Monsieur le président, je suis étonnée car nous travaillons depuis hier et le nombre d'amendements ne semble pas diminuer. Où va-t-on ? Finirons-nous l'examen des crédits dans seulement quinze jours ?

Mes chers collègues, nous ne finirons pas dans quinze jours, car nous l'avons pas ce délai. Je ne suis pas responsable du calendrier et souhaite que toutes les missions soient étudiées. J'appelle chacun à la concision face au doublement du nombre d'amendements déposés. Je comprends que, davantage que ce que nous observons en ce qui concerne l'examen de la première partie du projet de loi de finances, consacrée aux recettes, les membres des autres commissions souhaitent présenter leurs amendements, mais compte tenu des délais et de l'augmentation sidérante du nombre d'amendements cette année, nous ne parviendrons pas à examiner toutes les missions budgétaires si chacun des amendements est présenté. Le contexte de la majorité relative fait que certains amendements des oppositions peuvent tout à fait être adoptés : il faut donc absolument que soient sélectionné les amendements les plus importants et qu'au moins 20 % ou 30 % des amendements de chaque groupe soient défendus d'un simple mot, à commencer par ceux demandant un rapport.

Je propose qu'il n'y ait pas d'explication de vote.

Que chacun, singulièrement les responsables de texte de chaque groupe, cherche simplement des solutions pour que nous n'enchaînions pas les nuits blanches.

L'amendement II-CF1615 est défendu.

Mon avis est défavorable.

Déléguer notre alimentation était une folie, nous avait dit le Président de la République pendant la crise liée à l'épidémie de covid-19. Pourtant, nous continuons de signer des traités de libre-échange, avec le Marché commun d'Amérique du sud (MERCOSUR), le Canada ou la Nouvelle-Zélande par exemple, alors que le nombre de nos éleveurs se réduit à peau de chagrin et qu'ils comptent parmi les plus pauvres d'entre les agriculteurs. Nous proposons donc une mesure protectionniste de bon sens : que la viande servie dans la restauration collective des collectivités territoriales soit 100 % française, afin d'assurer des revenus à nos éleveurs, qui vendent à perte, à la différence des pétroliers.

Le 13 juin dernier, notre Assemblée a adopté la proposition de résolution transpartisane que j'avais déposée, avec Frédéric Descrozaille, François Ruffin, Julien Dive, Dominique Potier et d'autres, contre un accord avec le MERCOSUR qui ne comprendrait pas de clauses miroir. J'y écrivais que le traité était « incompatible, en l'état, avec l'atteinte des objectifs de l'accord de Paris », « de nature à augmenter la déforestation importée », « susceptible de faciliter l'entrée sur le marché européen de produits alimentaires traités avec des pesticides et des médicaments vétérinaires interdits par la réglementation européenne, ou issus de pratiques d'élevage interdites par la même réglementation ». Mon avis n'a pas changé, mais la question ne se règle pas par un amendement de crédits.

Quant à votre proposition relative à l'alimentation dans les hôpitaux, elle mérite réflexion, mais, à moins de faire preuve du relativisme le plus éhonté, je ne peux pas, comme rapporteur spécial d'une partie des crédits du ministère de l'agriculture, donc de l'État, donner un avis favorable à un amendement qui concerne les dépenses des établissements hospitaliers.

En somme, vous êtes d'accord sur le fond, mais pas sur la forme. Mais il s'agit d'amendements d'appel : les adopter enverrait un signal, cela montrerait que la commission des finances veut protéger les éleveurs et leur permettre de vivre de leur travail.

J'ai défendu l'amendement II-CF1705 avec la série précédente.

Mon avis est défavorable.

Il vise à renforcer l'égalité de genre dans le secteur agricole en améliorant les données relatives au genre dans l'agriculture.

Mon avis est défavorable.

Je propose la création d'un fonds destiné à financer un réseau d'expérimentation de projets de restructuration et de diversification mis en place dans les exploitations d'élevage au moment de la transmission. Il s'agit de diversifier les productions et d'adopter des pratiques agroécologiques en sortant de la monoproduction à l'échelle de la ferme et en développant des ateliers complémentaires de production et de transformation.

L'amendement II-CF1519 est défendu.

L'amendement II-CF1611 est défendu.

Les amendements II-CF2102 et II-CF2114 sont défendus.

J'ai précédemment rappelé les mesures destinées aux éleveurs dans la mission Agriculture – indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), dispositions destinées aux bergers, surveillance et traitement des maladies animales – et dans le compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural, ainsi que l'annonce du plan de reconquête de la souveraineté de l'élevage par les ministres de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à Cournon-d'Auvergne, il y a quelques jours. Tout y est.

Mon avis est défavorable.

Il y a des produits phytosanitaires dont la dérive ou la volatilité crée des préjudices qu'on ne peut pas régler au moyen de la responsabilité civile, faute d'être en mesure d'identifier les responsables. Des récoltes entières de sarrasin bio sont ainsi déclassées. Le développement économique de centaines de fermes en est affecté. Ce n'est pas le moment pour l'agriculture bio et c'est très injuste. En débloquant 3 millions, on réparerait cette injustice et on conforterait la filière bio. À défaut d'un avis favorable, monsieur le rapporteur spécial, je voudrais que vous vous engagiez à trouver une solution, qu'elle soit législative, réglementaire ou budgétaire.

L'amendement II-CF1676 est défendu.

Nous pouvons aller ensemble à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et parvenir ainsi à une solution réglementaire.

Ce n'est pas l'ANSES qui est en jeu. Elle autorise le produit, mais c'est la volatilité de celui-ci qui oblige à déclasser des produits bio situés à 1, 2, parfois 5 kilomètres de distance. C'est un problème de responsabilité économique et on ne peut pas identifier les responsables.

Le prosulfocarbe n'est pas interdit par l'ANSES, seulement réglementé. Mais les préjudices pour les agriculteurs bio sont insupportables. Déclasser une production bio, la mettre à la poubelle ou la vendre en conventionnel, c'est un scandale !

Il s'agit d'étendre à toute la France le blocage des prix des produits alimentaires de première nécessité qui existe dans les outre-mer, conformément à la loi dite Lurel du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Avec la flambée des prix des produits alimentaires, un Français sur trois saute des repas faute d'argent. Notre pays a faim et le Gouvernement n'apporte aucune réponse.

Il serait compliqué de recourir dans notre pays à des prix administrés. En outre, cet amendement me surprend de votre part : il impliquerait de baisser les revenus des agriculteurs ou, si la baisse est compensée, de restituer leur marge aux distributeurs.

Vous soulevez néanmoins de vraies questions : l'accès des Français à une alimentation de qualité, la répartition des marges commerciales – ce qui renvoie à la loi dite EGALIM du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, la participation des citoyens. À cet égard, je vous rappelle les annonces de la Première ministre début septembre au sujet de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et de son enveloppe de 60 millions d'euros destinée au plan « mieux manger pour tous », dont nous ferons le bilan dans quelques mois, qui sera, je l'espère, positif.

J'émets un avis défavorable.

Ce n'est pas avec 60 millions d'euros que l'on résoudra le problème de la faim et de la malnutrition dans notre pays. Les chiffres en la matière sont désastreux.

En bloquant les prix, c'est sur les marges des industries agroalimentaires que l'on jouerait, car elles sont les premières à nourrir l'augmentation des prix alimentaires.

Je vous invite à adopter les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, sur lesquels mon avis est très favorable.

Les députés du groupe Renaissance saluent la forte augmentation des crédits alloués à la mission, de 30 % par rapport à la loi de finances initiale de l'année dernière. C'est un budget sans précédent en faveur de nos agriculteurs. Ces moyens considérables sont à la hauteur des deux principaux défis auxquels l'agriculture française est confrontée : atteindre la souveraineté alimentaire dans un contexte international troublé et réussir la transition écologique. Sur ce dernier point, je note avec enthousiasme la création d'une nouvelle action 29 Planification écologique, au sein du programme 149. Dotée de 1 milliard en autorisations d'engagement (AE), elle permettra d'accompagner les filières agricoles et forestières face au changement climatique. Je salue enfin le travail de notre rapporteur spécial. Nous voterons sans réserve les crédits de cette mission.

Le groupe Rassemblement national votera les crédits de la mission, dont l'augmentation est substantielle. Les questions de formation, de recherche et d'innovation, ainsi que les conditions d'installation et la transmission, sont cruciales pour l'avenir de notre agriculture face aux enjeux de souveraineté alimentaire. Toutefois, certaines actions nous apparaissent davantage comme des opérations de communication ; par exemple, la décarbonation des filières agricole et forestière, alors que nos forêts et nos terres agricoles sont par essence des puits naturels de carbone.

Malgré la hausse des crédits, nous ne voterons pas le budget de l'agriculture pour 2024. Alors qu'il s'agit d'un outil essentiel pour orienter la planification écologique que nous appelons de nos vœux, ce budget est loin du compte et les crédits engagés correspondent à un sous-investissement structurel délibéré dans l'écologie ; on observe une baisse de 12 millions d'euros par rapport à 2023.

Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), outil majeur de la transition agroécologique, en sont le meilleur exemple. Les organisations paysannes estiment les besoins, pour un effet réel, à 1 milliard d'euros. La France est l'État membre de l'Union européenne qui alloue aux MAEC la plus faible part du deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC) – 22 % seulement. Au niveau national, le montant budgété, de 260 millions d'euros, est inférieur d'environ 40 % aux besoins réels. Ce sont 100 millions d'euros qui manquent en 2024. En Bretagne, par exemple, le budget pour cinq ans s'élève à 90 millions d'euros, pour un besoin estimé à 150 millions d'euros.

Avec ce budget, l'agriculture redevient-elle une priorité de la Nation ? L'impératif est de défendre notre souveraineté alimentaire et cette mission ne le fait pas, ou guère, alors que nous importons 70 % des fruits, 45 % du poulet et 30 % du lait que les Français consomment. Nos agriculteurs paieront-ils moins de charges demain ? Il est permis d'en douter, compte tenu de la fin de l'exonération bénéficiant au gazole non routier (GNR) et de l'augmentation des taxes sur le foncier non bâti comme du montant de la redevance pour pollution diffuse. On cherche dans ce budget les moyens nouveaux de mieux stocker l'eau l'hiver afin de l'utiliser l'été, car l'irrigation raisonnée est la première assurance des récoltes, et, alors que la moitié des exploitations agricoles françaises doivent changer de mains, on peine à percevoir l'ambition du budget en matière d'installation. Ainsi, malgré son renforcement, nous nous abstiendrons lors du vote de ce budget manquant d'ambition de la fourche à la fourchette.

Le Gouvernement propose d'ouvrir 5,34 milliards d'euros en AE et 4,75 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). La progression de 37,6 % en AE et de 23,2 % en CP est absolument historique. Ces crédits reflètent l'ambition du Gouvernement et de notre ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, M. Fesneau, notamment en matière d'accélération de la transition écologique dans l'agriculture. Le programme 206 bénéficie de 250 millions d'euros pour réduire l'utilisation de produits phytosanitaires. La forêt reçoit plus de 500 millions d'euros, en particulier pour sa défense contre les incendies ; la mise en œuvre du plan de plantation de haies est dotée de 45 millions d'euros ; le développement d'un fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions s'appuiera sur 200 millions d'euros. Le groupe Démocrate votera bien évidemment pour ces crédits.

L'agriculture est confrontée à un mur climatique et à une falaise démographique. Ce budget n'est pas à la hauteur des enjeux. Malgré les augmentations, il souffre d'un manque abyssal : celui d'une politique de régulation foncière qui demande peu de moyens financiers et beaucoup de courage politique – il n'y a là ni l'un ni les autres. La transition agroécologique, notre assurance vie, repose essentiellement sur la polyculture-élevage ; or, dans l'élevage, la décapitalisation massive se poursuit et ce budget ne nous donne pas les instruments d'un rééquilibrage que n'ont pas permis le plan stratégique national (PSN) et la PAC. Nous ne voterons pas pour ces crédits.

