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Intervention de Christophe Plassard
Réunion du mercredi 25 octobre 2023 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christophe Plassard, rapporteur spécial :Dans le rapport annexé à la LPM 2024-2030 figurait une mesure attendue depuis de très nombreuses années par la communauté rapatriée, qui concerne les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie. Il s'agissait de verser une allocation unique de 4 195 euros, attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun – soit vingt-deux personnes – qui ont déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et n'ont pas engagé dans les délais prévus une procédure contentieuse après une réponse négative ou le silence de l'administration.
La mesure adoptée par le Parlement pour apporter une solution définitive à ce dossier représente 92 290 euros en tout. Cependant, l'inscription de cette disposition dans le rapport annexé ne lui donne pas de valeur normative et ne permet pas le versement des indemnités.
Je souligne que les députés qui ont signé l'amendement II-CF466 ne souhaitent pas que les moyens attribués au programme 158 soient réduits.
