurité numérique liée à certaines grosses entreprises. Un vide juridique demeure.

Je n'ai pas non plus lu grand-chose sur la fracture numérique. Je ne pense pas seulement à ceux qui n'ont pas accès à internet, mais aussi à tous ceux qui comprennent mal cet outil et qui constituent des proies faciles pour les criminels du net. L'Insee estimait en 2021 que 15 % de la population française connaissait des difficultés pour utiliser les outils numériques. Il a été plusieurs fois question d'éducation et de prévention : si les enfants doivent être notre cible privilégiée, ils ne sont pas les seuls concernés, puisque 36 % des retraités butent sur cet obstacle, comme 20 % des ultramarins. Notre politique doit s'adresser aussi à eux, qui ne connaissent ni les dérives ni les bienfaits du numérique.

Ce projet de loi est attendu, il n'est pas mauvais, mais il comporte des lacunes et nourrit quelques inquiétudes.

Vous êtes un peu dure !

En ce qui concerne la protection des consommateurs, le texte n'apporte rien de nouveau, c'est vrai. Néanmoins, le DSA, qui impose la vérification de l'identité des vendeurs et interdit les interfaces trompeuses ainsi que la publicité ciblant les mineurs, concerne aussi les places de marché comme Amazon. Ce sont des avancées qui ne sont pas reprises dans le texte, qui se contente d'attribuer à la DGCCRF le soin de veiller au respect de ces obligations.

S'agissant de la fracture numérique, c'est un sujet fondamental, qui, c'est vrai, n'est pas abordé ici. Je vous renvoie à l'étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc) et qui donne le chiffre de 30 % des Français éloignés du numérique, soit qu'ils ne sont pas internautes, soit qu'ils ne se sentent pas compétents. Cela peut paraître beaucoup, mais je suis bien certain que chacun d'entre nous s'est un jour trouvé un peu perdu face à un écran ou à une démarche en ligne. Et, vous avez raison, ce n'est pas seulement une question de génération ; les éloignés du numérique sont souvent moins diplômés, plus modestes, plus souvent des ouvriers et des employés que des cadres ou des professions intermédiaires. Ils éprouvent souvent un sentiment de relégation ; ils ont ainsi tendance à s'abstenir aux élections.

En 2021, Bercy a généreusement envoyé, grâce au plan de relance, 4 000 conseillers numériques un peu partout en France. Ils ont été accueillis par des collectivités territoriales, des associations et autres chambres d'agriculture, et fournissent un travail remarquable. Le budget a été sanctuarisé l'année dernière ; à l'avenir, la prise en charge sera un petit peu inférieure à 100 %. Dans le cadre du Conseil national de la refondation, avec l'ensemble des acteurs de la médiation numérique et des élus locaux, nous avons réfléchi à une structuration territoriale de cette politique d'inclusion. Cela s'appelle France numérique ensemble. Les préfets sont chargés d'identifier les collectivités qui voudront en être responsables pour leur territoire et coordonneront l'action de tous ceux qui accompagnent les personnes éloignées du numérique, des conseillers numériques à la secrétaire de mairie et au responsable de médiathèque.

La régulation du numérique ne doit pas forcément aller de pair avec la restriction des libertés. Entre un espace libertaire et la mise en péril de la liberté d'expression, il faut trouver un chemin.

L'Union européenne a posé les premiers jalons d'un internet plus mesuré, où les grandes plateformes et les principaux moteurs de recherche ne décident plus seuls des règles du jeu.

Nous devons nous montrer ambitieux afin de rééquilibrer le marché européen de l'informatique en nuage, secteur fortement concentré autour de trois acteurs, tous américains. C'est notre souveraineté numérique qui est en jeu. Soyons fiers de nos entreprises du numérique ; écoutons-les, soutenons-les et protégeons-les ! Nous serons favorables au maintien de l'article 10 bis, ajouté par le Sénat.

Nous considérons que la lutte contre la haine sur internet ou la protection de l'enfance justifient de nouvelles règles. Il faut en particulier protéger les mineurs de l'exposition aux images pornographiques. Il faudra néanmoins conserver un équilibre entre, d'un côté, la sécurisation, la protection, et, de l'autre, le droit à l'anonymat. Ce sera la boussole de mon groupe.

