Cet après-midi, nous avons examiné 14 amendements en une heure et demie et il nous en reste 1 108. Je vous propose donc que l'on s'en tienne désormais à une seule prise de parole par groupe sur chaque amendement et je vous invite tous à être le plus concis possible.

Il importe que l'expression « en qualité de demandeur d'emploi » soit maintenue dans le code du travail.

Nous avons déjà eu ce débat tout à l'heure mais nous n'avons pas encore évoqué la position des employeurs. Or ce qu'ils nous disent, c'est que Pôle emploi leur envoie souvent des gens qui ne correspondent pas au poste proposé, dont ce n'est pas le métier ou qui ne recherchent pas vraiment un emploi. Le problème de votre liste, c'est qu'elle va diluer encore davantage les demandes et complexifier le travail d'accompagnement. La notion de demandeur d'emploi doit être maintenue, car c'est une démarche qui doit rester volontaire pour être efficace.

L'un des objectifs de ce projet de loi est précisément de rapprocher Pôle emploi, demain France Travail, des entreprises, en particulier de celles de moins de cinquante, voire de moins de dix salariés, qui sont les plus nombreuses. Il s'agit notamment de les aider à rédiger leurs offres d'emploi, afin de les rendre plus explicites.

Vous souhaitez préciser que les personnes inscrites sur la liste ont la qualité de demandeur d'emploi. La portée de cette précision me semble assez limitée. La référence à la liste des demandeurs d'emploi existe déjà à l'article L. 5411-1 du code du travail et nous légiférons à droit constant sur ce point.

J'émettrai donc sur votre amendement un avis défavorable. Quant au mien, il est rédactionnel.

Cet après-midi, on nous a expliqué que tout le monde devait être inscrit sur cette liste et que s'appliqueraient, par la suite, des principes d'exclusion. Si je comprends bien, il y aura donc une liste unique des demandeurs d'emploi et une sous-liste de ceux qui, parmi eux, recherchent vraiment un emploi. On pourrait peut-être réserver la qualification de demandeur d'emploi à ces derniers.

Il s'agit de revenir à l'intention initiale du Gouvernement d'opérer une véritable transformation du service public de l'emploi en changeant la dénomination de son opérateur principal, Pôle emploi, qui deviendrait France Travail. Des amendements similaires seront présentés tout au long du texte, mais il me semble important d'avoir un débat serein à ce sujet dès l'article 1er.

Loin de constituer un simple marqueur symbolique, le changement de dénomination que nous vous proposons accompagnera la réforme en profondeur du service public de l'emploi portée par ce projet de loi, à l'attention de ses usagers et de l'ensemble de nos concitoyens. La marque France Travail permettra de mieux identifier la nouvelle approche du réseau dans l'accompagnement des demandeurs d'emploi et d'acter le positionnement de son principal opérateur, chargé de la production d'un patrimoine commun à la disposition de tous les membres.

Nous avons toutefois entendu les critiques de ceux qui craignent que le fait de donner le même nom au réseau et à l'opérateur soit une source de confusion. Si nous restons convaincus que le fonctionnement en réseau, avec un opérateur en charge du patrimoine commun, est essentiel au succès de la réforme, nous avons souhaité trouver un terrain d'entente avec les sénateurs. Aussi, des amendements viendront, par la suite, supprimer la dénomination de France Travail pour ce qui deviendra le réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi, en charge de la gouvernance du service public de l'emploi dans sa globalité et à tous les échelons territoriaux.

Pôle emploi, en revanche, deviendra bien France Travail, et constituera l'acteur central d'un service public de l'emploi rénové. Je suis évidemment favorable aux amendements identiques au mien.

Notre amendement vise à rétablir le changement de dénomination de Pôle emploi en opérateur France Travail.

Ce changement de dénomination est un marqueur fort de la transformation attendue de l'opérateur, dans son offre d'accompagnement en direction des demandeurs d'emploi et des entreprises, et dans son positionnement au sein des acteurs de l'insertion et de l'emploi. Conformément aux préconisations du rapport Guilluy, il se verra confier de nouvelles missions, « pour le compte de tous et en lien avec tous », et en appui de la nouvelle gouvernance. Pour éviter toute confusion, il est proposé parallèlement que le réseau mis en place par le projet de loi soit le réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi, et les comités nationaux, régionaux, départementaux et locaux, les comités de l'insertion et de l'emploi.

Le nouveau réseau sera donc le réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi, le Rail – et pourquoi pas France Rail pour la SNCF ?

Vous admettez qu'il pourrait y avoir une confusion si l'opérateur et le réseau portent le même nom et vous cherchez une solution, mais vous continuez de vouloir changer le nom de Pôle emploi en France Travail. Je passe sur le coût d'une telle mesure – 2 ou 3 millions d'euros – car je veux surtout m'attacher aux mots. L'une des promesses de campagne du Président de la République était de remettre les allocataires du RSA au travail et c'est ce que vous essayez de faire avec ce texte. Nous, nous voulons leur donner un emploi, ce qui n'est pas tout à fait la même chose, et cela justifie que l'on conserve le nom de Pôle emploi : il n'est peut-être pas idéal, mais il est bien identifié et il importe de maintenir une certaine stabilité. Si vous estimez que Pôle emploi ne fait pas bien son travail, ce n'est pas en changeant son nom que vous changerez les choses. Nous, nous considérons que ses agents font du mieux qu'ils peuvent, avec les faibles moyens qui sont les leurs.

Enfin, l'inscription des allocataires du RSA à France Travail marque le passage de la logique du wellfare à celle workfare, comme cela s'est passé au Royaume-Uni, quand on s'est mis à conditionner le versement de l'allocation à l'exercice d'un travail. Inscrire les allocataires à France Travail, cela revient, de fait, à conditionner les allocations à l'emploi. On perd totalement la dimension de l'insertion sociale, qui était au fondement de la logique du RMI, puis du RSA. Le groupe socialiste est fondamentalement hostile à France Travail et c'est pourquoi nous voterons contre ces amendements.

La première version du texte avait été très critiquée au Sénat et vous dites avoir trouvé une forme d'arrangement avec la majorité sénatoriale, mais ce que vous proposez à présent est assez incompréhensible. Au moins, dans la version initiale, vous cherchiez à identifier un ensemble et à donner de la force à une nouvelle entité, ce qui n'est plus le cas ici. En voulant démêler des nœuds, vous en avez fait d'autres.

Il n'est absolument pas nécessaire de changer le nom de Pôle emploi pour y faire des transformations de fond. Tout ce que vous faites, c'est une opération de communication, qui va coûter beaucoup d'argent. Et après, vous allez nous demander de faire des économies : vous devriez mettre cet argent ailleurs. Enfin, et je l'avais dit à Thibaut Guilluy à l'époque, je ne suis pas certain que le nom de France Travail soit très bien trouvé, car c'est bien d'emploi qu'il s'agit – le travail étant une notion beaucoup plus large.

Je confirme que donner le même nom au tout et à la partie, à l'opérateur et au réseau, ne peut que créer des confusions. Les gens vont recevoir des courriers émanant de France Travail : comment sauront-ils qui les leur adresse ? J'imagine aussi les réunions qui auront lieu entre différents acteurs de France Travail : dans les comptes rendus, on lira que France Travail a fait telle proposition, mais que France Travail a exprimé son désaccord... Tout cela n'a aucun sens !

Par ailleurs, je trouve étrange que vous utilisiez le terme « marque » à propos de France Travail : on parle de marques lorsqu'il y a un marché et de la concurrence, ce qui n'est pas le cas ici. Et s'il n'y a pas de concurrence, pas d'alternative, alors on est en situation de monopole.

Bref, je ne crois pas tellement à ce changement de nom, qui va coûter très cher pour rien. Vous dites, dans votre exposé sommaire, qu'il s'agit de « mobiliser les équipes de l'opérateur autour d'un nouveau projet ». Je sais que changer de nom pour créer un nouveau projet, c'est la stratégie de feu En Marche, mais je ne suis pas sûr que les conseillères et les conseillers du service public de l'emploi aient besoin d'une telle dynamique. Il y aurait bien d'autres projets beaucoup plus intéressants à leur proposer.

Vous mettez beaucoup d'énergie à défendre ce changement de nom, alors qu'il ne sera d'aucun bénéfice pour les personnes concernées. Ce n'est pas un nom, aussi bien choisi soit-il, qui fait la qualité d'un service. On peut rebaptiser Pôle emploi comme on voudra, France emploi, Mission carrière ou Boulot loto, cela reviendra au même. Le vrai sujet, c'est le taux d'encadrement, le nombre de conseillers mis à disposition pour accompagner véritablement ceux qui sont à la recherche d'un emploi. Il faut qu'ils soient en nombre suffisant pour offrir un suivi qualitatif et régulier. Les demandeurs d'emploi ne sont pas des numéros, mais des citoyens avec des parcours spécifiques et des besoins individuels. Il y a aussi la question du budget : la part consacrée à l'insertion est passée en vingt ans de 20 % à 7 % au sein du budget dédié au RSA.

Les personnes qui sont éloignées de l'emploi le sont souvent aussi de nos services publics. Elles n'ont pas besoin que l'on change leur nom ; elles ont besoin de les identifier clairement et d'en recevoir un accompagnement qualitatif. Si vous travaillez à fond sur la qualité des services et l'accompagnement, je peux vous faire une campagne de sensibilisation dont le slogan serait « Tout change, sauf le nom ! » Vous verrez que les gens seront fiers de leur service public de l'emploi et que cela fonctionnera.