La très forte augmentation des crédits de la mission atteste de la priorité politique donnée à notre souveraineté alimentaire et à la planification écologique dans tous les secteurs. Elle concrétise nos engagements et notre détermination à agir pour une alimentation saine, pure et durable, accessible à tous et à toutes et créatrice de valeur, surtout pour nos agriculteurs. Nous soutenons résolument les filières et exploitations agricoles. Les moyens dédiés à la planification écologique de l'agriculture et de la forêt montent en puissance – 1,3 milliard d'euros au total. Ceux consacrés à l'enseignement et à la recherche augmentent de près de 9 % pour accompagner les défis majeurs du renouvellement des générations dans l'agriculture, de la transition écologique et de l'adaptation au changement climatique. Les députés Horizons et apparentés voteront pour ces crédits.

Notre agriculture est confrontée à des difficultés majeures : climat, maladies animales – aviaires, porcines, bovines, etc. –, et inflation. Le budget dont elle bénéficie devrait donner le cap d'une réorientation profonde du modèle agricole ; or ce n'est pas le cas. Les MAEC ne sont pas suffisantes, le soutien au bio non plus – le fonds d'urgence pour accompagner les exploitations en agriculture biologique en difficulté n'est pas pérennisé. Donner le cap, c'est aussi former et préparer les futures générations alors que 50 % des agriculteurs vont prendre leur retraite. Nous aurions besoin de former 10 000 nouveaux agriculteurs, de recruter des enseignants pour cela ; le compte n'y est pas. Enfin, il faut un modèle fondé sur la sécurité sociale alimentaire, également absent de ce budget. Nous voterons contre ces crédits.

Les amendements II-CF1624, II-CF1622 et II-CF1623 sont défendus.

Mon avis est défavorable.

Cher Michel Lauzzana, vous votez avec nous depuis tout à l'heure !

Non, c'est simplement que je souhaite comme vous aller vite, Monsieur le président !

L'amendement II-CF1548 est défendu.

Je vous demande de bien vouloir le retirer.

Je souhaite connaître l'incidence de la perte de recettes qu'induit pour les communes forestières la situation sanitaire de nos forêts. Chaque direction départementale des finances publiques dispose déjà des données, mais elles ne sont pas collectées au niveau national, alors que cela permettrait d'ouvrir la réflexion. Cet amendement n'implique pas de crédits.

C'est une très bonne idée car nous n'avons pas cette information.

Je vous remercie de le reconnaître.

Cela dit, la mission Agriculture ne comporte pas de crédits directement attribués aux communes forestières. Je pense préférable d'en parler avec Mme Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

L'amendement II-CF1725 est défendu.

Mon avis est défavorable.

L'amendement II-CF1883 est défendu.

Mon avis est défavorable.

Comme l'année dernière, je propose de faire au mieux coller la prévision de recettes, donc le plafond de dépenses, du compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural (CAS-DAR), à la réalité, afin de maximiser les possibilités d'études, de développement et d'innovation dans le monde agricole. Je propose un rehaussement de 3,7 millions d'euros, ce qui donnerait 144,7 millions d'euros. Voilà des années que le CAS-DAR est plafonné à 126 millions d'euros. L'an dernier, le constat d'une recette supplémentaire puis un report nous avait permis de le porter à un peu plus de 141 millions d'euros. Je rappelle qu'il existe un solde de 121 millions de recettes qui n'est pas dépensé. Cela ne peut que faire l'unanimité !

« Réindustrialiser la France, c'est la mère des batailles », déclarait Emmanuel Macron à Challenges en mai dernier. Entre 1974 et 2019, nous avons perdu 2,6 millions d'emplois dans l'industrie. On connaît la responsable : la mondialisation heureuse, que vous défendez, collègues de la majorité, comme certains de vos prédécesseurs. On a choisi de mettre notre industrie en concurrence directe avec des pays où le coût de la main-d'œuvre est faible et la protection sociale inexistante.

La volonté affichée du Président est de faire revenir l'industrie sur le territoire français. Nous partageons évidemment cet objectif, mais il y a deux manières de l'atteindre. La première, la vôtre, consiste à devenir compétitif par rapport aux pays où on l'a délocalisée, en baissant le coût du travail et en accordant des cadeaux fiscaux et des exonérations multiples aux entreprises et aux riches actionnaires qui les financent. Dans ce domaine, vous êtes les champions, avec 50 milliards par an accordés pendant le premier quinquennat d'Emmanuel Macron. Mais pour financer tout cela, il faut des coupes dans les services publics. C'est une course folle. Devons-nous nous mettre au niveau de pays qui n'ont pas d'acquis sociaux ?

La seconde manière de procéder est la planification : donner des objectifs de production sur le territoire national, filière par filière, et mettre les moyens nécessaires pour les atteindre. Cela suppose des investissements publics, mais également du protectionnisme. Ce n'est pas ce que fait France 2030 : en dépit des apparences, il n'est pas question ici de planification, tout au plus de saupoudrage d'argent public. Cela fait du bien aux entreprises qui en bénéficient, mais cela ne suffit pas.

Les besoins de financement pour atteindre nos objectifs climatiques sont estimés entre 50 et 70 milliards d'euros par an ; ce plan ne leur consacre que 5,5 milliards d'euros sur dix ans, soit à peine 1 % de ce qu'il faudrait. Seuls 25 % des dépenses de France 2030 ont un impact favorable sur l'environnement.

Alors que les pénuries de médicaments s'enchaînent, que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) tient à jour une liste de 400 médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, le plan ne prévoit la relocalisation que de 5 % d'entre eux. A ce rythme, il nous faudra 200 ans pour être capables de produire tous nos médicaments stratégiques. Sur les 5,4 milliards d'euros dédiés aux médicaments, seuls 50 millions d'euros concerneront la production, bien que les ministres citent toujours France 2030 pour nous rassurer à ce sujet.

Le plan ne comporte aucune vision d'ensemble. Le Gouvernement se félicite de l'ouverture de gigafactories fabriquant des batteries électriques pour les voitures, mais il a laissé partir des carters en aluminium essentiels à ces mêmes voitures : on ne garde que ce qui est à forte valeur ajoutée, mais on ne s'assure pas de permettre la production sur l'ensemble de la chaîne de valeur.

En ce qui concerne la conditionnalité des aides aux entreprises, le Secrétariat général pour l'investissement répond qu'« une réflexion est en cours au SGPI, en lien avec les opérateurs et les ministères, pour l'introduction de telles clauses et contreparties ». C'est après avoir dépensé 25 % de l'argent du plan que l'on se pose enfin la question de savoir ce qui se passe si les promesses de relocalisation ne sont pas respectées.

Dernier grand absent du plan : la démocratie. On ne transforme pas une économie sans que les citoyens prennent part aux choix qui sont faits. Sur ce point, la méthode résume tout : pour la création du plan, vous avez fait voter par votre majorité l'amendement le plus cher de la Ve République, à 34 milliards d'euros, sans la moindre étude d'impact.

Pour toutes ces raisons, il est impossible d'être favorable à France 2030. J'émets un avis défavorable aux crédits de la mission Investir pour la France de 2030.

En revanche, je serai favorable à tous les amendements qui tendent à subordonner l'octroi des aides à des conditions et à favoriser le respect de l'environnement.

Les crédits de la mission ne faisant l'objet d'aucun amendement, nous en venons aux explications de vote.

France 2030 est le principal vecteur de rebond pour notre industrie et notre recherche scientifique. C'est par la science et l'innovation que nous réussirons une transition climatique compatible avec notre mode de vie, c'est-à-dire respectant le droit à la mobilité à chaque âge de la vie, offrant une énergie bon marché et assurant l'autonomie de l'Europe vis-à-vis de la Chine.

Deux ans après son lancement, le bilan des programmes 421 à 425 est impressionnant. Le budget est de 54 milliards, dont 21 milliards déjà dépensés ; 7,3 milliards en crédits de paiement sont consacrés au programme d'investissements d'avenir 4, en 2024. Nous sommes au rendez-vous d'une nouvelle révolution industrielle avec 2 000 entreprises soutenues, 4 000 projets, 300 entreprises relocalisées. Nous aurons de petits réacteurs innovants, une production d'hydrogène décarboné, avec au moins deux gigafactories d'électrolyseurs, mais aussi des technologies de rupture pour les éoliennes en mer et deux millions de véhicules hybrides électriques. Ce budget permet l'émergence de nouvelles industries et la coopération des filières entre elles. Nous voterons les crédits de la mission Investir pour la France de 2030.

Alors que le plan de relance consistait en une politique de saupoudrage, il s'agit ici de chercher des champions industriels et de les aider à être performants à l'horizon 2030. On observe une montée en puissance pour 2024. Mais, comme l'a dit le rapporteur spécial, il manque une vision stratégique et industrielle à moyen et long termes. Par conséquent, nous nous abstiendrons.

France 2030, ce sont 34 milliards d'argent public soustraits au débat parlementaire. En cet instant démocratique, entre deux 49-3, vous proposez une planification écologique pour la France de demain : nous sommes ravis que vous repreniez nos propos, mais ensuite, quelle déception ! Une absence totale de cohérence contrairement au programme de La France insoumise, et des investissements sans conditionnalité ni réflexion sur l'interaction des projets entre eux…parler de souveraineté sans partir des besoins définis collectivement ni évoquer l'aménagement du territoire n'est pas à la hauteur des enjeux de ce siècle !

Une planification ambitieuse nécessiterait un récit partagé pour entraîner le pays entier vers un avenir désirable. De grandes orientations stratégiques définies par un comité restreint autour du président Macron révèlent une pensée étriquée et pauvre. Se priver de la richesse du débat contradictoire à l'Assemblée nationale est prétentieux et dangereux pour notre pays. Une politique ambitieuse de planification ne peut se résumer à 54 milliards dépensés sans cap clairement fixé ni vision d'un avenir en commun désirable.

Nous voterons contre les crédits de la mission Investir pour la France de 2030.

France 2030 nous offre moins de visibilité que les précédents PIA (programmes d'investissements d'avenir). Le PIA 3 en manquait déjà, mais le PIA 4, intégré à France 2030, est carrément illisible. Il bénéficie de 7,3 milliards de crédits de paiement en 2024, notamment pour le financement des investissements stratégiques. Mais quels sont ces derniers ? On a l'impression que c'est à géométrie variable et que les opérateurs retenus – les mêmes que pour les PIA – n'ont pas plus de vision ; on se demande quel est le pilotage.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.

France 2030 sera en 2024, pour la troisième année, le fil rouge de l'action menée par l'État en faveur de l'investissement productif et innovant. La présente mission et ses cinq programmes budgétaires, correspondant au PIA 3, qui est en fin de réalisation, et au PIA 4, représentent 7,7 milliards d'euros en crédits de paiement en 2024 et, au total, 40,4 milliards en autorisations d'engagement.

Je voudrais souligner quelques-unes des initiatives déployées sous le parapluie de France 2030, car elles montrent bien à quel point cette mission est avant tout une boîte à outils flexible qui, dans les mains de quatre opérateurs d'excellence, dont BPIfrance – je précise que je suis membre de son comité national d'orientation, avec Véronique Louwagie – permet de faire tendre les forces scientifiques et économiques de notre pays vers des priorités stratégiques.

En vue d'agir en faveur d'une alimentation saine, durable et traçable, un appel à projets piloté par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) soutiendra, à hauteur de 28 millions d'euros, des actions de recherche pour une agriculture sans pesticide. C'est essentiel pour sortir des impasses actuelles.

Je passe, faute de temps de parole, sur les actions en faveur de la décarbonation, mais le groupe Démocrate soutient les ambitions qui sont au cœur de France 2030.

Nous partageons aussi, globalement, les ambitions de France 2030, mais nous nous abstiendrons, car nous sommes du même avis que nos collègues Les Républicains au sujet de l'absence de lisibilité et surtout de conditionnalité. Celle-ci est nécessaire en matière de responsabilité sociale des entreprises, de sous-traitance ou encore de respect des droits humains et de la planète. Nous avons besoin d'une meilleure lisibilité afin de pouvoir soutenir des opérations industrielles et des process cohérents avec le dessein qui est le nôtre.

France 2030 poursuit l'engagement de l'État en faveur de l'innovation. Depuis le 1er janvier 2022, la mission Investissements d'avenir est devenue la mission Investir pour la France de 2030, qui rassemble les crédits de France 2030 et des PIA 3 et 4.

