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Intervention de Nathalie Bassire

Réunion du mardi 22 novembre 2022 à 18h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Bassire :

Cet amendement, travaillé avec la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs, vise à fixer à trente jours la durée minimale de l'enquête afin de permettre aux commissaires enquêteurs de retourner sur le terrain et de recueillir les observations et les points particuliers soulevés pendant l'enquête.

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