Vous avez évoqué l'hypertrucage, que vous prévoyez de sanctionner sous certaines conditions. Pourquoi seulement sous certaines conditions ? Dès lors qu'ils sont malveillants, ces procédés doivent être punis. Je regrette que vous établissiez deux catégories différentes.

S'agissant des Jonum, on peut regretter que le texte n'aille pas plus loin en s'attaquant, par exemple, aux casinos en ligne et à certains autres jeux en ligne. Les victimes sont nombreuses et certains opérateurs utilisent l'absence de réglementation pour gagner énormément d'argent au détriment de nos concitoyens.

Nous avons une boussole de la même marque, puisque nous recherchons, nous aussi, un équilibre entre efficacité des mesures et préservation des libertés fondamentales que sont celles de l'expression, de la communication et de l'information.

Deux articles, 4 bis et 5 ter, portent sur les deepfakes. Le premier pénalise les hypertrucages réalisés sans le consentement de la personne qui apparaît à l'image, sans que le trucage soit évident, et pour lui nuire. On ne va pas interdire les Bébête Show ou les Guignols de l'info de l'ère de l'intelligence artificielle ! Le second article pénalise les hypertrucages pornographiques, considérés comme évidemment malveillants. Nous souhaitons conserver ces deux dispositifs distincts.

En ce qui concerne les Jonum, je rends hommage au travail réalisé tant par les services de Bercy que par les rapporteurs. Si nous avons voulu avancer sur cette question, c'est encouragés par le succès rencontré il y a quelques années lorsque Bruno Le Maire avait accepté la création d'un cadre légal pour les prestataires de services sur actifs numériques. Sous la pression des parlementaires, nous avions trouvé dans la loi Pacte un bon équilibre entre la protection des épargnants et la flexibilité nécessaire à l'innovation. À l'époque, tout le monde n'était pas convaincu ; cinq ans après, il apparaît que nous avons eu raison : non seulement des entreprises se sont installées en France, mais l'Europe s'est inspirée du cadre français lorsqu'il s'est agi de réguler ces activités nouvelles. Nous sommes considérés comme une référence pour ceux qui veulent développer de l'activité en Europe – celle-ci étant mieux régulée que les États-Unis, qui ne le sont pas du tout. C'est un équilibre de cette nature que nous recherchons pour les jeux à objets numériques monétisables.

Nous en venons aux questions des autres députés.

Il n'a jamais été aussi facile pour des enfants d'accéder à des contenus pornographiques, violents et toxiques pour eux. Le référentiel créé par ce projet de loi sera à coup sûr efficace pour mieux protéger notre jeunesse. Mais cette réponse est tardive pour les nombreux jeunes qui souffrent d'addiction ; les images pornographiques traumatisent durablement des mineurs dans la phase de construction de leur personnalité. Il faut les aider. Quels outils pourraient être développés pour lutter contre l'addiction des jeunes à la pornographie ? Que pensez-vous de la remise d'un rapport au Parlement sur ce thème ?

Le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant a estimé, dans une lettre au Président de la République et à la Première ministre, que ce texte risquait de produire les effets inverses de ceux escomptés. Pouvez-vous nous éclairer sur cette mise en garde des associations de protection de l'enfance ?

Ma question porte sur l'article 6. Vous prenez des mesures pour protéger les consommateurs français face à la recrudescence des arnaques en tout genre et je m'en félicite. Je me demande toutefois si vous n'avez pas la main qui tremble, puisque le blocage sera suspendu en cas de recours. Il me semble au contraire essentiel de protéger les utilisateurs pendant ce temps ; ceux-ci doivent à tout le moins être avertis du risque encouru. Pourquoi cette suspension du blocage pendant la phase de recours administratif ?

Le Gouvernement l'a répété, la protection de nos données est un élément de notre sécurité et de notre souveraineté numérique. Pourtant, la migration de nos données de santé hors du cloud Microsoft Azure, qui devait avoir lieu en 2022, a été repoussée par le Gouvernement à 2025, malgré l'avis de la Cnil.

Au lieu de lutter pour un stockage souverain de nos données, ce texte présente de nombreuses mesures d'adaptation du Digital Services Act, qui prévoit qu'un plus grand nombre de données détenues par le secteur public soient éligibles au droit de réutilisation dès le 24 septembre 2023.

