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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mardi 22 novembre 2022 à 18h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Même avis. Plus précisément, l'article R. 423-38 fixe un délai d'un mois pour la phase de complétude des demandes d'autorisation d'urbanisme et l'article R. 423-18 porte sur les délais d'instruction applicables aux projets, qui, dans tous les cas, sont inférieurs à douze mois, sauf lorsque l'attente des conclusions d'une enquête publique en suspend le cours.
