Intervention de Bérangère Couillard

Vous avez interrogé le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, M. Christophe Béchu : ne pouvant être présent, il m'a chargé de vous répondre.

Le Gouvernement est soucieux de maintenir un accès facile au crédit immobilier, en particulier pour les primo-accédants, lesquels sont souvent de jeunes ménages. Cela étant, la rapidité de l'actuelle hausse des taux d'intérêt crée des tensions dans la distribution de crédits immobiliers, qui peuvent être dues au taux d'usure, mais aussi à la prudence des acteurs financiers.

Dans ce contexte, le Gouvernement et la Banque de France échangent régulièrement avec les professionnels du secteur afin de suivre la situation et d'identifier les éventuelles difficultés. Au cours de ces discussions, est évoquée une révision des modalités de calcul du taux d'usure.

Cependant, compte tenu du rôle de ce taux, la modification de ses modalités de calcul ne doit être envisagée qu'avec grande précaution. Comme l'indiquent les recommandations émises en 2019 et en 2021 par le Haut Conseil de stabilité financière, le taux d'usure est en effet un outil essentiel pour protéger les ménages, en ce qu'il permet de préserver les consommateurs de taux trop élevés et de limiter le risque de surendettement, en particulier pour les publics les plus fragiles.

La modification de la réglementation relative à l'usure pourrait donc favoriser l'endettement des ménages, lequel a déjà beaucoup crû ces dernières années : il représentait 66 % du PIB début 2022, contre 34 % en 2002, c'est-à-dire vingt ans plus tôt.

Notons également que, dans le cadre réglementaire actuel, le taux d'usure a été déjà fortement augmenté en 2022, passant de 2,41 % au quatrième trimestre 2021 à 3,05 % au quatrième trimestre 2022 pour des prêts à taux fixe de plus de vingt ans.