Séance en hémicycle du mardi 6 décembre 2022 à 9h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures.
La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour exposer sa question, n° 56, relative au plan polyhandicap.
Madame la ministre déléguée, je tenais à vous remercier pour votre visite le mois dernier à l'institut d'éducation motrice (IEM) Pierre Cazin, situé dans la deuxième circonscription du Pas-de-Calais. Votre présence, votre écoute et vos propositions ont été très appréciées par les familles, qui ont le sentiment de devoir continuellement se battre pour que leurs enfants polyhandicapés reçoivent la meilleure prise en charge. Le polyhandicap est spécifique et ne saurait être associé à aucun autre handicap. Les solutions venues du droit commun trouvent d'ailleurs rapidement leurs limites face à la multiplicité des déficiences, qu'elles soient physiques, intellectuelles ou de coordination.
Bien souvent, le potentiel de ces enfants n'est pas exploité lors de leur scolarité en IEM car ils ne bénéficient pas d'enseignements adaptés. Pourtant, des expérimentations montrent qu'il est possible de le stimuler et de le développer, comme l'illustre l'initiative de L'École des possibles, portée en Bretagne par l'association Des carrés dans les ronds. Les soins, notamment en kinésithérapie et ergothérapie, sont par ailleurs trop souvent insuffisants et loin des standards européens. C'est la raison pour laquelle de nombreuses familles vont à l'étranger pour bénéficier d'une prise en charge adéquate.
En outre, l'accompagnement des aidants demeure à ce jour encore trop lacunaire. Face au polyhandicap, la famille et les parents deviennent des aidants à vie. Les ruptures et les aménagements de carrière bloquent leurs évolutions professionnelles et les conséquences se font sentir tout au long de leur vie, jusqu'à la retraite. La prise en charge d'un enfant polyhandicapé nécessite par ailleurs, bien souvent, son placement dans des maisons d'accueil spécialisées. Or le manque de place dans ces structures est synonyme de longue attente pour les familles.
Plusieurs associations considèrent que les moyens financiers manquent. Le collectif Polyhandicap estime par exemple qu'il faudrait consacrer chaque année 145 000 euros par enfant pour garantir les conditions minimales de fonctionnement et d'accueil. Nous avons vu, sous le précédent quinquennat, l'intérêt et l'efficacité de mettre en place un plan spécifique pour les personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme. Ne pensez-vous pas, madame la ministre déléguée, qu'il serait pertinent d'envisager, sur le même modèle, la mise en œuvre d'un plan polyhandicap ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Madame la députée, j'ai eu grand plaisir à découvrir l'IEM Pierre Cazin à Anzin-Saint-Aubin et à échanger directement avec les familles et les mamans.
Vous avez raison de rappeler que le polyhandicap présente des spécificités. Nous en avons parfaitement conscience, et celles-ci sont prises en considération dans les politiques publiques que nous construisons. L'accès au droit commun pour nos concitoyens en situation de handicap est encore complexe et il l'est certainement encore davantage pour le polyhandicap. Notre préoccupation première est de répondre à la volonté des familles et des personnes en situation de handicap afin de développer une palette de solutions adaptées. Il faut construire le droit commun dans le respect du choix de chacun, mais avec des solutions pour tous.
Vous évoquez la question des plus jeunes et de leur scolarisation. Nous travaillons, avec le ministre de l'éducation nationale Pap Ndiaye, pour que l'école s'adapte à tous les élèves en situation de handicap et non l'inverse. Cette ambition s'est traduite concrètement, par exemple, par la création, main dans la main avec l'éducation nationale, d'une unité de scolarisation dédiée aux élèves polyhandicapés dans chaque académie. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2023 prévoit la création d'unités supplémentaires. J'ai également souhaité inscrire dans ce PLFSS la création en ville d'un parcours coordonné de rééducation et de réadaptation pour les enfants avec paralysie cérébrale ou polyhandicapés. Il permettra la prise en charge des interventions de l'ensemble des professionnels, y compris ceux qui ne sont pas conventionnés par l'assurance maladie, sans reste à charge pour les familles.
Les techniques de rééducation intensive font actuellement l'objet d'expérimentations dans plusieurs centres, notamment à Brest et à Angers. Leur évaluation est en cours, et nous attendons son résultat pour envisager le déploiement de ces techniques sur le territoire.
Le handicap doit être pensé globalement, au-delà des spécificités de chaque handicap, mais je demeure très attentive à ce que les personnes polyhandicapées soient prises en compte dans toute leur singularité, en particulier dans la perspective des transformations de l'offre médico-sociale que nous poursuivons et dont nous allons discuter lors de la conférence nationale du handicap.
Merci, madame la ministre déléguée. J'accompagne depuis plusieurs années les familles de ma circonscription qui me font part de leur sentiment de solitude et de désarroi face à leur situation. Il me tient particulièrement à cœur de les défendre. Leur détresse nous somme d'agir ! Je suis convaincue de la nécessité d'œuvrer en faveur d'une meilleure inclusion des personnes souffrant de polyhandicap dans notre société.
La parole est à M. Loïc Kervran, pour exposer sa question, n° 42, relative à l'accès aux soins dans le Cher.
Dans le département du Cher, peut-être plus encore qu'ailleurs, la baisse continue du nombre de médecins plonge les habitants dans de grandes difficultés d'accès aux soins. Ainsi, de 2015 à 2021, le département est passé de 225 à 177 médecins. Non seulement des milliers de personnes, dont un nombre très important de patients en affection de longue durée, n'ont plus de médecin traitant et ont les pires difficultés à obtenir un rendez-vous médical, mais les conséquences de cette situation sur la santé publique sont désormais palpables. La perte de chance, les décès prématurés, les amputations et le recul de la prévention sont le résultat de ces obstacles à la prise en charge, qui trouvent leur origine dans la démographie médicale.
Face à une situation aussi grave, il serait inimaginable de ne pas utiliser toutes les ressources en soins du territoire. Des progrès sont enregistrés sur la délégation de tâches à d'autres professions de santé, mais beaucoup reste encore à faire, en utilisant par exemple davantage le réseau des laboratoires d'analyse médicale. Pourtant, des ressources médicales disponibles restent inutilisées : des médecins, qui souhaiteraient exercer, ne le peuvent pas pour des raisons administratives ou d'organisation collective, sur lesquelles le Gouvernement et le législateur ont le devoir d'agir.
Ainsi, les médecins ukrainiens réfugiés n'ont pas le droit de travailler sur le sol français, au contraire de leurs compatriotes exerçant d'autres professions. Cet exemple démontre plus largement l'inadéquation des règles entourant l'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) et la nécessité de les revoir, comme l'ont déjà fait de nombreux autres pays européens. Le cas des médecins retraités, une des rares ressources médicales en croissance dans beaucoup de territoires ruraux, est lui aussi emblématique. En effet, en raison de l'abandon des assouplissements administratifs mis en place lors du pic de la crise sanitaire de la covid-19, notamment pour gérer les centres de vaccination, de nombreux médecins retraités renoncent à poursuivre leur exercice.
J'aimerais connaître la position du Gouvernement sur ces questions, ainsi que les mesures envisagées et leur calendrier de déploiement.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Le ministre François Braun regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m'a prié de vous fournir les éléments suivants, en réponse à votre question. Il est pleinement mobilisé sur le problème du manque de médecins sur tout le territoire et plus particulièrement dans le Cher.
Votre département connaît des difficultés de démographie médicale, avec une densité de généralistes de 58,67 pour 100 000 habitants, contre 70,47 pour la région et 85,66 pour la France métropolitaine. Le Gouvernement agit pour mobiliser toutes les ressources soignantes disponibles.
Concernant les médecins ukrainiens, une instruction du 22 mars dernier indiquait que ces professionnels pouvaient être recrutés sous statut de praticien associé jusqu'au 31 décembre 2022, date de fin d'application de ce statut. En Centre-Val de Loire, cinq professionnels ont ainsi recrutés, dont un dans le Cher, à Vierzon.
S'agissant des procédures d'autorisation d'exercice des Padhue, la loi du 27 juillet 2019 a l'ambition d'offrir des perspectives aux praticiens présents depuis de nombreuses années en leur concédant l'accès au plein exercice, grâce à un dispositif ad hoc, et de permettre à ceux qui souhaitent exercer en France de le faire dans les meilleurs conditions de qualité et de sécurité, grâce à une procédure spécifique.
Le dispositif d'accès au plein exercice est fondé sur un double niveau d'examen, régional et national. Devant l'afflux des demandes, le Gouvernement a approuvé, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, l'extension de la date limite d'examen des candidatures au 30 avril.
Pour le cumul emploi retraite, le PLFSS pour 2023 prévoit de supprimer les cotisations vieillesse des médecins retraités, sous réserve d'un plafond de revenus, qui sera fixé par décret. Cette disposition doit permettre aux médecins retraités de poursuivre leur activité, de plein exercice ou en accompagnement d'un jeune professionnel qui s'installe et prévoit de remplacer le retraité.
Merci, madame la ministre déléguée, pour les éléments de réponse que vous avez bien voulu apporter au nom de M. le ministre de la santé, à ma question. En ce qui concerne les Padhue, nous pouvons aller plus loin. Il faut encore simplifier le système qui régit leur exercice. Ce système, encore exclusivement hospitalier, oblige le praticien à effectuer deux ans de stage et offre des rémunérations qui ne sont pas du tout attractives.
De nombreux pays européens ont mis en place des dispositifs de recrutement fondé sur la compétence et prévoyant des périodes probatoires.
Pour ce qui concerne les médecins retraités, je salue le geste commun du Gouvernement et du législateur de supprimer les cotisations retraite, mais, là aussi, nous pouvons simplifier encore davantage les démarches que les médecins retraités qui souhaitent continuer à exercer doivent effectuer, à l'instar de ce qui avait été fait pendant la crise de la covid, afin de pouvoir utiliser pleinement cette ressource, notamment dans les territoires les plus dépourvus.
La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 40, relative à la revalorisation salariale des aides à domicile.
À Lezoux, comme dans de nombreux autres endroits de ma circonscription et dans toute la France, les aides à domicile se sont mobilisées ces derniers mois pour demander de vraies revalorisations salariales et une reconnaissance à la hauteur de leur métier. Nous connaissons tous la précarité du travail de toutes ces femmes de la première ligne, avec des temps partiels contraints et des rémunérations indignes. Nous savons tous que, tous les jours et même pendant la crise sanitaire, elles ont été aux côtés des personnes âgées dépendantes, malades ou handicapées. Pourtant, elles font toujours partie des oubliés du Ségur de la santé. Dans les faits, sur leur fiche de paie, elles ne bénéficient pas du complément de traitement indiciaire de 183 euros pour un temps plein avec effet rétroactif au 1er avril 2022, prévu par l'article 44 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire aux aides à domicile.
Une nouvelle fois, les décrets d'application prévus ne sont pas encore parus. Les départements, ainsi que les structures et syndicats d'aide à domicile ne peuvent donc toujours pas assurer la revalorisation, faute de visibilité sur les transferts financiers de l'État. Vous comprendrez qu'on puisse être excédé par de tels retards quand, en tant qu'aide à domicile, on touche au mieux 900 ou 1 000 euros par mois et que le coût de la vie explose. La situation est similaire pour les personnels des filières administratives, techniques et ouvrières intervenant dans le champ du handicap.
Quand ces décrets seront-ils publiés et quand les transferts financiers de l'État seront-ils assurés pour que les aides à domicile puissent enfin bénéficier de la prime Ségur ? Au-delà de cette première mesure de justice, quand le Gouvernement compte-t-il engager le chantier indispensable de la refonte du cadre des métiers du lien, pour assurer à toutes ces femmes un véritable statut et une rémunération à la hauteur de leurs missions, si indispensables pour la société française.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Votre question met en lumière l'action quotidienne des professionnels de l'aide à domicile, aux côtés desquels le Gouvernement est pleinement engagé. L'attractivité de tous les métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est une priorité, et nous agissons sur l'ensemble des leviers – du soutien à une politique salariale attractive, à l'amélioration des conditions de travail, en passant par la formation.
Vous nous interrogez sur la situation des aides à domicile de la fonction publique territoriale. Vous rappelez, à juste titre, que l'article 44 de la loi de finances rectificative du 16 août dernier leur a étendu le bénéfice du complément de traitement indiciaire. Les décrets d'application auxquels vous faites allusion ont été publiés mercredi dernier, trois mois et demi seulement après la promulgation de la loi. C'est toujours trop long, mais c'est fait. Je salue d'ailleurs le climat de coopération dans lequel ce travail a été réalisé.
La transformation de la prime de revalorisation en complément de traitement indiciaire n'est pas anodine puisqu'elle rend son versement par les collectivités obligatoire. Elle a aussi un impact bénéfique sur le calcul des droits à la retraite. Sont concernés tous les fonctionnaires territoriaux qui exercent des missions d'accompagnement à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. Cette mesure s'inscrit dans la démarche globale de soutien de l'État aux revalorisations salariales, qui représente plus de 12 milliards d'euros en 2022, incluant également la revalorisation du point d'indice aux salariés du secteur associatif.
Enfin, la refonte du cadre des métiers du lien, que vous appelez de vos vœux, ne se limite pas aux enjeux de rémunération, même s'ils sont incontournables. Répondre aux difficultés de recrutement, agir sur la formation, les reconversions et les conditions de travail, créer et sécuriser de véritables parcours professionnels, autant de leviers que le Gouvernement mobilise, et mobilisera. Il s'agit d'une des actions prioritaires de la feuille de route de M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Le sujet est également traité dans le cadre du volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation.
J'avais déposé ma question il y a deux semaines et suis donc très satisfait qu'entre-temps, les décrets d'application aient enfin été publiés. Je ne doute pas qu'ils étaient dans les tuyaux bien avant que je ne vous interpelle sur cette urgence.
Je vous remercie pour votre réponse, mais tiens à souligner la très forte disparité des situations en fonction des structures. Ainsi les services infirmiers ou l'aide ménagère à domicile ne trouvent-ils plus de salariés. Or, le maintien à domicile, indispensable dans notre pays et tout particulièrement dans les territoires ruraux, exige la présence de personnels en mesure d'intervenir chez les gens. L'inquiétude est palpable car certaines personnes, qui souhaiteraient rester chez elles mais ne le peuvent pas sans aide, se retrouvent en liste d'attente pour un Ehpad.
La parole est à M. Michel Castellani, pour exposer sa question, n° 47, relative au centre hospitalier de Bastia.
Je souhaite appeler une nouvelle fois votre attention sur le projet de refondation du centre hospitalier de Bastia, qui couvre les besoins hospitaliers de 60 % de la population corse et d'environ 600 000 personnes durant la période estivale. Je rappelle qu'un diagnostic architectural réalisé en 2018 a mis en évidence la saturation du site, sa non-sécurisation, l'insuffisance des espaces médicaux et paramédicaux, le manque de surface pour les activités d'urgence, la vétusté de plusieurs services logistiques ou encore la difficulté d'atteindre le nombre standard de lits par unité d'hospitalisation.
Lors de la précédente législature, plusieurs avancées ont été obtenues. L'agence régionale de santé (ARS) a procédé à des investissements d'urgence pour tenter d'atténuer l'obsolescence de la structure. À notre demande répétée, le Gouvernement a pris la décision de nommer, dans le cadre du Conseil national de l'investissement en santé (CNIS), des experts chargés du suivi spécifique de ce dossier. Quelles conclusions ont-ils rendues ? Je vous ai envoyé un courrier, à ce jour sans réponse.
C'est la dixième fois que j'attire, dans cet hémicycle, l'attention du Gouvernement sur la nécessité de procéder à la refondation de l'hôpital de Bastia, qui ne tient que par les sacrifices permanents de son personnel, auquel je rends hommage.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
L'accès aux soins dans les meilleures conditions de prise en charge possibles est une priorité du Gouvernement et du ministre de la santé. Depuis plusieurs années, nous investissons dans les établissements de santé situés en Corse, et la dynamique a été renforcée dans le cadre du Ségur de la santé. À ce dernier titre, la Corse a bénéficié de plus de 150 millions d'euros d'aides. Le montant a été déterminé en tenant compte des priorités d'investissement de la région, de la maturité des projets et de la situation financière des établissements. Ces aides doivent à la fois servir à restaurer les capacités financières des établissements les plus endettés, relancer les investissements en santé, moderniser les établissements, développer l'offre de soins de suite et améliorer la prise en charge des personnes âgées.
La poursuite de la modernisation du centre hospitalier de Bastia est, vous le savez, un projet complexe, aux multiples enjeux. Le CNIS l'accompagne dans le cadre de son instruction par le comité de pilotage de l'investissement sanitaire. Ce projet est bien identifié comme prioritaire par l'agence régionale de santé et les instances nationales. Les travaux du conseil scientifique chargé d'appuyer les travaux du CNIS sont en cours de finalisation, et les conclusions attendues au plus tard à la fin du premier trimestre 2023. Dès qu'elles seront rendues, elles seront, bien entendu, transmises à l'établissement par l'ARS et vous en serez informé.
Je suis membre de la commission des finances et connais les contraintes budgétaires de la France. Mais vous devez prendre conscience de l'obsolescence de l'hôpital de Bastia. Nous ne sommes pas ici par coquetterie ou pour vous poser des difficultés, mais parce que le problème est réel, les conditions de travail désastreuses et les conditions d'accession des malades aux soins loin d'être satisfaisantes. Je continuerai donc à vous solliciter autant que de besoin car il s'agit d'un sujet prioritaire pour la santé des Corses et des visiteurs.
La parole est à M. David Taupiac, pour exposer sa question, n° 48, relative à la clinique de Gascogne.
La Clinique de Gascogne, située à Auch, connaît une situation très difficile. Unique clinique du Gers, elle est en redressement judiciaire et sous la menace d'une fermeture définitive à très court terme. Sa disparition serait pourtant une catastrophe sanitaire pour le département, qui souffre déjà fortement de la désertification médicale. Elle assure près de 60 % de l'activité chirurgicale dans le Gers ; sa sauvegarde est donc capitale pour maintenir dans le département une offre de soin sécurisante. Elle mènerait par ailleurs le centre hospitalier d'Auch, déjà submergé par les interventions, au bord de la rupture. Enfin, elle conduirait à une perte de compétences difficilement mesurable pour le territoire, tant les professionnels qui risquent de partir seraient difficiles à remplacer, sans évoquer les nombreuses dépenses que cela engendrerait pour l'assurance maladie en termes de déplacements des patients.
Un temps envisagé, un groupement de coopération sanitaire (GCS) a été écarté car il est refusé par la direction du centre hospitalier. De même, le transfert des salariés de la clinique vers le centre hospitalier n'est pour l'heure pas envisageable, compte tenu des aspirations des professionnels et du dimensionnement de l'hôpital, qui ne permet d'absorber cette activité.
Endettée à hauteur de 8 millions d'euros, la clinique souffre d'un déficit structurel de 1 million d'euros. Elle a été rachetée plusieurs fois au cours des dernières années mais, cette fois, aucune offre de reprise viable n'a été déposée. Le pôle de santé La Reviscolada à Montégut propose de reprendre partiellement l'activité. Cette proposition nécessite toutefois d'être précisée – des réunions sont en cours entre la clinique, le centre hospitalier, l'agence régionale de santé (ARS) et la préfecture. À court terme, il faudrait maintenir l'activité de la clinique durant quelques mois afin de permettre aux acteurs de préciser leur offre. Le Gouvernement compte-t-il s'engager financièrement dans cette solution ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Le maintien de l'offre de soins publics et privés à Auch, et plus globalement dans le Gers, est un sujet d'attention pour le Gouvernement. Malgré un soutien financier annuel important de l'État, la clinique de Gascogne n'a malheureusement pas trouvé son équilibre économique dans une perspective soutenable à long terme. Face à cette situation, il importe désormais de réussir à préserver l'ensemble des compétences et des professionnels de santé.