Vous ne parlez que du nom, mais qu'en est-il de votre vision stratégique ? Envisagez-vous une réorientation claire, qui aille au-delà du court terme, qui anticipe les mutations du marché du travail et qui prépare nos concitoyens aux métiers de demain ?

Lorsque nous l'avons auditionné, le directeur général de Pôle emploi, M. Jean Bassères, nous a dit que ce changement de nom est attendu par le personnel. Il accompagnera des changements assez profonds, touchant par exemple à la gestion des processus internes ou à celle des ressources humaines. Celles et ceux qui ont eu à gérer des organisations savent qu'un changement de nom a de l'importance : il ne s'agit en aucun cas d'une opération de communication.

Monsieur Delaporte, vous avez évoqué le passage au workfare, qui a effectivement eu lieu au Royaume-Uni, et qui consiste à conditionner le bénéfice des allocations au fait de travailler. Vous avez raison de dire que le workfare ne marche pas – des évaluations l'ont montré –, mais vous avez tort d'assimiler notre projet à cette démarche, car les heures d'activité qui vont être demandées aux bénéficiaires du RSA ne sont ni des heures de travail gratuit, ni des heures de bénévolat. Il faut arrêter avec cette petite musique qui consiste à dire que l'on va faire travailler les gens gratuitement : ce n'est pas la philosophie de ce projet de loi.

Ce n'est pas le nom qui fait une marque, mais les hommes qui travaillent pour elle. Pôle emploi est beaucoup critiqué, mais son personnel fait tout ce qu'il peut avec les moyens qui sont les siens.

On estime qu'il faut cinq ans pour que les gens intègrent un changement de nom et, aujourd'hui encore, certains continuent de parler de l'ANPE, qui a pourtant disparu il y a plus de quinze ans. Ce changement de nom ne servira à rien. Ce qui aurait été utile, c'est de regrouper tout le monde sous une seule enseigne et de créer un maillage territorial garantissant davantage de proximité, mais ce n'est pas ce que vous faites avec France Travail, qui ne fera que réunir les acteurs existants au sein d'une nébuleuse. Les gens qui vivent dans des villes de moins de 10 000 habitants devraient avoir un interlocuteur sur place et ne pas avoir à se déplacer en train ou en voiture, voire à se faire conduire à leur rendez-vous par un ami. Voilà de vrais problèmes de terrain, des problèmes que rencontrent les gens dans les zones rurales. Or votre projet de loi ne les prend absolument pas en compte.

Que l'on choisisse un nouveau nom pour décrire ce que l'on fait, pour incarner une action politique, cela peut sembler logique. Que ce nom fasse expressément référence au travail, cela paraît logique aussi. En revanche, je ne vois pas en quoi ce changement de nom serait, à lui seul, un « marqueur fort », pour reprendre les mots de Michèle Peyron. Un changement de nom ne saurait être l'alpha et l'oméga d'une politique. Pour l'heure, nous sommes un peu dubitatifs et nous nous abstiendrons donc sur ces amendements.

Je suis tout à fait favorable à ce que Pôle emploi devienne France Travail. En revanche, je ne comprends pas bien ce qui justifie que le réseau perde cette dénomination, qui lui aurait donné de la cohérence. Pour les travailleurs handicapés, par exemple, on aurait eu France Travail du handicap, une dénomination plus claire que l'actuel Cap emploi, que les personnes concernées – après une maladie, un accident, ou du fait de l'usure au travail – ne connaissent pas toujours. Parler du « réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi », c'est donner une description plus fine de la réalité, mais je trouve qu'on perd en cohérence.

Être tous rassemblés sous le même toit n'est pas le souhait des acteurs de l'emploi. J'ai rencontré la direction de Pôle emploi dans ma circonscription, et les missions locales, et j'ai constaté que chacun a une mission spécifique et un degré de proximité différent avec les demandeurs d'emploi. Les missions locales sont beaucoup plus proches des personnes éloignées de l'emploi et beaucoup plus aptes que Pôle emploi à les ramener vers l'emploi, grâce à un suivi social. Il importe donc de bien distinguer ces acteurs, de conserver la spécificité de chacun et de ne pas tous les mettre sous le même toit.

Je rejoins M. Gernigon : chaque acteur tient à garder sa spécificité. Notre idée, du reste, n'était pas de tous les écraser sous l'étiquette France Travail.

Je maintiens que changer le nom de l'opérateur, c'est lui donner plus de visibilité. C'est une nouvelle promesse faite à la fois aux citoyens et aux entreprises. Nous voulons rapprocher France Travail des entreprises : aujourd'hui, seul un quart d'entre elles sollicite Pôle emploi pour qu'il diffuse ses annonces d'offres d'emploi.

Il s'agit d'un amendement de repli, car nous nous opposons à ce que les bénéficiaires du RSA soient automatiquement inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. Vous ne parlez que de France Travail mais vous ne dites rien de la situation du travail en France. Or, selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), il n'y aurait que 355 000 emplois vacants en France, pour 5 millions de chômeurs – c'est le chiffre du rapport Guilluy. Alors que les salariés des maisons locales et les employés de Pôle emploi ont déjà du mal à gérer leur portefeuille, vous allez leur envoyer encore plus de personnes, qui ne sont pas forcément des demandeurs d'emploi.

Si encore vous nous disiez que vous allez créer des emplois et relancer l'activité économique... Mais il faut voir ce qu'est la réalité du pays : un Français sur cinq finit le mois à découvert ; 16 % des Français se privent régulièrement de médicaments ; 11 % ont des difficultés à payer leur loyer et 15 % à payer leurs factures d'énergie... Nous ne sommes pas dans un grand moment de prospérité économique. Par conséquent, j'ai du mal à comprendre comment vous comptez mettre toute la France au travail, alors que l'on compte déjà 2 millions de travailleurs précaires et qu'il y a seulement 355 000 emplois vacants pour 5 millions de chômeurs. On a compris que vous comptiez sur le changement de nom pour insuffler une nouvelle dynamique, mais la vérité, c'est que les salariés de Pôle emploi manquent de moyens.

Tel qu'il est rédigé, votre amendement exclut de la liste des demandeurs d'emploi les personnes en recherche d'emploi inscrites volontairement, les bénéficiaires du RSA et les personnes suivies par Cap emploi, pour ne garder que les jeunes en recherche d'emploi. Je crois que ce n'est pas exactement ce que vous souhaitez et je vous donne rendez-vous à l'alinéa 7, relatif aux jeunes suivis par les missions locales, où je pense que nous pourrons trouver un point de convergence.

Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas répondu à ma question.

Nous sommes là pour examiner les amendements déposés sur le texte : j'ai donné mon avis sur le vôtre, que vous n'avez même pas défendu. La Dares, que vous citez, estime que, compte tenu de l'évolution démographique de la France, qui est plutôt négative, nous aurons 100 000 emplois de plus à pourvoir chaque année. Vous pouvez intégrer cette donnée à votre expertise.

Nous demandons la suppression de l'alinéa 6, qui prévoit l'inscription automatique à France Travail des personnes faisant une demande de RSA, ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs. Cette disposition est pour le moins problématique. À titre personnel, je serais favorable à une déconjugalisation et à une défamilialisation du RSA mais, quoi qu'il en soit, la conjugalisation de la ressource n'implique pas une conjugalisation des droits et des devoirs, en particulier de l'obligation d'insertion, qui pèsera forcément sur les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi. Il y a là une vraie incohérence : on va imposer à des individus qui n'ont rien demandé les obligations qui pèsent sur la personne qui aura fait la demande.

Nous demandons la suppression de l'inscription automatique à France Travail des personnes faisant une demande de RSA, ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs. Cette mesure revient à considérer que les bénéficiaires du RSA et leur partenaire sont de facto des chômeurs, ce qui n'est pas nécessairement le cas. Elle risque de renforcer la stigmatisation des bénéficiaires du RSA en les présentant implicitement comme des personnes oisives, en marge de la société. Elle pourrait aussi mettre sous pression des personnes qui ne sont pas en mesure de travailler pour des raisons diverses – santé, responsabilité familiale, formation, etc.

Prenons garde à l'automatisation des décisions qu'implique l'utilisation d'algorithmes. Il faut garder de l'humain pour éviter les situations absurdes qui conduisent trop souvent à de la maltraitance institutionnelle. De nombreuses associations nous ont alertés sur ce point, notamment le Secours catholique. Le principe même de l'inscription automatique d'individus à un service public sans leur consentement préalable est problématique et remet à nouveau sur le tapis la question du choix et de la dignité. Nous craignons que France Travail ne devienne France Trafic et que l'État ne dirige des vies sans le feu vert des citoyens.

Par l'amendement AS535, nous demandons la suppression de l'alinéa 6, car les personnes que vous inscrirez à France Travail ne bénéficieront d'aucun droit, ni d'aucun accompagnement supplémentaire. En revanche, elles subiront davantage de contrôles.

Le Gouvernement nous dit que seuls 40 % des allocataires du RSA sont inscrits à Pôle emploi, sous-entendant que les 60 % restants ne voudraient pas travailler et ne seraient soumis à aucune obligation, ni aucun suivi, ce qui n'est pas vrai : 83 % des allocataires bénéficient d'une orientation et 98 % sont soumis aux droits et devoirs, soit environ 2 300 000 personnes. Si des allocataires ne sont pas inscrits à Pôle emploi, ce n'est pas par manque de motivation, mais parce qu'une décision d'orientation a estimé qu'ils ne sont pas capables d'entamer une recherche active d'emploi.

