Mes chers collègues, nous nous sommes quittés, hier soir, avant de mettre aux voix les amendements de suppression de l'article 1er. À ce sujet, M. le rapporteur pour avis souhaite intervenir.

Je souhaite en effet retracer l'historique de l'article 1er.

Dans sa version initiale, l'article 1er comporte quatre dispositions de rationalisation, visant respectivement à améliorer l'information du public, à autoriser le rejet des demandes d'autorisation environnementale au cours de la phase d'examen et non plus seulement à l'issue, à supprimer les certificats de projet, et à supprimer la possibilité pour les préfets d'organiser une enquête publique en lieu et place d'une participation du public par voie électronique (PPVE).

Les sénateurs ont introduit cinq modifications : ils ont supprimé la possibilité d'organiser une enquête publique en lieu et place d'une PPVE ; ventilé les trois autres dispositions dans trois articles distincts ; raccourci la phase d'examen des demandes environnementales de quatre mois à trois ; fixé la durée de l'enquête publique à trente jours au plus ; réduit de trente jours à quinze le délai accordé au commissaire enquêteur pour remettre son rapport.

Dans la mesure où nous avions prévu de défendre des amendements visant à supprimer deux dispositions figurant initialement à l'article 1er, nous proposons, après en avoir discuté avec tous les groupes, de réintroduire dans l'article 1er les dispositions concernées, ce qui nous permettra de les examiner une par une. Le texte y gagnera en clarté et en rationalité, donc en lisibilité et en efficacité.

Je suggère donc que Mme Batho et M. Wulfranc retirent les amendements CD145 et CD487 tendant à supprimer l'article 1er, étant entendu que nous donnerons un avis favorable à l'amendement CD971 de M. Millienne, qui vise à rétablir une durée de quatre mois pour la phase d'examen des demandes d'autorisation environnementale, ainsi qu'à l'amendement CD486 de M. Wulfranc, qui vise à rétablir un délai de trente jours pour la remise du rapport du commissaire enquêteur.

Les échanges que nous avons eus hier ont permis de mieux faire comprendre les intentions des uns et des autres.

L'alinéa 3 de l'article 1er, qui réduit la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale, nous pose problème. Le nombre d'agents disponibles pour faire le travail est insuffisant, ce qui renvoie aux moyens du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT). Par ailleurs, notre collègue Lisa Belluco a très bien démontré que la réduction de ce délai est contre-productive en raison de l'application de la règle du silence vaut accord (SVA). Nous nous réjouissons que M. le rapporteur pour avis se range à notre opinion.

Deux autres dispositions de l'article 1er nous posent problème : la limitation de la durée de l'enquête publique, dont nous nous apprêtons à débattre, et le II, relatif aux sites Seveso. Faute d'avoir pu déposer des amendements à ce sujet, j'aborderai ce sujet en séance publique.

En fin de compte, je ne vois pas l'apport de l'article 1er tel qu'il résultera probablement de nos débats. Je retire mon amendement, étant entendu que les amendements CD160 et CD931, relatifs à la durée de l'enquête publique, feront l'objet d'un avis favorable.

S'il m'a fallu un peu de temps pour comprendre l'architecture générale de l'article 1er, je salue, une fois n'est pas coutume, la volonté de réintroduire des garde-fous procéduraux encadrant les projets en matière d'énergies renouvelables (ENR). Après mûre réflexion, il me semble que la réécriture proposée par M. le rapporteur pour avis est équilibrée. Nous y serons favorables, d'autant que l'amendement CD971 de M. Millienne est identique à l'amendement CD250 de M. Meurin, ce que M. le rapporteur pour avis a omis de préciser.

Je maintiens mon amendement. Comme je l'ai indiqué hier soir, le panier est plein d'un côté et vide de l'autre. Il est plein dans la mesure où les démarches d'installation des opérateurs sont épaulées, notamment vis-à-vis des tiers, au premier rang desquels les acteurs locaux.

Mon avis sur la trajectoire générale de l'article 1er et de plusieurs autres est inchangé. Mon téléphone, qui certes date de la RDA de 1995, devait être bloqué, mais j'ai pris note des propos introductifs de M. le rapporteur pour avis.

Je n'ai pas mentionné l'amendement CD250 en raison de l'inadéquation de son exposé sommaire à la disposition visée.

L'amendement CD717 vise à rendre définitives les mesures de simplification prévues à l'article 1er, dont la réécriture nous satisfait.

La réécriture de l'article 1er rend caduc l'amendement CD750.

L'amendement CD651 vise à prévoir une durée de douze mois, reconductible deux fois par l'Assemblée nationale, pour les mesures de simplification prévue à l'article 1er, ce qui constitue un garde-fou supplémentaire. Cela permettra d'étudier un échantillon plus réduit de projets d'implantation d'ENR, donc de mieux en analyser l'impact sur la biodiversité et l'acceptabilité sociale.

Il ne semble pas raisonnable de revoter chaque année les dispositions que nous adoptons. Nous avons devant nous une période complexe de quarante-huit mois pour appliquer ces mesures dérogatoires. Par ailleurs, il faut un recul supérieur à un an pour évaluer l'efficacité des projets d'implantation d'ENR, que le présent texte vise à augmenter. Les délais d'instruction à eux seuls excèdent un an.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Il ne faut pas avoir peur de la représentation nationale. Un bilan d'étape annuel, éclairé par un rapport du Gouvernement, ne pose aucun problème. Dégager les points positifs et les points négatifs des projets d'implantation d'ENR est la moindre des choses en matière de transparence vis-à-vis des élus.