L'importante opération de reconstruction du centre hospitalier d'Auch, fortement aidée dans le cadre du Ségur, devra prendre en compte cette évolution de l'offre privée. Dans l'attente, et faute d'offre de reprise viable pour la clinique à ce jour, l'ARS Occitanie a proposé aux trois acteurs locaux impliqués – le centre hospitalier, la clinique et le pôle de santé La Reviscolada – d'aboutir à un protocole d'accord permettant de maintenir l'offre de soins privés de matière temporaire sur le site de La Reviscolada. Ce protocole doit être signé le 8 décembre à l'occasion des concertations territoriales du Conseil national de la refondation en santé. Une fois l'accord signé, les acteurs devront définir les modalités pratiques de sa mise en œuvre, qui fera l'objet de l'accompagnement nécessaire. Il vous sera rendu compte de l'avancée de la démarche. Le ministère sera présent à chaque étape pour soutenir cette coopération public-privé territoriale.
Je vous remercie pour votre réponse. Nous sommes préoccupés par le maintien de l'offre des soins car 110 emplois sont concernés, notamment ceux de professionnels de santé qui risquent de quitter le territoire et dont nous perdrions les compétences. Par l'intermédiaire de l'ARS, l'État a fortement soutenu la clinique au cours des derniers mois. Nous savons ce que coûterait ce soutien pendant quelques mois de plus, mais il est difficile de mesurer ce que coûtera la fermeture de la clinique à moyen ou long terme – déplacement des patients à Toulouse, perte de compétences, perte d'attractivité, impact économique, etc. Il faut comparer le coût du soutien de court terme avec ceux à moyen et long termes, qui pourraient se révéler désastreux pour le Gers.
La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, n° 52, relative à la vie professionnelle des personnes diabétiques.
Je souhaite vous alerter sur les obstacles rencontrés par les personnes diabétiques dans leur vie professionnelle. Trop souvent, elles se heurtent à une législation devenue obsolète du fait de l'évolution des conditions de travail et souffrent d'idées reçues sur leurs aptitudes professionnelles. L'accès aux métiers réglementés – armée, sécurité, aviation civile et commerciale, marine marchande – leur est restreint, voire interdit, malgré les immenses progrès thérapeutiques permettant un meilleur contrôle de leur métabolisme.
On peut s'étonner de la persistance de ces rigidités qui concourent à exclure du marché du travail le 1,3 million de travailleurs diabétiques en France. Certes, nous avons adopté la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé. Celle-ci a entraîné la création d'un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Néanmoins, il importe maintenant de passer aux actes.
Il faudrait envisager de réviser les conditions d'accès relatives aux aptitudes physiques, et de prévoir un mécanisme de révision périodique des textes réglementaires, en fonction des avancées scientifiques et médicales. On ne peut accepter que certains choisissent de taire leur diabète au travail, au détriment d'un bon suivi médical. Parfois imposée par les employeurs, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ne constitue pas la réponse adaptée pour tous les travailleurs atteints d'affections de longue durée.
Ainsi, pour favoriser les embauches et le maintien dans l'emploi, un statut d'affection longue durée pourrait être créé, en parallèle de la RQTH, afin que les personnes concernées bénéficient d'heures d'absences rémunérées pour assurer leur suivi médical.
Le Gouvernement a-t-il prévu d'actualiser à brève échéance les textes réglementaires qui limitent ou interdisent l'accès des personnes diabétiques à certains métiers ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Votre question concerne les restrictions d'accès à certains métiers, auxquelles peuvent être assujetties les personnes atteintes de maladies chroniques, comme le diabète, qui touche 4 millions de personnes en France, toutes populations confondues.
La non-discrimination à l'embauche, notamment en raison de l'état de santé, constitue le principe général du droit du travail. Toutefois, l'accès des diabétiques à certaines professions, notamment dans les transports ou dans le secteur de la défense, est soumis à des restrictions. Parfois fondées sur des textes normatifs, elles visaient initialement à protéger la santé des personnes atteintes de la maladie, ainsi que leurs collègues ou des tiers présents dans leur environnement de travail immédiat.
Le diabète est désormais une maladie bien traitée et maîtrisée, aussi ces restrictions méritent-elles d'être réexaminées à l'aune du principe de non-discrimination, ainsi que de la nécessité de porter une appréciation individualisée, et non systématique, de l'aptitude à un poste de travail, conformément à la règle de principe en droit du travail.
La loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé, qu'a défendue Agnès Firmin Le Bodo, prévoit ainsi la création d'un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, composé de membres de l'État, d'associations et de personnalités qualifiées. Installé en septembre dernier, ce comité a entamé ses travaux en vue de dresser un état des lieux des restrictions en vigueur et de formuler des propositions pour y remédier.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sera très attentif aux travaux de ce comité et aux conclusions qu'il rendra, afin d'envisager le cas échéant de faire évoluer les restrictions qui n'apparaîtraient plus justifiées.
La loi a été votée il y a un an. Chaque mois qui passe s'ajoute à ceux déjà écoulés. Il faut passer aux actes. L'IGAS – Inspection générale des affaires sociales – a été saisie d'une mission relative aux métiers interdits ; il serait intéressant que le rapport soit publié, afin que tout le monde puisse travailler sur le sujet, en particulier la Fédération française des diabétiques et les associations, qui accomplissent un travail formidable – je leur rends hommage.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour exposer sa question, n° 68, relative au remplacement des enseignants dans les écoles.
Ma question s'adressait au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, qui n'a pas répondu à une précédente question écrite sur le même sujet. Je ne doute pas, madame la ministre déléguée, que vous le ferez. Elle concerne le remplacement des enseignants absents.
Plus de deux mois après la rentrée scolaire, de nombreuses écoles connaissent une situation difficile. Ainsi, pour les journées de jeudi et vendredi derniers, selon l'inspectrice de l'éducation nationale elle-même, vingt-neuf classes de la circonscription de Portet-sur-Garonne, dans la Haute-Garonne, n'avaient pas de maître remplaçant.
Puisque c'est nécessaire, j'entre dans le détail. Plusieurs écoles de cette commune connaissent des remplacements à géométrie variable, dont l'école élémentaire Pierre-et-Marie-Curie : un maître en congé de paternité est remplacé, sauf le vendredi ; un enseignant en congé maladie est remplacé de façon discontinue ; une absence n'est pas remplacée. À l'école maternelle Jean-Jaurès, située à proximité de l'école Curie, avec des fratries accueillies dans les deux établissements, plusieurs enseignants ont été absents à divers moments depuis la rentrée, et n'ont pas été remplacés. Toujours dans la même commune, à l'école élémentaire Clairfont, un enseignant placé en congé parental jusqu'au mois de janvier prochain n'est pas remplacé de manière pérenne depuis le départ du premier remplaçant, le 23 septembre dernier. Les élèves ont donc connu plusieurs enseignants successifs. Vous conviendrez que cela n'est propice ni à leur équilibre ni au bon déroulement des cours. Persiste le problème d'un enseignant placé en arrêt maladie : son remplacement n'est assuré que du lundi au mercredi. Les professeurs invitent les parents à garder leurs enfants le vendredi, lorsque c'est possible, afin d'alléger la charge des maîtres qui prennent en charge les élèves des enseignants absents.
Ces établissements scolaires accueillent respectivement 187, 89 et 232 élèves, dont plusieurs connaissent des difficultés d'apprentissage. Il est capital que tous les enseignants soient remplacés. Vous vous en doutez, cette situation provoque le fort mécontentement des familles.
Dans ces circonstances, je vous demande, comme je l'ai demandé au ministre, à la faveur d'une question écrite à laquelle il n'a pas répondu, comment il entend remédier de manière pérenne à ces manquements et comment il compte respecter enfin l'engagement, pris avant la rentrée scolaire de septembre, de placer un professeur devant chaque classe.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Je vous prie d'excuser le ministre de l'éducation nationale, qui m'a demandé de répondre à votre question. Le remplacement des professeurs absents constitue une préoccupation majeure du ministère de l'éducation nationale, puisqu'il a trait à la continuité et à la qualité du service public.
À la rentrée 2022, près de 30 000 titulaires remplaçants étaient mobilisés dans le premier degré, soit 9 % des effectifs enseignants. En outre, des mesures sont prises pour déplacer, lorsque cela est possible, les formations et autres obligations des enseignants hors du temps devant les élèves, par exemple le mercredi après-midi. Un logiciel d'aide au remplacement est en cours de déploiement national dans les académies, afin de réduire le temps de traitement, donc de latence, entre l'expression du besoin et le remplacement effectif.
Il n'en demeure pas moins que la situation locale que vous évoquez reste difficile avec, au 1er décembre, vingt-neuf classes de la circonscription dépourvues de remplaçant, notamment à cause de la recrudescence des épidémies. La continuité du service public apparaît particulièrement perturbée dans trois classes, qui ont subi une accumulation de remplacements.
Afin de résoudre cette difficulté, des contractuels ont été recrutés, sans toutefois qu'ils suffisent à pallier l'amplification des absences. L'académie procède donc actuellement à une nouvelle campagne de recrutement de professeurs contractuels.
Vous soulignez la nécessité d'apporter des réponses pérennes pour assurer la qualité des enseignements. Pour y parvenir, les académies ont été invitées à rappeler l'ensemble des 1 200 lauréats inscrits sur les listes complémentaires des concours de professeurs des écoles de 2022. Dans l'académie de Toulouse, les soixante-huit candidats admis sur liste complémentaire ont tous été appelés, afin de satisfaire au mieux les besoins d'enseignement dans l'académie. En tout état de cause, les services de l'académie restent particulièrement attentifs à cette situation, à ses effets pour les élèves et leurs familles et au déploiement des mesures de recrutement supplémentaires visant à y remédier.
Le sujet est complexe, nous en convenons tous, mais il mérite toute notre attention, et nous la lui accordons.
J'entends bien les efforts consentis pour résoudre le problème. Toutefois, le ministre s'était engagé avant la rentrée de septembre à garantir la présence d'un professeur devant chaque classe. Je l'avais moi-même interpellé à ce sujet en Haute-Garonne, dès le mois de juillet. Je m'étonne donc qu'il ait fallu attendre le mois de décembre pour constater le problème et appliquer des mesures telles que le recours aux lauréats des concours. Les décisions sont vraiment tardives.
J'appelle votre attention sur ces carences d'enseignement : elles sont très pénibles pour les familles, et dramatiques pour les enfants qui voient se succéder des enseignants et subissent une rupture pédagogique.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour exposer sa question, n° 45, relative à la rétrocession fiscale pour les collectivités locales frontalières.
Monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie, ma question concerne la position de la France sur les problématiques frontalières et sur la rétrocession fiscale. En effet, une difficulté majeure se pose en Moselle et en Meurthe-et-Moselle. De nombreux habitants vivent en France et travaillent au Luxembourg. Ils paient des impôts au Luxembourg, puisqu'ils y travaillent, mais le grand-duché ne reverse rien à la France. Puisque les collectivités locales frontalières ne perçoivent rien, elles se paupérisent et risquent de devenir des cités-dortoirs, désertées par les services publics. Privées de ces précieux revenus, elles n'ont plus les moyens de fonctionner normalement.
Dans ma circonscription et dans les communes frontalières, malgré tout l'effort des collectivités, le manque de financement nuit au bon fonctionnement des transports, à l'investissement dans les écoles et à l'entretien des hôpitaux. Plusieurs millions d'euros de manque à gagner pour la France et les collectivités se perdent dans un codéveloppement inégalitaire et injuste.
En comparaison, le Luxembourg reverse chaque année une trentaine de millions d'euros à la Belgique. Ainsi, c'est possible. La France reverse chaque année 70 millions d'euros à l'Allemagne, au titre de la compensation fiscale. Dans l'autre sens, le canton de Genève reverse à la France 326 millions de francs suisses. Cet argent est directement alloué aux départements frontaliers, ce qui permet de compenser les charges publiques et d'assurer la présence de services publics efficaces pour tous les habitants. Une partie des sommes rétrocédées sont même spécifiquement dédiées aux projets d'intérêt transfrontalier.
Quand le Gouvernement tiendra-t-il ses engagements ? La recommandation 438 votée par le Conseil de l'Europe en 2019 incite les États membres à répartir équitablement la fiscalité en zone frontalière. Il s'agit de l'appliquer, notamment en ce qui concerne la convention entre la France et le grand-duché de Luxembourg.
Les problèmes très spécifiques relatifs aux zones frontalières nous préoccupent tout autant que vous. Certaines sont confrontées à un très fort différentiel d'attractivité. Dans le cas de la frontière franco-luxembourgeoise, cela se manifeste notamment par des implantations d'entreprises plus dynamiques au Luxembourg, donc par un affaiblissement du produit fiscal pour les communes du nord lorrain, en même temps que par une augmentation des flux de travailleurs frontaliers et de la demande de transports collectifs.
Cette réalité appelle des réponses spécifiques selon les pays concernés. Il nous revient de chercher à corriger ce déséquilibre, avec détermination, mais aussi avec réalisme et pragmatisme.
S'agissant de la mise en place d'une compensation fiscale, il n'est ni possible ni opportun concernant le Luxembourg de copier le modèle suisse que vous citez. Les compensations fiscales s'inscrivent dans le cadre des conventions fiscales bilatérales conclues avec les États frontaliers. Elles ne visent pas à compenser un déséquilibre économique, mais uniquement à corriger les dispositions d'une convention fiscale qui dérogent aux standards internationaux et de ce fait avantagent budgétairement l'un des deux États.
La convention négociée en 2018 est conforme aux standards internationaux et n'appelle aucune compensation de cette nature. Ceci explique le choix du codéveloppement retenu par les deux États. Dans ce cadre, des projets d'intérêt commun sont financés conjointement par la France et le Luxembourg, dans le cadre de l'accord intergouvernemental de 2010.
Quatre accords ont été signés, dont l'un prévoit notamment 220 millions d'euros pour le transport transfrontalier, financés à parts égales par les deux pays. La Commission intergouvernementale (CIG) pour le renforcement de la coopération transfrontalière, qui assure le suivi de l'accord, a permis d'avancer sur de nouveaux projets, tels que la réorganisation de la desserte en bus et la mise en service de nouveaux parkings relais.
Le dialogue existe ; il convient de le faire vivre. Ce gouvernement s'y est employé, à l'initiative de Clément Beaune, lorsqu'il était ministre délégué chargé de l'Europe, puis de Laurence Boone, qui lui a succédé.
J'entends votre réponse, monsieur le ministre délégué. Je pense qu'une rétrocession pourrait malgré tout être discutée avec le Luxembourg ; j'en suis même certaine.
S'agissant du codéveloppement, prenons l'exemple des transports : récemment, en raison d'incivilités, le Luxembourg a décidé unilatéralement de supprimer deux lignes de bus, qui transportaient notamment des femmes faisant le ménage dans des bureaux au Luxembourg. Plusieurs centaines de travailleurs précaires sont concernés. Le maire de Mont-Saint-Martin a proposé des solutions pour remédier à ce problème, mais le Luxembourg reste sur ses positions ; c'est dramatique pour ces travailleurs. C'est un exemple parmi d'autres.
Je maintiens que le codéveloppement est inégalitaire. Les communes n'ont pas les moyens de fournir les financements demandés par les appels à projets ; la situation est injuste pour les communes transfrontalières. Permettez-moi d'insister : une rétrocession fiscale peut être discutée avec le Luxembourg, selon différentes formes restant à définir. On peut comparer ce dernier avec la Suisse, non pas sur le fond – les conditions ne sont pas les mêmes –, mais sur la forme.
La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, n° 59, relative à la crise énergétique pour les entreprises.
La France et la plupart des pays européens traversent une crise de l'énergie qui pourrait entraîner des coupures d'électricité. Les Français sont inquiets de ce risque de délestage. Le ralentissement des flux de gaz venant de Russie, conjugué à l'arrêt de la moitié du parc nucléaire, rend possibles des coupures ciblées, programmées et temporaires, pour faire face aux pics de consommation les jours de grand froid. De telles coupures créeraient beaucoup d'incertitudes pour les entreprises, les artisans, les commerçants, mais aussi pour les écoles et les personnes hospitalisées à domicile. La principale crainte qui remonte du terrain concerne l'information tardive, prévue la veille au soir, à dix-sept heures.
Ma première question est simple : est-il possible d'anticiper cette annonce de quelques heures, en prévenant tous les habitants concernés dès midi par exemple ? Cela laisserait à chacune et à chacun l'après-midi pour s'organiser en conséquence. En outre, quel sera le rôle des maires, notamment dans les territoires ruraux ?
Au-delà de la question des délestages se pose celle de la facture énergétique des acteurs économiques. Du boucher au boulanger, en passant par la PME et le gérant d'un bar ou d'un hôtel-restaurant, la situation sur le terrain reste fragile ; tous n'ont pas accès au système d'aide mis en place. Dans mon département de l'Ain, l'un des plus industriels, l'inquiétude est grande, et le risque de défaillance des entreprises de plus en plus important. Ainsi, de nombreuses entreprises de la Plastics Vallée et des scieries situées à Oyonnax et dans le Haut-Bugey doivent faire face à une explosion de leurs factures d'électricité, qui ont été multipliées par sept ou huit, voire par dix. J'ai même l'exemple d'un chef d'entreprise dont la facture d'électricité est passée de 300 000 euros à 3 millions.
Monsieur le ministre délégué, face à ces hausses vertigineuses et parfois spéculatives du prix de l'énergie, pouvez-vous nous présenter un état des lieux précis et actualisé de l'avancée des négociations au niveau européen, notamment sur la question centrale du découplage des prix du gaz et de l'électricité ? En cas d'échec de ces négociations, la piste d'un bouclier tarifaire pour les acteurs économiques est-elle envisageable ? Il y va de l'avenir des entreprises et des salariés, ainsi que de la souveraineté industrielle et de la prospérité économique.
Monsieur Abad, vous représentez un territoire industriel qui m'est cher – comme à vous. Il est hors de question que la crise énergétique non seulement mette en danger les industries, mais menace en outre leur développement. Je souhaite contribuer à la réindustrialisation de la France – je sais que vous y êtes sensible ; nous ne céderons rien.
Concernant les délestages, les avertissements finaux, qui conduiront éventuellement à informer nos concitoyens, seront rendus publics la veille aux alentours de dix-sept heures. Je rappelle l'existence de l'application Écowatt, que j'engage tous nos concitoyens à télécharger – en premier lieu ceux de votre circonscription. C'est d'ailleurs l'application la plus téléchargée récemment dans les magasins digitaux. Grâce à un système très bien fait de signaux verts, orange et rouges, elle prévient du risque de dégradation de la situation, jusqu'à trois jours à l'avance. Nos concitoyens pourront ainsi voir, dans le cadre de la détérioration de l'équilibre entre l'offre et la demande, un signal orange ou un signal rouge, qui leur permettront de se préparer à des délestages potentiels. Ces indicateurs avancés pourront aussi les inciter à faire des efforts pour limiter leur consommation et réduire ainsi le risque de délestage. Le dispositif que nous avons instauré permet à la fois de prévenir au maximum ces délestages et, au cas où ils auraient lieu – très rarement je l'espère –, de s'organiser en conséquence.
Concernant l'évolution du marché de l'électricité, vous l'avez dit : les factures sont en très forte hausse. Le Gouvernement y est évidemment très sensible. Nous avons adapté, renforcé, amplifié et prolongé le dispositif d'aide, qui est désormais bien connu des entreprises de votre territoire – je l'espère. Le site internet a été simplifié ; il est opérationnel en ligne depuis une quinzaine de jours. En deux semaines, nous avons d'ores et déjà octroyé autant d'aides qu'en six mois avec le dispositif précédent. Cela montre bien que le nouveau système est plus efficace et plus lisible. J'engage les entreprises à se connecter sur le site impots.gouv.fr, où elles trouveront un dispositif de simulation. L'enjeu consiste à aider autant que possible les entreprises, dont celles que vous avez mentionnées, à passer cet hiver difficile.