Entendez le collectif Alerte et les trente-quatre fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l'exclusion qui vous demandent de renoncer à cette inscription automatique à Pôle emploi des allocataires du RSA et, a fortiori, de leurs conjoints. Arthur Delaporte a raison, il faut mener bataille pour la déconjugalisation. Par ailleurs, cette mesure laisse sous-entendre que les allocataires du RSA ne font rien de leur journée, alors qu'ils travaillent : ils s'occupent de leurs enfants, de leurs petits-enfants ou d'autres personnes, ils sont bénévoles.

Le taux de chômage est tel que vous ne leur permettrez pas d'accéder à un emploi, mais vous allez les soumettre à un flicage généralisé. L'urgence, face à la pauvreté, c'est d'augmenter les minimas sociaux et le RSA, parce qu'on ne peut pas vivre avec 607,75 euros par mois. Or la Première ministre a annoncé ce soir qu'il n'y aurait pas un centime de plus !

Il importe d'améliorer l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, mais ce n'est pas leur inscription automatique à France Travail qui le permettra. En le mettant sur le même plan que l'assurance chômage, vous détournez le sens même du RSA, qui est un revenu solidaire et minimal garanti aux personnes les plus précaires. Vous faites primer ce que certains appellent l'employabilité sur la situation sociale et les besoins de chacun. Le projet de loi prévoit en outre que le conjoint, le concubin ou le partenaire lié au bénéficiaire du RSA par un pacs soit également inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, ce qui est très intrusif et va astreindre ces personnes aux mêmes obligations d'insertion socioprofessionnelle que le bénéficiaire lui-même, en raison de leurs liens avec lui ou elle.

La Défenseure des droits a noté que l'on peut s'interroger sur la pertinence d'une insertion contrainte, qui « risque d'être contreproductive et de constituer une ingérence non-adaptée au droit au respect de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches ».

J'entends la conjugalisation du RSA s'agissant des revenus, mais je ne comprends pas la nécessité de faire apparaître le conjoint en tant que demandeur d'emploi. Une enseignante qui vit avec un allocataire du RSA serait donc inscrite comme demandeuse d'emploi ? J'ai besoin de précisions.

Avis défavorable.

Le code de l'action sociale et des familles dispose que le bénéficiaire du RSA est tenu de rechercher un emploi. Aux termes de ses articles L. 262-28 et L. 262-27, « les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet ». Ce n'est pas nouveau.

L'obligation ne s'applique pas à partir du moment où le conjoint peut justifier d'un revenu supérieur à 500 euros. L'enseignante, même à mi-temps, sera exonérée de cette obligation. Il ne faut pas tomber dans la caricature. L'intérêt de cette inscription est de mieux identifier et mieux orienter les personnes. Elle ne dispense pas non plus de l'accompagnement social, comme on a pu l'entendre. Il ne s'agit pas d'ajouter une nouveauté ; il s'agit de transposer le droit existant.

Depuis plusieurs heures, nous nous triturons les méninges pour savoir comment forcer les plus précaires et les plus pauvres à être inscrits sur des listes de demandeuses et demandeurs d'emploi, avec les obligations afférentes. Nous pourrions revenir à la raison et considérer que les parents isolés ou les agriculteurs, par exemple, méritent une exemption, ce qui offrirait une vision plus fine des besoins des personnes. Mais si, vous prenant au sérieux, nous décidions de faire de toutes les personnes inoccupées des demandeuses et demandeurs d'emploi, il manquerait une partie de la population, que certains ici connaissent bien : les rentiers.

Soyons cohérents, même si des personnes « se gavent » sans avoir d'activité professionnelle, elles peuvent se rendre utiles au pays et à la société en étant inscrites comme demandeurs et demandeuses d'emploi. Nous vous proposons donc que toute personne sans activité professionnelle, dont les revenus et rentes de toute nature atteignent 10 000 euros bruts mensuels, découvre le travail et se rende utile à la société.

Il s'agit de respecter un droit constitutionnel que constitue le libre choix d'un parcours social. Lorsque l'on s'inscrit pour bénéficier du RSA, on sait qu'il y aura un accompagnement, mais on ne cherche pas nécessairement à être inscrit à Pôle emploi. Nous souhaitons que la personne soit consentante et demande elle-même son inscription, en répondant à une question dans le formulaire d'inscription au RSA. On peut supposer que les personnes qui veulent retrouver un emploi cocheront la case.

Ainsi, on respecterait une préconisation essentielle de la Défenseure des droits, qui estime dans son avis que « l'efficacité d'une politique d'insertion à destination des publics les plus vulnérables est en grande partie dépendante de l'adhésion volontaire des individus aux parcours proposés par les pouvoirs publics. Une insertion contrainte – ce qui est le cas en l'état du texte – risque d'être contreproductive et de constituer une ingérence non-adaptée au droit au respect de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches. »

Avis défavorable aux deux amendements.

La provocation du premier me permet de rappeler qu'à partir d'un revenu de 500 euros, les conjoints de bénéficiaires du RSA ne seront pas concernés par l'inscription.

Pour ce qui concerne le second, l'ambition du projet de loi est de proposer un accompagnement adéquat à l'ensemble des bénéficiaires du RSA. Il serait donc dommage de restreindre l'inscription.

D'un côté comme de l'autre, on tombe parfois dans la caricature. Ce qui est visé, c'est l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA. Une personne qui gagne plus de 10 000 euros par mois n'a pas droit au RSA, me semble-t-il. Il serait plus sérieux de trouver les voies et moyens d'améliorer l'insertion. On sait que l'absence de conjoint pose des difficultés, notamment en matière de garde d'enfant. Mais les aidants aussi, par exemple, sont souvent obligés d'arrêter une activité. La notion de couple peut donc être intéressante pour l'accompagnement.

Monsieur le rapporteur, ne vous arrêtez pas à l'avis favorable que vous avez donné au premier amendement !

On touche là le cœur du problème, et je comprends que vous vous arc-boutiez sur ce principe, puisqu'il faut mettre tout le monde au travail. Or le ministre a dit tout à l'heure que celles et ceux qui bénéficieront d'un accompagnement, et d'une inscription automatique à France Travail, ne seront pas tous employables directement. Ils auront pourtant été inscrits directement. Il y a une incohérence fondamentale entre le discours ministériel reconnaissant – et vous-même l'avez dit – les freins périphériques qui empêchent le retour direct à l'emploi, auxquels il ne faut pas renoncer à remédier, et l'inscription automatique. Pourquoi ne pas demander leur consentement aux acteurs ? Je vois là le symbole de votre politique, qui engendre l'infantilisation et finalement le mépris des allocataires du RSA, auxquels vous niez la capacité de choisir de manière libre et éclairée leur parcours d'orientation.

Monsieur Bazin, l'amendement de M. Clouet a bien révélé des caricatures : les vôtres. S'agissant des classes populaires – des personnes pauvres, disons-le –, il faut tout de suite parler d'autonomisation, d'émancipation ; il est insupportable que ces gens ne fassent rien. Par contre, pour les personnes riches, ne rien faire semble naturel, et pourquoi les contraindre à travailler ?

Vous ne vous en rendez pas compte, mais vous faites cela sur de nombreux sujets : vous êtes toujours beaucoup plus dur avec la délinquance des pauvres qu'avec celle des riches, et plus sévère avec les ghettos des classes populaires qu'avec ceux des riches. Cela révèle bien vos caricatures.

Vous vous éloignez de l'amendement !

Nous n'avons pas réussi à empêcher l'ensemble des allocataires du RSA d'être inscrits à France Travail. Il s'agit maintenant de s'intéresser à la situation des conjoints, concubins, partenaires liés par un pacs, qui n'ont pas de raison d'être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. Avec la Défenseure des droits, il convient de s'interroger « sur l'utilité de l'inscription forcée de certains usagers dans un dispositif de recherche d'emploi ». Je n'ai toujours pas compris pour quelles raisons vous souhaitiez cette inscription pour le moins stupéfiante.

Au travers de l'amendement AS531, j'aimerais comprendre la justification de cette mesure qui oblige un conjoint, un concubin, un partenaire lié par un pacs à être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Il y a là une philosophie particulière, qui consiste à infantiliser des personnes qui ont des droits – le RSA est un droit –, et dorénavant des obligations, et à élargir celles-ci à une partie de leur famille. Comment justifier cela dans une démocratie qui tend vers l'individualisation des droits ? Nous nous sommes battus pour individualiser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), considérant que la situation d'une personne n'est pas dépendante de celle de son conjoint. Pour le coup, je ne comprends pas ce tournant paternaliste. Un bénéficiaire de l'AAH qui vit en concubinage avec une personne touchant le RSA devrait-il également être inscrit ? Pourquoi ?

Votre projet de loi est un projet de contrainte à tous les niveaux. Ce n'est pas le plein emploi qui vous intéresse, c'est la pression, la punition. Vous voulez plus de pression sur les demandeurs d'emploi, les précaires et celles et ceux dans le besoin. Comme cela ne vous suffit pas, vous étendez cette logique à leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire de pacs, en raison du lien familial. En quoi cette mesure est-elle nécessaire à la réinsertion d'une personne au RSA ? En rien ! Vous faites de l'ingérence dans la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches : c'est une violence qui ne dit pas son nom. C'est pourquoi nous vous demandons par l'amendement AS536 de supprimer l'alinéa 6.

La recherche d'emploi est individuelle. Elle ne concerne pas forcément le conjoint, et inscrire celui-ci comme demandeur d'emploi n'a aucun sens : c'est une ingérence dans la vie privée. On parle de personnes dont les revenus sont très modestes. Avec l'amendement AS719, je ne vois donc pas l'intérêt de cette inscription automatique, d'autant que ce conjoint ou concubin travaille peut-être déjà et qu'il n'a pas besoin d'être inscrit à Pôle emploi.