Comme toutes les autres lois, celle-ci donnera lieu à la remise d'un rapport d'application six mois après sa promulgation et d'un rapport d'évaluation trois ans après, ce qui est utile à notre travail de parlementaires. L'amendement est satisfait.

La mise en œuvre d'un projet photovoltaïque prend cinq ans. L'amendement CD651 n'est pas compatible avec ce délai, fût-il divisé par deux, ni avec le temps d'adoption de la loi. Son véritable objet est de faire obstacle à l'accélération du déploiement des ENR.

Cet amendement, rédigé dans la nuit, réintègre dans l'article 1er trois dispositions qui en avaient été retirées par le Sénat.

La première est la faculté de rejeter une demande d'autorisation environnementale au cours de sa phase d'examen et non seulement à l'issue. Ne pas attendre quatre mois pour dire à un porteur de projet qu'il est hors des clous lui permet d'améliorer son dossier sans attendre, ce qui offre une certaine souplesse.

La deuxième est l'amélioration des modalités d'information du public par la mise en ligne des documents sur le site internet de l'autorité compétente pour instruire le dossier.

La troisième est la suppression du certificat de projet, dont l'obtention précède la phase d'examen d'une demande environnementale. Il a eu une certaine utilité lors de la création de cette procédure unique. Cinq ans plus tard, il s'avère très peu utilisé. Les services considèrent qu'il alourdit inutilement leur charge de travail et que les tâches afférentes peuvent être réalisées par les porteurs de projets.

Le Gouvernement émet un avis favorable à cet amendement, comme à ceux visant à rétablir une durée de quatre mois pour l'examen des demandes d'autorisation environnementale et à ceux visant à supprimer la limitation de la durée de l'enquête publique adoptée par le Sénat.

Cet amendement, que je pourrais qualifier de rédactionnel, rétablit une durée de quatre mois pour l'examen des demandes d'autorisation environnementale.

Il s'agit de supprimer les alinéas 4 à 6, qui visent à réduire à trois mois la durée de l'enquête publique et à trente jours le délai laissé au commissaire enquêteur pour rendre son rapport. En matière de participation du public aux projets de production d'ENR, plusieurs reculs ont eu lieu au cours de la législature précédente. Plus récemment, le décret du 29 octobre 2022 a réduit à deux mois le délai de recours contentieux en matière de production d'ENR.

D'après la convention d'Aarhus, la participation du public est essentielle. Par ailleurs, la Commission nationale du débat public (CNDP) a démontré que le nombre de recours contentieux est inversement proportionnel à la qualité de la participation du public, laquelle s'avère donc être un gage de développement des ENR.

La suppression de l'alinéa 6 est acquise. Quinze jours pour rendre un rapport d'enquête publique, c'est trop peu s'il s'agit d'un projet d'ampleur. Rétablir un délai de trente jours et la possibilité de le dépasser un peu relève du bon sens.

Les alinéas 4 et 5 visent à limiter la durée de l'enquête publique à trente jours et à exclure qu'elle excède ce délai si le contexte l'exige. Certes, tel est rarement le cas, mais cette soupape de sécurité est utile au commissaire enquêteur, par exemple si des habitants et des habitantes lui ont « mis la pression » pendant qu'il menait son enquête ou considèrent que le public n'a pas été correctement informé de la date d'ouverture de l'enquête publique. Cela lui permet de prolonger l'enquête publique de quelques jours, au lieu d'en ouvrir une nouvelle, pour que chacun ait le temps de déposer ses avis et observations au registre.

Se priver de ces quelques jours est sans effet sur l'accélération du déploiement des ENR et tend à pénaliser les commissaires enquêteurs.

Nous supprimerons l'alinéa 6 par voie d'amendement.

S'agissant des alinéas 4 et 5, nous souhaitons préserver le travail des sénateurs, qui ont indiqué explicitement dans la loi que l'enquête publique dure trente jours au plus, ce qui est presque toujours le cas. Cette disposition est conforme à l'usage. L'essentiel est de supprimer l'alinéa 6, comme le prévoit l'amendement CD486, que nous soutiendrons.

Avis défavorable.

Même avis.

À quelle sanction s'expose un commissaire enquêteur rendant un rapport hors délai ? Aucune, à ma connaissance. Notre discussion est sympathique, mais fixer des règles sans prévoir de sanction est un peu vain.

Il semble inconcevable de sanctionner un retard par l'obligation de recommencer la procédure. J'ai eu le cas d'un commissaire enquêteur qui, en plein été, revendiquait le droit de prendre des vacances et renvoyait la remise de son rapport à la rentrée. Madame la ministre, envisagez-vous de fixer des sanctions pour non-respect des délais de remise ?

Nous débattons d'un point essentiel. L'accélération du déploiement des ENR doit être mise en regard de son acceptabilité, laquelle repose notamment sur la qualité de l'enquête publique et le respect des délais nécessaires pour bien comprendre le projet, et Dieu sait qu'ils sont compliqués et pas toujours accessibles à tout un chacun ! Quiconque a eu la chance, ou la malchance de mon point de vue, de se plonger dans ces dossiers, le sait.