Au-delà, vous l'avez bien dit dans votre question, il faut réformer en profondeur le marché de l'énergie en Europe, en découplant les prix du gaz et de l'électricité. Les négociations avancent bien ; elles sont européennes, donc un peu complexes, mais je suis confiant. D'ici au sommet européen du 17 décembre, nous aurons convergé sur de grands principes, qui permettront à la fois de procéder à ce découplage et de renforcer l'avantage compétitif de la France, en d'autres termes de fournir aux entreprises une électricité décarbonée, en volume important et à des prix compétitifs.
Merci monsieur le ministre délégué pour ces précisions relatives au dispositif d'aide, qui a été simplifié et élargi ; c'est une bonne nouvelle pour les entreprises. Il faudrait sans doute l'élargir davantage pour les filières énergivores telles que la plasturgie, les scieries ou d'autres encore. Actuellement, les factures d'électricité sont compensées à hauteur de 10 à 20 % du montant total, ce qui laisse un reste à charge de 80 % environ aux entreprises. C'est d'autant plus important qu'à cette hausse des prix de l'électricité s'ajoute, comme vous le savez, la hausse du prix des matériaux.
En tout état de cause, nous nous réjouissons de l'engagement du Gouvernement, mais il faut aller plus loin pour aider les acteurs économiques, sans oublier les professionnels du tourisme, touchés par la crise énergétique.
La parole est à M. Florian Chauche, pour exposer sa question, n° 43, relative aux relocalisations et aux rémunérations des dirigeants d'Alstom.
Monsieur le ministre délégué, j'appelle votre attention sur la hausse mirobolante des salaires de l'équipe de direction d'Alstom. Alors que l'inflation est galopante et que nombre de nos concitoyens ont des difficultés croissantes pour se chauffer et se nourrir, les Françaises et les Français sont particulièrement sensibles aux inégalités de salaires et jugent nécessaire un partage plus juste des richesses. Or ce n'est pas la fin de l'abondance pour tout le monde. Nous avons vu le débat qu'ont suscité l'augmentation de salaire mirobolante de M. Pouyanné, PDG de TotalEnergies, et ses conséquences.
Cependant, cela ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt. Ainsi, toute l'équipe de direction d'Alstom France a vu bondir ses revenus de façon extraordinaire : les documents d'enregistrement universel du groupe mentionnent une augmentation, pour l'équipe de dix-huit personnes, de 9,9 millions d'euros en 2021-2022. Cela correspond à une augmentation individuelle moyenne de 78 %. Qui plus est, la seule partie fixe de cette rémunération est passée de 4,5 millions à 7,5 millions, soit une augmentation individuelle de 94 %. Je ne parle même pas du PDG, M. Poupart-Lafarge : on estime que sa rémunération a augmenté de 31 % cette année. Comment accepter une telle situation au moment où la majorité de nos concitoyennes et concitoyens vit des fins de mois difficiles ?
Le groupe Alstom semble pousser le cynisme encore plus loin, comme on peut le voir à la lecture de son plan stratégique « Alstom in motion 2025 ». À l'heure où la relocalisation industrielle est un enjeu majeur pour notre pays et où la prise en compte du bilan carbone des activités est un souci de premier plan, trouvez-vous normal que cette entreprise affiche, sans complexe, l'objectif de délocaliser 40 % de ses études et 60 % de sa fabrication dans des pays à bas coût de main-d'œuvre d'ici à 2025 ? En particulier quand le pays visé est l'Inde, qui n'est pas spécialement exemplaire en matière de conditions de travail et de respect des droits de l'homme.
Monsieur le député, je voudrais commencer par corriger le chiffre de 78 % que vous avez mentionné : il compare des pommes et des oranges, car vous comparez des équipes de direction différentes. Les chiffres de base concernent la seule équipe de direction d'Alstom. Vous le savez sans doute, Alstom a fusionné avec Bombardier Transport, constructeur de matériel ferroviaire canadien. L'équipe de direction en 2021-2022 est donc plus large que celle de 2019-2020 ; vous comprendrez bien que la rémunération de l'une soit supérieure à celle de l'autre, puisqu'il y a plus de gens à rémunérer.
Au-delà des chiffres, qui importent peu, je suis heureux que nous ayons ce débat. Alstom Bombardier est l'un des trois plus grands constructeurs de matériel ferroviaire au monde. Je suis personnellement assez fier que nous ayons pu construire une entreprise de classe mondiale, qui concurrence les grands acteurs du secteur, notamment chinois. Malgré cette fusion franco-canadienne, ces derniers sont encore deux à trois fois plus grands que les acteurs européens du secteur. En raison de l'urbanisation et du développement des transports en commun, Alstom Bombardier se trouve dans un marché en pleine expansion ; on ne gagnera pas la Coupe du monde avec des joueurs rémunérés comme des joueurs de deuxième ou troisième divisions. Je comprends que les dirigeants d'une entreprise de classe mondiale, en concurrence avec le marché international, puissent être rémunérés de cette manière.
Néanmoins, je serai toujours sensible à deux éléments extrêmement importants. Le premier élément est l'alignement de la rémunération des dirigeants, souvent très élevée, avec des engagements et des objectifs de performance de long terme ; c'est pour moi essentiel. Le court-termisme du capitalisme moderne tue l'économie.
Le deuxième élément est tout aussi important : cette augmentation ne doit pas se faire au détriment des salariés de l'entreprise. Des négociations ont eu lieu chez Alstom au sujet des rémunérations futures. Un accord a été obtenu autour d'une prime importante, qui a été annoncée par la direction. Les entreprises françaises, y compris celles qui s'inscrivent dans un cadre concurrentiel international, doivent se saisir de tous les outils votés par le Parlement pour rémunérer correctement leurs salariés, en particulier dans une période d'inflation importante. J'y suis très sensible.
Enfin, concernant les délocalisations, vous savez sans doute que le secteur du matériel ferroviaire est très intensif en capital. Par conséquent, quand une entreprise remporte un marché où que ce soit dans le monde, une bonne partie de la fabrication doit souvent se faire sur place. Néanmoins, Alstom est très présent en France et continue à y recruter ; j'y suis attentif.
Merci pour votre réponse, monsieur le ministre délégué. En tant que député du Territoire de Belfort, berceau d'Alstom, je suis moi aussi très fier de cette entreprise. Je resterai très attentif aux intérêts de ses salariés et à ceux du territoire.
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour exposer sa question, n° 53, relative aux concessions hydroélectriques.
L'énergie hydraulique représente la deuxième source de production d'électricité et la première issue d'énergies renouvelables, grâce à un parc de plus de 3 300 installations, qui nous hisse sur le podium européen des parcs hydrauliques.
La vallée du Lot et de la Truyère traverse cinq départements et compte vingt barrages exploités par EDF Hydro, qui alimentent chaque année pas moins de 900 000 habitants. C'est d'ailleurs dans cette vallée, à Montézic, en Aveyron, que l'on trouve la deuxième centrale la plus puissante de France, avec une production de 460 mégawatts par minute, soit l'équivalent de la production d'un réacteur nucléaire.
Comme vous le savez, l'État est propriétaire des ouvrages, qu'il a concédés au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour une durée de soixante-quinze ans. De nombreuses concessions sont déjà échues, mais continuent à bénéficier du régime précaire, dit de délais glissants, ce qui leur permet d'être prorogées aux conditions antérieures. Pourtant, depuis 2015, la Commission européenne somme la France de régulariser l'exécution des marchés publics dans le secteur de l'énergie hydraulique, afin qu'ils soient attribués et renouvelés dans le strict respect du droit de l'Union européenne et de la double exigence de publicité et de mise en concurrence.
Nos concessions arrivaient à échéance. Cette double exigence est amenée à s'appliquer et risque donc de transférer l'exploitation de ces grands barrages à des opérateurs étrangers. En 2018, EDF Hydro avait annoncé un plan d'investissement de près de 1 milliard d'euros pour conserver la ligne de barrages et pour augmenter la production d'électricité. À défaut de visibilité, ce projet est actuellement en suspens.
Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous assurer que l'offre publique d'achat, grâce à laquelle l'État doit de nouveau détenir 100 % du capital d'EDF, permettra de garantir la poursuite de l'exploitation des barrages de la vallée du Lot et de la Truyère par l'opérateur historique et, partant, la réalisation des investissements prévus ?
D'abord, je vous prie d'excuser Agnès Pannier-Runacher, la ministre de la transition énergétique, qui a été retenue et qui m'a donc chargé de répondre à votre question, très importante.
Le Gouvernement porte une attention particulière à l'énergie hydroélectrique et à son développement. La France compte plus de 2 600 installations représentant 26 gigawatts (GW) – dont près de 2,3 sont produits dans votre beau département de l'Aveyron – de puissance installée.
Cette énergie renouvelable et pilotable est essentielle à l'atteinte de nos objectifs climatiques et à la sécurité d'approvisionnement des Français, ainsi qu'à la bonne gestion de la ressource en eau. En 2021, l'hydroélectricité a couvert un peu plus de 12 % de la consommation électrique totale et a représenté la moitié de la production électrique renouvelable.
Vous l'avez dit, la Commission européenne a engagé un précontentieux contre la France, en raison du renouvellement, sans mise en concurrence, des concessions hydroélectriques échues. Une telle situation nuit aux investissements dans le secteur et est source d'incertitude pour les entreprises, pour les agents, pour la population et pour les élus. Dans ce contexte, le Gouvernement explore plusieurs scénarios pour le renouvellement des concessions et sera particulièrement attentif à ce que la solution retenue permette la pérennisation et le développement du parc hydraulique français ainsi que des emplois qui y sont liés – c'est important.
À très court terme, l'article 16 quinquies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, que vous examinez, prévoit que les investissements permettant d'assurer la pérennité d'un ouvrage hydroélectrique dont la concession est échue puissent être réalisés.
Le secteur hydraulique contribue fortement à l'économie locale, grâce aux emplois créés dans les vallées du Lot et de la Truyère, mais également dans celles de la Dordogne ou des Pyrénées, parfois éloignées des grandes métropoles. Quelle que soit la solution retenue pour la gestion des concessions, le Gouvernement sera très attentif au potentiel énergétique, technique et humain des sociétés hydroélectriques et à leur ancrage territorial.
Enfin, vous l'avez dit, la nationalisation en cours d'EDF et la nomination récente de son nouveau PDG donneront l'occasion de définir un ensemble d'actions et de stratégies dans tous les domaines d'activité de l'entreprise : production nucléaire à partir du parc existant et de la construction de nouveaux réacteurs ; développement des énergies renouvelables, y compris de l'hydroélectricité ; investissements dans les réseaux, les moyens de flexibilité, le soutien à l'efficacité énergétique et à la mobilité électrique, au service de nos objectifs de transition énergétique, de compétitivité économique, de justice sociale, et d'équilibre des territoires, auquel vous êtes sensible.
Merci, monsieur le ministre délégué, pour votre réponse. Je mesure, bien entendu, l'attention que le Gouvernement porte à ce sujet emblématique, qui relève du domaine des énergies renouvelables et soulève, en cette période, la question de la gestion des usages en amont et en aval. En effet, dans les vallées du Lot et de la Truyère, les multiples activités – tourisme, agriculture et production d'hydroélectricité – doivent pouvoir s'exercer dans un cadre serein et apaisé. En l'espèce, EDF a montré qu'elle était effectivement à la hauteur des enjeux.
Il s'agit également d'un enjeu politique, puisque nous n'avons jamais autant parlé de souveraineté énergétique. Nos concitoyens ne pourraient admettre qu'un opérateur étranger exploite les barrages hydroélectriques du nord du département de l'Aveyron et gère les usages en amont et en aval. Du reste, je vous invite, ainsi que la ministre de la transition énergétique, à venir dans notre département pour vous rendre compte de l'intérêt de cet équipement.
La parole est à M. Philippe Bolo, pour exposer sa question, n° 37, relative à la communication sur les coupures d'électricité.
L'énergie, notamment l'électricité, est devenue un sujet d'interrogation majeur pour les entreprises, pour les collectivités territoriales et pour les associations. Ces interrogations portent sur le prix : à combien s'élèvera la facture à payer dans les mois à venir ? Elles concernent également la disponibilité : des coupures interviendront-elles cet hiver ?
Face à une demande toujours plus gourmande, le manque d'électricité est la conséquence de plusieurs éléments défavorables : effondrement des livraisons de gaz russe, fermeture de nos réacteurs nucléaires et retards dans la production d'énergies renouvelables. Ce manque d'électricité est de nature à provoquer des difficultés de fourniture, selon l'intensité des consommations et la rigueur climatique de l'hiver prochain. Réseau de transport d'électricité (RTE) s'est penché sur le sujet. Si le risque de black-out est exclu, celui des coupures ne l'est pas ; tout dépendra de l'intensité des pics de consommation.
Si ces coupures sont la solution de dernier recours utilisée pour assurer la résilience du réseau électrique, la présidente de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a récemment averti que celles-ci ne pouvaient être totalement exclues, notamment à partir du mois de janvier 2023. « Le pire qui peut se produire, ce sont des coupures ciblées, décidées, et qui tournent d'une ville à l'autre », a indiqué Emmanuelle Wargon.
Dès lors, il est indispensable de donner toutes les informations permettant l'anticipation et la préparation. Une communication adaptée et non anxiogène doit être envisagée, pour inciter les entreprises, les collectivités et les associations à prévoir les mesures adaptées à leur activité. L'objectif est d'encourager la réflexion pour se préparer à d'éventuelles coupures qui seront prévisibles et dont la durée sera limitée dans le temps. Cette communication est indispensable pour les entreprises, les collectivités et les associations, qui y sont exposées. Elle est également nécessaire car la situation de tension que nous connaîtrons dans les mois à venir se reproduira les hivers prochains.
Certes, le dispositif Écowatt existe, mais il serait utile de le compléter par des stratégies individuelles de continuité d'activité. Monsieur le ministre délégué, quelles stratégies envisagez-vous de mettre en œuvre pour faire prendre conscience aux entreprises, aux collectivités et aux associations de l'importance de se préparer aux éventuelles coupures ? Comment comptez-vous les inciter à définir les mesures nécessaires pour éviter qu'elles en soient affectées ?
D'abord, merci pour votre question qui a mis en perspective les enjeux exceptionnels auxquels nous faisons face : coupures de livraisons de gaz russe, du fait des circonstances exceptionnelles et malheureusement dramatiques rencontrées à l'est de l'Europe ; les enjeux de production du parc nucléaire – il faut les reconnaître ; les risques climatiques enfin, qui peuvent provoquer une semaine de froid – ce qui arrive régulièrement en hiver – et auxquels nous devons nous adapter.
Vous l'avez dit, ne cédons pas à la panique, les risques sont très limités. J'ai vécu une dizaine d'années en Amérique du Nord, où les black-out sont plus fréquents. Nous parlons d'éventuels délestages ciblés, temporaires, d'une durée de deux heures au maximum, dont nos concitoyens seront prévenus en amont – vous l'avez dit, c'est essentiel. Une fois de plus, j'invite tous nos concitoyens, y compris celles et ceux qui sont dans les tribunes aujourd'hui, à télécharger l'application Écowatt, la nouvelle météo du climat et de l'énergie. Elle permet d'anticiper de manière assez précoce – trois jours à l'avance – d'éventuelles tensions sur l'ensemble du réseau français. Lorsque le signal devient orange ou rouge, j'incite l'ensemble de nos concitoyens, y compris les entreprises qui se sont engagées à faire preuve de sobriété, à limiter leur consommation. Si nous sommes tous responsables et faisons tous notre part du travail, de fait, nous éviterons ces délestages.
En cas de délestage, nous serons prévenus en avance. Les délestages seront potentiellement tournants, et certaines structures, tels les services d'urgence, très importants, des hôpitaux, ou celles relevant de la sécurité nationale, telles les bases militaires, ainsi que le numéro dédié aux secours et à la sécurité – le 112 – seront préservés. Bref, nous nous sommes organisés afin que les délestages soient à la fois prévisibles, rationnels et très limités dans l'espace et le temps. Je suis convaincu que, grâce à l'effort de tous et toutes, nous échapperons au maximum aux délestages, et que si, par malheur, il devait y en avoir ici ou là, ils seraient très bien gérés.
Merci, monsieur le ministre délégué, pour cette réponse très précise. Vous avez raison, il faut signaler l'existence d'Écowatt, dispositif qui fait partie d'une large palette d'outils. Même si vous avez indiqué que la probabilité d'un délestage est très faible, tout risque doit être géré et anticipé. Au-delà d'Écowatt, et même si ces coupures peuvent être évitées, il est de notre devoir d'inciter chaque entité concernée, entreprises, collectivités territoriales ou associations, à s'y préparer selon ses spécificités. Chacune, dans son domaine d'activité, doit, le plus en amont possible, prendre les mesures appropriées afin de limiter les effets d'une coupure d'électricité, laquelle, rappelons-le, sera limitée dans le temps et dans l'espace.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, n° 58, relative au dispositif zéro artificialisation nette.
Ma question est relative à l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN), inscrit dans la loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, lequel affecte directement les collectivités territoriales.
Nous partageons, bien entendu, les objectifs de préservation de la biodiversité, de lutte contre le dérèglement climatique ou encore de reconquête d'espaces naturels, mais force est de constater que l'atteinte de cet objectif est source de difficultés importantes pour les élus locaux, notamment dans le département de la Manche et la presqu'île du Cotentin.
Ainsi, dans le département de la Manche, après de nombreux échanges avec des maires ou des présidents d'intercommunalité, les points suivants ont été soulevés : l'articulation complexe, voire impossible, entre l'impératif de ZAN et les engagements d'une commune dotée d'un programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) nécessitant de bâtir avant de détruire ; le report au mois de février 2024 de l'échéance à l'issue de laquelle des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels devront être intégrés dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), alors que les objectifs régionaux devront toujours être intégrés d'ici au mois d'août 2026 dans les schémas de cohérence territoriale (Scot), et donc, dans les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (Plui) ; les difficultés réelles auxquelles sont confrontées les communes rurales pour obtenir des friches à reconquérir, pourtant nécessaires à leur renouvellement urbain ; la nécessaire prise en considération du phénomène de recul du trait de côte dans les calculs du ZAN, afin de ne pas pénaliser davantage les communes du littoral.
Il est donc nécessaire que cet objectif soit différencié et adapté aux différents territoires, en fonction de leurs spécificités. Il conviendrait de tenir compte, en particulier, des efforts déjà consentis dans la réduction des consommations foncières comme dans le traitement des friches industrielles ou militaires, et d'exclure du décompte d'artificialisation les projets d'intérêt national voire supranational. À défaut, les collectivités concernées seraient privées de toute perspective de développement, eu égard aux consommations foncières considérables mobilisées par ces projets.
Il est également nécessaire d'instaurer des mécanismes correcteurs et de solidarité, à l'échelle nationale ou régionale, afin de permettre et d'accompagner la réalisation de projets structurants, en particulier dans les zones rurales ou littorales. Je souhaite donc connaître quelles mesures le Gouvernement, dans le cadre de sa volonté affichée d'agir en concertation avec les acteurs locaux et les territoires, entend mettre en œuvre pour corriger ces impacts et pour concilier les impératifs du développement durable avec ceux du renouvellement urbain.
Vous avez interrogé M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ne pouvant être présent, il m'a chargée de vous répondre.
Chaque année, 20 000 hectares d'espaces agricoles naturels et forestiers sont consommés en moyenne en France, soit près de cinq terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques, mais aussi socio-économiques. La France s'est donc fixé l'objectif d'atteindre le Zéro artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers dans les dix prochaines années. Cette trajectoire progressive devra être déclinée dans les schémas régionaux avant le 22 février 2024, puis dans les documents d'urbanisme. De nouveaux modèles d'aménagement durable sont à réinventer en conjuguant sobriété et qualité urbaine. La priorité est de transformer la ville existante, notamment en revitalisant les cœurs de ville et en recyclant les 150 000 hectares de friches en France.