Ces interrogations sont légitimes. Il faut préciser la destination de cette liste, car on peut interpréter la mesure d'inscription automatique de nombreuses manières. Toutes les hypothèses sont possibles, y compris que l'on envisage de se servir du conjoint pour faire pression. C'est le cœur de cette réforme, et de notre désaccord. Votre obsession est l'employabilité, et vous ne tenez pas compte de la situation sociale. Vous voulez faire rentrer coûte que coûte les personnes dans l'outil de production, quels que soient leur état psychique ou leur capacité à produire.

J'attends donc des réponses aux interrogations sur cette liste. Vous ne pouvez pas vous soustraire en prétextant, comme tout à l'heure, que nous avons déjà eu le débat. Nous ne l'avons jamais eu : expliquez-nous l'intérêt d'inscrire les conjoints !

Je reprends mon exemple de tout à l'heure. L'enseignante qui vit avec un allocataire du RSA et dont les revenus dépassent le plafond qu'a évoqué le rapporteur ne sera pas obligée de s'inscrire comme demandeuse d'emploi. En revanche, une agricultrice qui perçoit des revenus plus modestes à certains moments de l'année entrera dans le dispositif. N'y a-t-il pas une espèce de dinguerie dans votre affaire ?

Je ne pense pas. Vous semblez découvrir l'affaire du siècle, mais M. le ministre Dussopt a rappelé que ces dispositions existent depuis le RMI. J'ai indiqué qu'elles figurent dans le code de l'action sociale et des familles, au titre de la recherche d'emploi – je vous invite à vérifier les articles que j'ai cités. J'ai aussi dit que ces dispositions ne s'appliquent pas si le conjoint peut justifier de revenus supérieurs à 500 euros. Nous n'avons pas ajouté une couche à ces dispositions.

Vous ne voyez qu'une obstination à remettre à l'emploi, mais vous ne prenez pas en compte l'accompagnement social. Il permet de faire un diagnostic à 360 degrés et d'identifier une difficulté dans une famille, par exemple un conjoint sous contrainte, de façon à mieux accompagner, notamment en matière d'insertion sociale.

Quant à la notion de risque qu'évoque la Défenseure des droits, elle n'est pas factuelle.

Alors que la déconjugalisation de l'AAH est un moyen d'émancipation financière du bénéficiaire par rapport à son conjoint, la mesure proposée pour le RSA est une forme de lutte contre la fraude, il faut le dire. Nous avons tous reçu dans nos permanences des gens qui ont touché des prestations auxquelles ils n'avaient pas droit. Parfois c'est par omission, par phobie administrative ou par négligence, parfois, c'est par intérêt. Si l'on ne veut pas s'attaquer à ce problème de fraude sociale et l'anticiper, on ne le résoudra pas.

Il ne s'agit pas de vérifier le versement du RSA, il s'agit d'inscrire des personnes à France Travail. Au-delà de nos oppositions partisanes, il y a vraiment une question de fond : on ne peut pas obliger un conjoint ou un concubin à s'inscrire automatiquement à France Travail parce que son partenaire a droit au RSA. On franchit là une ligne rouge, et je ne comprends pas que cela ne vous choque pas. C'est très intrusif et infantilisant, et il n'y a pas de justification. Autant je comprends une mesure de cet ordre, même si je ne suis pas d'accord, pour le versement du RSA ; autant, pour l'obligation de s'inscrire à France Travail, c'est inadmissible !

Vos réponses n'ont pas levé nos doutes. Pour le moment, pour l'accueil, l'instruction, l'indemnisation et l'accompagnement, Pôle emploi ne reconnaît que des personnes, pas des couples. Par ailleurs, le risque est un élément factuel : c'est la probabilité qu'un événement survienne. Si une personne est inscrite comme demandeuse d'emploi parce que son conjoint touche le RSA et si elle ne se rend pas aux rendez-vous fixés par France Travail, pour différentes raisons, il y a un risque qu'elle entraîne la radiation de son partenaire. Comment imaginez-vous d'éviter cela ?

En outre, les conseillers et conseillères de Pôle emploi ne sont pas formés à réaliser des diagnostics familiaux. Ce n'est pas leur mission. Vous dites que vous ferez de la prévention familiale, que recevoir des inscrits à France Travail permettra de détecter des problèmes. Je peux l'entendre, mais pour d'autres métiers. Or vous allez faire des conseillers de Pôle emploi des interlocuteurs automatiques.

Sans compter qu'en cas d'ambiance délétère au sein des couples, il est dangereux de lier l'indemnisation de l'un à l'activité de l'autre.

La philosophie originelle de la loi, avez-vous dit, imposerait au bénéficiaire du RSA et à son conjoint les mêmes droits et devoirs. Or cela ne figure pas dans la loi avant 2009. L'article 3 de la loi de 1988 relative au revenu minimum d'insertion dispose bien que ce revenu varie « selon la composition du foyer », mais, selon l'article 11, c'est « l'intéressé [qui] doit souscrire l'engagement de participer aux activités ou actions d'insertion ». La philosophie initiale, chère à Michel Rocard, dissociait bien le revenu, qui bénéficie à un foyer, des devoirs, qui incombaient à la seule personne devant s'insérer. Cette philosophie a évolué en 2009, avec les réformes conduites par Nicolas Sarkozy. À l'époque, la gauche était déjà hostile à cette solidarisation des risques, mais aussi des obligations.

Vous pouvez considérer que, en parlant de risque, la Défenseure des droits n'évoque qu'une hypothèse, mais vous n'avez pas d'évaluation alternative à nous opposer. Sans base solide, sans aucune expérimentation ni étude, nous en sommes réduits à des conjectures et pouvons donc être légitimement inquiets. Et comme on légifère la main tremblante, on évite d'impliquer ces personnes.

Qu'on puisse lier l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à une situation conjugale est incompréhensible, indéfendable et, au bout du compte, improductif. Les personnes concernées comprendront encore moins que les autres pourquoi elles vont se retrouver sur cette liste.

La Défenseure des droits ne pointerait qu'un risque et ce ne serait pas grave, balayez-vous. Au contraire, il faut prendre au sérieux cette alerte – d'ailleurs, vous le faites dans bien des domaines. C'est notre travail, à nous qui écrivons la loi, d'anticiper les risques. Sinon, la loi est mal appliquée et cela crée des effets de bord, des problèmes.

Le risque lié au caractère intrusif existe. Au départ, on est intrusif pour de bonnes raisons, mais cela peut devenir problématique par la suite. Je prends donc très au sérieux les alertes qui ont été lancées. Elles pourraient d'ailleurs se décliner dans d'autres domaines, par exemple sur les comptes bancaires.

Enfin, vous avez dit que les conjoints étaient concernés s'ils touchaient moins de 500 euros. On pourrait discuter de la nature de ces revenus. Par exemple, la personne pourrait occuper un emploi à temps partiel subi. Les situations peuvent être très différentes, et vous ne les prenez pas en compte. C'est là le problème.

Le montant du RSA est bien en lien avec la composition du foyer – 600 euros pour une personne, plus de 900 euros pour deux personnes. Dès lors, il n'est pas scandaleux d'inscrire le conjoint sur la liste des demandeurs d'emploi. S'il travaille, on examinera ses ressources. Si la composition du foyer n'était pas prise en compte, les deux membres du couple auraient dû s'inscrire au RSA pour toucher une allocation. Pour un couple, il me paraît logique que les obligations soient identiques pour chacun des conjoints.

Nous n'avons pas réussi à vous convaincre en 2008, nous n'y parviendrons pas non plus aujourd'hui. Je rappelle avec force que ces dispositions existent déjà dans le code de l'action sociale, que le seuil des 500 euros s'apprécie déjà et qu'on ne l'introduit pas dans le texte, et que chacun signe son contrat d'engagement en lien avec le bénéfice de l'allocation sociale.

J'entends la nécessité de répondre au risque. Mais il est pondéré par la qualité des travailleurs sociaux qui seront associés à France Travail, sans compter les moyens en progression et les formations prévues dans le dispositif.

Cet article a fait naître de nombreuses craintes, tant parmi les bénéficiaires du RSA qu'auprès des organismes sociaux. Nous ne remettons nullement en cause que le fait que le RSA soit une allocation familiale et que les conjoints doivent être soumis aux mêmes devoirs que les bénéficiaires. Pour éviter toute ambiguïté, il convient de reprendre dans le projet de loi la disposition du code de l'action sociale et des familles selon laquelle un conjoint peut être exempté de ses devoirs s'il gagne plus de 500 euros par mois.

Cette disposition est de niveau réglementaire et n'a donc pas vocation à être intégrée au texte. Même si l'amendement permet de répéter qu'elle existe, j'y suis défavorable.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 7, c'est-à-dire de sortir les jeunes de 16 à 25 ans accompagnés par les missions locales du champ d'application de l'article 1er. Les missions locales proposent un accompagnement individualisé, dont la qualité est reconnue par tous. Un jeune peut frapper à sa porte parce qu'il est à la recherche d'une formation ou qu'il a besoin de conseils. Or vous proposez de les inscrire tous à Pôle emploi.

Exclure les moins de 25 ans de l'inscription automatique revient à réparer une grande injustice, celle de devoir s'engager dans un parcours de recherche d'emploi tout en n'étant pas éligible au RSA.

