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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mardi 22 novembre 2022 à 18h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Le Gouvernement émet un avis favorable à cet amendement, comme à ceux visant à rétablir une durée de quatre mois pour l'examen des demandes d'autorisation environnementale et à ceux visant à supprimer la limitation de la durée de l'enquête publique adoptée par le Sénat.
