Intervention de Jean-François Carenco

Il est confirmé que les dégâts provoqués par les phénomènes de tempête, grêle et neige sur des biens assurables, habitations et véhicules, n'entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle, fixé par les articles L. 125-1 et suivant du code des assurances, mais ils sont couverts par les contrats d'assurance au titre de la garantie tempête, que le législateur a rendu obligatoire dans les contrats d'assurance aux biens.

En conséquence, tous les particuliers, entreprises et collectivités territoriales dont les biens assurés ont été endommagés par les effets de la grêle sont indemnisés par les assureurs selon les dispositions prévues entre le sinistré et son assureur dans le contrat d'assurance dommages et sans qu'une reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle de la commune concernée soit nécessaire. Mais il est vrai qu'il peut y avoir un écart entre la valorisation d'un bien et le coût de sa réhabilitation.

À ce stade, il n'est pas prévu de créer un fonds spécifique analogue à celui qui existe outre-mer – le fonds de secours pour les outre-mer (Fsom) –, dès lors qu'il s'agit d'un aléa couvert par un dispositif assurantiel largement diffusé auprès de la population et que ces événements ont un caractère très localisé. Toutefois, les services compétents pourront suivre avec les assureurs les éventuelles difficultés d'indemnisation que des sinistrés assurés auraient pu rencontrer. Pour répondre à votre question précise, la réflexion n'a pas été lancée – il faut se dire la vérité.

J'ajoute que les collectivités territoriales font souvent l'effort d'indemniser leurs habitants pour les aider à réhabiliter leur habitation. Néanmoins, j'ai pris bonne note de votre question, que je transmettrai par écrit à M. le ministre de l'économie et des finances.

S'agissant des cultures agricoles, il est précisé qu'à compter du 1er janvier 2023, un nouveau dispositif visant à faciliter la diffusion auprès des exploitants agricoles de l'assurance multirisques climatiques entrera en vigueur. Dans le cadre de ce dispositif assurantiel, l'État apporte un soutien financier considérable, qui s'élèvera à 680 millions d'euros au cours du prochain triennal, soit un doublement par rapport au régime actuel des calamités agricoles. Cette mesure méritait d'être soulignée, même si elle ne correspond pas exactement à l'objet de votre question.