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Intervention de Pierre Cazeneuve
Réunion du mardi 22 novembre 2022 à 18h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis :Madame Batho, ces dispositions se trouvaient déjà dans la structure du texte initial. C'est ainsi le cas du II, qui précise le champ d'application : nous restons donc pleinement conformes à l'esprit initial du texte. En revanche, ce II a été modifié par le Sénat, et c'est ce dont nous débattons.