Lorsqu'elle a clos le congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France, le 24 novembre 2022, la Première ministre a annoncé plusieurs mesures, à l'issue du travail de concertation qui a été mené sous l'égide du ministre Christophe Béchu avec les collectivités et les parlementaires. Elle s'est notamment engagée à trouver des solutions pour ne pas décompter « les projets d'envergure nationale, comme les lignes à grande vitesse et les grands projets d'infrastructures […] à l'échelle de chaque région mais bien à l'échelle nationale » ; pour permettre la contractualisation entre l'État et le bloc communal en cas de blocage à l'échelle d'un territoire, afin de trouver des solutions et de « permettre un équilibre entre développement de projets d'intérêt majeur et sobriété foncière » ; et enfin pour « garantir que toutes les communes rurales puissent bénéficier d'une possibilité de construction, en particulier lorsqu'elles ont peu construit par le passé ».
En 2023, le fonds vert, doté de 2 milliards d'euros, permettra de pérenniser les crédits du fonds friches et de financer la renaturation des villes. La Caisse des dépôts et consignations a par ailleurs annoncé une nouvelle offre de prêt ainsi qu'un soutien renforcé en ingénierie, à hauteur de 200 millions d'euros. La Première ministre est également prête, si les associations de collectivités le demandent, à réfléchir sur l'évolution de la fiscalité locale pour mieux l'adapter aux exigences de sobriété foncière.
Merci, madame la secrétaire d'État, pour ces éléments de réponse, auxquels je souscris. Les territoires ruraux, particulièrement vertueux ces dernières décennies, demandent seulement qu'on tienne compte de leurs spécificités, notamment lorsqu'il s'agit de départements presqu'îliens, de bras de terre comme on en trouve dans la Manche. Il s'agit, en fonction de ce que nous savons de la situation de l'emploi, de continuer à construire, à valoriser notre territoire, à assurer son développement économique, tout en préservant bien évidemment nos objectifs relatifs à la protection de la biodiversité et de l'environnement.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour exposer sa question, n° 64, relative à la salinité des sols en Camargue gardoise.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires mais elle concerne aussi M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Dans le sud de la France, la rencontre entre le Rhône et la Méditerranée a donné naissance à un espace unique. Autrefois inhospitalier et sauvage, ce territoire a été adopté et façonné par des hommes qui l'ont mis en valeur et l'ont fait rayonner. Ce territoire si particulier où je suis élu, où cohabitent si bien élevage, biodiversité exceptionnelle, agriculture et désormais tourisme, c'est la Camargue. Or je souhaite évoquer la salinisation de ses sols, ou plutôt, puisqu'il y a toujours eu du sel en Camargue, l'augmentation du taux de salinité, qui n'est pas sans conséquences pour la biodiversité mais aussi pour les cultivateurs – plus particulièrement pour les viticulteurs.
Les producteurs des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée (IGP) « Sable de Camargue » sont les premiers touchés et lancent depuis plusieurs années un cri d'alerte face à une situation devenue dramatique. Pour m'être moi-même rendu sur place à plusieurs reprises, je puis vous dire que le constat est sans appel : la trop forte concentration de sel détruit à la fois une grande partie de leur récolte mais aussi la vigne elle-même. L'année dernière, ce sont près de 600 hectares sur 3 000 qui ont été atteints. En 2022, la catastrophe s'est accentuée : 40 % des vignes anéanties, asséchées par un sol devenu inhospitalier et aride.
Comme je le disais, le delta du Rhône est un territoire unique, où les activités humaines cohabitent avec la nature depuis des siècles. L'écosystème camarguais est aussi fragile que précieux. Si l'activité viticole venait à disparaître, ce serait une catastrophe à la fois économique et écologique.
Parmi les solutions à court terme, le syndicat mixte de la Camargue gardoise (SMCG), associé à Voies navigables de France (VNF), prévoit d'utiliser les systèmes d'écluses pour augmenter les quantités d'eau douce. En parallèle, les viticulteurs doivent toucher des aides pour parvenir à surmonter ces difficultés. Ces mesures d'urgence sont les bienvenues. Cependant, la Camargue a besoin d'une politique durable. D'autres réflexions sont en cours sur l'augmentation des surfaces rizicoles à proximité, qui aurait le mérite de relancer la filière du riz de Camargue et de permettre cet équilibre entre eau douce et eau salée.
À long terme, c'est la modernisation du réseau hydrologique du périmètre qu'il faut envisager, avec le refus de considérer l'eau pompée dans le Rhône comme eau d'irrigation payante mais comme eau d'assainissement gratuite pour les agriculteurs – j'insiste sur ce point.
Aussi, madame la secrétaire d'État, bien conscient que nous aurons à reparler de ce dossier, je vous demande, à ce stade, ce que prévoit de faire l'État pour lutter contre ce phénomène et sauver l'agriculture camarguaise.
La situation des vignobles de Camargue est suivie de très près par l'État. Vous l'avez dit, la situation est alarmante, les conséquences du changement climatique sont là. Près de 600 hectares de vin des Sables sont déjà brûlés par le sel. Dès 2021, la préfète et le directeur des territoires et de la mer ont rassemblé les acteurs du monde agricole et des acteurs du secteur de l'eau afin de comprendre le phénomène et trouver les moyens d'action pour lutter contre la hausse de la salinisation des sols, l'atténuer, s'y adapter.
Plusieurs réponses d'urgence ont été apportées et donnent leurs premiers résultats : la mise en œuvre, par VNF, d'éclusages à vide dès le mois de mars, afin d'injecter de l'eau douce du Rhône dans le canal, a fait l'objet d'un suivi de mesures de salinité qui ont permis de constater que le taux de salinité du canal baissait lors de ces entrées d'eau douces ; les secteurs pouvant être raccordés à un réseau d'irrigation, soit hors saison soit en été, ont été identifiés ; un tarif « canal », significativement inférieur au taux d'irrigation, a été instauré par le biais de l'agence de l'eau, de manière à permettre aux associations syndicales autorisées (ASA) de prélever de l'eau pour ressuyer les sols ; un état des lieux du réseau hydraulique agricole a été réalisé par la chambre d'agriculture du Gard ; enfin, la mutualité sociale agricole a procédé à un accompagnement ciblé.
Ces actions témoignent de l'engagement de l'État et des acteurs locaux pour intervenir dans l'urgence. Au-delà, des solutions à moyen et long termes sont en cours d'examen. Tous les acteurs locaux sont mobilisés en ce sens et approfondissent certaines pistes comme l'extension du réseau hydraulique, la réalisation d'études et de travaux d'investissement ou encore l'octroi d'un soutien financier. Par ailleurs, parce que nous sommes attentifs à l'avenir de ce territoire attachant mais très sensible au changement climatique, une mission confiée en mai dernier à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) doit permettre d'identifier les perspectives et de proposer des solutions d'adaptation. Les inspections me remettront leur travail dans quelques mois.
Monsieur le député, les agriculteurs et élus gardois peuvent compter sur la mobilisation des services de l'État dans le département, sous la houlette de la préfète, pour créer les conditions d'un accompagnement d'urgence et de résilience face au changement climatique.
La parole est à Mme Aude Luquet, pour exposer sa question, n° 36, relative aux logements et au dispositif zéro artificialisation nette (ZAN).
De nombreux élus se sont adressés à moi pour me faire part de leurs inquiétudes face aux difficultés qu'ils rencontrent pour remplir les obligations découlant de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Il s'agit souvent d'élus de petites communes périurbaines ou plutôt rurales. On sait que 12 à 15 millions de logements seront nécessaires pour faire face à la demande dans les trente ans qui viennent. Aussi les craintes des élus se multiplient-elles face au risque d'être dans l'impossibilité de satisfaire cette demande sans contrevenir à l'objectif ambitieux que la France s'est fixé du zéro artificialisation des sols.
Ces élus ne contestent pas la nécessité de préserver au maximum les espaces naturels en optimisant l'usage du foncier disponible par la densification des zones déjà urbanisées, mais ils se trouvent bien souvent confrontés sur le terrain à de vives oppositions et à des réalités qui les conduisent à s'interroger sur leur capacité à suivre la trajectoire zéro artificialisation nette.
Face à un foncier disponible qui se réduit, à une demande croissante de logements, face à l'accumulation des retards de construction par rapport aux obligations prévues par la loi SRU, et dans leur volonté d'assurer l'équilibre socio-économique de leur territoire, les élus sont nombreux à se retrouver démunis. Si la réduction de l'artificialisation doit être l'occasion non de freiner les projets de développement urbain mais de repenser l'aménagement des territoires en revoyant la manière de construire, d'habiter et de produire au sein des territoires, nombreuses sont les communes à y déceler un frein préjudiciable à leur attractivité.
Pourriez-vous, madame la secrétaire d'État, nous indiquer comment accompagner les élus locaux qui craignent de ne pouvoir concilier l'objectif zéro artificialisation nette avec les obligations de la loi SRU ?
Vous interrogez Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ne pouvant être présent, il m'a chargé de vous répondre.
La France s'est fixé l'objectif zéro artificialisation nette des sols pour 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années. Cette trajectoire progressive est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme et doit être conciliée avec l'objectif de soutien de la construction durable, en particulier dans les territoires où l'offre de logements et de surfaces économiques est insuffisante au vu de la demande.
L'atteinte de l'objectif ZAN ne signifie pas l'arrêt des projets d'aménagement et de construction. D'une part, la réforme fixe un plafond de 120 000 hectares à consommer entre 2021 et 2030 ; d'autre part, la territorialisation de la trajectoire dans les documents de planification permet de moduler l'effort de réduction de l'artificialisation des sols en tenant compte des besoins et des enjeux locaux. Plusieurs critères ont été définis, notamment la prise en compte des dynamiques démographiques et la production de logement social. Vous pouvez être rassurée sur ce point.
Comme vous l'indiquez, de nouveaux modèles d'aménagement durable sont à réinventer. En particulier, la densité peut être optimisée pour faciliter l'accessibilité aux services et aux activités, tout en améliorant le cadre de vie de nos concitoyens. La priorité est de transformer la ville existante, notamment en revitalisant les cœurs des petites et moyennes villes et en recyclant les 150 000 hectares de friches.
Pour accompagner les collectivités, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « climat et résilience ») et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi « 3DS ») ont renforcé l'ingénierie locale en étendant les missions des établissements publics fonciers, des agences d'urbanisme et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en faveur de la sobriété foncière – plus 25 millions d'euros du fonds friches.
Le fonds friches a par ailleurs permis de mobiliser 750 millions d'euros dans le cadre du plan de relance, pour accompagner 1 385 projets. Dès 2023, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires permettra par ailleurs d'investir 300 millions d'euros dans la réhabilitation des friches et 100 millions d'euros dans la renaturation des villes.
J'ai bien pris note de toutes les actions menées par le Gouvernement afin qu'il y ait une adéquation entre l'objectif ZAN et la loi SRU. On en est pourtant loin sur le terrain. Dans ma circonscription, des maires vont construire sur des parcs urbains parce qu'ils n'ont pas de friches. Aussi la nécessité, dans le contexte du dérèglement climatique, de ne pas construire dans les espaces verts afin de donner de l'oxygène aux villes, inquiète-t-elle au plus haut point les élus. En effet, j'y insiste, il y a un déséquilibre socio-économique dans certaines communes obligées, pour satisfaire aux obligations de la loi SRU, de construire dans des parcs urbains. J'ai à l'esprit le cas d'une commune de 3 000 habitants où je puis vous assurer que cela ne satisfait ni les riverains ni la maire, qui se retrouve en grande difficulté.
Il faut certes construire tout en respectant l'objectif ZAN, mais il faut tenir compte des réalités et ne pas aller à marche forcée au détriment des habitants de nos territoires.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer sa question, n° 38, relative au référendum sur les réserves d'irrigation dans les Deux-Sèvres
Nous avons changé d'époque, et le temps où l'État imposait de force aux territoires des infrastructures est révolu. C'est encore plus vrai lorsqu'il s'agit d'un bien commun vital, l'eau, et que le réchauffement climatique s'accélère. L'eau qui manque dans les Deux-Sèvres et qui est surconsommée, c'est l'eau de nos rivières asséchées, c'est l'eau des nappes phréatiques vidées, c'est l'eau qui nous nourrit, c'est l'eau que l'on boit. Et on n'aurait pas le droit de s'exprimer, on n'aurait pas notre mot à dire quand l'État autorise et finance la construction de seize grandes réserves d'irrigation, passe en force contre l'avis des acteurs locaux et lance les travaux.
Madame la secrétaire d'État, quand un conflit se durcit, la sagesse, c'est d'écouter, la responsabilité politique, c'est d'ouvrir la voie à la démocratie, à l'échange de paroles, ce n'est pas d'imposer un rapport de force. Le Gouvernement peut ainsi appliquer dans les Deux-Sèvres l'article L. 123-20 du code de l'environnement en organisant, dans un délai de deux mois, un référendum local pour poser aux habitants des 120 communes concernées la question suivante : « Approuvez-vous, oui ou non, le projet de construction de seize réserves d'irrigation dans le bassin de la Sèvre niortaise ? » Quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition de bon sens ?
La question de l'usage de l'eau est nécessairement liée à celle du partage de cette ressource. Cela implique de se concerter avec les usagers locaux, afin de garantir un partage équilibré qui réponde aux besoins de chacun.
La nécessité de mener des concertations constitue le cœur de votre question et c'est exactement ce que l'État a fait dans le cadre du projet des seize grandes retenues d'eau destinées à l'irrigation agricole dans le bassin de la Sèvre niortaise et du Mignon. En effet, l'État a proposé à tous les acteurs du territoire un cadre d'échanges et de travail en commun pour aboutir à un projet équilibré. Le protocole adopté en 2018, qui en est le fruit, a été signé en présence des élus de toutes les sensibilités. S'agissant de la méthode, il ne me semble donc pas opportun d'organiser un référendum.
Sur le fond, les agriculteurs doivent être en mesure de faire face aux sécheresses à venir et d'assurer notre souveraineté alimentaire. Les réserves de substitution dont il est ici question s'inscrivent dans des projets plus globaux qui tiennent compte de l'ensemble des usages de l'eau et qui s'accompagnent de transformations des pratiques.
Ainsi, pour ce qui concerne le projet relatif aux Deux-Sèvres, le protocole d'accord est conditionné à des engagements ainsi qu'à des contreparties, telles que la baisse des prélèvements d'eau et la réduction de 50 % de l'usage de pesticides d'ici à 2025.
Je tiens également à souligner que les études du BRGM – Bureau de recherches géologiques et minières – montrent l'intérêt des réserves de substitution dans le bassin de la Sèvre niortaise, afin d'augmenter le débit des cours d'eau et de gagner en hauteur de nappe en période d'étiage.
Plus généralement, votre question nous invite à réfléchir aux moyens de mieux anticiper la diminution de la ressource en eau et de mieux nous préparer aux futures sécheresses.
Pour tirer tous les enseignements de la gestion de la crise liée aux sécheresses de cette année, j'ai lancé une mission d'inspection, qui livrera un retour d'expérience au cours du premier semestre 2023. Mais au-delà de la gestion de crise, c'est bien la gestion structurelle de l'eau et son partage qu'il convient de conforter. C'est tout l'objet du chantier que j'ai lancé avec Christophe Béchu et Agnès Firmin-Le Bodo. Celui-ci se décline en trois axes : la sobriété de nos usages, la garantie de l'accès à une eau potable de qualité et la restauration du grand cycle de l'eau. Ce travail s'inscrit dans la continuité des assises de l'eau et du Varenne agricole.
Soyez donc assurée que nous sommes pleinement mobilisés pour engager une réelle transition.
Premièrement, le protocole que vous évoquez n'existe plus depuis au moins deux ans. L'association Deux-Sèvres Nature Environnement s'en est retirée il y a un an, tout comme l'Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques. Le dialogue est rompu.
Deuxièmement, les engagements agroécologiques qui étaient envisagés sont piétinés. En effet, 90 % des agriculteurs et des agricultrices concernés par les ouvrages de Sainte-Soline, en cours de construction, et de Mauzé-sur-le-Mignon, déjà achevé, n'ont pris aucun engagement en matière de diminution de l'usage des pesticides.
Au fond, vous reproduisez les mêmes déclarations martiales que les précédents gouvernements à l'égard des grands projets de Notre-Dame-des-Landes, de Sivens, ou d'EuropaCity, dont ils assuraient qu'ils seraient menés à leur terme. Mais vous ne comprenez pas que ce qui se passe dans les Deux-Sèvres a pris une dimension nationale et que le projet de construction de retenues d'eau finira par être abandonné.
Permettre aux habitantes et aux habitants de se prononcer, en arrêtant les travaux et en rétablissant les conditions d'un dialogue serein, c'est gagner du temps et éviter beaucoup de souffrances.
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour exposer sa question n° 39, relative à la décharge illégale d'Annay-sous-Lens.
Ma question s'adresse aussi bien au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qu'au ministre de la santé et de la prévention.
Depuis maintenant plus de six ans, les élus des communes d'Annay-sous-Lens, de Pont-à-Vendin et d'Estevelles, situées dans ma circonscription, se battent pour obtenir le nettoyage de la décharge à ciel ouvert se trouvant sur le site dit de la gare d'eau. Ce spectacle désolant représente plus de 87 000 mètres cubes de déchets en tous genres, placés à même le sol et formant des montagnes.
Depuis des années, plusieurs acteurs y déposent illégalement des déchets de tous types. Le site est laissé à l'abandon depuis le placement sous liquidation judiciaire des deux entreprises qui y traitaient des déchets de construction. Ces entreprises sont responsables de la situation et ont utilisé tous les recours à leur disposition pour repousser les échéances d'abandon du site, c'est-à-dire pour entreposer le maximum de déchets.
La décharge n'étant pas sécurisée, elle est le lieu d'incendies à répétition, lesquels engendrent des pollutions atmosphériques et nécessitent la mobilisation de moyens humains et matériels souvent pendant plusieurs jours. Je vous laisse imaginer les conséquences des fumées noires et toxiques.
L'exposition aux polluants est néfaste. Le collectif des élus, les riverains et les médecins nous alertent sur une augmentation des allergies, des toux, des rhinites et des pathologies respiratoires dans le secteur. Nos inquiétudes sont immenses s'agissant de la pollution de l'air, de l'eau et des sols engendrée jusqu'à présent et à venir.
Je vous rappelle que mon territoire est déjà fortement touché par la pollution et ses conséquences désastreuses. En effet, des cas de saturnisme ont été dépistés chez des enfants vivant dans les communes voisines de l'ancienne usine Metaleurop Nord, du plomb ayant été retrouvé dans les sols vingt ans après sa fermeture.
Malgré les différentes motions prises par les trois communes citées et par la communauté d'agglomération de Lens-Liévin, malgré nombre d'arrêtés pris par la préfecture, malgré les poursuites en justice et malgré plusieurs interpellations de la précédente ministre de la transition écologique par la sénatrice Cathy Apourceau-Poly, rien n'y fait : c'est le statu quo, rien ne bouge.
Cela ne peut plus durer. Cette décharge ne représente seulement une pollution visuelle : elle revêt aussi un enjeu de santé publique. Vous comprendrez donc l'angoisse des élus, des habitants et la mienne face à cette menace.
Je vous demande solennellement d'intervenir au plus vite en mobilisant tous les leviers de l'État pour accompagner les élus et sauver cet espace. Dans l'intérêt des citoyens, de l'environnement et surtout de la santé publique, les villes d'Annay-sous-Lens, de Pont-à-Vendin et d'Estevelles doivent retrouver leur paysage naturel d'origine.
Votre question porte sur le cas d'une décharge illégale située dans la commune d'Annay-sous-Lens, dans le Pas-de-Calais.
Je serai très claire : il est inadmissible que nos paysages et nos espaces naturels soient pollués par des déchets abandonnés ou stockés en toute illégalité. Qu'il s'agisse de dépôts illégaux ou de véritables décharges exploitées illégalement, ces amas de déchets constituent non seulement de véritables dangers environnementaux et sanitaires, mais peuvent aussi menacer nos concitoyens en cas d'incendie. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires travaille étroitement avec les représentants des collectivités pour faire cesser ce type d'agissements.