Vous déplorez la mainmise des Gafam – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – sur l'économie du cloud : ils détiennent plus de 70 % des parts de marché du cloud en France. En parallèle, la Commission européenne a adopté, le 10 juillet 2023, une nouvelle décision d'adéquation avec les États-Unis, permettant le transfert de données personnelles depuis l'Union vers les organismes états-uniens, librement et sans encadrement spécifique. Sur ce point de la sécurité des données, votre texte ne propose à peu près que des mesures déclaratives du prestataire de cloud.

Pourquoi les notions d'espace français souverain de stockage et de transparence sur la territorialité du traitement des données sont-elles absentes de votre texte ?

Cette loi, c'est l'art de passer à côté du vrai problème. Vous nous avez expliqué la réalité de ce qu'ont fait nos partenaires australiens, anglais et même indiens, mais avec une vision un peu faussée. Vous utilisez le référentiel pour rendre le débat technique à souhait ; mais la réalité, c'est que l'eSafety Commissioner qui avait recommandé, en mars 2023, un système de vérification de l'âge n'a pas proposé de technique pour ce faire. On le sait, l'usage du VPN fera obstacle à la vérification.

Pourquoi préférez-vous encourager la censure, et ainsi prendre le risque de censurer des dispositifs qui permettraient d'aider à la sexualité, d'aider à lutter contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles plutôt que de miser sur l'éducation, comme nous le demandons ?

À l'heure du tout-numérique, un projet de loi de régulation est bienvenu. Toutefois, les annonces faites à la suite des révoltes urbaines de cet été selon lesquelles vous envisagez de réguler, voire de couper, l'accès aux réseaux sociaux sont inquiétantes. De telles censures ne s'observent que dans des régimes autoritaires. Des représentants de plateformes ou de réseaux sociaux, comme TikTok ou Snapchat, ont ensuite affirmé avoir supprimé de nombreux contenus. Ce projet de loi permet aussi le blocage de l'accès à des sites catégorisés comme malveillants par une autorité administrative ; aucun pays démocratique n'a encore osé porter une telle atteinte à la liberté sur internet.

Pour les députés Insoumis, seul le juge judiciaire devrait avoir la possibilité d'exercer un pouvoir de censure. Les navigateurs ne peuvent pas devenir les outils d'une censure gouvernementale. Alors que de nombreuses associations dénoncent cette mesure, quelles garanties apportez-vous ?

Je suis attentive à la protection des mineurs en ligne. Je me réjouis des mesures adoptées dans le DSA, en particulier celles relatives à l'évaluation et à la correction des risques systémiques auxquelles les très grandes plateformes sont soumises – encore faudra-t-il veiller à leur application.

Le projet de loi apporte une nouvelle pierre à l'édifice. J'aimerais insister sur la responsabilisation et l'accompagnement des parents. Malheureusement, ce texte ne peut guère agir sur ces points. Qu'entend faire le Gouvernement ? C'est ce que nous demandent les parents eux-mêmes ; ils veulent de l'aide pour régler les conflits de plus en plus fréquents avec les enfants au sujet des écrans.

Depuis 2007, les sites pornographiques ont l'obligation d'interdire l'accès aux mineurs. Mais les plateformes – dont 30 % du public a moins de 18 ans – font très peu de cas de cette loi, se contentant d'une déclaration de majorité : gageons qu'appuyer sur un bouton n'arrête qu'un très petit nombre de jeunes ! Malgré les procédures engagées depuis 2018, il demeure aussi facile d'accéder aux sites pornographiques qu'à ceux de La Redoute ou de la Fnac. Désormais, tout ira plus vite : l'instauration d'un référentiel ne permettra plus aux plateformes de prétexter l'impossibilité technique. Grâce au blocage direct par l'Arcom, les sanctions seront effectives.

Toutefois, alors que l'article 227-24 du code pénal impose une obligation de résultat, ne craignez-vous pas que la rédaction actuelle n'entraîne les plateformes pornographiques vers la simple obligation de moyens que serait le respect du référentiel de l'Arcom, quelle que soit l'efficacité de leur filtrage ? Comment concilier les objectifs du code pénal avec ces nouvelles dispositions ?