France 2030, qui prolonge la démarche engagée dans le cadre du PIA 4, est un plan inédit par son ampleur : ses 54 milliards d'euros – 43 milliards votés en loi de finances initiale de 2022 et 20 milliards dans le cadre du PIA 4 – permettront de transformer durablement des secteurs clefs de notre économie et de positionner la France en chef de file de l'économie de demain.

En 2024, plus de 1,6 milliard d'euros supplémentaires de crédits de paiement seront mobilisés, ce qui portera le total à 7,7 milliards, afin d'assurer un déploiement rapide des investissements nécessaires. Nous ferons ainsi de la France une terre d'innovation et un leader à l'échelle européenne et mondiale pour nos priorités stratégiques : la transition écologique, le nucléaire de demain, l'hydrogène vert, l'industrie bas-carbone, l'agroalimentaire, la santé ou encore les contenus culturels.

Le groupe Horizons votera les crédits de cette mission budgétaire.

Parmi les 7 milliards que le Gouvernement a annoncés à grand renfort de communication pour l'écologie, 1,5 milliard serait attribué aux entreprises sous couvert d'innovation verte, notamment dans le cadre de France 2030. Or dans quelle mesure faut-il aider des entreprises qui réalisent de larges bénéfices ?

En matière de transition écologique, comme l'a dit Anne Bringault, il faut aider ceux qui en ont le plus besoin. Malheureusement, on fait l'inverse : le Gouvernement aide massivement les entreprises, dont certaines auraient largement les moyens de financer leurs projets de transition, et accompagne insuffisamment les ménages. Une étude du Conseil économique, social et environnemental publiée aujourd'hui le confirme : 37 % des Français affirment ne pas avoir les moyens d'adopter un comportement plus vertueux en matière écologique. C'est particulièrement vrai quand il s'agit de changer de véhicule ou d'isoler son logement – seuls 500 millions supplémentaires y sont alloués dans ce PLF. Parallèlement, le Gouvernement va aider Engie à hauteur de 2,4 millions pour des projets concernant des carburants aéronautiques durables, TotalEnergies va toucher 5 millions pour la récupération de chaleur et 4,7 millions pour les bornes de recharge, et ArcelorMittal 850 millions.

Le rôle de l'État est-il réellement d'aider ces entreprises très bénéficiaires ? Ne devrait-il pas en priorité se tenir aux côtés des Français pour les accompagner dans la transition écologique ? Parce que l'argent coule à flots pour les entreprises et au goutte-à-goutte pour les ménages, nous voterons contre les crédits de cette mission.

Si nous partageons l'idée générale, nous considérons avec circonspection l'octroi de crédits considérables du budget de l'État sans conditionnalité ni véritable visibilité. On sait que la plupart des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche ne devraient pas, en réalité, y avoir droit. En l'absence de visibilité, je crains que la boîte à outils évoquée tout à l'heure ne serve qu'à certaines entreprises, qui n'en ont pas forcément besoin et qui augmenteront tout simplement les dividendes versés. S'il y avait une vision stratégique et un contrôle, en revanche, cela pourrait être utile.

Cet amendement vise à exclure du bénéfice des aides publiques de la mission France 2030 les entreprises réalisant des superprofits : elles ont largement les moyens de financer leurs propres projets.

Nous proposons de conditionner les aides publiques accordées dans le cadre de France 2030 à des engagements climatiques contraignants.

Je suis tout-à-fait favorable à cet amendement. J'ai rappelé tout-à-l'heure qu'il n'y avait pas assez d'actions en lien avec la décarbonation dans ce qui est financé par France 2030.

Cet amendement ne vise qu'à conditionner l'attribution des aides à la publication d'un bilan carbone. Contrairement à ce qu'on croit, toutes les entreprises assujetties à l'obligation de publier un bilan carbone ne le font pas.

Je l'ignorais : il est incroyable que toutes les entreprises qui ont l'obligation de publier un bilan carbone ne le fassent pas. Il va de soi que si elles veulent bénéficier du plan France 2030, elles devraient au moins respecter cette obligation.

Je ne vois pas comment on pourrait voter contre cet amendement, qui ne coûte rien et semble assez normal.

Les crédits mobilisés dans le cadre de la mission budgétaire Plan de relance s'élèvent à 41 milliards d'euros, sur un total de 100 milliards d'euros consacrés à la relance à la suite de la crise du covid-19.

Les crédits rassemblés au sein de cette mission ont très rapidement été engagés dans leur intégralité. Ainsi, les montants inscrits dans le projet de loi de finances ne correspondent plus qu'à des crédits de paiement décaissés en fonction des besoins. Une très grande partie – près de 30 milliards d'euros à la mi-2023 – l'a déjà été. Il n'est donc pas surprenant que les montants alloués à la mission Plan de relance s'élèvent à seulement 1,4 milliard d'euros en 2024, ce qui représente une baisse de près de 68 % par rapport à 2023. Les ouvertures de crédits de paiement ne concernent plus que la moitié des dispositifs qui figuraient initialement dans la mission.

Le programme 362 Écologie concentre près de 83 % des crédits de paiement demandés. Ils serviront essentiellement à soutenir la rénovation énergétique des bâtiments publics, politique d'autant plus importante que le secteur du bâtiment est actuellement en difficulté. La réorientation vers le marché de la rénovation énergétique, grâce à la commande publique, peut permettre de soutenir l'emploi français et les entreprises françaises, au travers d'activités non délocalisables qui sont présentes partout sur le territoire, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales.

Le programme 363 Compétitivité représente moins de 5 % des crédits de paiement de la mission. Il sert notamment à la sécurisation des approvisionnements critiques et au soutien à des projets industriels dans les territoires, qui sont essentiels pour la défense de notre souveraineté économique.

Le programme 364 Cohésion est doté de près de 13 % des crédits de la mission. Cette année, l'ensemble des crédits de paiement ouverts dans ce cadre concernent l'action Cohésion territoriale, qui inclut notamment les garanties de recettes octroyées aux collectivités territoriales pour leur permettre de faire face aux effets de la crise sanitaire. Je tiens à rappeler à cette occasion qu'il est indispensable de ne pas oublier les territoires ruraux, tant dans nos politiques économiques et financières que dans notre politique d'aménagement du territoire.

Je considère que les crédits de la mission Plan de relance ont été utiles parce qu'ils ont permis de défendre l'emploi français et les entreprises françaises, et d'apporter une aide aux territoires durant une période de la crise sanitaire. Toutefois, il est à craindre que la crise énergétique actuelle ne grève les bénéfices à moyen et à long termes du plan de relance. Je regrette, d'ailleurs, que les plus petites entreprises n'aient pas pu bénéficier davantage de ce plan : elles ont rencontré des difficultés pour répondre aux appels à projets, car elles ont eu du mal à concevoir les dossiers de candidature et à les déposer dans des délais qui étaient très courts.

Par ailleurs, je m'insurge contre la manière dont le remboursement d'une partie des crédits du plan de relance par l'Union européenne est instrumentalisé par le Gouvernement pour imposer à la représentation nationale des choix dont elle n'a pas discuté lors de l'élaboration du plan. Je rappelle, à cet égard, qu'une Facilité pour la reprise et la résilience a été mise sur pied à la suite de la crise de la Covid-19. Il était prévu dès le départ qu'elle aurait vocation à soutenir une partie des investissements et des réformes structurelles engagés par les États membres en réponse aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Les mesures adoptées par chaque État membre ont été détaillées dans un Plan national de relance et de résilience. Sur les 100 milliards d'euros du plan de relance engagé par la France, le choix a été fait de se tourner vers la Facilité pour la reprise et la résilience afin d'assurer le financement d'un peu plus de 40 milliards. La France a ainsi soumis à la Commission européenne, en 2021, un Plan national de relance et de résilience qui comprenait une série de réformes structurelles. À ce jour, la France a reçu 12,5 milliards d'euros de subventions de l'Union européenne, alors qu'elle a déjà décaissé 100 milliards, et les réformes structurelles qu'elle s'est engagée à mener pour bénéficier de remboursements sont loin de faire l'objet d'un consensus.

Le Gouvernement a présenté l'adoption de la loi de programmation des finances publiques comme une condition du déblocage de la deuxième tranche de fonds européens, de 10,3 milliards d'euros, qui a été demandée fin juillet 2023, et de la troisième tranche, prévue pour début 2024, qui s'élève à 7,5 milliards. Près de 18 milliards d'euros de remboursement de sommes déjà engagées par la France seraient ainsi menacés, nous a-t-on dit. Or si l'adoption de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 figure parmi les cibles et les jalons inclus par la France dans le Plan national de relance et de résilience qu'elle a présenté à la Commission européenne, le cadre en vigueur ne permet pas de bloquer la totalité des versements prévus : les suspensions ne peuvent être que partielles, et une cible ou un jalon représente environ 222 millions d'euros de crédits européens, auxquels s'applique un coefficient de 0,5 à 5, selon l'importance de la cible ou du jalon. Nous sommes donc loin des 18 milliards qui seraient supprimés, comme le Secrétariat général des affaires européennes nous l'a expliqué.

La représentation nationale subit une sorte de chantage aux subventions européennes que je dénonce. Les choix futurs des législateurs ne doivent pas être entravés par des accords avec l'Union européenne. C'est pour cette raison que je donnerai un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission Plan de relance.

Les crédits de la mission ne faisant l'objet d'aucun amendement, nous en venons aux explications de vote.

Nous avons désormais le recul nécessaire pour savoir que, sans le soutien massif et rapide du Gouvernement, les conséquences économiques et sociales de la crise de la Covid-19 auraient été terribles. Les aides qui ont été versées et le plan de relance, de 100 milliards d'euros, ont permis de redémarrer plus fort et plus vite. Les deux objectifs de court terme fixés par le plan de relance ont été atteints. D'abord, nous avons retrouvé avant l'été 2022 la situation économique antérieure à la crise et l'activité des PME, qui est repartie dès 2021, dépasse le niveau d'avant la crise – leur chiffre d'affaires a augmenté de 11 % en un an. Le second objectif, qui était de faire baisser le taux de chômage dès 2021, a aussi été atteint. En six ans, il est passé de 9 % à 7,3 %.

Concrètement, le plan de relance se traduit par plus de 6 000 projets de rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales, 640 000 dossiers de demande d'attribution de MaPrimeRénov' validés en 2021 ou encore une réduction des émissions annuelles de l'industrie d'environ 4,3 millions de tonnes équivalent CO2.

Nous avons voté, dans le cadre des différents projets de lois de finances rectificatives, tout ce qui concernait le plan de relance, car cela correspondait à un besoin durant la crise sanitaire et la crise économique qui a suivi, se traduisant par énormément de perturbations, de suspensions ou d'arrêts d'activité, de bouleversements. Désormais, seuls des crédits de paiement sont prévus dans le cadre de la mission Plan de relance, car elle n'a pas vocation à perdurer. Nous nous abstiendrons, parce que si la mobilisation de ces moyens était souhaitable, la manière dont la France s'est engagée sur le plan européen et dont les décaissements ont été réalisés avant les encaissements nous laisse dubitatifs.

Désormais entré en phase finale de réalisation, le plan de relance a permis d'accompagner l'économie française dans la sortie de la crise de la Covid-19, et il a par nature une vocation temporaire. Les 100 milliards d'euros mobilisés dans ce cadre ont atteint leurs cibles : la majorité peut se féliciter d'avoir ainsi soutenu notre tissu économique.

Ce plan est cofinancé par l'Union européenne et mis en œuvre avec nos partenaires européens. C'est logique puisque nos entreprises ne s'arrêtent pas à nos frontières et c'est souhaitable parce que nos capacités à vingt-sept sont multipliées. D'ici à 2026, la France pourra recevoir jusqu'à 37 milliards d'euros dans le cadre de la Facilité européenne pour la reprise et la résilience, qui permettront de financer plus d'un tiers du plan de relance.

Le plan national de relance et de résilience que nous avons présenté à la Commission européenne comportait plusieurs jalons à atteindre pour obtenir le versement des crédits européens, dont l'adoption du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Or cela fait quatorze mois que le blocage systématique des oppositions nous empêche de respecter cette condition, ce qui remet en cause le prochain versement.

