Intervention de Jean-Noël Barrot

Je souscris à tout ce que les rapporteurs ont dit, par définition, et je les remercie une nouvelle fois pour leur travail réalisé dans un temps relativement court.

Je salue l'initiative de la commission des affaires européennes, en souhaitant que d'autres puissent voir le jour à étapes régulières, pas seulement un an après l'adoption d'un règlement mais aussi en amont. Le Sénat a tendance à développer un peu plus cette pratique que l'Assemblée nationale. C'est très utile, notamment parce que, au-delà des clivages partisans, la France défend certaines positions que nos négociateurs, que ce soit au niveau des services ou au niveau politique, pourraient faire connaître.

Vous évoquez la possibilité pour la France, comme l'Allemagne l'a fait, d'insister pour que X soit désigné contrôleur d'accès par la Commission. Je signale d'ores et déjà que les services de la Commission travaillent à une nouvelle vague de désignation de contrôleurs d'accès au sens du DMA dont X pourrait faire partie.

Sur la prétransposition des règlements, je vous rejoins sur le fait que ce n'est peut-être pas la manière la plus élégante de légiférer, mais c'est une pratique plus certaine que celle de surtransposer pour anticiper. À ce stade, nous avons eu l'occasion de le faire partiellement, y compris sur le DSA, dans le cadre de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République, sans que la conventionnalité des mesures prétransposées soit contestée par les acteurs régulés auprès de la Commission européenne ou des juridictions compétentes.

Pour ce qui est des alertes sur la DGCCRF, tous les garde-fous ont été posés pour assurer l'indépendance de cette organisation afin qu'elle puisse exercer ses fonctions dans les conditions prévues par le législateur européen. Le Conseil d'État a validé l'approche retenue en définitive. Le Gouvernement a, en effet, échangé avec lui afin de garantir la robustesse des mesures proposées à votre examen.

Maintenant que nous disposons d'un recul sur l'exercice qui a conduit à adopter le règlement sur les services numériques et celui sur les marchés numériques et que nous voyons comment évoluent les textes au cours de la navette européenne, il semble d'autant plus évident que le Parlement, en particulier l'Assemblée nationale, doit pouvoir se saisir de ces questions, par le biais notamment de propositions de résolution invitant le Gouvernement à prendre telle ou telle position au Conseil. C'est en effet une manière de se présenter au Conseil, forts du poids politique du Parlement pour défendre les positions de la France.