Le groupe GDR avait déposé un amendement visant à demander au Gouvernement un rapport sur les violences commises dans un contexte de pornographie, dans l'idée d'améliorer les conditions d'accueil des victimes de viol et d'agression sexuelle, de mieux former les forces de l'ordre, et de mieux suivre les dossiers. Il a été déclaré irrecevable alors qu'il nous paraissait important pour la défense des droits des femmes. Pouvez-vous nous donner votre point de vue ?

Ce texte apportera des garanties contre l'impunité sur internet et permettra de mieux protéger nos concitoyens. Toutefois, les réponses pénales ou administratives aux contenus illicites nécessitent des moyens humains et financiers. L'année dernière, nous avons adopté deux lois d'orientation et de programmation importantes qui renforcent l'action des ministères de l'intérieur et de la justice. À quelques jours de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, pouvez-vous nous assurer que l'État disposera des moyens nécessaires au bon fonctionnement de Pharos, la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements, de l'Arcom et de la Cnil ? Si elle est votée, cette loi devra être appliquée. L'État ne doit pas être impuissant.

J'appelle votre attention sur la question de la transparence des algorithmes. Ceux-ci déterminent ce que nous voyons sur les réseaux sociaux, les résultats de nos recherches sur internet, les recommandations des produits et les articles d'information qui nous sont présentés. La manière dont ces algorithmes sont conçus a donc un impact considérable sur nos sociétés ; il apparaît essentiel de peaufiner les mécanismes de régulation qui visent à assurer la transparence de ces systèmes.

Le DSA renforce le pouvoir de contrôle des autorités, qui peuvent obtenir des plateformes davantage d'informations sur la conception et l'utilisation de leurs algorithmes. Quelles évolutions vous semblent utiles pour assurer le respect de ces obligations et une réelle transparence des algorithmes ?

Je commencerai par rappeler que d'autres textes sont intervenus avant celui-ci ; la Cnil a été créée dès 1978, le RGPD date de 2018 : on ne bâtit pas sur du sable.

Nous soutenons ce texte, mais il ne résoudra pas toutes les questions liées à la pornographie, aux arnaques, aux jeux ou aux deepfakes.

Le contrôle parental poussé et l'éducation au numérique sont essentiels. Il faut aussi que l'Arcom, la Cnil et l'Arcep disposent de moyens suffisants.

« Laisse pas traîner ton fils », chantait NTM en 1998. Désormais, les pièges qui guettent notre jeunesse ne sont plus seulement dans les caves obscures des HLM ; ils sont souvent dans l'espace numérique et il est de notre devoir d'aider les parents à en protéger leurs enfants.

Je salue ce projet de loi et la volonté de restreindre l'accès des mineurs au porno. Mais la rédaction actuelle ignore un angle mort tout aussi dangereux : les plateformes de pornographie sur demande. Je parle de jeunes filles qui ouvrent un compte sur OnlyFans ou sur MYM et y postent des vidéos pornographiques contre rémunération : rien de répréhensible en soi, sauf que des mineurs peuvent être exposés à la promotion de ces comptes sur Twitter ou Instagram. Pire encore, le business d'« agent OnlyFans » est florissant : cela consiste à parcourir Instagram, Snapchat ou TikTok en quête de jeunes filles que l'on convaincra d'ouvrir un compte OnlyFans pour en tirer un revenu dont l'argent profitera, bien sûr, à l'agent – bref, un business de rabatteur, pour ne pas dire de souteneur.

Vingt-cinq ans après Kool Shen et Joey Starr, on est tenté de dire : « Laisse pas traîner ta fille sur Instagram. » Même si les amendements du groupe de travail transpartisan sur les influenceurs ont été déclarés irrecevables, j'espère que le Gouvernement prendra ce sujet à bras-le-corps et proposera des mesures pour restreindre les effets indésirables de ces activités.

Ma question porte sur l'encadrement de l'intelligence artificielle, notamment en ce qui concerne les droits d'auteur. Des solutions novatrices émergent pour la protection et la gestion des droits, en particulier pour les photos. En parallèle, l'Union européenne agit en préparant l'Artificial Intelligence Act. Néanmoins, les auteurs s'inquiètent de l'utilisation de leurs œuvres par des systèmes d'intelligence artificielle. Comment encadrer ces pratiques et répondre à ces préoccupations ?