Le groupe Démocrate votera pour cette mission, comme il l'a fait pour le projet de loi de programmation des finances publiques.

Face à la crise sanitaire puis économique, le Gouvernement s'est mobilisé en faveur d'une politique de relance coordonnée au niveau européen. Le plan France relance a permis à notre pays de retrouver au cours de l'année 2021 son niveau d'activité d'avant la crise sanitaire.

Soucieux d'engager la décarbonation de l'économie, le plan France relance consacre d'importants moyens à cette question, selon une approche transversale qui repose sur différents programmes.

Compte tenu de son déploiement rapide et limité dans le temps, la mission Plan de relance ne prévoit pour 2024 aucun engagement nouveau et un niveau d'ouverture de crédits de paiement relativement faible en comparaison des années passées, comme l'a rappelé le rapporteur spécial.

Les crédits pour 2024 permettront principalement de financer des décaissements associés aux dispositifs de rénovation énergétique ou de soutien à la mobilité du quotidien, aux actions de développement local, aux secteurs aéronautique et automobile, aux projets locaux du plan de très haut débit et à la relocalisation de projets industriels. Pour ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera les crédits de la mission Plan de relance.

Je répondrai simplement aux arguties du rapporteur spécial. L'histoire retiendra que la France et l'Europe ont fait face au triple défi de la crise de la Covid,-19 de la crise ukrainienne et de la crise économique qui a suivi. La réponse a été imparfaite, bien sûr, mais nous avons réagi d'une façon unie. C'est ce qui est important et la relance a été vitale pour notre économie et notre société. Nous nous abstiendrons néanmoins, car les règles de conditionnalité pour le versement des crédits de France 2030, qui ont été évoquées lors de l'examen de la mission précédente, n'ont pas été mises en œuvre. Pour ce qui est du partage de la valeur et de la capacité à engager une véritable transition écologique, on a manqué de discernement. Les commissions transpartisanes qui ont évalué le plan de relance il y a maintenant un an et demi l'avaient pointé, mais on n'en a tiré aucune leçon pour les aides publiques à venir, ce qui est vraiment dommage. Nous voulons le souligner par notre abstention.

L'évolution des crédits de France relance suit l'extinction progressive de ce plan. Le programme Écologie va ainsi diminuer en 2024 de 67 % : ses moyens passeront de 3,6 milliards d'euros à 1,2 milliard. Cette diminution de 2,4 milliards est-elle bien prise en compte quand le Gouvernement annonce 7 milliards de plus pour l'écologie ?

Les financements attribués aux entreprises sont affectés d'une opacité certaine, dans le cadre de France relance comme dans celui de France 2030. Aucun recensement de l'ensemble des projets, qui permettrait de connaître leur descriptif, les entreprises bénéficiaires et les montants alloués, n'est disponible.

En matière de transition écologique, nous avons besoin non seulement d'innovation technologique mais aussi de sobriété. Or le Gouvernement mise beaucoup sur la décarbonation et très peu sur la réduction de la consommation d'énergie, notamment l'isolation des logements et la mobilité durable.

Le groupe Écologiste s'abstiendra.

Le plan de relance était une nécessité. On peut dire effectivement qu'il n'a pas été suffisamment bien ciblé – Charles de Courson l'a souligné un certain nombre de fois – et qu'il s'est accompagné d'effets d'aubaine, mais il a été rapide et massif, ce qui nous a évité une récession. C'est maintenant de crédits de paiement qu'il est question : les engagements ont déjà été pris. Nous ne voyons pas, pour notre part, comment nous pourrions nous opposer à ces crédits. J'ajoute que l'Europe est bonne fille : il faut simplement savoir lui parler.

Je rends hommage, pour commencer, aux cinquante-huit militaires français morts il y a quarante ans lors de l'attentat du Drakkar. J'ai une pensée toute spéciale pour mes cousins et cousines Thomas, Gabriel et Juliette, qui n'ont jamais connu leur oncle, le capitaine Jacky Thomas, mort à Beyrouth le 23 octobre 1983.

Le budget opérationnel de la défense se compose de deux des quatre programmes de la mission Défense : le programme 178, qui regroupe les crédits de préparation, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et d'emploi des forces, et le programme 212, qui rassemble les fonctions transverses de direction et de soutien mutualisé du ministère des armées et comprend en particulier les crédits de personnel et de la condition militaire.

Les crédits ouverts en 2024 pour la mission Défense sont conformes à la trajectoire fixée dans la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030, que nous avons votée en juillet dernier. En ce qui concerne le schéma d'emplois, en revanche, le PLF est en net décalage avec les cibles fixées.

Hors pensions civiles et militaires de retraite, le budget de la mission s'élève à 47,2 milliards d'euros en crédits de paiement, ce qui représente une hausse de 8 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2023. Face au retour de la haute intensité, ces moyens supplémentaires sont bienvenus. Il est effectivement impératif que la France dispose d'armées entraînées et d'équipements opérationnels. S'il faut saluer cet effort budgétaire, je rappelle que les marches prévues par la LPM doivent s'entendre comme un minimum tout au long de la programmation.

Les moyens du programme 178 sont en très forte progression. Les crédits ouverts en autorisations d'engagement (AE) pour 2024 s'élèvent à 16,6 milliards d'euros, soit une hausse de 32 % par rapport à la LFI pour 2023. En crédits de paiement (CP), les moyens sont portés à 13,6 milliards d'euros, ce qui correspond à une croissance de 12,6 %. La menace de la haute intensité est réelle et nous ne devons pas faiblir dans la préparation de nos armées. Je crois donc que l'important renforcement des crédits constitue un bon signal.

Cette hausse financera principalement la notification de nouveaux contrats de maintien en condition opérationnelle et le renouvellement de ceux arrivant à échéance. Les crédits destinés à l'entretien programmé du matériel progresseront ainsi de 745 millions d'euros par rapport à la LFI pour 2023, tandis que ceux destinés à l'activité opérationnelle augmenteront de 326 millions d'euros. L'effort budgétaire pour ce programme devrait permettre d'augmenter le temps consacré à l'entraînement sur les matériels majeurs, ce qui me paraît un point essentiel dans l'hypothèse d'un engagement militaire de grande ampleur.

Je précise également que 306 millions d'euros supplémentaires sont destinés au financement du recomplètement des stocks de munitions et de petits équipements.

La disponibilité des équipements et l'entraînement des troupes sont des paramètres essentiels pour la remontée en puissance de nos armées. En analysant les documents budgétaires, j'ai constaté que de nombreux indicateurs de performance en la matière n'étaient pas renseignés cette année, ces données faisant l'objet de la mention de protection « diffusion restreinte ». Si je comprends que le contexte international conduise le ministère à limiter la diffusion d'informations à d'autres pays, il me sera difficile d'évoquer précisément l'évolution de la disponibilité des équipements et le niveau d'entraînement des troupes.

Les hommes et les femmes qui s'engagent dans les armées sont la plus précieuse des ressources dont nous disposons pour renforcer la résilience de la nation. Le programme 212, qui rassemble les crédits de personnel et ceux permettant d'améliorer les conditions de vie et de travail des militaires, est ainsi primordial.

Les moyens budgétaires demandés pour ce programme sont portés à 24,7 milliards d'euros en AE et à 23,8 milliards d'euros en CP, soit une hausse de plus de 3 % par rapport à la LFI pour 2023.

Les différentes mesures de revalorisation salariale représentent un coût de 570 millions d'euros en 2024, dont 35 millions orientés vers le renforcement de l'attractivité et la fidélisation dans des métiers en tension, dont le renseignement et le numérique. Par ailleurs, 33 millions d'euros en CP et 40 millions d'euros en AE sont destinés au financement du plan « famille 2 ». Ces crédits permettront de renforcer l'offre de garde de jeunes enfants et la construction de crèches tout en améliorant les prestations des centres de vacances. Il faut le saluer.

Le budget prévu pour 2024 est ambitieux, mais le non-respect du schéma d'emplois annoncé dans la nouvelle LPM, dès sa première année d'application, constitue un problème particulièrement préoccupant qui conduit à s'interroger sur la capacité du ministère à recruter du personnel en nombre suffisant. Je vous invite toutefois à voter les crédits des deux programmes dont je suis le rapporteur spécial, afin de ne pas priver les armées d'un budget important.

L'année 2024 sera la première durant laquelle la nouvelle loi de programmation militaire sera appliquée. Les crédits de paiement de la mission Défense s'élèveront alors à 56,8 milliards d'euros, et à 47,2 milliards hors pensions. Cela correspond à une augmentation de 3,3 milliards d'euros, ce qui est conforme à la trajectoire prévue, malgré les contraintes pesant sur les finances publiques.

Les crédits demandés pour le programme 146, qui finance l'équipement des forces, sont de 26 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 17 milliards d'euros en crédits de paiement. Ces moyens permettront d'assurer un niveau élevé de livraisons et de commandes pour les programmes à effet majeur.

Le détail des livraisons figure dans le document qui vous a été remis. Sont prévus, pour l'armée de terre, deux cent quatre-vingt-deux véhicules blindés, douze canons Caesar et des obus de 155 mm ; pour l'armée de l'air et de l'espace treize Rafale, dix Mirage 2000 rénovés, deux A400M, quatre Atlantique 2 rénovés et deux C130H modernisés ; pour la marine nationale, enfin, un sous-marin nucléaire d'attaque (SNA) – le troisième de la classe Barracuda –, une frégate de défense et d'intervention et deux patrouilleurs outre-mer.

Le volume des commandes est tout aussi élevé : trois centre quatre-vingt-quinze véhicules blindés, cent chars Leclerc rénovés, huit systèmes de défense surface air, un avion de guerre électronique ou encore des lots de missiles mer-mer Exocet, des torpilles lourdes et des missiles air-air Mica et Meteor.

Nous nous étions demandé lors de l'examen de la LPM s'il fallait choisir la cohérence ou la masse. La cohérence l'avait emporté, mais ces chiffres démontrent que nous n'avons pas pour autant renoncé à la masse.

Les crédits prévus pour la dissuasion nucléaire – 3,7 milliards d'euros en AE et 5,3 milliards d'euros en CP – permettront de continuer la modernisation de ses deux composantes, notamment grâce au programme de sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) de troisième génération, au développement incrémental du missile balistique M51, à la rénovation à mi-vie du missile ASMP-A et à la préparation de son successeur, le missile ASN 4G.

S'agissant du programme 144, les crédits consacrés à l'innovation atteindront 1,2 milliard d'euros – ils connaissent une augmentation régulière depuis plusieurs années.

Le renforcement des moyens alloués à la direction générale de l'armement (DGA) et à l'Agence de l'innovation de défense (AID) permettra de continuer à investir massivement dans des technologies de rupture, et de poursuivre le développement de démonstrateurs innovants dans tous les domaines – le spatial, l'hypervélocité, les armes à énergie dirigée, le quantique ou encore l'intelligence artificielle.

En parallèle, le programme 144 contribuera au renforcement des moyens des services de renseignement, 500 millions d'euros étant prévus pour la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD).

J'aimerais revenir, dans la continuité de mon rapport d'information publié au printemps, sur les avancées réalisées en matière d'économie de guerre.

Des résultats ont d'ores et déjà été obtenus en matière d'augmentation des cadences et de diminution des délais de production. Je salue l'ensemble des industriels, et pas uniquement les grands groupes, qui ont répondu à l'appel des 413 milliards de la LPM en investissant sur fonds propres pour sécuriser leur approvisionnement en matières premières ou en composants et être en mesure de produire plus et plus vite, sans forcément attendre des bons de commande. Cela doit être un exemple et une source de motivation pour les autres.

Par ailleurs, des relocalisations sont en cours afin de réduire notre dépendance à l'égard de l'Asie et de la Chine, mais aussi des États-Unis ou du Canada.