S'agissant de la décharge illégale d'Annay-sous-Lens, les services régionaux du ministère, en lien avec ceux du ministère de la justice et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, mettent tout en œuvre en matière de police des déchets, ce qui inclut des poursuites administratives et judiciaires, afin de la résorber dans les meilleurs délais.
À cet égard, des astreintes journalières ont encore été prononcées en septembre dernier à l'encontre des contrevenants. De plus, le préfet du Pas-de-Calais cherche activement des solutions avec les élus, les exploitants, les deux propriétaires des parcelles concernées, Voies navigables de France, ainsi qu'avec un porteur de projet de reconquête de la friche.
De manière générale, il convient de passer à la vitesse supérieure en matière de résorption des dépôts sauvages de déchets et des décharges illégales. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit des mesures pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, pour financer certaines opérations de nettoyage, pour renforcer l'efficacité de la police des déchets et pour informer et former sur cette question. Nous souhaitons aller plus loin en donnant à l'inspection de l'environnement encore davantage d'outils pour combattre les activités illégales en matière de déchets. Nous préciserons prochainement les orientations prioritaires que nous donnerons pour 2023 à l'inspection des installations de gestion et de traitement des déchets.
Je vous remercie de votre réponse, mais je tiens à insister sur l'urgence de la situation, qui dure depuis six ans. Vous avez dit qu'un travail est en cours avec les élus locaux, ce dont je me satisfais : certains d'entre eux sont d'ailleurs présents aujourd'hui dans l'hémicycle. La réhabilitation de cet espace naturel et la résorption de la pollution induite représentent un coût de 5 à 6 millions d'euros, mais il me semble que le message est passé.
La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour exposer sa question n° 60, relative au taux d'usure pour l'acquisition d'un logement.
Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur la difficulté d'accès au logement et plus précisément sur la paralysie actuelle du marché de l'acquisition de logements par les ménages, en raison des modalités de calcul du taux d'usure.
Nous faisons face à une crise du logement sans précédent et les tensions permanentes sur le marché du logement dans de nombreux territoires, notamment littoraux – c'est le cas en Bretagne dans ma circonscription du Finistère –, constituent un problème récurrent qui pèse sur la vitalité et l'activité dans nos communes, ainsi qu'une préoccupation majeure pour les élus locaux.
Face à l'explosion des prix de l'immobilier, certains citoyens se retrouvent parfois contraints de renoncer à un emploi, voire de quitter leur région. Les jeunes ménages sont particulièrement confrontés aux difficultés d'accès à la propriété, et certains retraités se voient contraints de supporter le poids d'un loyer.
L'un des freins à l'acquisition d'une résidence principale réside dans la difficulté d'accéder au crédit immobilier, en raison d'innombrables refus de prêts bancaires opposés à des ménages pourtant solvables.
Or encourager les ménages à acquérir leur logement relève de l'intérêt public. En effet, compte tenu de l'incertitude pesant sur le pouvoir d'achat, il serait souhaitable de faciliter l'obtention d'un crédit immobilier. Cependant, tel qu'il est actuellement établi, le taux d'usure n'est pas actualisé en temps réel, ce qui aboutit à empêcher la distribution de crédits, notamment aux primo-accédants et aux ménages plus âgés.
De plus, l'inclusion des frais d'assurance des emprunteurs dans le calcul du taux d'usure n'a plus de justification du fait des réformes de ce régime d'assurance, désormais en libre concurrence – les assurés peuvent changer d'assurance à tout moment.
Ainsi, le Gouvernement envisage-t-il d'engager une réforme des modalités de calcul du taux d'usure, afin de mettre un terme à la situation actuelle et de favoriser l'acquisition d'une résidence principale ?
Vous avez interrogé le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, M. Christophe Béchu : ne pouvant être présent, il m'a chargé de vous répondre.
Le Gouvernement est soucieux de maintenir un accès facile au crédit immobilier, en particulier pour les primo-accédants, lesquels sont souvent de jeunes ménages. Cela étant, la rapidité de l'actuelle hausse des taux d'intérêt crée des tensions dans la distribution de crédits immobiliers, qui peuvent être dues au taux d'usure, mais aussi à la prudence des acteurs financiers.
Dans ce contexte, le Gouvernement et la Banque de France échangent régulièrement avec les professionnels du secteur afin de suivre la situation et d'identifier les éventuelles difficultés. Au cours de ces discussions, est évoquée une révision des modalités de calcul du taux d'usure.
Cependant, compte tenu du rôle de ce taux, la modification de ses modalités de calcul ne doit être envisagée qu'avec grande précaution. Comme l'indiquent les recommandations émises en 2019 et en 2021 par le Haut Conseil de stabilité financière, le taux d'usure est en effet un outil essentiel pour protéger les ménages, en ce qu'il permet de préserver les consommateurs de taux trop élevés et de limiter le risque de surendettement, en particulier pour les publics les plus fragiles.
La modification de la réglementation relative à l'usure pourrait donc favoriser l'endettement des ménages, lequel a déjà beaucoup crû ces dernières années : il représentait 66 % du PIB début 2022, contre 34 % en 2002, c'est-à-dire vingt ans plus tôt.
Notons également que, dans le cadre réglementaire actuel, le taux d'usure a été déjà fortement augmenté en 2022, passant de 2,41 % au quatrième trimestre 2021 à 3,05 % au quatrième trimestre 2022 pour des prêts à taux fixe de plus de vingt ans.
Je vous remercie pour votre réponse. Le logement est un enjeu crucial pour nos concitoyens et je sais que vous avez pris la mesure de l'urgence. J'espère que des dispositions seront bientôt prises afin de faciliter l'accès au crédit et l'accès au logement dans les zones tendues.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour exposer sa question, n° 44, relative aux transports en commun franciliens.
Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, jour après jour, des milliers de Franciliens vivent un véritable enfer dans les transports en commun. Bus et trains qui ne passent pas, temps d'attente interminables, rames bondées, difficultés à monter dans une rame, impossibilité complète de s'asseoir, sentiment d'étouffement… Les habitants et habitantes de ma circonscription, à Aubervilliers et Pantin, sont nombreux à vivre un calvaire tous les matins et tous les soirs, que ce soit dans les RER B et E, sur les lignes 5, 7 et 12 du métro ou dans les bus – les premiers concernés étant évidemment les travailleurs de première ligne, qui se voient imposer un quotidien épuisant.
Et maintenant, la cerise sur le gâteau : on va demander aux usagers déjà au bord de la crise de nerfs de payer plus cher pour un service dégradé ! La présidente de la région ainsi que du syndicat des transports Île-de-France Mobilités, Valérie Pécresse, veut en effet porter le prix du ticket individuel à 2,30 euros et celui du passe Navigo à 90 euros, ce qui représente une hausse de 20 %. C'est un scandale social quand nos concitoyens subissent déjà de plein fouet la hausse de tous les prix et sont à quelques euros près chaque mois. C'est aussi une absurdité écologique au moment où il faudrait tendre vers la gratuité des transports en commun pour faciliter la bifurcation des modes de circulation.
Les travailleurs des transports subissent eux aussi cette dégradation généralisée, avec des conditions de travail pénibles, des salaires trop bas, la précarité engendrée par l'ouverture à la concurrence et l'impossibilité de vivre dignement de son travail. Résultat : un problème d'attractivité. En d'autres termes, on n'arrive plus à recruter dans des métiers dégradés, ce qui fait qu'il manque des centaines de conducteurs pour les bus et les métros.
Alors que le service se détériore de plus belle, comment la direction de la RATP répond-elle ? En offrant une prime à celles et ceux qui ne poseront aucune journée de grève, aucun congé maladie ou journée d'absence, même à la suite d'un accident du travail ou d'une agression, même pour s'occuper d'un enfant malade. Une véritable provocation à l'égard des salariés, tout simplement contraire au droit du travail – et quand les syndicats veulent interpeller leur direction au siège de la RATP, ils se font matraquer. Il est beau, le climat social serein vanté par Jean Castex, à qui vous avez offert un parachute doré à la RATP !
Les transports publics d'Île-de-France sont en voie d'effondrement. L'absence de trains et de bus devient la norme. C'est un véritable chaos, dont votre gouvernement partage la responsabilité avec la région Île-de-France. Le Président de la République se vante sur YouTube de vouloir créer à l'avenir des RER dans dix métropoles : tant mieux, même si l'on attend encore de connaître le financement et le calendrier de ce projet, mais il faudrait déjà commencer par se soucier de ceux de l'Île-de-France, qui tombent en ruine.
Or vous faites tout le contraire : vous encouragez la privatisation et l'ouverture à la concurrence des transports publics, et vous êtes aux abonnés absents quand il faudrait investir massivement pour l'avenir des transports. À grands coups de 49.3, vous avez supprimé les 3 milliards d'euros pour le ferroviaire votés par cette assemblée. Enfin, sans tenir compte de l'urgence, vous vous refusez à soutenir financièrement Île-de-France Mobilités, préférant jouer à vous renvoyer la balle avec Valérie Pécresse pendant que les usagers et les salariés font les frais de cette mauvaise pièce de théâtre. Clément Beaune a dit ce matin qu'il y aurait un soutien de l'État, mais c'est vague ! La hausse des tarifs, elle, sera votée demain.
Où est votre soutien, madame la secrétaire d'État ? Quand allez-vous enfin prendre vos responsabilités, quand allez-vous agir pour en finir avec le désastre dans les transports franciliens, éviter la hausse des tarifs et rétablir un service public digne de ce nom ?
Monsieur le député, l'État soutient la modernisation et le développement des réseaux de transport collectifs dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER). C'est notamment le cas en Île-de-France pour les infrastructures du RER, avec plus de 935 millions d'euros investis sur le CPER en cours. Pour les lignes B et C, les investissements portent respectivement sur l'adaptation des infrastructures au nouveau matériel roulant et la modernisation du système de signalisation, ainsi que sur des travaux de modernisation des infrastructures. Nous tenons à vous assurer que l'État montre la plus grande vigilance quant au respect des coûts et des calendriers de réalisation des projets, de façon à pouvoir répondre aux attentes des voyageurs.
Concernant la pénurie de machinistes-receveurs à laquelle fait face la RATP, l'opérateur a mis en œuvre un plan d'action qui vise à recruter plus de 1 500 conducteurs en 2022. Ainsi, la RATP a lancé une expérimentation pour pouvoir accéder au métier de conducteur de bus dès 18 ans, dans le cadre d'un apprentissage désormais permis par un assouplissement des textes réglementaires. La RATP a également développé des partenariats avec les agences de Pôle emploi locales et poursuivi la décentralisation du processus de recrutement au plus près des centres opérationnels. Ces actions portent leurs fruits, puisque plus de 1 000 postes étaient pourvus fin octobre contre 800 un mois plus tôt.
Le ministre délégué chargé des transports tient par ailleurs à rappeler que l'organisation des transports publics de personnes en Île-de-France relève de la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité Île-de-France Mobilités et qu'à ce titre, c'est à IDFM qu'il appartient de fixer le niveau d'offre de transports et de juger des leviers, notamment tarifaires, à activer pour assurer l'équilibre financier du système de transports collectifs francilien. L'État a toujours soutenu IDFM dans des circonstances exceptionnelles : ce fut notamment le cas durant la crise sanitaire, avec un soutien financier de plus de 2 milliards d'euros. Chacun doit prendre ses responsabilités.
Je vous entends, madame la secrétaire d'État, mais M. Beaune disait ce matin que le Gouvernement allait aider Île-de-France Mobilités pour éviter une hausse qu'il jugeait lui-même impossible à supporter pour des Franciliens qui sont déjà à quelques euros près tous les mois à cause de l'inflation – mais aussi, je le précise, parce que vous refusez d'augmenter le SMIC, ce qui a pour conséquence de freiner la progression de l'ensemble des salaires. Votre réponse consiste à dire que c'est à Île-de-France Mobilités de se débrouiller, donc que l'État ne va pas agir. Alors, quelle est la position du Gouvernement ? Deux ministres, deux positions différentes à quelques heures d'intervalle, c'est insupportable !
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, n° 50, relative aux infrastructures de mobilité en Haute-Loire.
Madame la secrétaire d'État, le développement des infrastructures de mobilité est indispensable pour œuvrer à l'attractivité de nos territoires ruraux. C'est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de hausse des prix des carburants, qui représente un coût financier de plus en plus important pour les Français qui n'ont pourtant souvent pas d'autre choix que de continuer à utiliser leur véhicule. Aussi, il est vital que les automobilistes puissent emprunter des axes routiers sécurisés et de qualité. Or la traversée du village des Baraques, commune de Cussac-sur-Loire, sur la RN88, est extrêmement dangereuse.
À la suite de l'une de mes précédentes interventions, votre ministère avait programmé une enveloppe de 300 000 euros de crédits en 2021, afin d'actualiser les études précédemment réalisées et de disposer d'estimations fiables. Il est aujourd'hui nécessaire de savoir exactement quand le début des travaux tant attendus par la population pourra intervenir.
Parallèlement, je me permets d'appeler votre attention sur les infrastructures ferroviaires, essentielles afin de proposer aux voyageurs d'autres choix de mobilité. En Haute-Loire, deux lignes nécessitent un engagement fort et sans réserve de l'État, à savoir la ligne des Cévennes et la section Saint-Georges-d'Aurac - Le Puy-en-Velay. Alors que la région Auvergne-Rhône-Alpes a fortement investi afin d'éviter la suspension de la ligne pour la première et d'assurer la pérennité de la seconde en finançant des travaux urgents, il est aujourd'hui indispensable d'élaborer une trajectoire de long terme nécessitant un engagement constant et important de l'État. Aussi, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous me préciser si l'État prévoit bien des investissements suffisants pour assurer la pérennité de ces différents aménagements de mobilité ?
Monsieur le député, le Gouvernement a engagé en 2020 avec les régions un plan de remise à niveau des lignes de desserte fine du territoire. Huit protocoles d'accords régionaux ont d'ores et déjà été signés pour la prochaine décennie. Cela représente 6 300 kilomètres de lignes, plus de 5,7 milliards d'euros et un triplement de l'effort financier de l'État sur la période 2020-2022 grâce au plan France relance. Pour sa part, la région Auvergne-Rhône-Alpes ne s'est pas engagée dans cette démarche de protocole.
S'agissant des deux lignes sur lesquelles vous appelez spécifiquement notre attention, des études préalables aux travaux sur la ligne Saint-Georges-d'Aurac - Le-Puy-en-Velay, destinés à permettre le maintien de la performance des circulations, ont été financées par l'État et la région Auvergne-Rhône-Alpes en 2022. De même, les travaux de régénération les plus urgents ont été financés en 2022 sur la section Brioude-Langogne de la ligne interrégionale des Cévennes. La poursuite des investissements sur ces deux lignes a vocation à être négociée dans le cadre de l'élaboration à venir du volet mobilité 2023-2027 du contrat de plan État-région (CPER) Auvergne-Rhône-Alpes.
Parallèlement, compte tenu des enjeux territoriaux et financiers qui lui sont associés, les investissements à moyen et long terme prévus sur la ligne des Cévennes – au même titre que sur la ligne de l'Aubrac – ont fait l'objet d'un traitement particulier dans le cadre d'une approche interrégionale avec les régions Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes. Les conclusions de cette démarche seront également prises en compte dans le cadre de la contractualisation du volet mobilité 2023-2027 du CPER.
Sur les deux lignes dont il est question, c'est la région Auvergne-Rhône-Alpes qui a principalement financé le coût des investissements. L'État a été présent, mais d'une manière très faible, et je compte beaucoup à l'avenir sur une présence forte de l'État aux côtés des collectivités locales, parce que le développement des infrastructures routières et ferroviaires, c'est l'avenir des territoires ruraux. Je compte sur vous, madame la secrétaire d'État.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, n° 66, relative au maintien des petites lignes ferroviaires.
Madame la secrétaire d'État, le 6 avril dernier, en pleine campagne présidentielle, l'État a validé en catimini le contrat de performance avec SNCF Réseau pour la période 2021-2030. Ce contrat, signé en dépit d'importantes réserves émises par le Sénat, par l'Autorité de régulation des transports (ART) et par Régions de France, prévoit un concours financier de l'État à hauteur de 2,84 milliards par an, ce qui objectivement ne suffira pas entretenir correctement le réseau existant. Je me souviens pourtant de l'engagement pris ici même en 2018 par Édouard Philippe, qui avait affirmé : « On ne décide pas de la fermeture de 9 000 kilomètres de lignes depuis Paris sur des critères administratifs et comptables. » Il semblerait que l'État ait fait un choix quelque peu perfide en décidant finalement de les laisser mourir à petit feu. À cet égard, je rappelle pour mémoire que le Gouvernement s'était opposé à un amendement que je soutenais avec les collègues de mon groupe, qui visait à remonter le soutien de l'État à hauteur de 3 milliards d'euros pour l'année 2023.
Il se trouve que je suis l'élu d'un département présentant une caractéristique singulière, et même unique, puisque l'Ardèche est le seul département de France métropolitaine à ne pas disposer de transport ferré de voyageurs et dont toutes les gares sont fermées. C'est pour cette raison que de nombreux élus locaux se mobilisent depuis des années pour tenter d'obtenir la réouverture d'un sillon sur la rive droite du Rhône.
Comprenez, madame la secrétaire d'État, que l'on s'interroge dans le contexte budgétaire actuel. Dans un avis du 8 février dernier, l'autorité de régulation évaluait même à 4 milliards d'euros le manque d'investissements pour la période 2021-2030. Comment envisagez-vous de compenser cette différence, évidemment sans en faire supporter le coût aux usagers et en maintenant la qualité du service ? Comment pouvez-vous nous garantir que la modernisation du réseau ne se fera pas au détriment des plus petites lignes ? Et, pour être plus direct, peut-on encore ouvrir une ligne ferroviaire dans notre pays ?
Monsieur le député, le contrat de performance 2021-2030 entre l'État et SNCF Réseau prévoit un niveau d'investissement historiquement haut sur le réseau ferroviaire, avec notamment un niveau de régénération atteignant un niveau proche de 2,9 milliards d'euros chaque année. Cependant, les investissements de renouvellement du réseau ferroviaire ne se font pas au détriment des plus petites lignes ferroviaires, qui sont un facteur de désenclavement de nombreux territoires. J'en veux pour preuve le fait que le Gouvernement a engagé en février 2020 avec les régions un plan de remise à niveau des petites lignes ferroviaires, visant à pérenniser les services publics de transport qu'elles assurent, notamment dans les zones rurales et périurbaines.
Un besoin d'investissement de plus de 7 milliards d'euros sur dix ans a été identifié sur les plus de 9 000 kilomètres concernés. Depuis 2020, huit protocoles d'accords régionaux ont d'ores et déjà été signés pour la prochaine décennie. Ces huit protocoles portent sur 6 300 kilomètres de lignes et plus de 5,7 milliards d'euros.
Les crédits affectés par l'État ces dernières années au travers des contrats de plan État-région (CPER) témoignent de l'attention particulière portée à ces lignes. Ainsi, l'État engagera plus de 200 millions d'euros sur les petites lignes en 2022 ; au total, il aura apporté plus de 550 millions d'euros sur la période 2020-2022, dont 300 millions d'euros issus du plan de relance. Cet effort représente un triplement des financements de l'État par rapport à la période précédente. S'agissant plus précisément de l'Ardèche, les négociations qui interviendront prochainement sur le volet mobilité 2023-2027 du CPER seront l'occasion d'examiner éventuellement l'inscription d'opérations avec la région Auvergne-Rhône-Alpes – qui, pour sa part, ne s'est cependant pas engagée dans un protocole.
Un engagement financier historiquement haut, madame la secrétaire d'État, peut néanmoins être insuffisant, notamment lorsqu'il y a d'importants retards à rattraper du fait de la détérioration du réseau.
