Intervention de Charles de Courson

À quelle sanction s'expose un commissaire enquêteur rendant un rapport hors délai ? Aucune, à ma connaissance. Notre discussion est sympathique, mais fixer des règles sans prévoir de sanction est un peu vain.

Il semble inconcevable de sanctionner un retard par l'obligation de recommencer la procédure. J'ai eu le cas d'un commissaire enquêteur qui, en plein été, revendiquait le droit de prendre des vacances et renvoyait la remise de son rapport à la rentrée. Madame la ministre, envisagez-vous de fixer des sanctions pour non-respect des délais de remise ?