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Intervention de Pierre Cazeneuve
Réunion du mardi 22 novembre 2022 à 18h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis :Comme toutes les autres lois, celle-ci donnera lieu à la remise d'un rapport d'application six mois après sa promulgation et d'un rapport d'évaluation trois ans après, ce qui est utile à notre travail de parlementaires. L'amendement est satisfait.