En ce qui concerne la simplification, les choses se mettent également en place. La DGA, conjointement avec les armées et les industriels, s'est lancée dans une analyse des coûts et des contraintes normatives évitables. Je pense, par exemple, à la réglementation relative à la navigation des drones et à la lourdeur des règles de passation des marchés publics – la force d'acquisition rapide a obtenu, en la matière, de premiers résultats probants. Ces évolutions sont d'autant plus positives qu'elles tendent à élargir l'accès des PME aux financements – elles sont parfois les plus à même de développer des innovations de rupture. Dans certains domaines, c'est l'industrie civile qui assure l'innovation, et le passage à une production duale permet ensuite aux armées de profiter des progrès réalisés.

Malgré les crises en cours et les urgences auxquelles il faut parfois répondre, nous devons continuer à préparer l'avenir. Les décisions prises aujourd'hui nous engagent pour des décennies. Dans cette optique, je vous appelle à adopter les crédits de la mission Défense.

Cet amendement d'appel porte sur la doctrine en matière de renseignement. L'actualité montre de façon tragique qu'on a pu, en particulier dans les services occidentaux, se fier un peu trop au renseignement de sources techniques ou numériques ; cela ne peut pas se substituer au renseignement humain.

Les services de renseignement bénéficieront d'un budget de 500 millions d'euros en 2024. Avis défavorable sur cet amendement d'appel qui ne comporte pas de propositions concrètes.

À la suite de mes auditions, je propose d'ajouter 5 millions d'euros au sein du programme 178, pour les systèmes d'information et de communication.

Demande de retrait.

Cet amendement d'appel, adopté en commission de la défense, vise à donner accès à la carte du combattant aux sous-mariniers embarqués à bord des SNLE. Pour obtenir cette carte, il faut avoir pris une part effective à des opérations extérieures. Or, la mission de ces sous-mariniers ne peut être considérée comme telle, puisque l'efficacité de la dissuasion nucléaire française repose sur l'impossibilité de localiser les SNLE lors de leurs patrouilles.

Paradoxalement, c'est uniquement en cas d'ouverture du feu nucléaire, c'est-à-dire en cas d'échec de la mission à laquelle ces sous-mariniers ont voué leur vie, que ceux-ci pourraient obtenir la carte du combattant et devenir des héros de la nation.

Si vous considérez que la dissuasion nucléaire assure le plus haut niveau de défense pour notre pays et vise à garantir la paix, ne pensez-vous pas que la réglementation en vigueur pourrait être modifiée pour les sous-mariniers des SNLE ?

Il s'agit d'un amendement d'appel, qui n'aurait aucun effet s'il était adopté. Je vous demande donc de le retirer. Toutefois, le sujet et important et nous devrons l'étudier.

Il s'agit d'un amendement d'appel. Le Gouvernement prévoit d'externaliser la fonction Red Air, c'est-à-dire la simulation des avions ennemis lors des exercices militaires aériens, parce que l'Alpha Jet qui remplissait cette fonction arrive en fin de vie. Par principe, nous refusons qu'une fonction strictement régalienne telle que la préparation militaire fasse l'objet d'un commerce.

Lors de son audition du 5 octobre, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace a justifié ce recours au secteur privé en précisant qu'il s'agissait d'une solution temporaire dans l'attente du successeur de l'Alpha Jet. Nous devons en discuter avec le ministre des armées. Demande de retrait.

Cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés à la construction d'un hôpital militaire neuf à Marseille, pour tenir une promesse de campagne du Président de la République et se conformer aux recommandations de la Cour des comptes. Le calendrier doit être tenu et l'hôpital devra être opérationnel en 2030.

Plus généralement, vous avez sans doute lu dans la presse les conclusions de la Cour des comptes sur la capacité du service de santé des armées à accomplir ses missions. Il est donc urgent d'investir dans ce chantier.

Avis très favorable.

L'amendement vise à abonder les crédits destinés aux infrastructures de santé. Il est vrai que, conformément aux annonces du ministre des armées, 70 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été alloués aux services de santé des armées dans ce PLF. Toutefois, ces nouveaux crédits ne bénéficient qu'aux sous-actions Fonction santé des programmes 178 et 212 et les crédits nécessaires aux hôpitaux militaires n'ont toujours pas été débloqués. Déjà, en juin 2023, la Cour des comptes soulignait les difficultés récurrentes du ministère à inscrire dans sa programmation budgétaire la remise à niveau complète de ces structures.

Je suis, moi aussi, bien conscient des problèmes rencontrés par le service de santé des armées (SSA). Avis favorable.

Même si le développement de nos capacités cyber est une nécessité, celui-ci ne peut se faire au détriment d'autres actions. Nous proposons donc de mieux lisser les dépenses en matière de cyberdéfense au cours des prochaines années, afin d'accroître les crédits alloués aux infrastructures de santé l'an prochain.

Bien que je sois attaché au développement des infrastructures de santé militaire, vous ne pouvez opposer ainsi les budgets de la cyberdéfense et de la santé. Les deux sont importants. Avis défavorable.

Cet amendement d'appel vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité d'accorder aux réservistes opérationnels des trois armées une carte de circulation militaire au même titre que leurs camarades d'active, dans un objectif d'attractivité, de fidélisation et de disponibilité des forces.

Tout outil mis à disposition des armées pour fidéliser les recrues est bienvenu. Avis favorable.

Nous avons voté deux amendements venant de la gauche visant à renforcer le service de santé des armées. En la matière, les clivages politiques n'ont pas lieu d'être, d'autant plus que les rapports tant du Sénat que de la Cour des comptes ne sont pas rassurants.

Ce renforcement est urgent, particulièrement dans le contexte d'un retour des conflits de forte intensité et d'apparition de crises sanitaires, telles que celle du covid. Les Français ont découvert que les capacités de santé des armées étaient en dessous de leurs attentes et des besoins. Il faut aller le plus vite possible. L'amendement vise à permettre l'acquisition, dès 2024, de trois groupements médico-chirurgicaux.

L'externalisation des services de restauration et d'alimentation des armées a un coût croissant. Le présent amendement vise à compenser un de ses coûts annexes, lié au paiement de la TVA sur ces services, d'un montant de 1,2 million d'euros.

Depuis 2020, l'externalisation des restaurants gérés en régie par le Commissariat des armées s'est accélérée ; ce processus est, dans une certaine mesure, justifié. Toutefois, ces externalisations pèsent considérablement sur le budget des armées. Je suis donc favorable à cette proposition de compenser le surcoût annexe lié au paiement de la TVA.

Le ministère des armées est un très grand propriétaire. Comme tous les propriétaires, il doit contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique. Nous disposons de sept ans pour diminuer drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre. Il faut donc lancer un plan très ambitieux de rénovation des bâtiments du ministère des armées, qui permettra en même temps d'améliorer la condition de vie des militaires. C'est l'objectif de ces amendements.

Quand on visite les hébergements des militaires, on constate surtout qu'ils sont insalubres. Plutôt que la rénovation thermique, la priorité est de leur fournir des logements dignes. Avis défavorable.

Le présent projet de budget prévoit de fortement diminuer les crédits dédiés au logement des familles des militaires. Cet amendement vise à les maintenir à leur niveau de 2023.

Étant favorable au renforcement du logement familial, je suis favorable à l'amendement.

Les problèmes d'infrastructures sont légion au sein de nos armées. En particulier, de nombreux problèmes d'isolation, de plomberie, de salubrité ou de sécurité sont régulièrement évoqués. Faisons honneur aux hommes et femmes qui servent notre pays et finançons de manière urgente les travaux de rénovation nécessaire, d'autant qu'avec la diminution des Opex, les militaires passeront davantage de temps en caserne.

L'amendement vise à rétablir les crédits dédiés à la rénovation et à la création d'infrastructures des bases de défense à leur niveau de 2023. Nous recevons régulièrement les personnels de ces bases et constatons qu'elles ne sont toujours pas au niveau. La diminution prévue des crédits en la matière n'est donc pas justifiée.

Ces amendements tendent à abonder de 15 millions d'euros les crédits dédiés à la construction et à la rénovation des logements des militaires.

L'amendement vise à doubler les crédits en faveur de la transition écologique au profit du ministère des armées, afin de poursuivre la trajectoire lancée il y a quelques années.

Le ministère des armées s'est déjà doté en avril 2022 d'une stratégie « climat et défense ». Avis défavorable.

Actuellement, en cas d'infestation par des punaises de lit, la désinfestation des logements du parc immobilier du ministère des armées n'est pas prise en charge par le ministère, contrairement à celle des casernes. Il faut réparer cette injustice. Le présent amendement vise à garantir son financement.

La vétusté des casernes est le problème principal. Je vous demande donc de retirer l'amendement, comme j'ai demandé le retrait de celui sur la rénovation thermique.

Cet amendement ne concerne pas les casernes, mais les logements du parc du ministère. En outre, les punaises de lit posent également un problème d'insalubrité. Je ne comprends donc pas cet avis.

Il vise à augmenter les crédits du Plan famille 2, afin de faire porter l'effort financier en début de période de programmation et de s'assurer que les crédits correspondent au montant des autorisations d'engagement prévues dans ce projet de loi de finances.

J'ai déjà émis un avis sur une telle proposition dans mon rapport d'information sur le plan « famille », élaboré dans le cadre du printemps de l'évaluation. Je suis favorable à l'augmentation des crédits alloués à ce plan. Néanmoins, l'exposé sommaire de votre amendement ne me convainc pas. Il n'est pas forcément nécessaire que les CP soient en phase avec les AE. Demande de retrait.

L'amendement vise à doter notre pays d'un ombudsman, c'est-à-dire d'un médiateur, auprès de la représentation nationale. Les militaires pourraient ainsi trouver dans les parlementaires des défenseurs, face à des situations qu'ils considéreraient comme injustes, concernant notamment l'évolution de leur carrière ou d'éventuelles discriminations.

Je comprends le sens de l'amendement. Il est essentiel de défendre les droits des militaires et de renforcer le contrôle parlementaire à ce sujet. Cependant, je ne crois pas qu'un amendement de crédit soit le véhicule législatif idoine pour créer une telle instance. Outre le fait qu'il existe un Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), votre proposition me semble être du ressort de la commission de la défense. Demande de retrait ou avis défavorable.

Ces amendements identiques visent à augmenter le budget en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans les métiers civils du ministère des armées.

Votre objectif est louable mais un amendement de crédit, a fortiori d'un montant très faible, ne contribuerait pas à l'amélioration du taux de personnes en situation de handicap dans les armées. Avis défavorable.

Le fonds spécial de soutien à l'Ukraine vise à permettre aux forces ukrainiennes d'acquérir des équipements militaires ou à assurer le maintien en condition opérationnelle des équipements directement auprès des industriels français. Ce fonds a été doté de 200 millions d'euros de crédits dans la loi de finances rectificative de 2022, qui ont été intégralement reportés sur l'année 2023 ; à ce stade, aucune inscription n'y figure pour 2024.

Ce fonds a permis à des PME d'obtenir des financements – je pense à l'entreprise Delair, qui produit des drones. Je suis fortement favorable à sa reconduction, tout comme le ministre des armées – au passage, je salue le travail de notre collègue Anne Genetet à ce sujet. Il reste à déterminer la forme que prendra cette reconduction : par un amendement de crédits dans le PLF ou par la réaffectation de crédits en gestion dans le projet de loi de finances de fin de gestion, puisque cela ne rentre pas dans le cadre de la loi de programmation militaire.

Le présent texte repose sur une sous-évaluation de l'inflation. Nous proposons de partir d'une base plus réaliste et d'augmenter les crédits de 812 millions d'euros pour compenser l'inflation.

Ces questions doivent être réglées dans la loi de finances de fin de gestion et non dans la loi de finances initiale. Avis défavorable.

Cet amendement vise à appeler l'attention sur la nécessité de fiabiliser les équipements de géolocalisation embarqués dans les véhicules de nos armées. L'un des principaux retours d'expérience de l'exercice Orion est le manque de fiabilité des nouveaux systèmes de navigation employés par l'armée de terre : à cause de pertes de signal ou parce que la tablette était inutilisable sous la pluie, nos militaires ont dû recourir à des cartes papier et à des outils analogiques pour se repérer. Dans un conflit moderne, le recours à la guerre électronique est désormais systématique, ce qui risque d'aggraver les défaillances identifiées lors de cet exercice.

