Intervention de Martine Etienne

Monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie, ma question concerne la position de la France sur les problématiques frontalières et sur la rétrocession fiscale. En effet, une difficulté majeure se pose en Moselle et en Meurthe-et-Moselle. De nombreux habitants vivent en France et travaillent au Luxembourg. Ils paient des impôts au Luxembourg, puisqu'ils y travaillent, mais le grand-duché ne reverse rien à la France. Puisque les collectivités locales frontalières ne perçoivent rien, elles se paupérisent et risquent de devenir des cités-dortoirs, désertées par les services publics. Privées de ces précieux revenus, elles n'ont plus les moyens de fonctionner normalement.

Dans ma circonscription et dans les communes frontalières, malgré tout l'effort des collectivités, le manque de financement nuit au bon fonctionnement des transports, à l'investissement dans les écoles et à l'entretien des hôpitaux. Plusieurs millions d'euros de manque à gagner pour la France et les collectivités se perdent dans un codéveloppement inégalitaire et injuste.

En comparaison, le Luxembourg reverse chaque année une trentaine de millions d'euros à la Belgique. Ainsi, c'est possible. La France reverse chaque année 70 millions d'euros à l'Allemagne, au titre de la compensation fiscale. Dans l'autre sens, le canton de Genève reverse à la France 326 millions de francs suisses. Cet argent est directement alloué aux départements frontaliers, ce qui permet de compenser les charges publiques et d'assurer la présence de services publics efficaces pour tous les habitants. Une partie des sommes rétrocédées sont même spécifiquement dédiées aux projets d'intérêt transfrontalier.

Quand le Gouvernement tiendra-t-il ses engagements ? La recommandation 438 votée par le Conseil de l'Europe en 2019 incite les États membres à répartir équitablement la fiscalité en zone frontalière. Il s'agit de l'appliquer, notamment en ce qui concerne la convention entre la France et le grand-duché de Luxembourg.