On pourra aussi revenir sur cette forme d'expérimentation que vous avez proposée aux jeunes avec le contrat d'engagement jeune (CEJ), assorti d'un accompagnement de 15 à 20 heures. Si l'on dépasse les propos d'autosatisfaction du ministre et qu'on lit sérieusement le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), paru en mars dernier, on verra qu'elle est bien imparfaite.

Nous voulons aussi supprimer l'inscription automatique à France Travail des jeunes sollicitant un accompagnement des missions locales. Il s'agit de réaffirmer non seulement que tous les jeunes accompagnés ne recherchent pas nécessairement un emploi, mais aussi la force et les missions spécifiques de ces structures, dont les méthodes ne reposent pas sur la coercition et ne souffrent pas d'un sentiment de défiance de la part de la jeunesse. L'accompagnement spécifique et pointu qu'elles proposent a fait ses preuves – bien sûr, elles pourraient avoir plus de moyens.

La métropole de Lyon expérimente depuis deux ans un revenu de solidarité jeune, pour les jeunes de 18 à 25 ans. Le dispositif, qui a pour particularité de ne pas introduire de contraintes, se révèle efficace en matière de recours et de sortie des situations de précarité et de vulnérabilité. On doit s'appuyer sur cet enseignement, qui rappelle l'urgence de déployer un revenu de solidarité pour les jeunes dans ce pays.

La liste de celles et ceux qui sont inscrits en tant que demandeurs et demandeuses d'emploi a été établie largement, avec un peu de frénésie. Je rappelle que la Dares a recensé 367 500 emplois vacants au deuxième trimestre 2023. Inscrire les gens sur une liste ne suffira pas.

Il s'agit de contester l'inscription automatique des jeunes suivis par les missions locales sur les listes des demandeurs d'emploi. Si cette obligation n'existe pas, c'est parce que les besoins des jeunes suivis par les missions locales ne relèvent pas nécessairement de la recherche d'emploi, s'agissant par exemple de l'accès aux soins, à la formation et au logement. Ils viennent y chercher des conseils et une écoute, ou pour rencontrer d'autres jeunes. Comme les personnels des missions locales, je tiens à ce qu'elles puissent exercer cette mission.

J'ai l'impression que procéder de la sorte amène à resserrer la focale. Ce choix est dépourvu de cohérence, d'autant que la protection sociale et les droits sociaux des jeunes méritent d'être sérieusement examinés. Il y a une question sociale dans la jeunesse, qui est prégnante. Les associations humanitaires de notre pays s'en font l'écho très régulièrement.

D'autres freins à l'emploi, périphériques, et d'autres problèmes que la recherche d'emploi peuvent amener les jeunes à pousser la porte d'une mission locale. L'amendement AS1470 de M. le rapporteur en tient compte. Nous prenons note de cette perspective de convergence.

Nous partageons le même objectif et saluons tous le travail remarquable des missions locales. Tous les jeunes qui s'y rendent ne sont pas en recherche d'emploi. Certains sont même accompagnés vers un retour à la scolarité, en fonction des besoins.

Toutefois, plutôt que supprimer complètement leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, nous proposerons de circonscrire celle-ci à ceux qui sont en recherche d'emploi, par le biais d'un amendement travaillé avec l'Union nationale des missions locales (UNML) à l'issue de l'audition de leurs représentants.

Je suggère le retrait des amendements au profit de l'amendement AS1470 et émets, à défaut, un avis défavorable.

Lors de la précédente législature, on constatait déjà, notamment après la crise du covid qui a particulièrement frappé la jeunesse, que le taux de pauvreté de celle-ci est largement supérieur au taux de pauvreté du reste de la population française. La majorité politique est à 18 ans – on peut voter. La majorité pénale est à 18 ans – on peut aller en prison. Pourquoi la majorité sociale n'est-elle pas à 18 ans ? Pourquoi ne peut-on percevoir le RSA à partir de cet âge ?

La question se pose d'autant plus que le texte leur impose, comme aux adultes, de s'inscrire à Pôle emploi. Raison supplémentaire pour qu'ils bénéficient dès 18 ans d'un revenu d'autonomie ! Il faut aligner la majorité sociale avec la majorité politique et la majorité pénale. Elle doit être à 18 ans pour tout le monde.

Une telle mesure serait un moyen de sortir de la fatalité. La fatalité, dans l'après-guerre, était que les personnes âgées des classes populaires, quand elles avaient la chance de vieillir, vivaient aux crochets de leurs enfants ou de la charité. De nos jours, la situation s'est inversée. La fatalité nouvelle est que la jeunesse des classes populaires doit vivre soit aux crochets de ses parents, soit de la charité. Il faut en sortir en construisant, à côté de la solidarité familiale, qu'il ne faut pas supprimer, une solidarité sociale et une solidarité nationale, comme on l'a fait pour les personnes âgées. Normalement, une telle mesure devrait être liée au mouvement que vous proposez.

Je crains que nos débats ne souffrent d'une approche statique, comme si rien n'allait changer. Il faut prendre les choses de manière dynamique, en intégrant le fait que Pôle emploi cédera la place à France Travail, qui inclura les missions locales.

L'un des enjeux est de faire en sorte que tous les acteurs travaillent ensemble, selon une approche décloisonnée. Au demeurant, certains jeunes ne sont suivis ni par les missions locales, ni par Pôle emploi. Pour atteindre ces 40 % qui sont en déshérence, il faut être en mesure de les accompagner.

Quant à ceux qui sont dans l'emploi ou en formation, il faut jouer un rôle de prévention, par exemple en accompagnant ceux qui doivent passer leur permis de conduire, d'autant que lever les freins à l'emploi ne garantit pas que l'on ne soit pas un jour en recherche d'emploi.

Il faut élargir l'approche de la solidarité. Il faut passer d'une approche par foyers, incluant les problèmes de logement et de santé, à un périmètre englobant les politiques publiques afférentes et les acteurs chargés de leur mise en œuvre. À défaut, nous ne parviendrons pas à lever les freins à l'emploi pour certains publics, notamment parmi les jeunes.

Je souscris aux propos de notre collègue Bazin.

Premièrement, j'aimerais rappeler l'intérêt de l'approche des missions locales, qui abordent le jeune en difficulté dans toutes les composantes de sa vie, sous l'angle certes du travail, mais aussi de la formation, du logement, de la parentalité parfois, et du transport. Cette approche doit être généralisée à toutes les personnes éloignées de l'emploi.

Deuxièmement, quiconque a été élu local ou s'est investi dans une association sait que les personnes fragiles le sont durablement. Renouer avec l'emploi ne fait pas subitement disparaître les fragilités. Un accompagnement s'impose donc.

Des jeunes suivis par des missions locales peuvent, après plusieurs années, être ramenés aux difficultés par un accident de la vie. Il est pertinent que Pôle emploi, devenu France Travail, ait accès à cet historique pour enrichir son analyse. Pour ce faire, il faut disposer d'un outil informatique partagé entre les acteurs responsables, permettant une action dans la durée.

Les amendements dont nous débattons méritent mieux que des caricatures.

Nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, sur le fait que tous les jeunes inscrits à une mission locale ne vont pas directement vers l'emploi. Il faut souvent résoudre plusieurs problèmes périphériques, relatifs à la mobilité, au logement, à la santé ou relevant de problèmes familiaux s'agissant des jeunes en rupture. Par ailleurs, certains jeunes ne vont pas vers l'emploi mais retournent à l'école.

Nous ne sommes pas restés sans rien faire. Après le plan « 1 jeune, 1 solution », nous mettons en œuvre, depuis un an et demi, le CEJ, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 200 000 jeunes et préfigure ce que nous voulons faire en créant France Travail. En échange d'une allocation mensuelle d'un peu moins de 600 euros, soit un niveau proche du RSA, le jeune s'engage dans des actions.

Le CEJ est mis en œuvre par les missions locales ou par Pôle emploi, selon qu'il vise des actions périphériques à l'emploi ou le retour à l'emploi. Ce dispositif préfigure ce que nous voulons faire pour les bénéficiaires du RSA.

Puisque ce débat offre l'occasion d'évoquer le CEJ, j'aimerais citer le rapport publié en 2023 par l'Igas à son sujet. On lit à la page 7 : « Au final, le bilan du CEJ, un an après son lancement, est loin d'être négatif mais il est contrasté ».

L'Igas lance plusieurs alertes, notamment sur les mécanismes de sanction, qui semblent inadaptés et inefficaces, sur la croissance insuffisante du nombre de solutions accompagnant le déploiement du CEJ et sur l'évaluation précise du taux de retour à l'emploi, notamment à un emploi stable, qu'a évoqué le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion lors de son audition cet après-midi. Ainsi, on lit à la page 31 : « Il est quasiment impossible de tirer des conclusions robustes d'un tableau dont 50 % des effectifs sont dans la catégorie "autres" ».

Vous pouvez vous satisfaire du CEJ, qui comporte certes des mesures positives et bénéficie de bons retours d'expérience, il n'en reste pas moins que ceux de la garantie jeunes, qui ne prévoyait aucun mécanisme de sanction, étaient bons aussi, voire meilleurs d'après l'Igas.

S'agissant du partage de données évoqué par notre collègue Turquois, je doute qu'un jeune discutant avec son conseiller au sein de la mission locale de ses problèmes et de ses motivations pour tel ou tel parcours ait envie que, trois ans plus tard, un conseiller Pôle emploi ait accès à ces informations. Les risques induits par le suivi des fichiers, par l'identification des personnes et par la communication de données à caractère personnel suscitent des inquiétudes, dans cette commission et au-delà.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec l'UNML. Il vise à restreindre l'application de l'alinéa 7 aux jeunes qui sont en recherche d'emploi. Par ailleurs, j'indique à M. Delaporte que le bilan du CEJ, en 2022, s'élève à 330 000 signatures.