Prévoir un délai de trente jours au lieu de quinze n'est pas une perte de temps, au contraire, d'autant qu'un tel décalage n'est pas de nature à faire échouer une opération. Nous avons suffisamment rappelé hier la nécessité de donner toute sa place à la concertation pour ne pas la comprimer aujourd'hui. Rejeter ces amendements, c'est entrer dans une logique de crispation accrue de nos concitoyens, qui se sentiraient insuffisamment consultés.

Nul n'aime la loi bavarde. Nous proposons de supprimer deux alinéas dont l'effet en matière d'accélération du déploiement des ENR est nul, pour garantir, dans des cas très ponctuels, la meilleure concertation et la meilleure participation du public, ainsi que la sécurité du commissaire enquêteur, qui peut se retrouver dans des situations un peu tendues s'agissant de projets de déploiement des ENR.

Je salue le retrait par Mme Batho de l'amendement CD145 au bénéfice de l'amendement CD160, ce qui m'offre le plaisir de rappeler le combat que nous avons livré en commun, au sein de cette commission, pour tordre le cou au gaz de schiste, lorsque M. Nicolas Hulot était ministre de la transition écologique et solidaire. Compte tenu de la tournure que prend le débat sur les énergies fossiles, je considère que nous avons été bien inspirés de nous battre à l'époque.

La durée de l'enquête publique prévue par le projet de loi semble particulièrement courte. Je souscris aux arguments de notre collègue M. Maquet fondés sur l'acceptabilité des projets.

Chez les écologistes, il y a parfois une contradiction entre la défense de la biodiversité et celle de la concertation citoyenne !

En quinze jours, je n'ai pas le temps de me plonger dans un dossier de plusieurs dizaines de pages très techniques, surtout dans le cadre d'une PPVE. Il faut penser aux personnes âgées, aux citoyens et aux élus locaux. L'article 1er ouvre presque la possibilité de supprimer l'enquête publique, ce qui est excessif. C'est même de la folie.

Rassurez-vous, monsieur Meurin : les enquêtes publiques font l'objet de synthèses. Nul n'est obligé d'en connaître le détail. Je vous invite à regarder un dossier pour de vrai.

La durée de l'enquête publique doit être de trente jours au moins et non au plus. L'acceptabilité, qui semble être l'un des objectifs du présent projet de loi, ne peut se passer d'un débat public de qualité, lequel peut prendre un peu plus de trente jours sans provoquer des retards de plusieurs mois. Le limiter à trente jours, c'est prendre le risque de crisper davantage les habitants, qui ont droit à l'information et au temps nécessaire pour se l'approprier, sans précipitation.

Si nous discutons de cet article, c'est parce que vos collègues du parti Les Républicains au Sénat ont fait voter en commission la réduction de moitié du délai d'enquête publique, le portant de trente à quinze jours. Grâce à Mme la ministre, nous sommes parvenus, au Sénat, à inscrire dans la loi la durée de trente jours, sans la réduire ni l'augmenter.

Avis défavorable.

Cet amendement, travaillé avec la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs, vise à fixer à trente jours la durée minimale de l'enquête afin de permettre aux commissaires enquêteurs de retourner sur le terrain et de recueillir les observations et les points particuliers soulevés pendant l'enquête.

Il s'agit exactement du même amendement, bien que dans une rédaction différente. Avis défavorable.

Les amendements identiques visent à préciser la liste des activités et des opérations concernées par les simplifications envisagées dans l'article 1er, pour garantir que ces activités seront bien favorables à la transition écologique. Nous redoutons que le périmètre d'application possible soit trop large, du fait de l'imprécision de la formulation. Le dispositif pourrait tout à fait s'appliquer à la catégorie des installations industrielles de fabrication ou d'assemblage de produits et équipements participant aux chaînes de valeur de l'activité ou opération mentionnée à l'alinéa 12, et donc à des projets de modification industrielle n'ayant aucun lien avec la transition ou la bifurcation écologique. Il s'agit d'éviter des dérives et de nous centrer sur l'objet de la discussion de ce jour, à savoir la transition énergétique, en limitant le champ d'application potentielle de cet amendement, lequel a été travaillé, je le précise, avec la LPO, Ligue de protection des oiseaux.

Dans la rédaction actuelle du projet de loi, le périmètre d'application des adaptations est trop large dans son contenu et imprécis dans sa formulation. Plusieurs alinéas prévoient ainsi que les simplifications pourront s'appliquer à des productions d'énergie bas-carbone : afin d'éviter de favoriser des installations qui seraient contre-productives pour l'objectif de transition écologique, nous proposons de n'évoquer que les énergies renouvelables, et non pas les énergies bas-carbone.

L'amendement CD650 est rédactionnel, car l'article L. 447-1 du code de l'énergie n'existe plus.

En retirant le stockage du gaz bas-carbone de la liste des activités concernées par les simplifications, vous éliminez l'hydrogène produit à partir du nucléaire, qui est, selon nous, souhaitable et qui contribue à la décarbonation de notre économie, de notre société et, plus tard, nous l'espérons, de nos moyens de transport. Avis défavorable, donc, à cet amendement.

Quant à l'amendement CD650 de M. Meurin, il n'est pas vraiment effectif, car l'article L. 447-1 du code de l'énergie est rétabli par l'article 19 du projet de loi.

