Intervention de Jean-François Coulomme

Le Gouvernement l'a répété, la protection de nos données est un élément de notre sécurité et de notre souveraineté numérique. Pourtant, la migration de nos données de santé hors du cloud Microsoft Azure, qui devait avoir lieu en 2022, a été repoussée par le Gouvernement à 2025, malgré l'avis de la Cnil.

Au lieu de lutter pour un stockage souverain de nos données, ce texte présente de nombreuses mesures d'adaptation du Digital Services Act, qui prévoit qu'un plus grand nombre de données détenues par le secteur public soient éligibles au droit de réutilisation dès le 24 septembre 2023.

Vous déplorez la mainmise des Gafam – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – sur l'économie du cloud : ils détiennent plus de 70 % des parts de marché du cloud en France. En parallèle, la Commission européenne a adopté, le 10 juillet 2023, une nouvelle décision d'adéquation avec les États-Unis, permettant le transfert de données personnelles depuis l'Union vers les organismes états-uniens, librement et sans encadrement spécifique. Sur ce point de la sécurité des données, votre texte ne propose à peu près que des mesures déclaratives du prestataire de cloud.

Pourquoi les notions d'espace français souverain de stockage et de transparence sur la territorialité du traitement des données sont-elles absentes de votre texte ?