En 2024, nous investirons 450 millions d'euros en AE et 71 millions en CP dans le programme Omega (opération de modernisation des équipements GNSS des armées), afin de développer une capacité autonome de géolocalisation pour les systèmes d'armes, qui s'appuiera sur les futurs systèmes de navigation par satellite. Or il nous paraît risqué pour nos forces armées de miser autant sur des signaux satellitaires, qui sont par définition vulnérables.

Compte tenu du montant de la modification des crédits proposés, 1 euro, il s'agit évidemment d'un amendement d'appel. N'oubliez pas qu'à côté du GPS, le système de navigation satellitaire américain, existe le système européen Galileo. L'intérêt du programme Omega est d'hybrider techniquement ces deux systèmes, car, sur un théâtre de guerre, on ne choisit pas toujours le réseau sur lequel on peut se connecter. La recherche de nouveaux systèmes plus performants continue. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement vise à relancer une filière de munitions de petit calibre sur le territoire national. Au vu du contexte international, il apparaît légitime de ne pas sous-estimer d'éventuelles difficultés d'approvisionnement en munitions d'un tel calibre. Nous éviterions ces difficultés si nous disposions d'une filière souveraine. Cette proposition reprend la proposition n° 6 du rapport d'information sur les stocks de munitions des députés Vincent Bru et Julien Rancoule.

La reconstitution des stocks, notamment de munitions, est un enjeu de l'économie de guerre. Vous avez raison de poser la question de la relocalisation d'une filière de munitions de petit calibre ; le ministère des armées et la DGA travaillent actuellement sur ce sujet. Les enjeux sont multiples ; il faut maîtriser les coûts et pouvoir vendre non seulement aux forces françaises mais surtout à l'étranger, pour que cette filière soit rentable.

Une solution médiane consisterait à produire ces munitions avec certains alliés. Il semble qu'une coopération avec la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg soit envisageable. Cela permettrait de diviser les coûts et de faire des économies d'échelle. Dans la même logique, le processus de relocalisation de la production de la poudre est entamé. S'agissant de votre proposition, le projet n'est pas mûr. Je reste à votre disposition pour travailler sur ce sujet. Demande de retrait.

C'est un amendement d'appel. Le système de combat terrestre principal (MGCS) enchaîne les difficultés et les retards. La signature du High level common operational requirements document par le ministre des armées français et son homologue allemand, censée donner un second souffle au MGCS, n'efface en rien les divergences en matière industrielle et concernant les besoins capacitaires qui minent le programme.

Par ailleurs, le lancement inattendu par l'Allemagne en septembre 2023 d'un programme de remplacement du Leopard 2, en coopération avec l'Italie, l'Espagne et la Suède, remet profondément en question la fiabilité de Berlin. In fine, si le programme MGCS aboutit, ce qui est peu probable, il conduirait au développement d'un système terrestre ne répondant entièrement ni aux besoins français ni aux besoins allemands. Il est donc urgent de lancer le développement d'un programme souverain.

Notre amendement d'appel est plus pertinent, car il tend à directement créer une ligne budgétaire consacrée à l'EMBT ( Enhanced main battle tank ). Ce char pourrait être utilisé en attendant l'arrivée, incertaine, du système MGCS, dans quelques années. Évitons de nous retrouver nus, sans solution alternative faute d'une industrie souveraine dans ce domaine.

Le programme MGCS connaît des difficultés depuis l'intégration de Rheinmetall dans l'équation. Le soutien réaffirmé des ministres français et allemand et le récent accord sur une expression commune des besoins peuvent inciter à l'optimisme. Toutefois, de nombreuses incertitudes pèsent encore sur le programme et les désaccords industriels semblent encore difficiles à surmonter. Aussi ne me semble-t-il pas insensé de commencer à réfléchir en parallèle à d'autres initiatives. Je m'en remets à la sagesse de la commission, concernant ces deux amendements d'appel.

Les systèmes classiques de défense – missile sol-air, mitrailleuses de gros calibre – peuvent efficacement neutraliser les drones de grande taille, mais la multiplication d'aéronefs plus petits volant à basse altitude et difficiles à détecter représente un tout autre défi. Il importe de déployer des dispositifs passifs, comme des parapluies, ou actifs, pour protéger les chars Leclerc des drones à grenades antichars. L'absence de dispositif tactique de protection contre ces attaques rendrait ces derniers très vulnérables et pourrait entraîner, faute de réponse adaptée, l'incapacité opérationnelle des unités blindées.

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES propose d'équiper les chars Leclerc XLR de systèmes de protection contre les drones à grenades antichars.

La protection que vous évoquez est utile et même indispensable. Les programmes en cours intègrent déjà des dispositifs de défense contre les armes antichars, notamment le pilier « protection » du programme MGCS, qui prévoit à la fois des éléments de défense passive, tels que le camouflage, et des éléments de défense active. Le développement de ces briques technologiques est donc déjà prévu et financé, quel que soit l'avenir du programme MGCS. Ce n'est donc plus une question de crédits budgétaires mais une question de bonne exécution des programmes en cours. Avis défavorable.

Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission.

Le budget de la défense s'élèvera pour 2024 à 47,2 milliards d'euros. Il respecte l'augmentation de 3,3 milliards d'euros prévus en LPM, ce que nous saluons. Cependant les prévisions concernant l'inflation sont minorées ; certains responsables de programme que nous avons eu l'occasion d'auditionner considèrent même que l'inflation pourrait atteindre 10 % dans certains secteurs. Le risque qu'elle absorbe les effets de l'augmentation du budget est donc réel. Nous avons déposé des amendements afin de mieux la prendre en compte.

Par ailleurs, ce projet de budget est marqué par l'opacité sur certains sujets : les indicateurs de disponibilité des matériels et l'activité des forces armées font désormais l'objet d'une diffusion restreinte. Nous n'y sommes pas favorables, car cela prive la Représentation nationale d'une partie de ses outils permettant de contrôler l'action du Gouvernement. Nous le déplorons.

La contribution de la France à l'Otan est également un sujet épineux puisqu'elle n'est pas présentée visiblement dans le projet annuel de performances. Ce qui frappe le plus dans ce projet de budget, qui se situe dans la continuité de la LPM, c'est finalement l'incohérence et l'absence d'une vision globale sur le long terme. Le PLF 2024 ne contient rien de concret concernant l'après-pétrole, une question qui devrait pourtant être traitée aujourd'hui. Dans le domaine de l'espace, certains défis sont oubliés. Le Gouvernement persiste dans les coopérations franco-allemandes, à travers le système de combat aérien du futur (Scaf) et le MGCS, malgré les problèmes.

Nous ne voterons pas ce budget, comme nous n'avons pas voté en faveur de la LPM.

Le budget consenti pour la défense augmente ; il respecte la LPM. Le groupe Les Républicains le votera.

Nous saluons le respect de la loi de programmation et les efforts consentis pour le soutien aux soldats et à leurs familles – les budgets qui leur sont alloués augmenteront de 300 millions d'euros pour l'année 2024. Quelque 70 millions d'euros seront notamment dédiés au plan « famille 2 », auquel notre groupe tient beaucoup, car nous sommes particulièrement attentifs à l'accompagnement des familles de nos militaires, qui subissent elles aussi les contraintes de cet engagement. Nous voterons les crédits de cette mission.

Le groupe Horizons et apparentés votera les crédits de la mission Défense.

Nous nous abstiendrons sur ces crédits, comme nous nous sommes abstenus sur le projet de loi de programmation militaire. Même si nous reconnaissons la nécessité d'engager des crédits supplémentaires, nous ne sommes pas d'accord avec la manière dont ceux-ci sont déployés. Nous sommes notamment en désaccord sur la dissuasion nucléaire.

Cet amendement propose de créer un nouvel indicateur de performance destiné à prévenir et recenser les reports de commandes, notamment dus à l'inflation. Il s'agit d'un outil supplémentaire pour contrôler l'action du Gouvernement.

Les articles 9 et 10 de la LPM 2024-2030 prévoient la remise chaque année, d'une part, d'un rapport sur le bilan de l'exécution de la programmation militaire et, d'autre part, d'un rapport sur les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire de la mission Défense. Ces deux documents contiennent déjà les informations que vous demandez. Avis défavorable.

Avis de sagesse.

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les coûts engendrés par le développement de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.

Le sujet que vous proposez n'est pas inintéressant. Toutefois, un rapport qui ne porterait que sur les coûts serait très limité. Des données sont d'ailleurs disponibles dans les annexes budgétaires et certains rapports parlementaires.

C'est plutôt aux résultats et à l'efficacité de la dépense qu'il faudrait s'intéresser. Il est vrai que nous n'avons pas forcément le temps d'approfondir ces sujets pendant l'examen du PLF, mais cela peut faire l'objet d'un Printemps de l'évaluation ou d'une mission d'information.

Demande de retrait.

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d'y voir plus clair sur la contribution de la France à l'Otan.

Un récent rapport de la Cour des comptes signale que cette contribution a été multipliée par trois ces dernières années. Néanmoins, les missions menées par la France dans le cadre de l'Otan en Roumanie et en Estonie ne sont pas considérées comme une contribution, alors qu'elles coûtent plusieurs centaines de millions.

En réalité, nous avons besoin de comprendre quels sont les objectifs ainsi que la stratégie d'influence de la France au sein de l'Alliance, afin de ne pas dépenser en pure perte.

Même si vous évoquez les contributions de la France à l'Otan, le sujet que vous abordez n'est pas vraiment d'ordre budgétaire.

La stratégie globale de la France est claire : constituer au sein de l'Alliance un pilier européen fort qui permette de consolider notre souveraineté et notre autonomie stratégique. Je ne suis pas certain que notre stratégie d'influence ait vocation à être rendue publique dans tous ses détails. Cela ne servirait qu'à nos compétiteurs.

Je comprends que votre amendement a surtout vocation à vous permettre d'en débattre directement avec le Gouvernement. Je vous renvoie donc aux débats en séance.

Cet amendement demande la remise d'un rapport qui permettrait d'évaluer la mise en œuvre du dispositif d'« économie de guerre » en matière d'industrie de défense.

Ce rapport a vocation à évaluer les différentes dimensions de ce dispositif : la politique concernant l'accroissement et la gestion des stocks, notamment de munitions, le maintien en condition des équipements, la simplification des besoins, l'assouplissement des règles de délivrance des licences d'exportation et, plus généralement, la simplification administrative ainsi que la mise en place d'un agenda de relocalisation.

Plusieurs rapports parlementaires ont déjà été présentés au sujet des objectifs de l'économie de guerre et des premières actions mises en place ou envisagées. On peut citer l'avis de M. Mounir Belhamiti sur le PLF 2023 et mon rapport d'information paru en mars dernier.

Plusieurs avancées ont d'ores et déjà été obtenues : diminution des délais de production des canons Caesar (camions équipés d'un système d'artillerie), relocalisation de la production de poudre à Bergerac, renforcement de certains stocks de matières premières ou de composants.

Évidemment, il reste encore beaucoup à faire pour produire plus et plus vite. Cela ne passe pas seulement par la sécurisation des chaînes de production. Il faut aussi alléger les contraintes normatives.

L'économie de guerre peut faire l'objet d'un rapport parlementaire, à la commission de la défense ou à celle des finances. Peut-être est-il préférable d'attendre encore un peu pour mettre à jour les rapports qui sont parus récemment.

Avis défavorable.

L'amendement demande un rapport qui évalue l'état d'avancement des programmes d'armement menés en coopération dans le secteur de la défense.

Ce rapport devra porter aussi bien sur les programmes avec les États partenaires établis sur une base plurinationale que ceux lancés dans le cadre de l'UE et financés par des crédits communautaires grâce à l'Agence européenne de défense (AED) ou au Fonds européen de la défense (FED).

Il devra détailler en quoi le PLF pour 2024 contribue à la coopération européenne et comment les partenariats conclus renforcent l'autonomie stratégique nationale sur la scène européenne. Et cela dans deux domaines en particulier : les équipements et l'industrie, d'une part, la recherche et le développement, d'autre part.