La mention du gaz bas-carbone renvoie notamment à toutes les discussions que nous avons à propos du paquet gaz dans le cadre européen et de la directive sur les énergies renouvelables. Elle concerne bien l'hydrogène produit avec de l'énergie nucléaire, qui sera essentiel pour décarboner nos industries – les projets prévus sur la plateforme de Dunkerque, par exemple, reposent notamment sur la production nucléaire de Gravelines. L'adoption de ces amendements serait un coup d'arrêt majeur à notre politique de décarbonation industrielle et de maintien des sites industriels produisant par exemple de l'acier sur le territoire français.

Avis défavorable.

Pour une fois, monsieur le président, vous ne nous reprocherez pas notre cohérence avec le Sénat : le groupe LR refusera de voter ces amendements, qui créeraient une distorsion de concurrence entre les énergies bas-carbone, notamment pour ce qui concerne l'hydrogène.

Nous souhaitons rester dans le cadre de l'accélération des énergies renouvelables, qui fait l'objet de ce texte, et donc repousser cette proposition jusqu'à l'examen du projet de loi qui sera consacré au nucléaire, en début d'année prochaine.

Les dispositions des alinéas 9 et suivants avaient une certaine correspondance avec la rédaction du Sénat, que nous avons corrigée. Or, avec la nouvelle rédaction du début de l'article 1er, qui prévoit la publication immédiate des avis, la suppression du certificat de projet et la possibilité de rejeter une demande d'autorisation environnementale pendant la phase d'examen, je ne vois pas à quoi sert la suite de cet article. En effet, le cadre que je viens d'évoquer évite le risque de moins-disant en termes d'exigences de sûreté ou de respect de l'environnement – à moins qu'il y ait quelque chose que nous ne comprenons pas !

Compte tenu des propos de M. le rapporteur pour avis, je retire l'amendement CD650.

Selon Mme Belluco, son amendement ne viserait qu'à sortir de la liste les références au nucléaire pour traiter de cette énergie dans le texte qui lui sera prochainement consacré, mais il s'agit, en réalité, de faire obstacle au déploiement du nucléaire, comme elle le reconnaissait tout à l'heure. Soyez honnêtes, sur les bancs de la gauche, et dites clairement, sans circonlocutions, que c'est de cela qu'il est question !

Madame Batho, ces dispositions se trouvaient déjà dans la structure du texte initial. C'est ainsi le cas du II, qui précise le champ d'application : nous restons donc pleinement conformes à l'esprit initial du texte. En revanche, ce II a été modifié par le Sénat, et c'est ce dont nous débattons.

Le point soulevé par Mme Batho n'est pas infondé, mais je préfère conserver la rédaction évoquant l'hydrogène bas-carbone. Cependant, nous pouvons nous passer du décret qui préciserait la liste des installations auxquelles s'appliquent les procédures énumérées au début.

Cet amendement de Mme Aurélie Trouvé vise à préciser, à l'alinéa 12, la liste des activités concernées, afin de limiter strictement l'application des dispositions prévues aux activités de production, de stockage et de transport d'électricité produite par énergies renouvelables, en écartant du texte la mention du bas-carbone.

L'alinéa 12 prévoit que les simplifications pourront s'appliquer à des installations industrielles de fabrication ou d'assemblage de produits ou d'équipements qui participent aux chaînes de valeur des activités ou opérations mentionnées aux alinéas précédents. La rédaction est trop large. Il serait plus précis et plus sécurisant d'évoquer les activités strictement et directement nécessaires au déploiement de la production ou du stockage d'ENR.

L'amendement CD572 vise à mieux encadrer les mesures dérogatoires prévues à l'article 1er. Nous craignons en effet que cette rédaction trop floue n'élargisse potentiellement le champ d'application, y compris en faveur de projets ne contribuant que très peu et de manière marginale aux chaînes de valeur des projets d'énergies renouvelables. Nous proposons donc une rédaction plus précise, afin que seules les installations industrielles strictement nécessaires au déploiement puissent bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er.

Avis très défavorable sur les amendements identiques CD336 et CD800, qui nous ramènent au débat que nous avons eu à propos de l'hydrogène bas-carbone et de l'hydrogène renouvelable. Pour ce qui est des amendements CD571, CD572 et CD756, avis également défavorable : la rédaction actuelle est satisfaisante et je ne vois pas l'utilité qu'il y aurait à apporter cette précision superfétatoire.

Sont visées les chaînes industrielles qui contribuent au développement des énergies renouvelables. La rédaction que nous avons retenue permet de couvrir l'ensemble de la chaîne industrielle qui contribue à ces filières, dont nous souhaitons tous la recréation ou le renforcement en France.

On peut certes discuter, dans l'épaisseur du trait, entre le gris clair et gris foncé, mais en tant qu'ancienne ministre chargée de l'industrie, je recommande une vision fondée sur la chaîne de valeur et permettant de ne pas laisser de côté des briques technologiques, afin notamment d'éviter tout contentieux. La rédaction est large, certes, mais nous ne souhaitons pas développer des chaînes de valeur autour de l' oil and gas : il ne s'agit pas ici des énergies fossiles, mais bien des énergies décarbonées, et nous couvrons l'ensemble de la chaîne de valeur.

La rédaction retenue dans le projet de loi me semble donc être conforme à l'esprit d'accélération du développement des énergies renouvelables, de réindustrialisation de notre pays et de maîtrise technologique dans ces domaines, à propos desquels nous nous rejoignons.