Ce qui est interdit dans le monde physique doit l'être dans le monde numérique, dit-on, mais c'est trop simple, trop lapidaire et cela manque de nuance. C'est même technologiquement faux, juridiquement inexact et philosophiquement discutable.

Cela ne veut pas dire qu'il ne faut rien faire. Mais nous avons vu fleurir ces jours-ci des marronniers en automne : je pense aux amendements anti-VPN ou à l'amendement « plaque d'immatriculation » du rapporteur général contre l'anonymat.

Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous rappeler ce que la Commission vous a indiqué au sujet des possibilités de législation nationale ?

Je partage les questions de M. Coulomme sur le cloud et la souveraineté des données sensibles, notamment les données de santé de nos concitoyens.

La définition des Jonum repose toujours sur les quatre conditions qui définissent l'activité des jeux d'argent. N'y a-t-il pas un risque que les opérateurs illégaux de casinos en ligne intègrent cette catégorie ? Leur offre a proliféré en France ces dernières années ; l'Autorité nationale des jeux estime que ces sites attirent 1 à 2 millions de joueurs.

N'y a-t-il pas distorsion de concurrence avec les casinos physiques, qui n'ont pas le droit d'avoir une activité en ligne ? Pourquoi ne pas permettre, de façon expérimentale, aux casinos physiques de proposer une offre numérique, afin d'orienter ces joueurs français qui fréquentent des sites illégaux vers une offre sécurisée, contrôlée et fiscalisée, et qui apporte des emplois dans nos territoires, notamment ruraux ?

L'article 4 B vise à permettre aux personnes qui ont tourné un film pornographique d'obtenir sans délai, gratuitement, le retrait de ce contenu dès lors qu'il continue d'être diffusé sur internet au-delà de la période contractuelle ou lorsque la diffusion ne respecte pas les modalités prévues. Cette initiative va dans le bon sens. Ce dispositif pourrait-il être étendu aux autres contenus à caractère sexuel diffusés sans consentement, afin d'inclure toutes les potentielles victimes de tels faits ?

Enfin ! L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que chacun peut « parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Cette liberté est définie à l'article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. »

Or trop de nos concitoyens souffrent d'abus – haineux, racistes, xénophobes, sexistes, homophobes – commis sur les réseaux sociaux. Bien sûr, c'est au juge qu'il doit revenir de lever l'anonymat, et c'est ce qui sera proposé. Mais cette loi est indispensable pour que les réseaux sociaux ne deviennent pas des réseaux asociaux.

Je salue le travail des sénateurs sur ce texte ambitieux, enrichi des contributions de la délégation aux droits des femmes et de la commission des affaires européennes. Ils ont trouvé un équilibre.

Nous tenons particulièrement à l'article 10 bis A, qui renforce la protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage. Je partage les inquiétudes déjà exprimées au sujet des données de santé. La France et l'Europe doivent se doter d'une plus grande autonomie stratégique et accompagner le développement de l'industrie française et européenne. Un récent rapport européen s'inquiète de notre dépendance vis-à-vis des entreprises extra-européennes, notamment dans le domaine du cloud ; 14 % seulement des services de cloud en Europe sont conçus sur notre continent.

Madame Parmentier, l'addiction naît de l'exposition, celle-ci étant aujourd'hui massive. Or, en Australie, un tiers des enfants de 10 à 13 ans exposés à la pornographie le sont de manière accidentelle. Nous débattrons d'éventuels contournements de la vérification d'âge, mais sa seule existence – si les chiffres sont comparables en France à ceux de l'Australie – permettrait de soustraire un tiers des enfants aujourd'hui concernés au déferlement des images pornographiques en ligne.

Monsieur Ballard, le projet de loi prévoit en effet un recours suspensif, à la demande de la Cnil. À vrai dire, on imagine qu'un acteur qui formule un recours contre un filtrage est plutôt bienveillant ; il paraît alors naturel de suspendre le blocage. Un acteur malveillant ne se signalerait pas de cette façon.

S'agissant des articles 10 bis A et 10 bis, j'ai exposé les raisons pour lesquelles il nous paraîtrait contre-productif d'aller trop vite dans l'extension de l'obligation. Mais nous partageons le même objectif. Sur l'article 10 bis, la rapporteure fera des propositions qui tiendront compte de vos remarques.

