Intervention de Denis Masséglia

Les titres IV et VII portent respectivement sur les Jonum, les jeux à objets numériques monétisables, et sur différentes mesures de mise en conformité de notre droit avec le droit européen.

Avant d'en venir plus précisément au texte et à ses articles, je me réjouis qu'il ait été aussi largement suivi par les acteurs des filières concernées et nos concitoyens. Il contient en effet nombre de sujets concernant directement tant leur vie quotidienne que l'avenir de notre pays. Ces sujets sont complexes, passionnants, et surtout politiques. Nous devons en effet poser un cadre qui protège la sécurité de nos concitoyens sur internet tout en préservant leur liberté en ligne. C'est la philosophie que j'ai retenue lors de mes travaux avec la volonté de tout faire pour soutenir nos acteurs nationaux et européens en matière d'innovation.

Ce texte vise en effet à définir un cadre efficace vis-à-vis de certaines innovations en cours au sein de l'économie numérique. Le développement des Jonum à l'échelle mondiale s'apprête à transformer le secteur économique du jeu. Ses risques doivent être anticipés. On estime à près de 12 milliards d'euros le montant total des investissements dans les jeux utilisant les JNF, les jetons non fongibles, en 2022, pour environ 2 000 jeux dits play to earn, destinés notamment au public français, selon l'Autorité nationale des jeux. Les chiffres fournis par l'Inspection générale des finances concernant les jeux web3 confirment cette tendance : à l'échelle mondiale, environ 7,6 milliards de dollars ont été consacrés aux jeux web3 en 2022, soit le double des investissements consentis en 2021.

Le développement des Jonum constitue un formidable levier de croissance et d'innovation pour l'économie numérique. Il appelait un cadre précis permettant de saisir ces occasions tout en prenant en compte les risques identifiés. Sur cette question très sensible, le Sénat a permis d'éviter une habilitation à légiférer par ordonnance. Nous devons débattre du cadre à fixer. C'est à nous de nous emparer de la réflexion du Sénat et de trouver le bon niveau d'obligation pour les entreprises concernées. Dans le cadre de mes travaux, j'ai poursuivi le travail de consultation des acteurs déjà engagé par le Gouvernement afin de trouver le meilleur équilibre entre les attentes de chacun. Je remercie, à cette occasion, chacun des acteurs concernés pour la qualité de nos échanges. J'espère que, à l'issue de nos débats, cet équilibre sera trouvé.

À cet effet, je vous proposerai un encadrement raisonnable de l'expérimentation des Jonum, qui tient compte de l'impératif de bien séparer cette activité des jeux vidéo classiques tout en la distinguant des jeux d'argent et de hasard. Nous avons également beaucoup travaillé sur la prévention des risques liés à cette expérimentation au profit d'un renforcement du rôle de l'Autorité nationale des jeux. Nous aurons l'occasion, je l'espère, d'avoir des échanges nourris sur ce sujet complexe.

Concernant le titre VII, ses dispositions vont permettre une mise en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en établissant des autorités de contrôle des traitements de données au sein des différents ordres juridictionnels, judiciaire, administratif et financier. C'est une excellente chose et une réponse importante aux attentes de nos concitoyens en matière de protection des données. L'approbation unanime de ces mesures par les représentants des juridictions que nous avons auditionnés confirme leur pertinence. Je présenterai un amendement de fond concernant la participation des membres du parquet général de la Cour de cassation à ces mécanismes de contrôle. Il n'y a, à mon sens, aucune raison valable pour les exclure de cette mission. Je présenterai également quelques amendements de clarification.