Une fois encore, un rapport aussi général reprendrait des éléments qui figurent déjà dans des rapports parlementaires. Surtout, un tel travail pourrait être mené par le Parlement lui-même, et singulièrement par les commissions de la défense et des finances. Avis défavorable.

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de doter la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation de 1,9 milliard d'euros, soit un montant quasi équivalent à celui de la précédente loi de finance.

Les crédits de paiement diminuent seulement de 7,4 millions, ce qui représente une très légère baisse de 0,4 %. Mais j'observe tout de même que cette apparente stabilité de la mission dans sa globalité recouvre des évolutions plus contrastées si l'on entre dans les détails.

Le principal programme de la mission, dédié aux actions de reconnaissance et de réparation en faveur du monde combattant, représente 95 % des crédits. Il affiche une baisse de près de 65 millions du montant alloué au paiement de pensions militaires d'invalidité (PMI), qui résulte de la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires. Selon le ministère des armées, il devrait y avoir 10 000 pensionnés de moins par rapport à l'année en cours, qui elle-même en comptait autant de moins par rapport à l'année précédente.

À l'inverse, quelques augmentations non négligeables sont financées grâce à un redéploiement des crédits au sein du programme.

Les crédits destinés aux politiques de mémoire augmentent ainsi de près de 20 millions, pour assurer les dépenses nécessaires à l'organisation des cérémonies de commémoration de la Libération et des débarquements en Normandie et en Provence.

Les crédits alloués aux actions en faveur des anciens supplétifs de l'armée française pendant la guerre d'Algérie augmentent d'un peu plus de 11 millions. La loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local ouvre un droit à réparation pour eux et pour leurs familles. Il s'agit d'une indemnisation au titre des conditions de vie indignes subies dans des camps de transit et des hameaux de forestage entre 1962 et 1975.

À la suite des conclusions de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, remises en mai 2023, le Gouvernement a décidé d'intégrer quarante-cinq sites supplémentaires à la liste des structures de transit et d'hébergement pouvant donner droit à réparation. Jusqu'à 14 000 personnes supplémentaires pourraient ainsi être indemnisées. C'est pourquoi le PLF pour 2024, propose d'ouvrir 10 millions de crédits supplémentaires à ce titre.

Un dernier point mérite d'être souligné s'agissant du programme 169 : l'augmentation en trompe-l'œil des versements d'allocations de reconnaissance du combattant – nouveau nom de la retraite du combattant, décidé dans la LPM. Ce changement de nom est judicieux, car il ne s'agit pas du tout d'une pension de retraite mais d'une allocation forfaitaire de 811 euros par an versée en témoignage de la reconnaissance de la nation pour ses anciens combattants à partir de 65 ans, voire 60 ans dans certains cas. Je forme d'ailleurs le vœu que ce témoignage perdure à l'avenir et qu'il ne soit pas un jour remis en cause au prétexte de la professionnalisation des armées et de la disparition de la deuxième et de la troisième génération du feu, qui ont connu la seconde guerre mondiale et la guerre d'Algérie.

Les dépenses liées au versement de l'allocation de reconnaissance du combattant devraient progresser de 13 millions d'euros en raison d'un changement du calendrier de versement. L'allocation sera désormais payée semestriellement, à des dates fixées par référence à celle de l'anniversaire du titulaire. Cela permettra d'éviter, en cas de décès, d'avoir à réclamer un remboursement au conjoint survivant. Mis à part cette correction technique, le nombre de bénéficiaires est lui aussi en baisse, avec de l'ordre de 52 000 pensionnés en moins, soit moins 7,5 %.

S'agissant des crédits du programme 158, ils régressent d'un peu moins de 5 %, soit 3,4 millions d'euros, du fait de la réduction naturelle du nombre de personnes indemnisées au titre de la déportation et des actes de barbarie commis sous l'Occupation.

Pour conclure, je souhaiterais appeler votre attention sur la dégradation du pouvoir d'achat des allocataires. Le point de pension sur la base duquel elles sont calculées n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation, mais sur l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État, qui accuse lui-même un certain découplage par rapport à l'inflation. Un coup de pouce serait le bienvenu, d'autant que la mission ne représente que 0,3 % des crédits du budget général et que la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires d'année en année permettrait des redéploiements.

Le projet de budget qui nous est soumis s'inscrit dans la continuité des efforts consentis en faveur du monde combattant. Même s'il pourrait être plus ambitieux dans un contexte où l'inflation demeure élevée, il préserve et consolide l'existant tout en introduisant des mesures nouvelles.

La revalorisation anticipée au 1er janvier 2024 du point de PMI à hauteur de 1,5 % afin de tenir compte de la hausse du point d'indice de la fonction publique intervenue en juillet constitue une avancée bienvenue. Elle répond à une revendication prioritaire du monde combattant mais elle demeure insuffisante au regard de l'écart constaté entre l'évolution des prix à la consommation et celle du point PMI. Les invalides de guerre ainsi que les anciens combattants qui perçoivent une retraite modeste sont particulièrement préoccupés par cette tendance et leurs difficultés matérielles s'accroissent.

Les règles de recevabilité financière des amendements m'ont empêchée de proposer de revaloriser le point de PMI, car pour cela il aurait fallu prélever les crédits nécessaires sur le programme 158, ce que je m'interdis de faire. Je ne veux pas déshabiller Pierre pour habiller Paul. C'est pourquoi j'appelle le Gouvernement à procéder à cette revalorisation supplémentaire.

Nous avons été nombreux à avoir été saisis d'une proposition visant à résoudre une injustice envers les veuves de harkis. La loi du 23 février 2005 leur avait laissé le choix entre un capital, une allocation viagère ou une combinaison des deux.

Sans revenir sur cette décision du législateur de 2005, qui est – probablement involontairement – à l'origine d'importantes disparités une vingtaine d'années plus tard, l'amendement propose d'harmoniser ces allocations en se fondant logiquement sur le montant le plus favorable, soit 700 euros par mois.

Il s'agit évidemment d'un amendement d'appel, dans la mesure où il faudrait que le Gouvernement propose d'inscrire la nouvelle règle dans le droit positif. Les règles de recevabilité financière nous empêchent de le faire nous-mêmes.

L'adoption de cet amendement constituerait un geste fort et je forme le vœu qu'il le soit à l'unanimité, comme cela avait été le cas pour la loi du 23 février 2022.

Il s'agit d'un amendement symbolique tant en raison de son montant que de son objectif.

Dans toutes nos circonscriptions, les porte-drapeaux jouent un rôle bénévole très important pour préserver la mémoire, transmettre nos valeurs et, tout simplement, animer des cérémonies patriotiques qui ne seraient pas les mêmes sans eux. Le matériel de nombre de ces porte-drapeaux commence à vieillir et ils n'ont pas les moyens financiers de le renouveler, ni d'acheter des drapeaux de plus petite taille adaptés aux jeunes mais aussi aux femmes, qui sont de plus en plus nombreuses à s'engager.

L'amendement propose des crédits supplémentaires pour soutenir dignement les associations de porte-drapeaux.

Je suis, bien évidemment, favorable au soutien aux porte-drapeaux associatifs, qui sont des bénévoles.

L'État ne verse en tout que 360 000 euros de subventions aux associations d'anciens combattants ou de victimes de guerre ou du terrorisme. Ce sont principalement les collectivités territoriales qui leur viennent en aide. L'adoption de cet amendement serait un geste fort de notre commission envers ces associations. Il serait bien vu par les porte-drapeaux, qui font un travail remarquable et font vivre véritablement la mémoire sur notre territoire.

Comme je connais malheureusement la doctrine d'un certain nombre de groupes parlementaires, j'ajoute que je ne ferai pas une scène si certains désirent redéposer cet amendement de manière transpartisane. Ce qui compte, c'est d'aider nos porte-drapeaux. Et tant mieux pour eux si c'est une victoire commune.

Nous proposons de transférer 5 millions de crédits à la sous-action 03-34 du programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant. Naturellement le gage est de pure forme, pour satisfaire aux obligations de l'article 40 ; nous demandons au Gouvernement de le lever.

L'Office national des combattants et victimes de guerre (ONACVG) est également touché par l'inflation, ce qui nécessite que l'État s'engage fortement pour compenser celle-ci. Cet office est essentiel pour les anciens combattants, mais les missions de solidarité, de soutien moral et d'accompagnement social et administratif qu'il remplit sont menacées par l'inflation. Nous devons tout faire pour compenser les effets de la hausse des prix ; les anciens combattants et leurs conjoints survivants le méritent.

Le PLF prévoit 25 millions pour l'ONACVG au titre de l'action sociale. C'est exactement le même montant qu'en 2023, alors que les coûts augmentent et que l'inflation fait basculer dans la précarité des anciens combattants et leurs familles. Un coup de pouce de 5 millions d'euros serait particulièrement bienvenu.

Je rappelle qu'au titre de sa mission de solidarité, l'ONACVG contribue aux aides financières allouées au conjoint survivant des anciens combattants – dont les ressources sont souvent limitées au minimum vieillesse –, aux anciens combattants les plus démunis, ainsi qu'aux pupilles de la nation.

Avis favorable.

Il s'agit également de transférer 5 millions de crédits à la sous-action 03-35 du programme 169, selon les mêmes modalités que l'amendement précédent.

Le dispositif Athos dédié à l'accompagnement des militaires blessés psychiques doit être renforcé et l'ouverture de nouvelles maisons doit s'accélérer. Le schéma actuel prévoit treize maisons, soit une par région en métropole. Ce n'est pas assez. Il conviendrait de renforcer ce dispositif et l'augmentation de 5 millions permettra davantage d'ouverture de maisons sur notre territoire.

Avis favorable.

Le PLF prévoit l'ouverture d'une cinquième et d'une sixième maison Athos en 2024. C'est pourquoi 2 millions supplémentaires seront alloués à l'ONACVG l'année prochaine. Ces maisons compléteront celles qui se trouvent actuellement à Bordeaux, Toulon Aix-les-Bains et Auray, dans le Morbihan. Je suis évidemment favorable au développement de ce dispositif d'aide aux blessés psychiques.

L'amendement tend à augmenter de 1,5 million les crédits de l'action 03 Reconnaissance envers le monde combattant au profit des titulaires du titre de reconnaissance de la nation.

Les bénéficiaires de ce titre ont participé aux conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il s'agit de leur permettre de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs – comme c'est le cas pour les titulaires de la carte d'ancien combattant ainsi que pour leurs veuves.

Je demande bien sûr au Gouvernement de lever le gage, car il ne faut pas amputer les crédits du programme 158.

Actuellement, il faut être titulaire de la carte du combattant et avoir plus de 74 ans pour bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. Le titre de reconnaissance de la nation est ouvert à tous les anciens combattants qui ont participé à un conflit ou à une opération extérieure (Opex). Il ouvre déjà droit à la majoration de la rente mutualiste par l'État.

Il s'agit évidemment d'un amendement d'appel puisqu'on parle ici d'une dépense fiscale en lien avec l'impôt sur le revenu. Le coût de cet avantage est estimé à 490 millions, ce qui n'est rien comparé aux principales niches fiscales, qui se chiffrent en milliards. Une extension aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation ne serait pas très coûteuse. Avis favorable.

Depuis le 1er janvier 2021, toutes les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. Il convient d'étendre le bénéfice de cette mesure avant même l'âge de 74 ans.

Mes amendements concernent les allocations et les rentes perçues par les veuves de harkis et les harkis eux-mêmes.

Depuis 2005, plusieurs lois ont été votées – en général à l'unanimité – pour marquer la reconnaissance de la nation envers les harkis. En 2005, les harkis ou leurs veuves avaient le choix entre trois options. En 2015, conscient de la faiblesse de leurs revenus, le Parlement a voté une allocation viagère. Et en 2022 nous avons décidé à l'unanimité de doubler l'allocation de reconnaissance. Cet empilement de mesures a créé de nombreuses disparités en fonction de la date du décès de la personne.

L'amendement II-CF1288 propose donc une harmonisation par le haut, en portant la rente viagère à 700 euros pour toutes les veuves et pour les harkis eux-mêmes. L'amendement de repli II-CF1290 propose cette mesure seulement pour les veuves. Le premier coûte 11 millions et le second, 6 millions.