Monsieur Kerbrat, ce sont bien des questions techniques ! Il ne faut pas verser dans le solutionnisme : ce texte ne résoudra pas tout, certes, mais il est nécessaire d'aborder des questions techniques, par exemple à propos du référentiel pour la vérification de l'âge.

Certains amendements voudraient encadrer la création du référentiel par l'Arcom. Nous en débattrons, mais je souhaite qu'une palette d'outils soit disponible, dont au moins une solution qui repose sur le principe du tiers de confiance. C'est le double anonymat : le service ne sait pas qui est la personne qui accède, et le prestataire qui fournit la preuve de majorité ne sait pas à quoi cette preuve a servi. Ces solutions doivent toutes être suffisamment fiables et robustes. Ce qui a raté en Australie, c'est qu'elles n'existaient pas encore ; or nous avons veillé à inviter des entreprises françaises à se lancer dans des expérimentations. Je ne dis pas que cela marche à plein tube pour le moment, mais nous avons une liste d'entreprises qui mènent des expériences avec une liste de sites pornos. Je suis confiant dans l'idée que ce travail permettra de définir un modèle d'affaire qui permettra à ces solutions d'être soutenables.

Monsieur Boumertit, s'agissant du filtre anti-arnaque, la liste des délits visés est très limitative. D'autres pays démocratiques – la Belgique, le Royaume-Uni, l'Espagne – ont adopté ce type de disposition. Nous avons prévu de nombreuses protections et nous atteignons le bon équilibre entre efficacité et préservation des libertés.

Madame Folest, vous avez raison d'insister sur la responsabilité des parents, question qui se pose plus largement dans l'espace numérique pour le traitement de ces fléaux que sont le harcèlement et le cyberharcèlement. Ne comptez pas sur moi, toutefois, pour annoncer par avance les mesures que présentera la Première ministre et, avec d'elle, le ministre de l'éducation nationale, moi-même et peut-être d'autres encore, dans le cadre du plan de lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement. L'esprit que nous devons cultiver est celui qui a présidé à l'adoption de la loi Studer et de la loi Marcangeli, qui visent à activer la responsabilité parentale, respectivement par le renforcement du contrôle parental sur les appareils et par le recueil du consentement parental pour l'inscription sur les réseaux sociaux.

Monsieur Esquenet-Goxes, je mesure l'inquiétude qu'a soulevée la nouvelle rédaction du dispositif de l'article 1er et de l'article 2 par rapport aux articles 22 et 23 de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Comme j'ai pu l'évoquer avec certains d'entre vous, je suis preneur d'une rédaction conjuguant un objectif de résultat et un objectif de moyens, mais nous n'en avons jusqu'à présent pas trouvé qui paraisse assez solide au ministère de la justice. S'agissant d'articles qui seront âprement contestés par les sites pornographiques que nous entendons réguler, nous devons être parfaitement vigilants et, à ce stade, nous ne serons pas en mesure d'avancer sur ce point. Je reste cependant ouvert à une rédaction qui nous permette, sans affaiblir le dispositif, de viser à la fois les moyens et le résultat.

Madame Chassaniol, vous m'avez interrogé sur les autres moyens déployés par le Gouvernement pour sécuriser l'espace numérique – qui, de fait, ne se limitent pas aux règles exposées dans ce texte. Ainsi, pour ce qui concerne le ministère de l'intérieur, et comme je l'ai indiqué précédemment, il sera désormais possible de porter plainte derrière son écran par visioconférence grâce à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) du 24 janvier 2023. Les victimes de harcèlement pourront être accompagnées d'un avocat lors du dépôt de plainte en ligne. En 2023, l'application « Ma sécurité » permettra de déposer une plainte en ligne et, à terme, d'en suivre le traitement. Les forces de sécurité intérieure, quant à elles, recevront des kits de formation pour le recueil des plaintes pour cyberviolence grâce au plan pour l'égalité entre les femmes et les hommes présenté par Elisabeth Borne et Isabelle Rome le 8 mars dernier.

Quant à la justice, ses moyens augmenteront dans des proportions historiques dans les prochaines semaines, avec notamment le recrutement de 10 000 personnels, magistrats et greffiers, qui permettra évidemment d'instruire les procédures qui seront déclenchées au titre des violences en ligne et du harcèlement.