L'expression « sont strictement et directement » est une accumulation un peu curieuse. Il faudrait choisir l'un ou l'autre adverbe.

Par ailleurs, on peut, dans certains cas, stocker dans des réservoirs souterrains de l'énergie renouvelable et de l'énergie non renouvelable : comment cela sera-t-il traité dans le texte ? Est-il astucieux, en termes d'optimisation des outils industriels, d'instaurer une totale étanchéité entre le stockage de gaz renouvelables et le stockage de gaz non renouvelables ? Faudra-t-il, dans ce cas, deux enquêtes au motif que le réservoir est mixte ? Le texte gouvernemental ne semblant pas autoriser la mixité, ne faudrait-il donc pas employer l'adverbe « majoritairement », au moins pour le stockage ?

Dans mon propos liminaire, j'invitais à débureaucratiser et à simplifier l'ensemble des procédures afin de pouvoir accélérer la réindustrialisation de notre pays, comme vous le dites également, madame la ministre. Les Républicains souhaiteraient donc étendre encore plus ces dispositifs de simplification, afin que nos chefs d'entreprise puissent avoir de l'air et développer plus facilement leurs projets. Nous voterons donc contre ces amendements.

À plusieurs reprises, l'histoire nous a montré qu'un manque de précision ouvre parfois des champs trop larges. L'amendement a ainsi pour objet de nous assurer que toutes les initiatives viseront bien un objectif d'accélération des énergies renouvelables, et pas autre chose.

Le débat est clair, comme M. de Courson l'a dit avec quelque malice. Nous pouvons laisser « respirer » le texte et éviter ainsi la question de savoir s'il faut prévoir d'autoriser, par exemple, 60 % de stockage renouvelable et 40 % à base d'énergie gazière, ce qui correspond à l'état actuel de notre mix énergétique. Nous pouvons ainsi choisir d'être simples, avec la certitude d'éviter du contentieux tout en accompagnant les filières industrielles et en faisant confiance aux acteurs pour accélérer le développement des énergies renouvelables et l'ensemble de la chaîne de valeur. Certains composants, comme les compresseurs, peuvent être utilisés alternativement avec des énergies renouvelables ou avec d'autres types énergétiques, et la rédaction proposée par le texte est assez large pour couvrir les deux.

Nous pouvons aussi, au contraire, réduire la marge de latitude, avec un risque de contentieux. La question se posera, en effet, de savoir s'il est possible d'installer un compresseur dans d'autres installations, par exemple gazières, et nous aurons alors compliqué le mécanisme d'autorisation.

Nous devons donc éviter les risques de contentieux et faire respirer nos filières industrielles, aujourd'hui mobilisées au service de ce dont nous avons besoin dans notre pays : l'accélération des énergies renouvelables. Il ne serait pas raisonnable de découper des projets d'usines au motif que 10 % de la production généreront un peu de CO2.

J'ajouterai au moins un argument à ma défense de l'amendement CD336 : Mme la ministre nous dit qu'il faut lui faire confiance quant à la liste des activités, qui concernera nécessairement les énergies renouvelables, puisque c'est le sujet du texte que nous examinons. Or, dans le cadre du projet de loi relatif au pouvoir d'achat, nous avons tout de même voté, au mois de juillet, la relance d'une centrale à charbon et l'installation d'un terminal méthanier pour accueillir du gaz de schiste américain au large du Havre. Nous pouvons certes accepter une certaine souplesse dans la rédaction des textes, mais notre confiance est un peu limitée.

L'alinéa 15 prévoit que des simplifications pourront s'appliquer à des projets de modification d'installations industrielles ayant pour objectif le remplacement de combustibles fossiles pour la production d'énergie. Or cette rédaction ne sécurise pas le remplacement de combustibles fossiles par des ENR, mais se limite à évoquer la production d'énergie, ce qui peut ouvrir la voie à la production d'énergies peu vertueuses. Nous proposons donc de préciser que le remplacement des combustibles fossiles doit se faire exclusivement au profit d'énergies renouvelables.

Je ne suis pas certain que cette précision soit utile. En outre, la limitation proposée par l'amendement bloquerait le recours à l'hydrogène produit avec de l'énergie nucléaire.

Je rappelle que le nucléaire reste, après l'hydroélectricité, celle des énergies bas-carbone dont nous disposons qui produit le moins d'émissions.

Les amendements identiques CD573 et CD1125 visent, eux aussi, à encadrer la possibilité de bénéficier des mesures dérogatoires. Afin de faire en sorte que ces projets soient vertueux d'un point de vue écologique, il s'agit d'insérer le mot « significative » après le mot « l'amélioration ».

Il s'agit, encore une fois, de préciser la liste des activités afin de nous assurer que ces dernières restent dans le cadre de la transition énergétique et sont donc favorables à la transition écologique. À cette fin, il tend à compléter l'alinéa 16 pour que l'amélioration de l'efficacité énergétique considérée soit d'au moins 50 % pour les projets concernés.

L'objectif de l'amélioration de l'efficacité énergétique est trop peu précis ; cette disposition pourrait permettre l'application de procédures simplifiées à des améliorations superficielles ou cosmétiques. Il semble donc important de préciser une ambition minimale en la matière, et nous la fixons à 50 %.