Sans sectarisme et en coconstruction, avis favorable.

Par cet amendement, nous proposons d'augmenter de 1 million les crédits de l'ONACVG pour honorer les engagements pris envers les harkis en réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

Le PLF ajoute quarante-cinq nouveaux sites ouvrant droit à indemnisation. Il convient donc d'augmenter de manière plus substantielle les dotations de crédits prévues en faveur des harkis et de leurs enfants, afin de reconnaître les services rendus.

L'amendement est satisfait. Le PLF consacre 10 millions supplémentaires au droit à réparation des harkis, du fait de l'ajout de quarante-cinq sites éligibles. Je précise également que l'ONACVG bénéficiera de quatre équivalents temps plein (ETP) supplémentaires pour s'occuper de l'ensemble des dossiers liés à l'application de la loi du 23 février 2022. Avis de sagesse.

L'amendement II-CF101 a trait aux rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun.

Soixante ans après la fin de la guerre d'Algérie, la législation française distingue deux catégories : les supplétifs de statut civil de droit local et ceux de statut civil de droit commun. Le législateur a mis en place un régime particulier d'indemnisation pour les premiers. Ceux-ci ont en effet rencontré des difficultés d'intégration spécifiques lors de leur arrivée en métropole. Cette indemnisation passe notamment par l'attribution d'une allocation de reconnaissance.

Dans le rapport annexé à la LPM 2024-2030 figurait une mesure attendue depuis de très nombreuses années par la communauté rapatriée, qui concerne les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie. Il s'agissait de verser une allocation unique de 4 195 euros, attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun – soit vingt-deux personnes – qui ont déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et n'ont pas engagé dans les délais prévus une procédure contentieuse après une réponse négative ou le silence de l'administration.

La mesure adoptée par le Parlement pour apporter une solution définitive à ce dossier représente 92 290 euros en tout. Cependant, l'inscription de cette disposition dans le rapport annexé ne lui donne pas de valeur normative et ne permet pas le versement des indemnités.

Je souligne que les députés qui ont signé l'amendement II-CF466 ne souhaitent pas que les moyens attribués au programme 158 soient réduits.

La LPM prévoit dans son rapport annexé qu'une allocation de 4 195 euros sera attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d'allocation de reconnaissance entre le début de 2011 et la fin de 2013 et auxquels l'administration a répondu négativement, notamment du fait de son silence. Il me semble important que notre commission fasse un geste en adoptant à l'unanimité ces amendements, afin que le Gouvernement propose d'accorder une valeur législative à cette mesure. Avis favorable.

Je suis favorable à une augmentation des moyens consacrés à la politique de mémoire, qui pourrait être plus ambitieuse.

Pour vous donner un ordre de grandeur, le budget consacré à la mémoire dans ce PLF représente un peu plus de 40 millions, dont 20 millions affectés aux commémorations et célébrations, dont celles de la Libération, des débarquements, mais aussi du 14-juillet, du 8-mai et de l'armistice du 11-novembre. Une quinzaine de millions sont destinés au patrimoine mémoriel, comme les monuments aux morts, les sépultures de guerre et les hauts lieux de la mémoire nationale.

Le PLF prévoit 14,5 millions au titre de la politique de mémoire, dont 12,9 millions pour les sépultures. Malheureusement, il ne prend pas en compte les retombées de l'inscription de 139 nécropoles militaires de 1914-1918 au patrimoine de l'Unesco, dont on sait qu'elle représente 30 % de visites supplémentaires la première année sur les sites concernés. Cela doit nécessairement entraîner une adaptation des services qui leur sont associés, donc l'octroi de crédits supplémentaires.

Je salue l'adoption de cet amendement de mon groupe par la commission de la défense et j'y apporte bien évidemment un avis favorable.

Cet amendement d'appel vise à créer une journée d'hommage national pour les pupilles de la nation.

Depuis 1917, la France adopte les orphelins dont l'un des parents a été tué ou est mort de blessures ou de maladie contractées ou aggravées à la suite d'un événement de guerre ou d'un acte de terrorisme. La qualité de pupille de la nation est également reconnue aux enfants des gendarmes et des policiers morts dans l'exercice de leurs fonctions.

L'organisation d'une cérémonie de commémoration permettrait à notre pays de témoigner de son soutien moral envers les enfants de victimes de guerre, d'acte de terrorisme ou de fonctionnaires tués en intervention. Son coût ne devrait pas dépasser 200 000 euros.

Je propose de revenir à la maquette budgétaire d'avant 2021, dans laquelle étaient bien distinguées les dépenses en faveur des anciens combattants – principalement le paiement des PMI et de l'allocation de reconnaissance du combattant – et celles destinées aux politiques de mémoire et à l'entretien des liens entre l'armée et la jeunesse – journée défense et citoyenneté et service militaire volontaire.

Par ailleurs, l'existence d'un programme unique depuis 2022 pour ces deux catégories de dépenses nuit à l'initiative parlementaire, dans la mesure où un amendement visant à augmenter les moyens consacrés aux anciens combattants nécessite de prélever un montant équivalent sur le programme 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale, alors que ce dernier est constitué de dépenses de réparation pour des victimes de l'Occupation et des persécutions antisémites. Nous demandons certes à chaque fois au Gouvernement de lever le gage, mais cela pose tout de même un problème.

Cet amendement vise à poursuivre le travail entamé au sujet de la reconnaissance et de la réparation du drame des incorporés de force d'Alsace-Moselle durant la seconde guerre mondiale.

Un rapport voté dans le cadre du précédent budget a permis d'établir que 3 500 orphelins de « malgré-nous » sont encore en vie. Cet amendement prévoit de leur verser une rente mensuelle équivalente à celle prévue par le décret du 27 juillet 2004, qui institue une indemnisation pour les orphelins dont le parent a été victime de la barbarie nazie.

Comment peut-on considérer que les 145 000 personnes envoyées de force sur le front de l'Est ou intégrés dans des structures nazies ne furent pas elles-mêmes victimes de la barbarie nazie ? Il s'agit de rendre justice aux Alsaciens et aux Mosellans, et de permettre que se referme cette plaie encore béante, à la veille des commémorations du quatre-vingtième anniversaire de la Libération.

Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage, car il ne s'agit en aucun cas de réduire les moyens alloués au programme 158.

Le droit à la reconnaissance et à la réparation de la souffrance des orphelins des Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande pendant la seconde guerre mondiale est une revendication légitime des anciens « malgré-nous » et de leurs descendants.

L'article 175 de la loi de finances de 2023 prévoyait la remise d'un rapport dénombrant les orphelins de guerre et les pupilles de la nation. Il devait consacrer un chapitre à la situation spécifique des orphelins des « malgré-nous ». Force est de constater qu'il n'existe aucun dispositif particulier pour ces enfants.

Néanmoins il me semble difficile d'étendre les dispositifs destinés aux orphelins de déportés, qui se justifient aussi par la responsabilité de l'État français dans le sort de leurs parents.

Je précise que les « malgré-nous » qui ont perdu la vie pendant la guerre ont été reconnus comme morts pour la France. Leurs orphelins ont pu prétendre au droit à réparation commun à tous les orphelins de guerre et du terrorisme. De plus, ils sont aussi ressortissants de l'ONACVG et peuvent bénéficier à ce titre de l'assistance de cet établissement public.

Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission.

Je m'abstiens, car les crédits de cette mission ne sont pas suffisants pour protéger les anciens combattants, alors même qu'ils sont confrontés à une grande précarité.

Comme je l'ai déjà dit, l'État doit faire un véritable effort sur la revalorisation du point PMI. Nous constatons malgré tout des avancées et le groupe Les Républicains votera en faveur de ce budget.

Les crédits alloués à cette mission accompagnent la transformation profonde du monde combattant. Ils prennent en compte la diversification des pensions et des aides versées aux anciens militaires, mais aussi aux victimes de guerre et d'attentats, ainsi qu'à leurs familles.

Le groupe Horizons et apparentés soutient les efforts de reconnaissance en faveur des harkis et de leurs familles.

Je souligne que les sous-mariniers embarqués à bord de SNLE méritent la reconnaissance au même titre que leurs camarades en Opex, la mission de dissuasion consistant par définition à ne pas engager le combat.

Enfin, l'année 2024 sera riche en commémorations, avec notamment le quatre-vingtième anniversaire de la Libération. Les crédits supplémentaires prévus pour l'action mémorielle sont les bienvenus et doivent permettre d'inclure au maximum les associations, la jeunesse et l'ensemble des acteurs de la culture.

Notre groupe votera donc en faveur des crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

Je propose de créer un nouvel objectif pour le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation, qui serait assorti d'un indicateur de performance. Ce dernier présenterait l'évolution comparée du point de pension PMI et de l'indice des prix à la consommation. Pour mémoire, la valeur du point de PMI est actuellement fixée en fonction de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État.

Il s'agit, bien entendu, d'un amendement d'appel, afin que le Gouvernement indexe la valeur du point de PMI sur l'inflation et garantisse ainsi le pouvoir d'achat des anciens combattants invalides, mais aussi des bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance du combattant, dont le montant est indexé sur celui de la PMI.

Sagesse.

Depuis la réforme de l'action sociale de l'ONACVG, le Gouvernement n'a pas publié de rapport : aussi n'avons-nous aucune idée des modalités de prise en charge des anciens combattants ni des motifs de refus de prestation, par exemple. Il serait opportun que le Gouvernement nous remette un rapport sur ces sujets, pas forcément tous les ans, mais une fois tous les quatre ou cinq ans.

Vous avez entièrement raison. C'est pour cette raison que j'avais demandé, il y a quelques mois, une audition de la directrice de l'ONACVG. Je pense donc que je vais réitérer ma demande auprès de notre cher président de la commission des finances.

Cela ne me pose pas de problème – d'ailleurs, je voterai pour l'amendement. Cependant, ce suivi pourrait aussi relever de la mission du rapporteur spécial.

Nous demandons un rapport sur le soutien financier accordé par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) aux vétérans des essais nucléaires en Polynésie française et dans le Sahara atteints de maladies radio-induites ainsi qu'à leurs descendants souffrant des mêmes pathologies. Le soutien accordé aux familles, établi par la jurisprudence, illustre le lien transgénérationnel entre la maladie et l'exposition d'un aïeul aux essais nucléaires.

La commission chargée d'établir la liste des maladies induites par cette exposition ne s'est pas réunie depuis 2020. Mme la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire, informée de cette situation, a transmis le dossier à M. le ministre de la santé et de la prévention. Nous espérons donc que cette commission pourra se réunir au plus vite.

Vous l'avez dit, le Civen est l'autorité administrative indépendante chargée de suivre l'application de la loi du 5 janvier 2010, qui a instauré une procédure d'indemnisation des personnes atteintes de maladies résultant d'une exposition aux rayonnements des essais nucléaires français réalisés dans le Sahara algérien et en Polynésie française entre les années 1960 et 1990. Ce comité publie chaque année un rapport d'activité très complet. Avis défavorable.

J'invite le Gouvernement à prolonger jusqu'à 28 ans le bénéfice, pour les pupilles de la nation, de la protection et du soutien matériel et moral de l'État pour leur éducation.

L'article L. 421-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre fait cesser cette protection et ce soutien à 21 ans. Cet âge, qui coïncidait avec celui de la majorité avant 1974, ne tient pas compte de l'allongement de la durée des études. Il ne me semblerait pas illogique que le soutien aux orphelins de guerre adoptés par l'État aille au-delà de 21 ans. Dans le contexte inflationniste actuel, cette mesure serait une juste reconnaissance de notre pays envers les orphelins de militaires morts pour la France, de victimes du terrorisme ou de membres des forces de l'ordre tués dans l'exercice de leur mission.

Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances, un rapport sur les dispositifs de reconnaissance et d'indemnisation – allocations et rentes viagères – destinés aux harkis et à leurs conjoints. Ce rapport portera sur l'harmonisation des dispositifs, que nous avons votée il y a quelques instants, ainsi que sur le taux de non-recours. En effet, de nombreuses veuves de harkis n'ont pas encore sollicité le bénéfice de la rente viagère.

Nous demandons un rapport évaluant la possibilité d'une évolution de la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant.