Intervention de Pierre Cazeneuve

Si nous discutons de cet article, c'est parce que vos collègues du parti Les Républicains au Sénat ont fait voter en commission la réduction de moitié du délai d'enquête publique, le portant de trente à quinze jours. Grâce à Mme la ministre, nous sommes parvenus, au Sénat, à inscrire dans la loi la durée de trente jours, sans la réduire ni l'augmenter.

Avis défavorable.