Intervention de Élise Leboucher

Je souhaite alerter M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les communes concernées par les retraits et gonflements des argiles, pour voir reconnu l'état de catastrophe naturelle sur leur territoire communal.

Les événements climatiques des dernières années ont des conséquences fortes sur les sols argileux. Ceux-ci peuvent être en gonflement ou en retrait, selon la teneur en eau des sols. Les conséquences de ces mouvements des sols sont l'apparition de fissures dans les maisons situées sur eux. Certaines études estiment à plus de 10 millions le nombre de maisons concernées.

Comme nous le savons tous, l'été 2022 fut l'un des plus chauds et des plus secs jamais enregistré en France. Avec le réchauffement climatique et les sécheresses à répétition, le nombre de maisons et donc de familles concernées va augmenter, or pour obtenir une indemnisation il faut une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune, par l'État. Et c'est là qu'il y a un problème, car la reconnaissance par les services de l'État de l'état de catastrophe naturelle n'est pas à la hauteur de l'attente des millions de Français concernés.

La procédure utilise un critère géotechnique et un critère météorologique. C'est ce critère qui pose problème. En effet, la maille retenue – 8 kilomètres de côté, donc 64 kilomètres carrés de surface – est bien trop grande pour estimer les impacts sur les sols d'une parcelle ou d'une maison. Il serait plus efficace d'aller faire directement des études de sols sur les parcelles des sinistrés. De plus, parce qu'elle se fonde sur une période glissante de cinquante ans, ladite méthode a tendance à minorer les changements climatiques actuels, qui sont à la fois plus rapides et plus intenses que ceux des cinquante dernières années. Avec votre méthode, 12,5 % des communes concernées sont reconnues en état de catastrophe naturelle, soit moins de 1 % des sinistrés. On est donc loin d'être à la hauteur des enjeux.

Les sinistrés sont dans des situations de détresse importante, ils vivent dans une peur constante de l'aggravation des fissures, se trouvent parfois dans l'obligation de déménager et craignent même de voir leur maison s'écrouler.

Lors des mégafeux et inondations, vous êtes prompt à vous déplacer et à faciliter la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et c'est tout à fait normal car c'est le rôle de l'État. Il est nécessaire de faire de même pour les maisons fissurées et de déclarer un état de catastrophe naturelle permanent sur les sols argileux.

Je souhaite savoir, monsieur le ministre délégué, ce que vous comptez faire pour faciliter la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les communes concernées par ces épisodes de retraits et gonflements des argiles.