J'ai bien entendu votre réponse concernant l'éventuelle réouverture de la rive droite du Rhône au transport ferré de voyageurs et j'y vois peu de perspectives positives. Je rappellerai dans cette enceinte, avec beaucoup de force, que l'exigence des élus ardéchois et des habitants du département ne s'apparente pas à un caprice né d'une envie de confort superflu mais s'ancre dans le principe de l'égalité républicaine. L'Ardèche est privée depuis trop longtemps de lignes de transport ferré de voyageurs et l'impression qu'ont ses habitants d'être punis, à l'heure où la mobilité est un enjeu écologique, économique et social majeur, est assez insupportable. J'espère que l'État aura à cœur de peser de tout son poids, notamment dans les discussions avec la région, pour que cette ouverture se fasse dans les meilleurs délais.
La parole est à Mme Agnès Carel, pour exposer sa question, n° 41, relative aux lignes de TGV Le Havre-Marseille et Paris-Le Havre.
Ma question porte sur les modifications des horaires de circulation du TGV Le Havre-Marseille et sur le projet de ligne à grande vitesse Le Havre-Paris.
La SNCF a annoncé des changements radicaux d'horaires à partir du 11 décembre prochain visant à inverser la circulation du TGV qui relie les deux grands ports maritimes français. Ce dernier ne partira plus le matin du Havre mais en milieu d'après-midi pour une arrivée tardive en soirée à Marseille empêchant toute correspondance. Ces nouveaux horaires inquiètent les usagers de la seule ligne de TGV dont dispose la Normandie. Les maires du Havre et de Rouen, ainsi que l'ensemble des parlementaires de Seine-Maritime, ont fait part de leurs préoccupations au président-directeur général de la SNCF. Ce nouvel horaire serait acceptable si – et seulement si – il était prévu deux TGV par jour, matin et après-midi, ce qui n'est pas du tout envisagé pour l'heure. Pourtant, la liaison entre ces deux villes correspond à un besoin réel puisqu'un projet de ligne aérienne est à l'étude.
Au-delà des enjeux économiques et touristiques de cette desserte, il faut rappeler que le train reste l'un des moyens de locomotion les plus respectueux de l'environnement, et qu'il conviendrait de maintenir et de développer un service de qualité adapté aux besoins réels des citoyens. On ne peut pas laisser aux usagers le voyage en avion comme seule possibilité.
J'appelle également l'attention du ministre délégué chargé des transports sur l'évolution du projet de la ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN) dont la phase d'études et de concertations préalables à l'enquête d'utilité publique devrait prendre fin cette année, selon le rapport de concertation de la Commission nationale du débat public (CNDP) rendu le 14 janvier 2022. La poursuite de ce projet stratégique, d'intérêt national pour le développement économique des métropoles de Normandie et d'Île-de-France, suscite de très fortes attentes parmi les usagers concernés. Au regard de la cohésion territoriale, il semble important de réfléchir aux enjeux auxquels font face nos régions. La SNCF doit en prendre la mesure, or sa direction ne semble pas le faire, si l'on en juge par la réponse qu'elle a apportée.
Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur les nouveaux horaires prochainement mis en place : dans quelle mesure l'État peut-il intervenir sur cette modification qui affecte les habitants et les acteurs économiques du département de Seine-Maritime ? Par ailleurs, quel est son engagement dans le projet de ligne à grande vitesse Paris-Le Havre ?
Le Gouvernement est attentif à ce que l'offre de transport ferroviaire réponde aux besoins de mobilité dans les territoires. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit ainsi la mise en place d'une information obligatoire de l'État et des collectivités territoriales de la part des entreprises opérant des services librement organisés lorsque celles-ci souhaitent y apporter des modifications. La SNCF a ainsi annoncé à l'État et aux collectivités concernées le repositionnement horaire de sa liaison TGV entre Marseille et Le Havre à partir du mois de décembre 2022, avec un départ du Havre à 15 heures 41, au lieu de 7 heures 53, et un départ de Marseille à 7 heures 35 au lieu de 15 heures 36.
À travers ces modifications, la SNCF vise un double objectif : l'optimisation de sa production, en particulier s'agissant de la gestion de sa maintenance, et l'amélioration du remplissage de ces trains, aujourd'hui limité. L'enjeu est donc bien de redonner une dynamique à cette ligne, qui peine encore à trouver son public.
Néanmoins, cette importante modification d'horaires peut être de nature à déstabiliser les usagers réguliers de la ligne. C'est pourquoi la SNCF, à la demande du ministre chargé des transports, s'est engagée à réévaluer sa pertinence en juin 2023 et à prendre toutes les mesures nécessaires à un éventuel rétablissement de l'horaire initial si le bilan établi penchait en ce sens.
S'agissant du projet de la LNPN, les études préalables à l'enquête d'utilité publique sur les sections prioritaires Paris-Mantes et Rouen-Barentin portant sur la recherche d'un tracé de référence et sur le dimensionnement de la gare nouvelle de Rouen sur la rive gauche de la Seine sont en cours. Une concertation continue, lancée prochainement, sera menée en parallèle.
Le calendrier du projet sera précisé au vu des conclusions des travaux confiés au Conseil d'orientation des infrastructures (COI) sur la révision de la programmation financière des investissements de l'État dans les transports, attendues avant la fin d'année.
Merci, madame la secrétaire d'État, pour ces éclaircissements. Nous serons attentifs aux résultats de l'évaluation menée sur les modifications d'horaires du TGV. Nous ne pouvons toutefois nous empêcher de craindre que, cette ligne étant moins empruntée, le coût de son exploitation et son manque de rentabilité ne soient mis en avant dans deux ans pour justifier sa fermeture. Nous voulons donc agir de manière préventive. Cette ligne de TGV, nous en avons besoin pour le développement économique et touristique de notre territoire seinomarin et nous comptons bien nous faire entendre !
La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour exposer sa question, n° 65, relative aux subventions de l'Anru à la commune de Farébersviller.
Je voulais parler au ministre délégué chargé du logement, Olivier Klein, de l'injustice que subit depuis plusieurs années la commune de Farébersviller dans ma circonscription en Moselle. Bien qu'elle soit la deuxième plus grande cité minière de Moselle-Est, elle a été écartée des programmes de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) d'intérêt national ou régional, contrairement à ses voisines de taille équivalente, Behren-lès-Forbach et Hombourg-Haut, qui ont bénéficié chacune de plusieurs dizaines de millions d'euros.
Farébersviller répond pourtant à tous les critères d'obtention de ces subventions avec un parc de logements sociaux représentant 68 % des habitations, une population parmi les plus pauvres de France et une cité classée en zone urbaine sensible (ZUS) qui concentre les difficultés habituelles des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Depuis 2014, son maire Laurent Kleinhentz et son conseil municipal se battent pour obtenir un recours auprès de l'État. Le fait qu'un précédent gouvernement ait reconnu les difficultés de la ville, confrontée à l'existence d'une économie souterraine, à la montée du communautarisme et aux dérives sectaires, n'a pas empêché son déclassement dès 2015 avec l'attribution du statut de « veille active renforcée ». La commune avait alors été jugée « trop éloignée par des champs » et ne « faisant pas partie d'une unité urbaine ». Bref, c'est une commune isolée au point d'être abandonnée, une commune dans l'attente de l'actualisation des périmètres des unités urbaines menée par l'Insee.
Conséquence directe de cet abandon, les bailleurs sociaux n'ont aucun projet d'importance dans la commune faute de pouvoir bénéficier des subventions de l'Anru. Ils ont même tendance à se désengager, ce qui induit une perte d'habitants non négligeable qui expose la commune au risque de passer sous la barre symbolique des 5 000 habitants.
La ville a certes bénéficié à titre dérogatoire de 77 240 euros de crédits du programme 147 Politique de la ville et a été sélectionnée pour bénéficier du programme Petites Villes de demain mais les budgets en jeu, vous l'admettrez, madame la secrétaire d'État, ne sont pas du tout comparables avec les subventions de l'Anru. Il est donc nécessaire de revoir les critères qui président à l'entrée dans les dispositifs de l'Anru et de reconnaître l'appartenance de la commune à une unité urbaine, ce qui permettrait de mettre en œuvre des projets de rénovation dans les cités les plus vulnérables dont celle de Farébersviller et celle de Théding font partie.
Je souhaiterais connaître les projets que le Gouvernement entend mettre en place dans le cadre des programmes de l'Anru après 2023. J'ai l'honneur de plaider dans ce bel hémicycle, au nom du conseil municipal et des habitants de Farébersviller pour que cette commune dynamique de Moselle-Est qui a tout mis en œuvre pour sortir ses habitants de la précarité ne soit plus oubliée dans les investissements de l'État dans les années à venir.
Vous interpellez le ministre délégué chargé du logement, Olivier Klein, sur la situation de la commune de Farébersviller qui ne bénéficie pas des interventions de l'Anru et demandez que cette commune ne soit plus oubliée dans le déploiement des dispositifs à venir. L'échéance du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), initialement fixée à 2024, a été repoussée à la fin de l'année 2026 par la loi de finances pour 2021. Cette prorogation n'entraîne toutefois pas de modifications dans la liste des 480 quartiers sélectionnés pour bénéficier des interventions de l'ANRU. Farébersviller ne figure pas dans cette liste car elle ne respectait pas les critères de priorisation. Elle ne peut donc bénéficier des subventions de l'agence.
En revanche, les projets de démolition et le cas échéant de construction de logements menés par les bailleurs sociaux dans cette commune sont éligibles aux aides du Fonds national des aides à la pierre (Fnap). Les interventions en faveur de la rénovation énergétique du parc locatif social, et plus particulièrement le traitement des passoires thermiques, sont concernées, depuis 2021, par les aides d'importance mobilisées par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance, à hauteur de 500 millions d'euros sur deux ans.
Conscient de la nécessité de maintenir les soutiens à cet effort de rénovation énergétique au-delà du plan de relance, le Gouvernement a prévu une enveloppe de 200 millions d'euros en 2023 dans le budget du Fnap, à laquelle le parc locatif social de la commune sera éligible. Dans ce cadre, un soutien prioritaire sera apporté aux opérations menées dans les QPV ne bénéficiant pas des aides de l'Anru, comme c'est le cas de celui de Farébersviller-Cité.
Madame la secrétaire d'État, c'est une bien mauvaise nouvelle que je vais devoir apporter à la commune de Farébersviller. Si l'échéance du NPNRU a été repoussée à 2026, cela signifie que la commune va devoir attendre encore plusieurs années avant de pouvoir bénéficier de subventions importantes. Vous évoquez une enveloppe de 200 millions dédiée aux rénovations mais pour l'instant, les projets de démolition l'emportent sur les projets de construction, précisément parce que Farébersviller ne peut bénéficier d'aides de l'Anru, et donc développer de nouvelles infrastructures susceptibles de la faire gagner en attractivité.
Cette décision me paraît symbolique de la façon dont la politique de la ville a été menée ces dernières années : elle exclut des communes au prétexte qu'elles ne sont pas assez urbaines et trop proches des champs, ce qui est regrettable. J'espère que ces injustices seront réparées rapidement, au plus tard en 2026 pour Farébersviller.
La parole est à M. Hubert Brigand, pour exposer sa question, n° 51, relative à l'abandon de la ruralité.
Dans les métropoles et en région parisienne, dans les ministères, « tout va très bien madame la marquise » ; chez nous, dans nos circonscriptions rurales, « faites vos jeux, rien ne va plus, ». Chez nous, le système de santé est à bout de souffle, le nouveau directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté l'affirme lui-même. Chez nous, nos communes souffrent. Hier, la commune de Source-Seine, nommée ainsi car elle se situe à l'endroit où la Seine prend sa source, a annoncé ne plus pouvoir investir faute de financement. Chez nous, en milieu rural, les entreprises ferment : le lendemain de l'annonce de la liquidation de l'usine Vallourec de Venaray-les-Laumes – 54 emplois –, le Président de la République était en déplacement à quelques dizaines de kilomètres de là mais il n'a pas cru bon de faire le crochet, estimant que c'était trop loin et pendant ce temps-là, Bruno Le Maire affirme avoir ramené en France 1 200 entreprises. Mais dans le milieu rural, rien. Le Gouvernement affaiblit les agences locales des directions départementales des territoires (DDT) chez nous mais pas dans les métropoles. Chez nous, on ferme des classes, parfois parce qu'il manque seulement un ou deux élèves, et l'on se retrouve avec des classes uniques.
Le Gouvernement ne peut continuer à construire et à faire la France en ignorant nos campagnes, nos belles campagnes françaises. Pourquoi vous occupez-vous seulement de la France qui va bien, celle des grandes métropoles qui investissent et qui créent des emplois ? Dix milliards ont été débloqués pour mettre en place des RER en province et pourquoi pas dans ma circonscription – elle y a le droit, elle aussi ! Vous multipliez les ateliers, les assises, les volets du Conseil national de la refondation (CNR), les laboratoires : des réunions en pagaille qui ne débouchent sur rien du tout. Madame la secrétaire d'État, à quand une vraie décentralisation économique ? Nous en avons besoin dans le milieu rural. Quel est concrètement, sérieusement, votre politique pour le monde rural, non pour demain, mais pour aujourd'hui ou dès demain matin ?
Vous interrogez Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité qui, ne pouvant être présente, m'a chargée de vous répondre. Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés et des défis des ruralités françaises, dans toute leur diversité, et n'a cessé de multiplier, depuis six ans, les efforts en faveur de ces territoires.
Vous le savez, monsieur le député, le Président de la République a souhaité créer un secrétariat d'État chargé de la ruralité, devenu aujourd'hui ministère délégué aux collectivités territoriales et à la ruralité, afin de piloter les politiques publiques en faveur de ces territoires. En 2019, Jacqueline Gourault et Joël Giraud ont ainsi lancé l'agenda rural, un ensemble de 181 mesures, financées à hauteur de 10 milliards d'euros, en faveur de l'attractivité de ces territoires, de leur transition écologique et de leur revitalisation.
Ce travail se poursuit évidemment et une demi-douzaine de groupes de travail réfléchissent actuellement à un deuxième acte des politiques publiques dédiées à la ruralité. Des propositions, construites en collaboration avec plus de 300 acteurs de la ruralité, seront ainsi remises à la Première ministre au début de l'année 2023, afin de poursuivre l'action au service de la ruralité.
En outre, dans le cadre du Conseil national de la refondation, le Président de la République et la Première ministre ont souhaité que les thèmes les plus prégnants de la ruralité, tels que les déserts médicaux ou le taux élevé de chômage, fassent l'objet d'une forte concertation, dont un point d'étape sera réalisé à la mi-décembre 2022.
Sur un plan financier, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit notamment une augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) de 200 millions d'euros, à destination des communes rurales, le maintien à son haut niveau de 1 milliard de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et un fonds vert de 2 milliards. Mme la ministre déléguée veillera à ce que ce fonds soit territorialisé et que des moyens d'ingénierie rurale soient déployés, pour que ces 2 milliards soient accessibles à toutes les collectivités, urbaines comme rurales.
Le Gouvernement est donc pleinement investi dans cette question et continuera de l'être au cours des prochains mois.
Vous ne m'avez pas convaincu, madame la secrétaire d'État. J'ai l'impression d'avoir déjà entendu cette réponse et je n'y ai pas trouvé matière à me rassurer ni à rassurer les habitants des zones rurales. Vous l'aurez compris, je lance un véritable cri d'alarme, un SOS. J'aimerais que lors du prochain Conseil des ministres, et dans cet hémicycle, un vrai débat soit engagé sur la politique du Gouvernement en faveur de la ruralité ; et je souhaiterais obtenir des réponses concrètes.
Les habitants de la campagne ont l'impression d'être méprisés, d'être des citoyens de seconde zone, marginalisés : cela devient insupportable. C'est pourquoi je crie « Au secours ! » « Au secours ! », madame la ministre déléguée ! Les habitants du monde rural ont envie de vivre au pays et d'y travailler ; ils comptent sur le Gouvernement pour ce faire. C'est bien joli de déployer des milliards pour l'organisation des Jeux olympiques ; nous aimerions, quant à nous, que des actions concrètes soient menées en faveur du monde rural. Je vous remercie de votre écoute.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour exposer sa question, n° 62, relative au centre pénitentiaire de Château-Thierry.
Ma question s'adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, que je souhaite interroger sur le projet de rénovation du centre pénitentiaire de Château-Thierry. La spécificité psychiatrique de cet établissement en fait un lieu hautement prioritaire dans le réseau pénitentiaire français. L'accueil des détenus y nécessite un professionnalisme de la part du personnel, difficile à appliquer au vu de l'état de vétusté du bâtiment. Les gardiens du centre s'efforcent de les accompagner au mieux et de garantir leur sécurité, ainsi que celle de leurs collègues.
Toutefois, l'état du centre dégrade les conditions d'accueil des détenus et affecte directement les conditions de travail des gardiens, devenues invivables. En 2018, ils s'étaient mis en grève afin de protester contre les conditions déplorables dans lesquelles ils exercent leur activité, dénonçant leur incapacité à garantir leur propre sécurité. En 2019, l'un d'eux a été poignardé à la gorge par un détenu. En réponse à cette agression, les gardiens s'étaient de nouveau mis en grève, pour protester contre le fait que rien n'avait changé.
À l'instar de la création des 15 000 places de prisons promises par le Gouvernement, la protection de la profession de gardien pénitentiaire, déjà durement touchée par l'insécurité et la surpopulation carcérale, est essentielle. C'est pourquoi la rénovation dudit établissement est primordiale et je souhaiterais que le garde des sceaux y porte une attention toute particulière. Je sais qu'en matière de prison seuls les détenus l'intéressent, mais, pour une fois, il pourrait également se montrer attentif au sort des surveillants.
On sait qu'il aime être acclamé par les détenus lors de ses déplacements ; je l'invite donc à venir constater par lui-même la détresse des gardiens pénitentiaires de Château-Thierry. Lors de son premier déplacement en tant que garde des sceaux, il avait déclaré à quel point de telles visites étaient riches d'enseignements. Toutefois, qu'a-t-il appris ?
Je ne doute pas que le projet de rénovation de cet établissement lui tienne à cœur. Sa correspondance avec mon prédécesseur Jacques Krabal qui, faut-il le rappeler, était élu de feu la majorité présidentielle, démontre tout l'intérêt que le ministre porte à la prison de Château-Thierry. Il y mentionne d'ailleurs un audit qui a permis de cibler et d'estimer les travaux prioritaires à réaliser. Il a également promis de débloquer 20 millions d'euros dès le début du quinquennat et de lancer en 2022 un appel d'offres pour la maîtrise d'œuvre. Pourtant, à ce jour, la directrice et les gardiens de l'établissement n'en ont pas encore vu la concrétisation : contre toute attente, il semble que rien ne soit fait pour l'instant. Inquiet, je lui ai adressé un courrier, resté sans réponse. Nous sommes aujourd'hui le 6 décembre : il reste donc au ministre vingt-cinq jours pour lancer l'appel d'offres prévu en 2022 et enfin tenir l'une de ses promesses.
C'est pourquoi je le sollicite de nouveau afin d'obtenir un état des lieux précis concernant l'avancement de ce projet ô combien prioritaire pour le territoire concerné et pour la France.
Vous interrogez M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, qui, ne pouvant être présent, m'a chargée de vous répondre. Le ministre avait confirmé, lors de son audition du 8 décembre 2021, dans le cadre de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale portant sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, sa décision d'engager la réhabilitation de cet établissement dont les caractéristiques fonctionnelles et architecturales ne sont plus conformes aux standards actuels de la détention.
Cependant, la détermination précise des modifications nécessaires pour mettre aux normes l'architecture intérieure de la structure, estimées à environ 20 millions d'euros, et la sécurisation de l'enveloppe budgétaire dédiée, avaient jusqu'à présent freiné la réalisation des travaux, qui seront conduits dans un cadre pluriannuel. Plus précisément, s'agissant d'une opération immobilière complexe, le garde des sceaux vous confirme qu'elle débutera par une consultation de maîtres d'œuvre en charge des études de conception, dont les documents préparatoires sont en cours de finalisation en vue d'une publication dans les prochaines semaines.
Le garde des sceaux précise également qu'en parallèle un travail sur la conception même de la structure est conduit par ses services, en lien avec les directions concernées du ministère de la santé et de la prévention. Cette réflexion, menée autour de la prise en charge médicale des personnes détenues hébergées au centre pénitentiaire de Château-Thierry, est essentielle et va de pair avec son projet de rénovation.