Madame Calvez, le règlement DSA prévoit une obligation d'audit des algorithmes et de partage de leurs données avec les chercheurs, qui pourront mettre au jour certaines défaillances de ces systèmes. À cela s'ajoutent notamment les rapports annuels de transparence que les plateformes remettront à la Commission européenne et aux coordinateurs des services numériques, et l'interdiction des dark patterns. En outre, le règlement sur l'intelligence artificielle prévoit une transparence accrue des algorithmes d'intelligence artificielle pour les systèmes à haut risque, c'est-à-dire lorsque l'intelligence artificielle est utilisée pour des systèmes susceptibles d'entraîner des risques notamment pour la vie humaine.

Nous ouvrirons également, avec les états généraux de l'information, un débat sur ces questions. La question se pose de savoir si le DSA et le règlement sur l'intelligence artificielle sont allés assez loin, et la commission qui sera installée dans moins d'un an devra précisément avancer dans ce domaine.

Madame Colboc, dans quelques minutes, la Première ministre présidera la réunion de lancement du comité stratégique pour l'intelligence artificielle, qui abordera différents chantiers, dont celui de la protection du droit d'auteur et, d'une manière générale, des ayants droit dans le domaine culturel, pour nous proposer, je l'espère, dans un élan conjoint avec les états généraux de l'information, des pistes de régulation.

Monsieur Latombe, la Commission européenne n'attendrait pas des semaines pour nous écrire – comme elle le fait du reste régulièrement – si nous prenions des dispositions qu'elle jugerait empiéter sur l'empire du DSA ou sur l'empire précédent, qui était celui de la directive sur le commerce électronique. Ces démarches fragilisent énormément la France, car les acteurs régulés peuvent alors se prévaloir d'une opposition de la Commission aux dispositions votées par le Parlement français pour les contester devant les juridictions européennes.

Madame Yadan, bien que je ne connaisse pas encore l'avis du rapporteur général, il me semble que l'extension de l'article 4 B aux violences sexuelles est une ouverture raisonnable et que nous pouvons cheminer dans cette direction.

Monsieur Gosselin, votre question, fondamentale, se pose tant au niveau français qu'au niveau européen. C'est certes une bonne chose qu'il existe une commission chargée de la régulation des plateformes et des contrôleurs d'accès, mais le texte prévoit des sanctions très lourdes et il ne faut pas croire que l'on puisse s'improviser régulateur.

Des inquiétudes s'exprimaient initialement, mais la Commission européenne a recruté au moins cent personnes pour la bonne application du DSA et les effectifs de l'Arcom, qui avaient été augmentés de quinze équivalents temps plein (ETP) dans la loi de finances de 2023, seront encore relevés de dix ETP supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2024. Nous avons bon espoir que ces vingt-cinq personnes pourront accomplir ces nouvelles missions dans les meilleures conditions.

Monsieur Gaultier, les amendements visant les casinos en ligne ont été jugés irrecevables successivement au Sénat et à l'Assemblée nationale. Traditionnellement, en effet, la régulation de ce secteur est confiée à la direction du budget, et donc au ministre des comptes publics, avec lequel je n'ai pas pris le temps d'évoquer ces amendements, du fait de leur irrecevabilité. Le casino physique et les Jonum me semblent être des activités assez différentes pour que les frottements entre elles ne soient pas très nombreux, mais il s'agit toutefois d'une expérimentation et, si les frottements sont trop nombreux, il faudra en tirer les conclusions en termes de régulation.

Au demeurant, le fait que cette proposition que vous-même et d'autres avez portée ait été jugée irrecevable ne justifie pas que vous l'abandonniez, ne serait-ce qu'en raison de sa pertinence en termes de protection des mineurs contre les addictions. L'existence d'une pratique du jeu en ligne qui contourne les interdictions édictées au niveau national devra en effet nous poser question.

Madame Bourouaha, j'examinerai l'amendement irrecevable que vous évoquez pour en reparler plus précisément avec vous et, le cas échéant, identifier un vecteur pour l'avenir.

Enfin, monsieur Rebeyrotte, je ne doute pas que les articles 11 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que vous avez cités, éclaireront nos débats.