L'amendement AS842 est défendu.

Il s'agit d'extraire des fichiers de France Travail les jeunes suivis par les missions locales qui ne sont pas en recherche d'emploi. Monsieur le rapporteur, j'ai le sentiment que nous allons nous mettre d'accord sur cette affaire.

Je m'en réjouis, mais je trouve cela bizarre. Si nous extrayons des gens d'une liste globale, c'est bien que celle-ci ne s'imposait pas. En extraire les jeunes en recherche d'emploi laisse penser que beaucoup de personnes qui ne sont pas en recherche d'emploi y resteront.

Les missions locales dispensent aux jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation un accompagnement plus large que la seule insertion dans l'emploi. L'entrée directe dans l'emploi n'est pas toujours possible pour un jeune ayant besoin de formation, ainsi que d'accès au logement et à la mobilité. Il importe que les missions locales conservent ce rôle singulier, qui permet d'apporter un suivi complet aux jeunes en appréhendant globalement chaque situation individuelle.

Par l'amendement AS1119, le groupe Ecologiste - NUPES propose que seuls les jeunes en recherche active d'emploi soient inscrits sur la liste nationale des demandeurs d'emploi, afin que les missions locales continuent d'accueillir tous les jeunes et les aident à accéder à l'autonomie et à l'émancipation. L'idée est de renforcer les missions locales et de ne pas transférer toutes leurs attributions à France Travail.

Ces amendements démontrent que l'examen en commission offre des marges de manœuvre pour faire évoluer utilement un texte par la discussion. J'espère que nous en trouverons d'autres d'ici à l'examen du texte en séance publique.

Nous soutenons ces amendements, qui tiennent compte de la spécificité des missions locales, dont chacun ici a conscience.

Les jeunes filles et les jeunes hommes de 16 à 25 ans – et non de 18 à 25 ans – qui franchissent les portes des missions locales ou, on l'oublie souvent, lors des rencontres de repérage sur le terrain, que l'État a financées massivement, ne sont pas toutes et tous à la recherche d'un emploi. N'oublions pas les demandes concernant notamment l'accès au logement, la recherche d'un logement étudiant, la mobilité, la santé, l'accès à la culture, la reprise d'études, l'admission en école de la deuxième chance ou en école de production, un job étudiant pour financer les études, la recherche d'un stage dès la troisième et l'aide à l'orientation !

Les missions locales ne se réduisent pas à leur mission d'insertion professionnelle, ce qui fonde leur originalité, reconnue à l'échelon européen. L'amendement à l'alinéa 7 vise à insérer, après le mot « personne », les mots « en recherche d'emploi ».

La singularité des missions locales est de prendre les jeunes dans leur entièreté, en tenant compte de tous les problèmes qu'ils peuvent rencontrer. Il importe qu'elles les inscrivent en qualité de demandeurs d'emploi s'ils sont en recherche d'emploi, et non si elles les accompagnent sur le plan social, par exemple en matière de logement, de santé et de parentalité.

Je me réjouis qu'il y ait une forme d'unanimité sur ce point. Que chacun admette que les jeunes sont un public spécifique, qui doit être pris en considération de manière spécifique et accompagné en fonction de ses besoins spécifiques, et que tous les jeunes ne sont pas forcément en recherche d'emploi, doit nous inciter à transposer plus largement cette logique à l'ensemble du texte.

Tous les bénéficiaires du RSA ne sont pas en recherche d'emploi ; le texte prévoit pourtant de les inscrire comme tels à France Travail. N'y voyez-vous pas, cher rapporteur, sous l'effet de votre conversion due notamment à l'insistance des missions locales, qui font un travail de plaidoyer de grande qualité en plus de leur travail d'accompagnement, une invitation à généraliser cette logique à l'ensemble du texte, comme nous vous y appelons depuis le début de son examen ?

Je ne parviens pas à comprendre l'objectif visé par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Pourquoi rendre impérative l'inscription de jeunes de 16, 17 ou 18 ans, suivis par les missions locales ? Pourquoi les ficher tous ? S'agit-il de constituer un grand dossier sur ces jeunes ?

Nous ne voyons pas en quoi cette démarche améliorera leur capacité à trouver un emploi, convaincus que nous sommes que cela suppose de le vouloir, donc de s'inscrire dans une démarche volontaire et non systématique, et d'accéder à des emplois disponibles et correspondant à ce qu'ils veulent faire. L'essentiel est de créer la rencontre entre la volonté d'occuper un emploi et la disponibilité d'emplois de qualité.

Au lieu de vous en préoccuper, vous vous inscrivez dans une logique de fichage des gens, qui ne sert qu'à faire du contrôle social à échelle de masse et ne répond absolument pas à l'enjeu d'insertion et d'accompagnement, ni à celui de garantie du droit constitutionnel à une allocation permettant de subvenir au minimum de ses besoins, dont je rappelle qu'elle ne permet même pas de vivre au-dessus du seuil de pauvreté. Même pour ce revenu très faible, de subsistance, il vous faut traquer les gens, ce qui aura un coût élevé en raison du travail d'inscription et de suivi qui en résultera pour les personnels concernés !

Quel est l'objectif de ce fichage généralisé ?

Il ne s'agit pas d'une inscription généralisée, dès lors que les amendements prévoient d'exclure les jeunes qui ne vont pas directement vers l'emploi.

M. Delaporte nous reproche de ne pas faire pour les bénéficiaires du RSA ce que nous faisons pour les jeunes, mais tel n'est pas le cas. L'inscription à France Travail ne signifie pas que les intéressés iront vers l'emploi. Certains bénéficiaires du RSA sont enfermés dans la précarité en raison de leur inactivité, qui les exclut et les isole. Ils n'ont pas eu d'entretien avec un conseiller depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Comme l'a rappelé le ministre du travail cet après-midi, certains relèvent du RSA depuis sept ou huit ans et n'ont jamais eu le moindre entretien.

Les inscrire à l'opérateur France Travail nous semble être le meilleur moyen de garantir un accompagnement à chacun et d'éviter des ruptures de parcours. Ils n'auront pas un emploi immédiatement ; lors du premier entretien, un travailleur social du département et un salarié de Pôle emploi dresseront un diagnostic et proposeront des voies d'évolution. Sans doute faudra-t-il, avant d'aller vers l'emploi, régler des problèmes périphériques relevant par exemple de l'enfance – qui fait l'objet de l'article 10 – ou du logement. Leur inscription à Pôle emploi offre la garantie qu'ils seront suivis et feront l'objet d'un accompagnement personnalisé.

Si j'ai bien compris – j'essaie de comprendre votre logique mais elle est un peu difficile à suivre –, vous voulez inscrire à France Travail les jeunes qui ne voient pas de conseiller et les gens inscrits à Pôle emploi qui n'en ont pas encore vu, comme j'en ai rencontré dans ma circonscription. Vous dites qu'en les inscrivant à Pôle emploi, ou demain à France Travail, ils auront la garantie d'en voir un dans les plus brefs délais ? En combien de temps ? S'agira-t-il du même interlocuteur au fil du temps, condition pour faire un bon suivi ? Rien dans le texte ne le garantit. Dans les départements où cette expérimentation a été menée, combien d'inscrits à Pôle emploi ont rencontré un conseiller ?

Les missions locales ont un rôle très spécifique dans l'accompagnement social et l'insertion professionnelle. Chacun est conscient qu'elles font, dans nos territoires, un travail remarquable.

Les jeunes qu'elles accompagnent ne sont pas tous en recherche d'emploi. Le présent amendement vise à leur permettre de continuer d'assurer l'accompagnement global des jeunes en difficulté, en excluant l'obligation d'inscrire à France Travail tous les jeunes suivis par les missions locales, et en la réservant à ceux accompagnés pour l'accès à l'emploi.

Je suis fondamentalement favorable au principe, qui faisait l'objet de la discussion précédente, mais préfère la rédaction que nous avons adoptée, élaborée avec l'UNML et plus sûre.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Nous avons du mal à comprendre pourquoi le raisonnement selon lequel un jeune suivi par une mission locale n'est pas inscrit comme demandeur d'emploi s'il n'est pas en recherche d'emploi ne tient pas pour un allocataire du RSA, qui n'est pas non plus nécessairement demandeur d'emploi. On nous a indiqué qu'un travailleur social assistera au premier entretien – nous en doutons. On nous a expliqué qu'il s'assurera ensuite que les choses se passent bien dans la famille du jeune – ce n'est pas son travail. Nous aimerions comprendre : pourquoi ce qui est applicable aux jeunes ne l'est pas aux allocataires du RSA ?

Faute de réponse, nous commençons à douter. Nous nous demandons s'il ne s'agit pas de proposer aux bénéficiaires du RSA des rendez-vous qu'ils manqueront en raison des difficultés qu'ils vivent, pour constater qu'ils n'ont pas tenu leur contrat d'engagement et les radier. S'agit-il de procéder à une radiation de masse ? Faute de garanties, vos promesses ne tiennent pas !

Je me demande pourquoi vous exagérez. Au « contrôle social », vous ne m'en voudrez pas d'opposer l'accompagnement social. Par ailleurs, vous m'accorderez que les jeunes ne sont pas allocataires du RSA, et ne peuvent donc être appréhendés à l'identique.