Avis défavorable. Un décret est prévu pour préciser le dispositif. Du reste, la précision proposée par l'amendement relève plutôt du domaine réglementaire. Vous craignez, et c'est compréhensible, qu'une usine classée Seveso puisse considérer que le fait de poser un bourrelet au bas d'une porte est une amélioration énergétique, mais cela n'arrivera pas.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis également défavorable. Tout d'abord, je vous souhaite bon courage pour faire qualifier par le juge une amélioration « significative ». Ensuite, à partir de quelle référence mesurera-t-on l'amélioration de 50 % ? Il s'agit d'aller vers une amélioration de l'efficacité énergétique et une réduction des quantités de gaz à effet de serre, et c'est très exactement ce que prévoit le texte.

Nous voterons contre ces amendements, qui continuent à complexifier le dispositif.

La diminution significative des émissions de gaz à effet de serre prévue par l'alinéa 17 doit être d'au moins 50 %, en vue, là encore, de nous assurer que ces projets s'inscrivent bien dans une logique de transition écologique.

Il convient en effet de reformuler les choses.

Avis défavorable : cela relève du domaine réglementaire.

Avis défavorable. Il est rare qu'une seule opération permette la diminution d'au moins 50 % des émissions de gaz à effet de serre d'un site industriel. C'est en général le résultat d'une suite d'interventions. Les feuilles de route des trois filières qui émettent le plus de gaz à effet de serre – la chimie lourde, la métallurgie et le ciment – le montrent bien. Ce sont pourtant des millions de tonnes de CO2 qui sont ainsi économisées.

Il s'agit de rétablir le dernier alinéa de l'article 1er dans sa version initiale, en retirant les activités de valorisation énergétique des déchets du champ du dispositif. Un récent rapport de la Cour des comptes le souligne, la France est très en retard sur ses objectifs de recyclage des déchets. Encourager l'incinération des déchets, comme le souhaitent les sénateurs, n'arrangerait pas la situation.

L'amendement exclut, en outre, les projets de recyclage chimique du bénéfice de l'article. Les impacts potentiels de ces projets sur l'environnement et sur la santé sont trop importants pour que les procédures encadrant leur développement soient accélérées. En juillet 2022, le Conseil national de l'emballage a ainsi appelé à la prudence au sujet du recyclage chimique des plastiques, qui émet neuf fois plus de gaz à effet de serre que le recyclage mécanique.

Vous souhaitez revenir sur une modification introduite par le Sénat, qui a inclus les activités de valorisation des déchets dans le champ des activités bénéficiant des dérogations.

La réduction des déchets est une ambition partagée. Il a été beaucoup fait en la matière au cours de la précédente législature – je pense notamment à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec). Nous sommes tous d'accord que le bon déchet est celui qui n'est pas produit. Cela étant, il est évident que nous n'arriverons pas à réduire à zéro les déchets dans un avenir proche. Question : qu'est-ce qu'on en fait ? Soit on les valorise énergétiquement, soit on les enfouit. Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée de ne pas les valoriser, et je ne suis pas sûr qu'une incitation à le faire aille à l'encontre du recyclage. Avis défavorable.

Les objectifs de valorisation énergétique des déchets non recyclables fixés par le code de l'environnement ne sont pas encore atteints. Dans ce contexte, la valorisation énergétique de déchets sous forme de combustibles solides de récupération (CSR) a toute sa place dans cet article. Pour l'heure, le pourcentage de déchets non recyclables est élevé : entre les envoyer à la décharge ou les valoriser énergétiquement, du point de vue environnemental, le choix est vite fait ! Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Plusieurs incinérateurs de déchets sont implantés dans ma circonscription – je crois que 25 % des déchets produits en Île-de-France y sont envoyés. Des travaux l'ont montré, l'incinération suscite une véritable inégalité environnementale – du même ordre que celle provoquée par les périphériques. C'est toujours au même endroit que sont brûlés les déchets, c'est-à-dire à proximité des quartiers populaires. Cela engendre, en outre, plusieurs types de nuisances, comme le passage répété de camions ou la pollution de l'air, qui fait chaque année des milliers de morts, notamment en Île-de-France. On ne peut pas se contenter de dire qu'on est d'accord, que dans l'idéal il ne faudrait pas produire de déchets ou ne pas les incinérer, mais qu'il n'existe pas d'autre solution. Nous parlons d'énergies renouvelables : l'incinération des déchets n'entre pas dans cette catégorie. Je soutiens l'amendement.

Je suis d'accord, l'incinération des déchets plastiques suscite des inégalités territoriales. Le problème, c'est que nous manquons de filières de recyclage. On a demandé aux industriels de se positionner sur le sujet et les emballages en plastique à usage unique non recyclables pourraient être interdits. Cela signifie que, grâce à la loi Agec et à la proposition de loi de M. Pahun visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé, le problème pourrait être résolu à partir de 2025. Mais d'ici là, que fait-on des déchets plastiques ? Le risque, c'est que d'autres solutions, éventuellement délictuelles, soient retenues. Vu les impacts potentiels qu'il pourrait avoir, cet amendement me semble une fausse bonne idée.