Soyez assuré, monsieur le député, de l'attention particulière que le garde des sceaux porte à la situation de cet établissement. Vous pouvez compter sur son engagement, ainsi que sur celui de ses services, afin de mener à bien les opérations nécessaires à sa rénovation.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour exposer sa question, n° 35, relative aux agressions pédophiles dans l'Église.
Il y a un an, la France effarée découvrait, grâce au rapport de Jean-Marc Sauvé, que, depuis soixante-dix ans, 330 000 personnes avaient été victimes de prêtres, de diacres, de religieux ou de personnes en lien avec l'Église catholique, agressées lorsqu'elles étaient mineures. Cette annonce édifiante et bouleversante appelait une réponse forte et immédiate ; j'avais d'ailleurs déposé une question écrite à ce sujet.
Face à l'onde de choc, la Conférence des évêques de France a voté la création de la Commission Reconnaissance et réparation, et de l'Instance nationale indépendante de reconnaissance et de réparation (Inirr), mises en place fin 2021. Ces structures sont chargées d'accueillir les demandes de victimes et de leur apporter une réparation quand la justice ne peut plus intervenir du fait de la prescription ou lorsque celle-ci est déjà intervenue. Huit mois plus tard, 1 004 demandes ont été enregistrées et soixante décisions de réparation rendues, dont quarante-cinq comportent un volet financier. La présidente de l'Inirr, Mme Marie Derain de Vaucresson, a aussi précisé que 700 demandes attendaient d'être prises en considération.
Certains retards ont toutefois été pointés du doigt, notamment par la présidente de l'Inirr elle-même, qui a déclaré en septembre : « À ce jour, 138 situations ont été prises en compte. C'est encore trop peu, bien trop peu face aux centaines qui attendent. Vous demander encore d'attendre est pour moi une offense qui vous est faite et je fais tout pour y remédier. […] Nous avançons trop lentement, mais nous avançons. »
De plus, le rapport Sauvé préconisait en octobre 2021 d'instaurer certains protocoles afin de prévenir la reproduction de ces actes pédocriminels. Parmi eux, la signature de protocoles entre la justice et les autorités ecclésiastiques, permettant un travail coopératif en vue de mieux signaler les agressions sexuelles commises dans l'Église, par l'intermédiaire notamment du signalement au procureur par les évêques. Des travaux de ce type ont déjà été institués dans le Nord-Pas-de-Calais. Il serait bienvenu que ces initiatives se poursuivent alors que les tristes révélations continuent, onze évêques ayant été récemment mis en cause pour des faits ou la non-dénonciation de ces faits.
M. le garde des sceaux peut-il dresser un état des lieux relatif à l'avancée des indemnisations en cours de traitement ? Comment l'État entend-il renforcer la coopération entre la justice et les autorités ecclésiastiques pour favoriser encore la libération de la parole, absolument indispensable pour les victimes ?
Je vous remercie pour votre question adressée au garde des sceaux qui, ne pouvant être présent, m'a chargée de vous répondre. Vous abordez un sujet sur lequel le ministère de la justice, dans le respect de son périmètre, est totalement mobilisé.
Dans le prolongement du mouvement de libération de la parole des victimes d'infractions sexuelles, le garde des sceaux a invité les procureurs de la République, par dépêche du 26 février 2021, à ouvrir systématiquement une enquête en cas de faits anciens, même susceptibles d'être prescrits. Cette pratique permet de découvrir, le cas échéant, l'existence d'autres victimes pour lesquelles les faits pourraient encore faire l'objet de poursuites. De récentes révélations médiatisées de la Conférence des évêques ont d'ailleurs été suivies de l'ouverture d'enquêtes immédiates.
De plus, dès la remise du rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église (Ciase), le garde des sceaux invitait, dans une dépêche du 8 octobre 2021, tous les procureurs de la République à conclure des protocoles semblables à celui signé par le procureur de la République de Paris avec l'archevêque de Paris, pour favoriser la circulation de l'information et la dénonciation d'infractions. De nombreux parquets ont, à la suite de cette dépêche, conclu très rapidement un protocole de ce type, comme ce fut le cas à Auxerre.
L'Instance nationale indépendante de reconnaissance et de réparation a été créée, comme vous l'indiquez, par la Conférence des évêques de France et la Conférence des religieux et religieuses de France après la remise du rapport de la Ciase. Toutefois, s'agissant d'une instance privée, le ministère de la justice n'est pas en mesure de rendre compte de l'avancée des indemnisations que celle-ci assure.
Je vous remercie de ces éléments de réponse qui, même s'ils ne sont pas tout à fait satisfaisants, parleront tout de même aux victimes d'abus sexuels. J'avais été très surprise, il y a un an, qu'une seule question, émanant d'un seul groupe parlementaire, ait été posée sur le sujet, alors que l'on déplore 330 000 victimes. J'invite donc tous mes collègues politiques, quelles que soient leurs convictions religieuses, à rester attentifs à cette question : les victimes d'actes pédocriminels sont victimes pour la vie.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente-cinq.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour exposer sa question, n° 54, relative au Fonds pour le développement de la vie associative.
Constamment mobilisées en faveur de l'entraide, de l'éducation, de l'inclusion, de l'insertion, du sport, de l'environnement, de la culture, de la mémoire et de tant d'autres causes, les associations réalisent un travail exceptionnel. Elles sont indispensables pour faire vivre les solidarités, renforcer la cohésion sociale et animer la vie locale des villes et des villages. Je veux saluer l'implication de l'ensemble des équipes associatives, notamment des bénévoles qui s'impliquent tout au long de l'année dans de nombreux projets partout en France.
Comme vous le savez, madame la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, les moyens financiers des associations sont souvent modestes. Face à cette situation, la majorité déploie depuis plus de cinq ans des efforts de grande ampleur pour soutenir les associations, petites et grandes. Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), notamment, a été créé en ce sens. Cependant, les échanges que j'entretiens régulièrement avec les associations sur le terrain, particulièrement à la rentrée et lors des forums, me conduisent à constater qu'elles connaissent peu le FDVA – je sais que vous faites le même constat. Cette situation est réellement problématique, d'autant que la crise sanitaire a considérablement fragilisé le tissu associatif. Malgré la reprise des adhésions, la pression financière qui s'exerce sur les associations, particulièrement les plus petites, ne faiblit pas.
Dans ce contexte, il est impératif de poursuivre nos actions pour mieux faire connaître le FDVA à toutes les associations. Des appels à projets associatifs devraient être lancés ces prochaines semaines dans mon département du Val-d'Oise ; je redoute qu'une nouvelle fois, de nombreuses associations passent à côté de cette information – en effet, la période de fin d'année constitue souvent un moment de repos pour les bureaux associatifs, comme pour chacun d'entre nous. Quelles solutions vous semblent envisageables afin de rendre le FDVA plus visible et plus opérant pour l'ensemble des associations ?
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative.
Je tiens tout d'abord à saluer votre engagement en faveur des associations, madame la députée : je sais que vous portez leur voix sans relâche dans le Val-d'Oise comme au niveau national. J'entends votre question et vos interpellations concernant le FDVA. Ce dispositif de soutien à la vie associative locale sera de nouveau doté de 50 millions d'euros l'année prochaine. Il atteint ses objectifs, puisque 80 % du FDVA finance des petites associations locales – c'est son but –, notamment pour soutenir la formation des bénévoles et les projets innovants.
Une étude que nous avons commandée à l'occasion de la Journée mondiale du bénévolat et du volontariat, qui se tenait hier, révèle que 49 % des Français se déclarent engagés dans une association et ont envie d'être soutenus. Comme vous, toutefois, je ne peux que déplorer la faible notoriété du FDVA : ce dispositif récent n'est pas encore connu par les structures les plus petites et les plus modestes – cela nous a été confirmé lors du Tour de France du bénévolat, dont l'étape francilienne a eu lieu dans mon ministère ; vous y étiez présente, madame la députée, et je vous en remercie. Aussi Mme la Première ministre Élisabeth Borne et moi-même avons-nous insisté sur deux axes de ma feuille de route : simplifier et valoriser.
Simplifier, c'est faire en sorte que les demandes de subvention soient dématérialisées, qu'elles soient soutenues par le réseau Guid'Asso et, à terme, qu'elles passent par un guichet unique. Le FDVA doit ainsi relever du modèle « dites-le nous une fois ».
Valoriser, c'est reconnaître l'engagement associatif des bénévoles, notamment en versant un crédit sur leur compte de formation – à hauteur de 240 euros par an, également disponible sur Le Compte Asso –, et en favorisant la validation des acquis de leur expérience associative, en vue d'obtenir un diplôme.
Nous participerons prochainement à différentes initiatives en ce sens, dans le cadre des Assises de la simplification ou encore du Tour de France du bénévolat. Nous serons attentifs aux propositions des parlementaires et aux vôtres, madame la députée, pour toujours mieux accompagner et valoriser ceux qui font tant dans les associations, qui créent du lien social et qui s'engagent au bénéfice des autres – à l'image des associations de votre circonscription qui ont participé hier, sur votre invitation, à l'étape francilienne du Tour de France du bénévolat.
Je vous remercie pour cette réponse très complète, madame la secrétaire d'État – vous êtes même allée au-delà de ma question. La valorisation de l'engagement des bénévoles est essentielle, et constitue une grande avancée. Vous pourrez compter sur les parlementaires pour faire connaître l'ensemble des dispositifs qui y contribuent.
La parole est à Mme Brigitte Liso, pour exposer sa question, n° 57, relative aux casernes du service militaire volontaire dans les Hauts-de-France.
Le service militaire volontaire (SMV) et un dispositif dont l'efficacité n'est plus à démontrer. Prenant la forme d'un parcours de huit à douze mois en caserne, il permet à des jeunes sans solution d'être accompagnés et de se préparer à un métier ; dans 82 % des cas, ceux-ci retrouvent le chemin de l'emploi.
Malheureusement, ce formidable dispositif ne profite pas à tous les jeunes de manière équitable : malgré le déploiement progressif de sept casernes depuis 2005, plusieurs régions en sont privées. C'est le cas des Hauts-de-France, où les 15-29 ans représentent pourtant un cinquième de la population et sont directement affectés par le chômage et la précarité : le taux de chômage des jeunes y est de 24 %, supérieur de 6 % à la moyenne nationale. À cela s'ajoute un niveau de qualification souvent trop bas pour garantir une ascension professionnelle : près de 28 % des jeunes du département du Nord sont considérés comme peu ou pas diplômés ; c'est l'un des taux les plus élevés de France, dans le département le plus peuplé.
Ces chiffres démontrent le féroce besoin d'accompagnement des jeunes, dont les attentes sont très élevées. La France compte sept centres de service militaire volontaire, mais les Hauts-de-France en sont dépourvus. Je souhaite savoir si le ministère des armées prévoit de poursuivre la montée en puissance du dispositif en ouvrant une nouvelle caserne dans le Nord. J'y suis prête ; les maires de la circonscription le sont également.
Merci de votre question sur le service militaire volontaire, madame la députée ; je connais plus profondément et depuis plus longtemps les régiments du service militaire adapté (RSMA), qui sont eux aussi exceptionnels – il serait d'ailleurs intéressant que le SMV et le RSMA travaillent ensemble. Le service militaire volontaire est d'une nature quelque peu différente du RSMA. Ce dispositif interarmées s'inscrit résolument dans une démarche d'inclusion sociale : il a vocation à offrir à des jeunes en difficulté âgés de 18 à 25 ans un parcours d'accompagnement spécifique pour favoriser leur insertion professionnelle – il me plaît à dire que travailler à la cohérence de la République, c'est une autre manière de faire la guerre.
Le SMV œuvre également en faveur du renforcement des liens entre les armées et la nation. Placé sous l'autorité du secrétariat général pour l'administration du ministère des armées, commandé par un officier général, il revêt une spécificité militaire structurante – comme le RSMA, il constitue une des voies d'engagement dans l'armée. Le SMV a rapidement atteint ses objectifs initiaux, ce qui démontre le bien-fondé et l'efficacité du concept. Il est déjà implanté dans six régions – mais pas encore dans le Nord –, avec sept emprises différentes. Il est accessible à tous les jeunes exclus du marché de l'emploi et faisant acte de volontariat – unique condition. Depuis sa création, il a permis à plus de 7 000 bénéficiaires de joindre ses rangs. Son efficacité n'est plus à démontrer, puisqu'il affichait un taux d'insertion de 82 % en 2021.
Le SMV dispose d'une grande souplesse dans sa couverture du territoire national. Même si l'implantation des régiments et des centres est marquée territorialement, les unités peuvent bien évidemment recruter des volontaires provenant d'autres régions ou d'autres bassins que ceux où elles sont installées. Le dispositif est d'ailleurs en constante évolution. Conformément aux souhaits du Président de la République, une nouvelle antenne – la dernière en date – a été créée à Marseille en 2021. Les jeunes issus des Hauts-de-France représentaient 8,7 % des recrues du SMV en 2021 ; ils ont essentiellement rejoint le 1er régiment SMV à Montigny-lès-Metz et à Châlons-en-Champagne, et dans une moindre mesure le 2
Plus généralement, tous les jeunes de votre région ont accès aux dispositifs des armées destinés à la jeunesse : SMV, classes de défense, journées défense et citoyenneté, engagement dans la réserve. L'implantation d'un centre de SMV dans les Hauts-de-France, que vous appelez de vos vœux, fait l'objet d'une réflexion plus globale, notamment dans le cadre de la future loi de programmation militaire, et en tenant compte de la montée en puissance du service national universel (SNU). Rien n'est décidé, mais votre demande est prise en considération.
Je vous remercie pour ces informations, monsieur le ministre délégué. Le SNU et le SMV ne sont évidemment pas antinomiques : des casernes pourraient accueillir des jeunes relevant des deux dispositifs. Par ailleurs, si tous les centres de SMV sont ouverts à l'ensemble des jeunes, nous manquons d'un point d'ancrage dans le Nord. Au-delà de l'insertion professionnelle, ce dispositif contribue aussi à l'insertion sociale ; ainsi, de nombreux jeunes passent leur permis de conduire lors de leur intégration au SMV. Cela a son importance.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour exposer sa question, n° 49, relative aux élevages menacés par des prédateurs.
Il y a quelques semaines, M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire nous a reçus, mon collègue Vincent Descoeur et moi-même, et je l'en remercie vivement. Lors de cette entrevue, nous avons pu évoquer la situation de l'agriculture de montagne, plus particulièrement dans mon département du Cantal.
Ma question a trait à un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Nos exploitations, déjà fragilisées par la sécheresse qui a sévi cet été, pâtissent malheureusement de l'invasion des prairies par un prédateur infatigable, le rat taupier ou campagnol terrestre. Mon inquiétude grandit à mesure que prolifère ce prédateur qui envahit une grande partie de notre territoire, en particulier le haut Cantal, et détruit nos prairies d'estive, qu'il réduit à l'état de vastes champs de terre, anéantissant nos pâtures et nos stocks de fourrage. Cette invasion risque même de provoquer, à terme, une crise sanitaire à cause de la pollution de nos ressources en eau. On ne dénombre pas moins de 1 500 rats à l'hectare !
Sous la précédente législature, j'avais déjà alerté M. Denormandie, ministre de l'agriculture, sur cette situation. Au cours d'un séjour dans la région de Salers, il avait pu constater par lui-même l'ampleur des dégâts causés sur nos terres par la présence de ce prédateur. Depuis lors, il faut le reconnaître, rien de concret n'a été fait ; il y a eu peu d'avancées pour éliminer définitivement ce rongeur.
L'efficacité du produit utilisé à ce jour, le Ratron GW, est limitée, notamment en cas de grande pullulation. Ce produit reste, en outre, très cher. Il nous faut éradiquer ce fléau au plus vite, à l'aide d'un produit efficace. Les chercheurs doivent être en mesure de trouver des solutions ; ils ont prouvé dernièrement qu'ils savaient travailler avec efficacité dans l'urgence. Il y va de la survie de nos exploitations.
Devant également faire face à d'autres prédateurs – le loup, le vautour –, les éleveurs sont à bout, tant moralement que financièrement. Ils ne supportent plus de quémander et veulent une solution pérenne pour combattre ce fléau. Sinon, leur faillite sera assurée.
Vous l'avez souligné, les exploitants agricoles du Massif central sont confrontés, depuis plusieurs années, à la pullulation de rats taupiers, et le Cantal ne fait malheureusement pas exception. Des moyens de lutte existent, notamment le Ratron, pour lequel des dérogations sont accordées afin d'atteindre une efficacité suffisante – mais je ne méconnais pas le problème posé par son prix. Les dégâts demeurent importants ; néanmoins, les agriculteurs savent qu'ils sont aidés par le Gouvernement en cas de baisse de la récolte.
En effet, depuis 2016, le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental a ainsi permis la mise en œuvre de programmes visant à indemniser, d'une part, les pertes de fourrages et, d'autre part, les dépenses engagées par les agriculteurs dans le cadre de la lutte contre le campagnol. Quant à l'efficacité du produit, elle ne se décrète pas, même par un ministre. Des travaux de recherche sont en cours avec l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, afin d'améliorer l'efficacité des pièges.
S'agissant du vautour, le plan national d'action Vautour fauve et activités d'élevage vise à assurer une cohabitation positive entre le vautour fauve et les éleveurs. Par ailleurs, la mission de médiation lancée en 2021 sur des secteurs sensibles du Massif central a été reconduite en 2022, afin d'accompagner les éleveurs à la suite d'un signalement et d'établir une stratégie d'accompagnement hors signalement. Enfin, un groupe de travail se réunit pour étudier les conditions de mise en place d'actions d'effarouchement. Les conclusions de ces travaux devraient être connues prochainement, sachant que les organisations professionnelles n'ont pas toujours pas transmis leur contribution.
La menace que font peser les prédateurs sur les élevages ne date pas d'aujourd'hui. J'ai le souvenir d'avoir dû traiter, en tant que préfet, en Haute-Savoie, le problème des canards, par exemple. Nous sommes au début d'un processus qui sera long.
S'agissant du loup, des réflexions sont en cours pour améliorer l'efficacité des dispositifs de protection, notamment les dispositifs de tirs renforcés et de tirs de défense, et les équipements des louvetiers. Il faut également que nous puissions simplifier et accélérer les procédures d'indemnisation et les procédures de comptage, sur lequel les éleveurs et les administrations ne parviennent pas à s'accorder. C'est une question sur laquelle le ministre de l'agriculture s'est engagé à travailler. Il nous faut en effet rétablir la confiance sur le dénombrement.
Je vous remercie pour votre réponse. Néanmoins, je suis un peu déçu, car nous entendons le même discours depuis plusieurs années. Sachez que ces diverses prédations représentent un coût annuel estimé par exploitation supérieur à 40 000 euros ! Il va falloir choisir, et ce sera un choix de société, entre les prédateurs et la présence d'éleveurs dans nos montagnes.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n° 67, relative à l'indemnisation pour événements climatiques exceptionnels.
Lors du dernier week-end de Pentecôte, dans la nuit du 4 au 5 juin 2022, de très violents orages de grêle se sont abattus sur le Puy-de-Dôme, plus particulièrement sur plusieurs communes du nord-ouest du département. À Saint-Gervais d'Auvergne, Sauret-Besserve, Saint-Priest-des-Champs, Sainte-Christine, Gouttières, Espinasse, Saint-Georges-de-Mons, et j'en passe, des grêlons parfois gros comme des boules de pétanque ont ravagé de très nombreuses habitations, voitures et biens publics, ainsi que de nombreux outils de travail, notamment dans les exploitations agricoles : certaines stabulations sont hors service et des cultures ont été dévastées.
Les sapeurs-pompiers ont reçu plus de 1 500 appels d'urgence et ont effectué plus de 500 interventions. Je tiens à saluer une nouvelle fois leur mobilisation, ainsi que celle des services de l'État et des élus locaux, pour venir en aide aux personnes sinistrées et désemparées face à l'ampleur des dégâts.