Sur le fond, nous souscrivons à l'idée dont procède votre amendement. Les jeunes qui ne sont pas signataires d'un CEJ sont exclus de l'inscription à France Travail. Je rappelle que le CEJ est rédigé conjointement. Nous avons prévu, à l'initiative de notre collègue Delaporte, la réciprocité d'engagement des deux parties.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, votre réponse n'est pas honnête. Des dispositions du texte que nous examinerons ultérieurement prévoient, en cas de manquement constaté au contrat d'engagement, la suspension de tout ou partie de l'allocation afférente. Tel est donc l'objectif : si un allocataire du RSA est inscrit d'office à Pôle emploi et qu'un manquement est constaté, par exemple s'il manque un rendez-vous en visioconférence, parce qu'il a des problèmes de connexion wifi ou des problèmes d'addiction et de souffrance psychique, son allocation sera suspendue en tout ou partie.

Cela, c'est monstrueux, d'autant que les allocataires du RSA sont souvent des femmes, et souvent avec enfants ! Voilà la réponse que vous apportez à la très grande pauvreté de ce pays ! C'est inacceptable ! Vous n'avez pas à inscrire d'office à Pôle emploi des femmes et des hommes qui sont dans une situation les empêchant d'entrer dans l'emploi. Nous ne sommes pas les seuls à le dire. Les associations et les travailleurs sociaux, qui ont une conscience de la situation, vous le rappellent.

Qu'il s'agisse d'un jeune titulaire d'un CEJ ou d'un bénéficiaire du RSA, la finalité est l'emploi. Les jeunes qui se rendent dans une mission locale ne viennent pas nécessairement y chercher un emploi, ce qui les différencie des bénéficiaires du RSA, dont nul n'imagine qu'ils n'aspirent pas à retrouver un emploi.

Il n'est écrit nulle part dans le projet de loi que les conseillers ne mettront pas en œuvre un diagnostic partagé et un plan d'action coconstruit avec la personne concernée. L'idée est d'identifier les freins à l'emploi. Aucune femme dépourvue de mode de garde de ses enfants ne sera contrainte de chercher un emploi tant qu'elle n'en aura pas trouvé un. Il ne s'agira pas d'un manquement et il n'en résultera aucune suspension de son allocation.

Il faut faire confiance aux travailleurs sociaux et aux conseillers en insertion des missions locale et de Pôle emploi, dont la tâche est de bien diagnostiquer les situations, de bien orienter les personnes et de bien identifier les freins.

Il ne faut pas confondre les jeunes pris en charge dans leur entièreté par les missions locales, qui ne seront pas inscrits à Pôle emploi, et les personnes inscrites à Pôle emploi ayant signé un contrat d'engagement, dans le cadre duquel on tient compte des problèmes qu'elles rencontrent en chemin vers l'emploi, et pour lesquels elles ne seront pas sanctionnées. Il ne faut pas faire un amalgame entre les deux publics.

Je comprends que l'on s'inscrive dans une opposition politique, mais les arguments avancés par M. Boyard et Mme Simonnet frisent le ridicule, voire le scandaleux. Notre collègue Boyard a indiqué que chaque conseiller de Pôle emploi suivait 1 000 personnes ; j'invite chacun à multiplier ce chiffre par le nombre de conseillers. Quant à affirmer qu'un agent du service public de l'emploi radierait une personne en raison d'un dysfonctionnement du wifi, c'est scandaleux.

Le vrai scandale, c'est de laisser des allocataires du RSA sans accompagnement. La suspension de l'allocation est une sanction intermédiaire, moindre que la radiation. L'allocation peut être suspendue en cas de doute et rétablie si une explication est fournie. Au lieu d'adopter des positions dogmatiques, penchez-vous sur la réalité des difficultés que vivent les gens dépourvus d'accompagnement ! Tel est l'enjeu du présent texte de loi.

S'agissant de ces questions de suspension du RSA, il faut prendre en compte les droits et les devoirs. Il n'est pas tout à fait honnête de comparer une suspension liée à un problème d'accès à internet à une suspension en raison de conduites addictives. Je me demande dans quelle mesure cette dernière ne serait pas même salutaire. Le RSA ne doit pas être utilisé pour financer l'achat d'alcool ou de drogue. C'est du bon sens. Je ne suis pas sûr que nous souhaiterions, en tant que parents, que le RSA serve à payer les conduites addictives de nos enfants.

On s'égare totalement ! Nous ne sommes pas ici pour décider de ce qu'on a le droit de faire ou ne pas faire avec son RSA. C'est totalement indigne. Vous rendez-vous compte de ce que veut dire survivre avec 607 euros par mois ? Réfléchissons plutôt à la question du reste à vivre.

Si vous voulez sanctionner les allocataires du RSA, ils n'auront plus rien du tout. Comme toutes les études le montrent, plus on retire de ressources, plus grand est le risque de tomber dans la spirale de l'addiction. Je suis scandalisé par vos propos, mon cher collègue.

J'en viens à la question plus large des radiations – même si ce n'est pas exactement l'objet de l'amendement. Dans son rapport de 2022, le médiateur national de Pôle emploi s'inquiète du fait que certaines radiations abusives ont eu lieu parce que les problèmes liés à l'illettrisme numérique n'ont pas été suffisamment pris en compte par les conseillers. Il ne s'agit pas de leur part d'une volonté de punir, mais on ne peut pas apprécier les situations de manière individualisée lorsque l'on doit accompagner jusqu'à 1 000 personnes. Cette extrémité a été constatée dans un rapport de notre collègue Stéphane Viry, même s'il est vrai qu'en moyenne chaque conseiller s'occupe plutôt de 300 à 400 personnes. Seulement 20 % des inscrits à Pôle emploi bénéficient d'un contrat d'engagement. Cela entraîne des problèmes d'accompagnement, qui peuvent conduire à des radiations.

Je suis également très choquée : quand on souffre d'une addiction on n'a pas besoin de sanctions, mais au contraire de soins et d'un accompagnement renforcé de la part des services publics.

Avec le RSA, on survit. Il faut en finir avec l'idée que l'on va décider de la manière dont cette allocation est utilisée par les gens. Le RSA est un droit, ce n'est pas l'aumône. Il faut toujours s'en souvenir lorsque l'on élabore les politiques publiques.

Si l'on sanctionne à tire-larigot, on risque de voir augmenter les impayés. Avec la fameuse « loi Kasbarian », de plus en plus de personnes vont se retrouver en situation d'extrême précarité, alors que les associations ne sont pas en mesure de les abriter dans des logements classiques ni même d'urgence – car l'État n'est pas non plus à la hauteur dans ce domaine.

Il faut arrêter de donner des leçons aux plus vulnérables.

Le texte prévoit que lorsque des personnes en situation de handicap sollicitent un accompagnement par Cap emploi, elles sont inscrites automatiquement à Pôle emploi. Mais solliciter un tel accompagnement ne veut pas dire qu'on l'obtient forcément.

Cet amendement de repli propose donc de préciser la rédaction de l'article, en prévoyant que seules les personnes qui bénéficient effectivement d'un accompagnement sont inscrites automatiquement à Pôle emploi.

Je ne partage pas votre lecture du texte, dont l'écriture me paraît satisfaisante. Avis défavorable.

Amendement rédactionnel.

J'avais souhaité intervenir sur l'amendement précédent, auquel le rapporteur n'a pas répondu.

Il n'est pas neutre de dire « personnes handicapées » ou « personnes en situation de handicap ». Cette dernière formulation correspond à une demande récurrente des associations, car les personnes en situation de handicap estiment que ce n'est pas leur corps qui est handicapé mais bien la société qui ne s'adapte pas.

Sous des aspects rédactionnels, cet amendement est profondément politique et je m'y oppose, afin de conserver les termes « en situation de handicap ».

Il s'agit simplement de cohérence juridique, puisque l'article L. 5214-3-1 du code du travail auquel il est fait référence dans l'alinéa 8 retient la formule « personnes handicapées ». C'est une affaire de légistique, pas une question politique.

J'entends la réponse du rapporteur, mais je me dis que c'est peut-être l'occasion de corriger les dispositions en vigueur. Nous voterons contre cet amendement, en espérant que vous pourrez faire ce travail de mise en cohérence d'ici à la séance publique.

Je propose au rapporteur de retirer son amendement et de déposer en séance publique des amendements qui substituent la notion de « personnes en situation de handicap » à toutes les mentions « personnes handicapées » qui figurent dans le code du travail et dans celui de l'action sociale et des familles.

Cela correspond à une demande sociale globale et évite de stigmatiser.

Nous allons voter contre cet amendement très politique – même si son intention est rédactionnelle – pour deux raisons essentielles.

La revendication sémantique des associations a une portée intéressante, car elle met l'accent sur la nécessité de mener des politiques qui améliorent l'environnement dans lequel évoluent les personnes en situation de handicap.

En outre, c'est l'occasion de mettre le droit français en conformité avec le vocabulaire juridique international – notamment onusien – qui emploie de plus en plus la notion de personnes en situation de handicap.

Nous pouvons nous retrouver autour d'une adaptation des codes qui serait conforme à la conception que nous partageons tous au sein de cette commission.

Je répète que cet amendement n'avait pas de portée politique et ceux qui me connaissent savent que je soutiens la notion de situation de handicap. Mais il me revenait de procéder à une correction rédactionnelle pour garantir la cohérence de l'alinéa dont nous discutons avec l'article auquel il se réfère.

Je retire mon amendement afin d'étudier la possibilité de corriger cet article en séance – sous réserve que cela ne soit pas considéré comme un cavalier législatif.