La question que nous devons nous poser est la suivante : quelles activités sont susceptibles d'entrer dans le périmètre des dispositions de l'article 1er, lequel vise à améliorer le traitement des projets de production d'énergies renouvelables ? Les activités d'incinération du plastique, qui augmentent les émissions de gaz à effet de serre et posent des problèmes de santé publique majeurs, font-elles partie de cette catégorie ? Soyons sérieux ! L'amendement de notre collègue Pahun est de bon sens. Que l'article concerne le recyclage mécanique, certainement, mais il est évident qu'il ne doit profiter ni au prétendu « recyclage » chimique, ni à l'incinération des déchets.

Mme Batho a raison. D'ailleurs, elle devrait déposer un amendement de suppression de l'alinéa 18, qui concerne « les activités ou opérations de préparation de déchets en vue […] de toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ». Est-ce à dire que toute opération qui produirait un peu d'énergie bénéficierait de la nouvelle procédure ? Cela ne me paraît pas conforme à l'esprit du texte. Son objet n'est pas de développer les incinérateurs !

De toute façon, en légistique, l'usage de « notamment » est à proscrire, parce que cela ne veut pas dire grand-chose.

Je crains que cet amendement n'ait un effet dissuasif sur la valorisation énergétique et qu'il ne conduise à recourir à d'autres moyens pour se débarrasser des déchets. Il existe d'autres méthodes pour inciter les collectivités locales à utiliser d'autres systèmes que l'incinération. Dans l'Oise, par exemple, cela fait vingt-cinq ans qu'on cherche d'autres voies. Cet amendement, qui ne favorisera guère le recours aux centres de tri, risque d'être contre-productif.

Non seulement l'incinération pose des problèmes d'inégalités territoriales, mais elle est incompatible avec la prévention, puisque son modèle économique incite à produire toujours plus de déchets. Je suis favorable à l'amendement.

Nous nous sommes déjà battus le mois dernier pour obtenir l'interdiction des emballages alimentaires en polystyrène, car ils ne peuvent être recyclés que chimiquement, et le recyclage chimique ne fonctionne pas. Cela fait des années qu'on essaie de mettre en place des filières, sans succès. Les Américains, les Britanniques, les Portugais, les Danois y ont d'ailleurs renoncé. C'est un recyclage « par le bas ». Pourtant, nos entreprises doivent le faire avant le 1er janvier 2025. Il faut fermer la porte à cette voie. C'est pour cette raison que j'ai déposé cet amendement.

On mélange tout ! Les combustibles solides de récupération désignent des déchets non dangereux, non valorisables sous forme matière dans les conditions technico-économiques actuelles. Par définition, ce ne sont pas des déchets recyclables ! Faisons preuve d'un peu de sérieux : dès lors qu'ils ne sont pas recyclables, soit on les enfouit, soit on les valorise énergétiquement en substitution d'énergies fossiles.

Quant à l'incinération, je suis d'accord, il existe de vieilles installations – mais les CSR répondent à des normes, des limites d'émission sont fixées, on ne peut pas y mettre n'importe quoi. De toute façon, nous n'allons pas nous engager dans un débat sur l'incinération en général. La question porte spécifiquement sur la valorisation énergétique des déchets non recyclables, qui est un aspect autrement plus moderne et environnementalement vertueux.

Ce projet de loi ne porte-t-il pas sur la production d'énergies renouvelables ? Or de quoi s'agit-il ici ? Certainement pas d'une énergie renouvelable !

Si : il s'agit d'une valorisation énergétique en substitution d'énergies fossiles.

Cela n'en fait pas pour autant une énergie renouvelable ! Et vu les problèmes que posent les incinérateurs, il ne serait pas raisonnable de prévoir une procédure accélérée pour leur implantation.

Le fait est qu'aujourd'hui, des fûts de CSR sont chargés dans nos ports sur des bateaux, qui ne fonctionnent pas avec des énergies renouvelables, à destination de la Suède ou du Portugal, où ils alimentent en énergie renouvelable les bâtiments…

C'est en effet le principe de la récupération de chaleur fatale, qui entre bien dans le cadre d'une politique nationale de décarbonation et de valorisation de déchets qui ne peuvent pas être recyclés.

Grâce à l'énergie nucléaire dont s'est dotée la France, réindustrialiser notre pays permet de lutter contre les émissions de carbone globales. Produire en France, c'est produire avec moins de carbone que partout ailleurs. À ce titre, la réindustrialisation de notre pays n'est pas seulement un devoir moral pour créer de l'emploi, c'est aussi un devoir environnemental. C'est pourquoi je propose d'étendre le bénéfice de la procédure prévue par l'article à l'ensemble des projets industriels.

Avis défavorable : l'élargissement du champ de l'article me paraît pour le coup bien trop vaste, et difficile à appliquer : avec quel pays effectuer la comparaison, comment mesurer l'impact sur les émissions de gaz à effet de serre ?

La ministre de l'industrie que je fus aurait pu soutenir cet amendement. Plus sérieusement, on sort là des clous, dans la mesure où un projet industriel vise, par nature, à empêcher une délocalisation. Avis défavorable.

En proposant cet amendement, nous devançons le procès en ringardise qu'on pourrait nous faire sur la question des énergies renouvelables. Nous aimerions aboutir à un accord parlementaire sur ces sujets, mais ce ne sera probablement pas le cas.

Afin d'accélérer la production d'énergie solaire, nous souhaitons garantir aux porteurs de projets qu'aucune pièce complémentaire ne pourra leur être demandée à l'issue d'un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation et que le dossier sera instruit dans les douze mois.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : l'amendement est satisfait par l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme.

