Intervention de Frédéric Cabrolier

Les crédits mobilisés dans le cadre de la mission budgétaire Plan de relance s'élèvent à 41 milliards d'euros, sur un total de 100 milliards d'euros consacrés à la relance à la suite de la crise du covid-19.

Les crédits rassemblés au sein de cette mission ont très rapidement été engagés dans leur intégralité. Ainsi, les montants inscrits dans le projet de loi de finances ne correspondent plus qu'à des crédits de paiement décaissés en fonction des besoins. Une très grande partie – près de 30 milliards d'euros à la mi-2023 – l'a déjà été. Il n'est donc pas surprenant que les montants alloués à la mission Plan de relance s'élèvent à seulement 1,4 milliard d'euros en 2024, ce qui représente une baisse de près de 68 % par rapport à 2023. Les ouvertures de crédits de paiement ne concernent plus que la moitié des dispositifs qui figuraient initialement dans la mission.

Le programme 362 Écologie concentre près de 83 % des crédits de paiement demandés. Ils serviront essentiellement à soutenir la rénovation énergétique des bâtiments publics, politique d'autant plus importante que le secteur du bâtiment est actuellement en difficulté. La réorientation vers le marché de la rénovation énergétique, grâce à la commande publique, peut permettre de soutenir l'emploi français et les entreprises françaises, au travers d'activités non délocalisables qui sont présentes partout sur le territoire, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales.

Le programme 363 Compétitivité représente moins de 5 % des crédits de paiement de la mission. Il sert notamment à la sécurisation des approvisionnements critiques et au soutien à des projets industriels dans les territoires, qui sont essentiels pour la défense de notre souveraineté économique.

Le programme 364 Cohésion est doté de près de 13 % des crédits de la mission. Cette année, l'ensemble des crédits de paiement ouverts dans ce cadre concernent l'action Cohésion territoriale, qui inclut notamment les garanties de recettes octroyées aux collectivités territoriales pour leur permettre de faire face aux effets de la crise sanitaire. Je tiens à rappeler à cette occasion qu'il est indispensable de ne pas oublier les territoires ruraux, tant dans nos politiques économiques et financières que dans notre politique d'aménagement du territoire.

Je considère que les crédits de la mission Plan de relance ont été utiles parce qu'ils ont permis de défendre l'emploi français et les entreprises françaises, et d'apporter une aide aux territoires durant une période de la crise sanitaire. Toutefois, il est à craindre que la crise énergétique actuelle ne grève les bénéfices à moyen et à long termes du plan de relance. Je regrette, d'ailleurs, que les plus petites entreprises n'aient pas pu bénéficier davantage de ce plan : elles ont rencontré des difficultés pour répondre aux appels à projets, car elles ont eu du mal à concevoir les dossiers de candidature et à les déposer dans des délais qui étaient très courts.

Par ailleurs, je m'insurge contre la manière dont le remboursement d'une partie des crédits du plan de relance par l'Union européenne est instrumentalisé par le Gouvernement pour imposer à la représentation nationale des choix dont elle n'a pas discuté lors de l'élaboration du plan. Je rappelle, à cet égard, qu'une Facilité pour la reprise et la résilience a été mise sur pied à la suite de la crise de la Covid-19. Il était prévu dès le départ qu'elle aurait vocation à soutenir une partie des investissements et des réformes structurelles engagés par les États membres en réponse aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Les mesures adoptées par chaque État membre ont été détaillées dans un Plan national de relance et de résilience. Sur les 100 milliards d'euros du plan de relance engagé par la France, le choix a été fait de se tourner vers la Facilité pour la reprise et la résilience afin d'assurer le financement d'un peu plus de 40 milliards. La France a ainsi soumis à la Commission européenne, en 2021, un Plan national de relance et de résilience qui comprenait une série de réformes structurelles. À ce jour, la France a reçu 12,5 milliards d'euros de subventions de l'Union européenne, alors qu'elle a déjà décaissé 100 milliards, et les réformes structurelles qu'elle s'est engagée à mener pour bénéficier de remboursements sont loin de faire l'objet d'un consensus.

Le Gouvernement a présenté l'adoption de la loi de programmation des finances publiques comme une condition du déblocage de la deuxième tranche de fonds européens, de 10,3 milliards d'euros, qui a été demandée fin juillet 2023, et de la troisième tranche, prévue pour début 2024, qui s'élève à 7,5 milliards. Près de 18 milliards d'euros de remboursement de sommes déjà engagées par la France seraient ainsi menacés, nous a-t-on dit. Or si l'adoption de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 figure parmi les cibles et les jalons inclus par la France dans le Plan national de relance et de résilience qu'elle a présenté à la Commission européenne, le cadre en vigueur ne permet pas de bloquer la totalité des versements prévus : les suspensions ne peuvent être que partielles, et une cible ou un jalon représente environ 222 millions d'euros de crédits européens, auxquels s'applique un coefficient de 0,5 à 5, selon l'importance de la cible ou du jalon. Nous sommes donc loin des 18 milliards qui seraient supprimés, comme le Secrétariat général des affaires européennes nous l'a expliqué.

La représentation nationale subit une sorte de chantage aux subventions européennes que je dénonce. Les choix futurs des législateurs ne doivent pas être entravés par des accords avec l'Union européenne. C'est pour cette raison que je donnerai un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission Plan de relance.