Intervention de Jean-François Carenco

L'indemnisation des dégâts provoqués par le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est normalement assurée, comme vous l'avez dit, par la garantie catastrophe naturelle. Sa mise en œuvre a conduit le Gouvernement à reconnaître 9 543 communes en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse géotechniques des années 2018 à 2020, soit plus d'une commune française sur quatre. Cependant, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est prononcée que lorsque les épisodes de sécheresse géotechnique présentent une intensité anormale avérée au regard de critères hydrométéorologiques et géotechniques révisés en 2019 – ce n'est pas très ancien.

Cependant, comme nous sommes conscients des limites des modalités actuelles de prise en charge des effets de ce phénomène, une réforme législative du régime de la garantie catastrophe naturelle a été adoptée par le Parlement et promulguée le 28 décembre 2021 – là non plus, ce n'est pas très ancien. Le texte renforce notamment la transparence des décisions prises.

Par ailleurs, et c'est peut-être là le plus important, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, habilite le gouvernement à entreprendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an, une réforme des modalités d'indemnisation du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols au sein du régime de la garantie catastrophe naturelle. Il s'agit pour le Gouvernement de prendre toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d'existence des personnes victimes des désordres causés par ce phénomène. Des travaux interministériels sont en cours afin de décliner les modalités concrètes de cette réforme qui doit être encadrée pour éviter tout abus et garantir la soutenabilité financière du régime des catastrophes naturelles. Cette ordonnance doit donc être publiée rapidement puis être validée.

Le Gouvernement est toujours pleinement mobilisé sur ce sujet. Les réformes se succèdent pour prendre en compte l'évolution des effets du changement climatique qu'il faut combattre : vous voyez que des dispositions ont été adoptées en 2019 et en 2021, et que l'ordonnance est prévue en 2023. On avance.