Passé la sidération, il a fallu penser à réparer. Or, vous le savez sans doute, malgré les demandes des maires, l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu dans ces communes, au motif que les dommages provoqués par la grêle sont couverts par la garantie obligatoire tempête, neige et grêle des contrats d'assurance. En théorie, ils le sont en effet. Mais, pour certains, la théorie est, hélas ! fort éloignée de la réalité.
La réalité, c'est que l'intégralité des dommages causés aux particuliers par ces événements dramatiques n'a pas été prise en charge par les compagnies d'assurances, en raison notamment du taux de vétusté appliqué à certains bâtiments et biens, de sorte que les personnes touchées se sont trouvées face à des restes à charge très importants et, pour la plupart, insurmontables.
La réalité, en ce début d'hiver, ce sont des habitations dont les toitures sont encore bâchées et des personnes qui ne savent plus vers qui se tourner.
Face à la multiplication des épisodes de grêle et les dégâts d'ampleur que celle-ci occasionne, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour soutenir les particuliers touchés par de tels événements, qui ne peuvent prétendre aux dispositifs d'aide tels que le régime des calamités agricoles, réservé aux exploitants ? Ne pourrait-on pas imaginer la création d'un fonds d'indemnisation d'urgence, sur le modèle du fonds Barnier, qui pourrait être mobilisé dans de tels cas de figure, pour pallier les insuffisances du régime assurantiel actuel ? Quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition ?
Il est confirmé que les dégâts provoqués par les phénomènes de tempête, grêle et neige sur des biens assurables, habitations et véhicules, n'entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle, fixé par les articles L. 125-1 et suivant du code des assurances, mais ils sont couverts par les contrats d'assurance au titre de la garantie tempête, que le législateur a rendu obligatoire dans les contrats d'assurance aux biens.
En conséquence, tous les particuliers, entreprises et collectivités territoriales dont les biens assurés ont été endommagés par les effets de la grêle sont indemnisés par les assureurs selon les dispositions prévues entre le sinistré et son assureur dans le contrat d'assurance dommages et sans qu'une reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle de la commune concernée soit nécessaire. Mais il est vrai qu'il peut y avoir un écart entre la valorisation d'un bien et le coût de sa réhabilitation.
À ce stade, il n'est pas prévu de créer un fonds spécifique analogue à celui qui existe outre-mer – le fonds de secours pour les outre-mer (Fsom) –, dès lors qu'il s'agit d'un aléa couvert par un dispositif assurantiel largement diffusé auprès de la population et que ces événements ont un caractère très localisé. Toutefois, les services compétents pourront suivre avec les assureurs les éventuelles difficultés d'indemnisation que des sinistrés assurés auraient pu rencontrer. Pour répondre à votre question précise, la réflexion n'a pas été lancée – il faut se dire la vérité.
J'ajoute que les collectivités territoriales font souvent l'effort d'indemniser leurs habitants pour les aider à réhabiliter leur habitation. Néanmoins, j'ai pris bonne note de votre question, que je transmettrai par écrit à M. le ministre de l'économie et des finances.
S'agissant des cultures agricoles, il est précisé qu'à compter du 1er janvier 2023, un nouveau dispositif visant à faciliter la diffusion auprès des exploitants agricoles de l'assurance multirisques climatiques entrera en vigueur. Dans le cadre de ce dispositif assurantiel, l'État apporte un soutien financier considérable, qui s'élèvera à 680 millions d'euros au cours du prochain triennal, soit un doublement par rapport au régime actuel des calamités agricoles. Cette mesure méritait d'être soulignée, même si elle ne correspond pas exactement à l'objet de votre question.
Ma question portait, en effet, essentiellement sur les ménages, pour lesquels – c'est en tout cas ce que je retiens de votre réponse – il n'existe pas, actuellement, de solution. Par ailleurs, compte tenu de leur situation, il est tout simplement impossible aux collectivités territoriales – d'autant qu'il s'agit de petites communes rurales – d'aider ces ménages. Je vous demande donc de faire remonter l'information car le toit de centaines d'habitations est toujours revêtu d'une bâche. Les assureurs appliquent un taux de vétusté de 40 % !
La parole est à M. Frédéric Boccaletti, pour exposer sa question, n° 61, relative au commissariat de la circonscription de police de Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer et Bandol.
Depuis vingt ans, la circonscription de police de Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer et Bandol attend une solution concernant la construction d'un nouveau commissariat de police nationale afin de remplacer l'actuel, situé sur la commune de Sanary. Loin du paysage de carte postale qu'offre ce magnifique village du Var, une centaine de policiers et personnels administratifs travaillent en effet dans un commissariat totalement inadapté et vieillissant. En janvier 2018, l'ancien ministre de l'intérieur, Gérard Collomb, s'était engagé à améliorer le parc immobilier des policiers et des gendarmes dans le cadre de la programmation immobilière 2018-2020.
Deux projets se sont opposés pendant des années. Le premier, proposé par la ville de Sanary, n'était soutenu ni par les syndicats de police ni par une majorité des fonctionnaires. Le choix de cette implantation était dénoncé, pour deux raisons : le trafic routier est régulièrement paralysé dans le secteur et le projet de construction est situé en zone inondable. À la suite de désaccords entre l'ancien préfet du Var et Ferdinand Bernhard, ancien maire de Sanary, le projet a été mis en sommeil jusqu'en août 2019.
Un projet alternatif a alors été imaginé et présenté par la ville de Six-Fours, qui consistait à installer le commissariat dans les locaux d'une ancienne maison de retraite. Ce projet était largement soutenu par les syndicats de police et les fonctionnaires. Autre élément important : la majorité des interventions de police s'effectue sur le territoire de la commune de Six-Fours, ce qui n'est pas étonnant puisqu'elle compte plus de deux fois plus d'habitants que Sanary et plus de quatre fois plus d'habitants que Bandol. Il aurait donc pu paraître logique d'implanter le commissariat de la circonscription de police au cœur même de la zone où le nombre d'interventions est le plus élevé et où la délinquance est la plus forte.
Mais, au bout du compte, c'est vers la commune de Sanary qu'a penché la décision du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Malheureusement, depuis plusieurs mois, les policiers et les syndicats sont de nouveau inquiets. Un grand nombre d'arguments sont avancés. Tout d'abord, sur une partie de la parcelle où il est prévu d'édifier le commissariat, un permis de construire modificatif a autorisé la construction d'un programme immobilier de logements sociaux, en cours de réalisation. Le commissariat se retrouverait ainsi enclavé. Il disposerait de deux façades apparemment dépourvues de fenêtre, qui priverait les agents de la lumière du jour. Quant au stationnement, rien n'est prévu pour accueillir les véhicules administratifs et personnels et, bien entendu, l'aménagement d'aucun parking sous-terrain n'est envisagé puisque le terrain se trouve en zone inondable.
Quelles réponses pouvez-vous nous apporter pour apaiser les doutes et les inquiétudes des fonctionnaires et des syndicats de police ? Si vous confirmez le choix de la commune de Sanary, quelle solution proposez-vous pour remédier à l'enclavement du bâtiment et au problème de stationnement ? Les problèmes concernant le trafic routier, régulièrement paralysé dans ce secteur, été comme hiver, ont-ils été pris en compte ? Enfin, quand le début des travaux est-il prévu et quel est le délai de construction ?
Monsieur le député, vous plaidez pour une administration très verticale, dans laquelle le ministre devrait déterminer si le parking doit se situer à gauche ou à droite du bâtiment… Ça ne me paraît pas terrible. Cependant je répondrai très précisément à votre question.
La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur que vient d'adopter le Parlement est adossée à 15 milliards de crédits consacrés au développement de la sécurité. Des efforts pour améliorer la situation des locaux ont été engagés au cours du précédent quinquennat. Grâce à la Lopmi, les efforts consacrés à l'immobilier vont se poursuivre. Pour l'immobilier de la seule police nationale, 470 millions d'euros d'autorisations d'engagement sont programmés en 2023.
J'en viens à la situation du commissariat de Sanary-sur-Mer, qui fait l'objet de votre question. Elle n'est en effet absolument pas satisfaisante, aussi son relogement est engagé. Une convention de partenariat a été signée le 17 avril 2019 avec le préfet de la zone de défense, le directeur des finances publiques et le maire, puisque la municipalité a accepté de prendre en charge la construction du nouveau bâtiment avec la prise à bail des locaux par l'État pour la somme de 1 euro symbolique – l'honnêteté oblige à le reconnaître. Merci donc à la municipalité. Bien évidemment, l'État prend à sa charge les équipements de police spécifiques.
Une dernière information : le jury de concours s'est tenu le 16 novembre dernier ; le marché pourra donc être notifié en avril 2023 pour une livraison des bâtiments envisagée au début de l'année 2025. Le concours tel qu'il a été lancé comprend bien un parking dédié pour le personnel. Le projet progresse, même si nous avons l'habitude de procédures contraignantes. Les opérations de ce type sont évidemment trop longues pour les premiers concernés. Néanmoins, ce dossier me semble désormais réglé.
Monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour votre réponse, qui rassurera les policiers qui commençaient à s'inquiéter et à se demander si une nouvelle étude ne serait pas lancée, qui reporterait encore le projet pour des années.
La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour exposer sa question, n° 63, relative à l'insécurité dans le quartier de la Gabelle à Fréjus.
Ma question porte sur la nécessaire requalification du quartier de la Gabelle à Fréjus, dans la cinquième circonscription du Var, actuellement quartier prioritaire de la politique de la ville, en quartier de reconquête républicaine.
Cette requalification est urgente. Elle permettrait l'envoi de renforts de sécurité spécialisés sur le secteur, le déploiement d'unités chargées de l'action judiciaire de proximité et de travailleurs d'action sociale.
Depuis plusieurs années, la municipalité de Fréjus et son Maire, David Rachline, usent de tous les moyens à leur disposition, que ce soit sur le plan financier, matériel ou humain, pour enrayer l'insécurité qui envahit ce quartier, lequel illustre l'abandon des collectivités locales par les gouvernements successifs. Je tiens à saluer ici l'action des policiers municipaux de la ville de Fréjus qui, chaque jour, effectuent un travail formidable, ainsi que le travail des policiers nationaux en cruel manque d'effectifs. Ces héros du quotidien tentent d'endiguer l'escalade de la violence et l'expansion du communautarisme au sein du quartier.
L'État doit absolument, et immédiatement, assumer ses responsabilités régaliennes en augmentant de manière drastique les effectifs de police nationale sur place, ainsi que les moyens financiers, tant la situation est sensible.
De son côté, la municipalité a tenu son rôle et a augmenté le nombre de policiers municipaux sur le terrain de 30 % depuis 2014, et elle continue à recruter. Dès 2015, elle a créé une brigade mobile d'intervention, ainsi qu'une brigade canine et une brigade équestre. Les investissements pour la multiplication des caméras de sécurité sont colossaux puisqu'il n'y avait que quatre-vingts caméras à Fréjus en 2014, et qu'il y en a actuellement 190. Dans ce quartier, il n'y en avait aucune en 2014, et maintenant une dizaine.
Je tiens aussi à rappeler que le maire de Saint-Raphaël, qui est également le président de l'agglomération, a demandé que les effectifs de police nationale soient augmentés, et particulièrement pour ce quartier. Ces demandes sont malheureusement restées sans suite.
L'insécurité au cœur de ce quartier a des répercussions sur les zones pavillonnaires alentour. Nous ne pouvons pas accepter de laisser les honnêtes habitants du quartier vivre dans ces conditions d'insécurité, pas plus que nous ne pouvons accepter un effet domino, qui affectera encore plus de Fréjusiens, ainsi que tous les habitants des autres communes de ma circonscription comme Saint-Raphaël. La délinquance n'a malheureusement pas de frontière.
Voici quelques exemples des méfaits de ces délinquants. Les caméras de sécurité sont détruites, leurs mâts de support sont sciés. Nos forces de l'ordre subissent des provocations, des menaces et des insultes, ainsi que des tirs de mortiers. Les véhicules de la police municipale et nationale sont détruits, tout comme les équipements de voirie. Les guets-apens se multiplient contre nos services de secours et nos pompiers. Les commerces sont pillés lorsqu'ils ne sont pas communautaires. Les affrontements sont fréquents, tout comme les émeutes et les départs de feu criminels.
Je pense, bien sûr, à tous ces policiers municipaux comme nationaux, qui ont subi ces émeutes, et qui pour certains rentrent blessés à cause de délinquants déchaînés et en raison d'un manque d'effectif.
Nous ne pouvons pas ignorer cette situation plus longtemps.
Si vous souhaitez pouvoir répondre, chère collègue, il faut vous arrêter.
Madame la députée, la montée de l'insécurité et de la violence est réelle en France, et plus généralement dans l'ensemble de nos sociétés occidentales. Cette situation n'est donc pas spécifique à Fréjus ni même à la France. S'il y a une spécificité française, elle réside dans l'ardeur du Gouvernement et dans les moyens policiers, financiers et techniques engagés, ainsi que dans les moyens législatifs qui vous sont proposés, pour lutter contre cette délinquance qui, pour des raisons dont il n'est pas utile de parler ici, se multiplie dans l'ensemble des pays occidentaux.
Face à cela, et pour répondre plus précisément à votre question, je vous invite à la sérénité. En effet, les moyens dédiés à la police nationale augmentent : comme je l'ai dit, la Lopmi prévoit 15 milliards d'euros de crédits. C'est considérable, et j'espère que le budget du ministère de l'intérieur sera voté à l'unanimité.
Bien sûr, ce qui importe aussi, ce sont les résultats. Je vais en citer quelques-uns dans la cité de la Gabelle. Une partie du réseau d'approvisionnement en drogue a été démantelée – c'est toujours de drogue qu'il s'agit. En effet, 667 affaires d'infractions à la législation ont été recensées depuis le début de l'année dans la circonscription de sécurité publique concernée, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2021. Par ailleurs, dix réseaux de trafic de stupéfiants ont été mis à jour, soit 11 % de plus qu'en 2021 ; 41 trafiquants ont été mis en cause, soit 13,9 % de plus que l'an dernier. Ces chiffres sont éloquents sur l'efficacité de la coopération entre police municipale et police nationale. C'est comme cela qu'il nous faut progresser.
Évidemment, la sécurisation de la Gabelle reste un objectif prioritaire pour le commissariat de Fréjus, qui concentre une partie de ses capacités dans ce quartier : lutte contre l'immigration clandestine, opérations de démantèlement de points de deal, et opérations antifraude notamment. Pour lutter contre les violences urbaines du quartier, au-delà de l'augmentation des faits constatée ces dernières années, des renforts sont régulièrement déployés pour soutenir les effectifs du commissariat. Les résultats sont déjà là, et nous poursuivons notre effort.
La situation du quartier de la Gabelle est très spécifique ; il est urgent de s'en occuper. Il faut envoyer des renforts d'urgence : il n'y a eu que des remplacements des départs à la retraite des policiers nationaux. Tous les chiffres que vous avez donnés sont justes, mais ils sont principalement le fait du travail de la police municipale, en surnombre par rapport à la police nationale. Ne laissez pas dans l'insécurité les habitants de la cinquième circonscription du Var.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour exposer sa question, n° 46, relative aux maisons fissurées et à l'état de catastrophe naturelle.
Je souhaite alerter M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les communes concernées par les retraits et gonflements des argiles, pour voir reconnu l'état de catastrophe naturelle sur leur territoire communal.
Les événements climatiques des dernières années ont des conséquences fortes sur les sols argileux. Ceux-ci peuvent être en gonflement ou en retrait, selon la teneur en eau des sols. Les conséquences de ces mouvements des sols sont l'apparition de fissures dans les maisons situées sur eux. Certaines études estiment à plus de 10 millions le nombre de maisons concernées.
Comme nous le savons tous, l'été 2022 fut l'un des plus chauds et des plus secs jamais enregistré en France. Avec le réchauffement climatique et les sécheresses à répétition, le nombre de maisons et donc de familles concernées va augmenter, or pour obtenir une indemnisation il faut une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune, par l'État. Et c'est là qu'il y a un problème, car la reconnaissance par les services de l'État de l'état de catastrophe naturelle n'est pas à la hauteur de l'attente des millions de Français concernés.
La procédure utilise un critère géotechnique et un critère météorologique. C'est ce critère qui pose problème. En effet, la maille retenue – 8 kilomètres de côté, donc 64 kilomètres carrés de surface – est bien trop grande pour estimer les impacts sur les sols d'une parcelle ou d'une maison. Il serait plus efficace d'aller faire directement des études de sols sur les parcelles des sinistrés. De plus, parce qu'elle se fonde sur une période glissante de cinquante ans, ladite méthode a tendance à minorer les changements climatiques actuels, qui sont à la fois plus rapides et plus intenses que ceux des cinquante dernières années. Avec votre méthode, 12,5 % des communes concernées sont reconnues en état de catastrophe naturelle, soit moins de 1 % des sinistrés. On est donc loin d'être à la hauteur des enjeux.
Les sinistrés sont dans des situations de détresse importante, ils vivent dans une peur constante de l'aggravation des fissures, se trouvent parfois dans l'obligation de déménager et craignent même de voir leur maison s'écrouler.
Lors des mégafeux et inondations, vous êtes prompt à vous déplacer et à faciliter la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et c'est tout à fait normal car c'est le rôle de l'État. Il est nécessaire de faire de même pour les maisons fissurées et de déclarer un état de catastrophe naturelle permanent sur les sols argileux.
Je souhaite savoir, monsieur le ministre délégué, ce que vous comptez faire pour faciliter la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les communes concernées par ces épisodes de retraits et gonflements des argiles.
L'indemnisation des dégâts provoqués par le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est normalement assurée, comme vous l'avez dit, par la garantie catastrophe naturelle. Sa mise en œuvre a conduit le Gouvernement à reconnaître 9 543 communes en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse géotechniques des années 2018 à 2020, soit plus d'une commune française sur quatre. Cependant, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est prononcée que lorsque les épisodes de sécheresse géotechnique présentent une intensité anormale avérée au regard de critères hydrométéorologiques et géotechniques révisés en 2019 – ce n'est pas très ancien.
Cependant, comme nous sommes conscients des limites des modalités actuelles de prise en charge des effets de ce phénomène, une réforme législative du régime de la garantie catastrophe naturelle a été adoptée par le Parlement et promulguée le 28 décembre 2021 – là non plus, ce n'est pas très ancien. Le texte renforce notamment la transparence des décisions prises.
Par ailleurs, et c'est peut-être là le plus important, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, habilite le gouvernement à entreprendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an, une réforme des modalités d'indemnisation du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols au sein du régime de la garantie catastrophe naturelle. Il s'agit pour le Gouvernement de prendre toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d'existence des personnes victimes des désordres causés par ce phénomène. Des travaux interministériels sont en cours afin de décliner les modalités concrètes de cette réforme qui doit être encadrée pour éviter tout abus et garantir la soutenabilité financière du régime des catastrophes naturelles. Cette ordonnance doit donc être publiée rapidement puis être validée.
Le Gouvernement est toujours pleinement mobilisé sur ce sujet. Les réformes se succèdent pour prendre en compte l'évolution des effets du changement climatique qu'il faut combattre : vous voyez que des dispositions ont été adoptées en 2019 et en 2021, et que l'ordonnance est prévue en 2023. On avance.
Ma question visait aussi à demander comment reconnaître l'état permanent du dérèglement climatique et de l'état de sécheresse qui en est la conséquence. Comment répondre rapidement à une préoccupation quotidienne de millions de Français ? J'ai rencontré certaines de ces personnes dans ma circonscription de la Sarthe qui est particulièrement touchée : elles ne peuvent pas se chauffer cet hiver, elles ont peur que leur maison leur tombe dessus, alors que c'était le projet de leur vie. Les réponses ne me semblent donc pas être à la hauteur des enjeux et de la réalité quotidienne des Français.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Déclaration du Gouvernement relative à la politique de l'immigration suivie d'un débat.
La séance est levée.
La séance est levée à douze heures quinze.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
