Intervention de Laurent Esquenet-Goxes

Depuis 2007, les sites pornographiques ont l'obligation d'interdire l'accès aux mineurs. Mais les plateformes – dont 30 % du public a moins de 18 ans – font très peu de cas de cette loi, se contentant d'une déclaration de majorité : gageons qu'appuyer sur un bouton n'arrête qu'un très petit nombre de jeunes ! Malgré les procédures engagées depuis 2018, il demeure aussi facile d'accéder aux sites pornographiques qu'à ceux de La Redoute ou de la Fnac. Désormais, tout ira plus vite : l'instauration d'un référentiel ne permettra plus aux plateformes de prétexter l'impossibilité technique. Grâce au blocage direct par l'Arcom, les sanctions seront effectives.

Toutefois, alors que l'article 227-24 du code pénal impose une obligation de résultat, ne craignez-vous pas que la rédaction actuelle n'entraîne les plateformes pornographiques vers la simple obligation de moyens que serait le respect du référentiel de l'Arcom, quelle que soit l'efficacité de leur filtrage ? Comment concilier les objectifs du code pénal avec ces nouvelles dispositions ?