Même avis. Plus précisément, l'article R. 423-38 fixe un délai d'un mois pour la phase de complétude des demandes d'autorisation d'urbanisme et l'article R. 423-18 porte sur les délais d'instruction applicables aux projets, qui, dans tous les cas, sont inférieurs à douze mois, sauf lorsque l'attente des conclusions d'une enquête publique en suspend le cours.

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de soutenir financièrement les réserves de biosphère, territoires désignés par l'Unesco, qui concilient soutenabilité, conservation de la biodiversité, adaptation et atténuation des changements climatiques. La France en compte seize sur son territoire ; elles couvrent au total plus de 11 millions d'hectares et accueillent 3,2 millions d'habitants.

Les réserves de biosphère ne reçoivent en tant que telles aucune aide directe de l'Unesco ni de l'État français pour leur animation et leur gestion. Seul l'Office français de la biodiversité (OFB) leur verse une aide indirecte de 150 000 euros qui permet au comité Man and Biosphere (MAB) France de financer trois équivalents temps plein (ETP). Il serait nécessaire de renforcer et de pérenniser leur financement. L'objet de cet amendement est de demander un rapport sur le sujet.

Je pense que l'appel – louable – sera entendu par qui de droit. Sur le fond, un contrôle de l'application de la loi sera réalisé six mois après son entrée en application et son impact sera évalué trois ans après. En outre, les dispositions du texte relevant de l'autorisation environnementale, elles sont soumises à évaluation de ce point de vue. L'impact sur la biodiversité est donc fortement documenté. Un rapport supplémentaire ne serait guère utile – il viendrait tout au plus agréger les évaluations existantes.

Avis défavorable.

Même avis. Un rapport de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et de l'Inspection générale des finances (IGF) portant sur la gestion et le financement de l'ensemble des aires protégées sera prochainement remis au Gouvernement. Il devrait satisfaire votre demande.

Un autre rapport ne serait pas de trop. Si nous voulons réussir la transition écologique, il ne faut pas que nous reproduisions les erreurs du passé et que nous ne réfléchissions pas aux conséquences des décisions que nous prenons. Il importe d'en mesurer les effets sur la biodiversité. Une étude ciblée sur les réserves de biosphère et les moyens financiers que devrait mobiliser l'État pour compenser ces effets serait intéressante. Si nous voulons concilier à la fois l'accélération de la production des énergies renouvelables et la préservation de la biodiversité, il faudra plus de monde sur le terrain et davantage d'évaluations. Pour faire mieux, il ne suffit pas de réduire les délais, il faut aussi plus de forces humaines.

De même que nous avons demandé, il y a quelques jours, la création d'une mission d'information sur l'accord de Paris, il nous semblerait intéressant que le Gouvernement remette au Parlement un tel rapport. Je voterai pour l'amendement.

Je précise que cette demande de création d'une mission d'information doit encore être soumise au bureau.

Nous demanderons, après l'article 4, la création d'un observatoire des énergies renouvelables, qui assurerait un suivi en matière de biodiversité. L'ensemble des associations et l'OFB – donc vos propres services, madame la ministre – soulignent la nécessité absolue de consolider les outils d'évaluation de l'impact des installations d'énergie renouvelable sur les sols, les paysages et la biodiversité. En attendant, nous soutiendrons le présent amendement.

Sur le terrain, on note un manque criant de subventions et de financement dans les zones humides, y compris dans les sites Natura 2000. Même si je sais que le Gouvernement est attentif à ces questions, on ne peut pas se contenter de déclarations d'intention. En tant que député de la Camargue, je ne me dispenserai pas d'apporter mon soutien à mon collègue socialiste sur cet amendement. Notre groupe votera pour.

Je rappelle qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je vais répéter ce que j'ai déjà dit en réponse à M. Meurin.

Premièrement, ce qui est demandé, c'est la remise d'un rapport au bout d'un an. Une telle disposition sera inopérante, puisqu'aucun projet n'aura encore vu le jour à l'expiration du délai et que l'on ne disposera d'aucun recul. C'est incohérent !

Deuxièmement, il existe un programme budgétaire Paysages, eau et biodiversité. Ces questions sont déjà traitées dans ce cadre. L'amendement est donc en grande partie satisfait.

Enfin, nous aurons ultérieurement une longue discussion sur le sujet de la biodiversité dans le cadre de l'examen du présent projet de loi. Pourquoi ne pas y revenir à ce moment-là ?

J'essaie d'être le plus constructif possible, mais cet amendement ne me paraît vraiment pas nécessaire.

Il n'aura en effet guère d'effet : on rendra un rapport qui constatera qu'au bout d'un an, il n'y a pas eu d'impact sur la biodiversité puisque les projets concernés par l'article n'auront pas encore vu le jour. Quant aux réserves de biosphère, je ne suis pas certaine que tout le monde dans la salle sache où elles sont situées.

Il s'agit aussi de préfigurer les discussions à venir. La perspective de ce rapport nous garantirait qu'une discussion sur les moyens alloués à cet objet aura bien lieu dans le cadre de la discussion budgétaire.

L'amendement ne coûte rien. Il s'agit de rédiger un rapport qui étudierait les modes de financement de l'ensemble des réserves de biosphère. La demande ne me semble pas satisfaite. Si, dans un an, il apparaît que d'autres rapports, à la portée plus large, ont couvert la question, ce sera tout bénéfice.