Vous proposez d'inscrire d'office à France Travail des personnes qui ne sont pas volontaires. Nous souhaitons, pour notre part, que les personnes titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » puissent s'inscrire à Pôle emploi, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Il est important d'adopter cet amendement, car les personnes qui sont ainsi régularisées ne peuvent actuellement s'inscrire à Pôle emploi que si leur contrat de travail a été rompu avant son terme. Bien que ces personnes cotisent, elles ne bénéficient pas de l'assurance chômage. Même sol, mêmes droits, tel est mon slogan pour notre République.

La liste des titres de séjour dont le travailleur étranger doit être titulaire pour pouvoir s'inscrire à Pôle emploi relève du pouvoir réglementaire. Elle figure à l'article R. 5221-45 du code du travail.

Avis défavorable.

Avec cet amendement de repli, nous proposons que l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à Pôle emploi ne s'applique pas dans les pays français dits d'outre-mer.

Il faut prendre en compte les caractéristiques socio-économiques des collectivités ultramarines, davantage touchées par la précarité et le chômage. L'instauration de mesures aussi strictes, liées à la recherche d'emploi, pourrait affecter de manière disproportionnée nos territoires compte tenu de la pénurie d'emplois, au risque d'aggraver les inégalités sociales et la pauvreté.

Le projet de loi a pour seule ambition de pousser encore plus de gens dans la grande pauvreté. La Macronie veut faire des économies sur le dos des pauvres en les radiant massivement de France Travail. Imaginez quels en seront les effets dans les outre-mer ! À La Réunion, un habitant sur quatre vit du RSA. Vous parlez d'atteindre le plein emploi dans un territoire où règne la pénurie d'emplois ; ce n'est pas sérieux et c'est, à mon sens, totalement irresponsable. Les agents de Pôle emploi sont déjà débordés. Alors imaginez avec l'inscription automatique... J'en appelle à votre sagesse.

L'article 11 prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le texte aux multiples particularités des collectivités d'outre-mer. Je pense que nous pourrons obtenir du ministre qu'il s'engage en séance à associer étroitement les élus de ces territoires à l'écriture de ces ordonnances.

Je milite également en faveur d'une rédaction du texte qui renforce l'action du réseau France Travail dans les outre-mer, notamment en prévoyant une commission ad hoc au sein du comité national France Travail.

Avis défavorable.

Cet amendement a le grand mérite de souligner l'une des lacunes de la réforme. On s'appuie sur le faible taux de chômage pour dire que les allocataires du RSA qui ne trouvent pas de travail ne font pas assez d'efforts pour s'insérer socialement ou économiquement et qu'il faut donc les inscrire à France Travail pour surveiller cela de plus près.

La situation actuelle dans les départements et régions d'outre-mer (Drom) est diamétralement opposée, puisque 21,7 % de la population sont allocataires d'un minimum social – soit trois fois plus qu'en France métropolitaine, où ce taux est de 8 %. Dans les Drom, les bénéficiaires du RSA représentent 15,6 % de la population, contre 5,8 % en métropole. Bref, on voit bien que la situation est particulière.

Je ne vois pas comment on va pouvoir inscrire automatiquement 15 % de la population à France Travail et assurer un accompagnement de qualité. On risque de renforcer les difficultés des habitants des Drom si on ne les exonère pas de l'application de cet article.

L'article 11 permet d'appliquer le texte de manière différenciée outre-mer, en fonction de situations de l'emploi extrêmement différentes. Il s'agit d'inscrire les bénéficiaires du RSA à France Travail, afin de les accompagner le mieux possible, en fonction de leurs capacités et des possibilités d'emploi locales.

Les collègues ultramarins qui siègent sur différents bancs de notre Assemblée regrettent le recours aux ordonnances. Mais ils sont d'accord avec la logique de différenciation et ils souhaitent que l'on évoque les problèmes que mettent en évidence les indicateurs socio-économiques des Drom.

Le groupe LIOT soutient cet amendement. Certaines choses peuvent être réalisées par le biais d'ordonnances mais, comme je l'ai dit précédemment, l'ordonnance c'est le silence. Or nous ne voulons pas passer sous silence les spécificités des territoires ultramarins, où le taux de chômage et le nombre de bénéficiaires du RSA sont sans commune mesure avec ce que l'on connaît dans l'Hexagone.

Il me semble nécessaire d'envoyer un signal à ces territoires en mentionnant dans ce texte un certain nombre d'éléments qui leur sont spécifiques, tout en s'en remettant à l'ordonnance pour déterminer les aspects plus pratiques.

L'amendement souligne bien la manière assez inacceptable de traiter les outre-mer dans ce texte. Ils sont en quelque sorte considérés comme des blancs à remplir par d'autres que nous. Je considère, pour ma part, qu'il faut légiférer en tenant compte des spécificités de ces territoires. Quels seront les points qui justifieront un traitement différent ? Discutons du diagnostic et de ce qu'il faudrait faire de manière adaptée.

Il est exact que la situation sociale est beaucoup plus grave dans de nombreux Drom que dans l'Hexagone, mais les arguments employés sont valables partout, à des degrés variables. Je regrette que l'on propose une réforme conjoncturelle. Je préférerais que l'on définisse des droits et un système. Il faut faire beaucoup plus d'efforts d'accompagnement dans les outre-mer. Mais on se trompe si l'on ne s'attache pas à y créer des emplois. Ce n'est pas par manque de volonté que l'on ne trouve pas de travail outre-mer.

Même si je confesse une nouvelle fois ma méconnaissance de l'outre-mer, je constate que le taux de chômage y est notoirement supérieur à celui de la métropole. Si nous adoptions cet amendement, cela reviendrait à dire que l'on ne souhaite pas que les outre-mer bénéficient de l'accompagnement supplémentaire prévu grâce à la mise en place de France Travail. En outre, l'objectif de France Travail est de faire œuvrer ensemble tous les acteurs locaux, qui sont les plus compétents.

Adopter cet amendement constituerait donc un très mauvais signal.

J'avoue que je ne comprends plus ce débat. À partir du moment où tout le monde considère qu'il y a un problème plus grave dans les territoires d'outre-mer, ce qui est proposé par le texte afin d'agir est intéressant. Cet amendement n'a pas lieu d'être.

Sur l'île de La Réunion, le taux de chômage s'élève à 18 % tandis que celui des bénéficiaires du RSA atteint 26 %. Des syndicalistes de Pôle emploi m'ont indiqué que les conseillers y suivent jusqu'à 1 214 demandeurs. Imaginez la situation et la réalité du suivi... Que peuvent faire les conseillers ? Tous les problèmes s'accumulent – chômage, RSA, pauvreté –, avec de surcroît un service public qui se dégrade.

Et l'on va en plus demander à tous les allocataires du RSA de s'inscrire à Pôle emploi, alors que c'est un mensonge de dire qu'ils seront vraiment accompagnés ? Cela n'est pas le cas actuellement ; comment cela serait-il possible avec encore plus de demandeurs inscrits ? Je ne crois pas que vous prévoirez les moyens humains pour garantir cet accompagnement.

On sait qu'en fin de compte, l'objectif est de constater des manquements aux contrats d'engagements, afin de faire des économies sur le dos de ceux qui sont dans la misère.

Je rappelle que nous avons adopté un amendement qui introduit la notion de réciprocité dans le contrat d'engagement. Je ne peux pas souscrire à votre propos, qui revient à dire que l'on ne respecterait pas cet engagement dans un territoire en particulier. Cela n'aurait pas de sens.

Exclure du dispositif l'outre-mer – qui m'est cher – revient à les priver de l'accompagnement renforcé que nous voulons mettre en place. Je trouve que ce serait dommage. Cela aboutirait à un effet contraire à celui recherché pour ces territoires plus fragiles, auxquels on doit consacrer davantage de moyens. C'est la raison pour laquelle les Drom feront l'objet d'un traitement spécifique, comme nous le verrons lorsque nous examinerons l'article 11.

Encore une fois, je souhaite que d'ici à la séance nous puissions souligner la volonté d'accompagnement spécifique de ces territoires, avec des engagements précis qui seront déterminés dans le cadre du comité national France Travail.

Avis défavorable.

La rédaction des alinéas 10 et 11 laisse présager la définition de nouvelles catégories de demandeurs d'emploi. On peut s'interroger sur les finalités d'une telle opération. D'autant que le texte prévoit pour cela un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des solidarités.

Nous proposons donc de supprimer ces alinéas, car c'est à la loi qu'il revient de préciser les choses en matière de renouvellement périodique d'inscription des demandeurs d'emploi.

Je ne partage pas tout à fait votre analyse.

Il s'agit de tenir compte de la nouvelle définition élargie des demandeurs d'emploi, à la suite de la mise en place de France Travail. Un nouvel arrêté en déterminera les différentes catégories, conformément à l'alinéa 11. Il est nécessaire d'actualiser les données pour assurer un suivi actif, aux côtés de la personne concernée.

Avis défavorable.

Cet amendement précise que le renouvellement de l'inscription des demandeurs d'emploi ne peut être réalisé de manière dématérialisée qu'à la demande des personnes concernées.

Compte tenu du taux de pauvreté, de l'illettrisme et de l'illectronisme, beaucoup de personnes ne disposent pas d'équipement informatique et d'abonnement internet. Ces demandeurs d'emploi réservent leur revenu aux besoins de première nécessité. C'est pourquoi nous demandons que l'organisme en charge du renouvellement puisse accompagner les demandeurs d'emploi dans cette démarche, afin d'éviter la double peine.

Mon amendement vise à supprimer l'alinéa 12, qui prévoit d'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi les personnes allocataires d'une pension d'invalidité qui, selon le code de la sécurité sociale, sont « absolument incapables d'exercer une profession quelconque » voire qui sont « dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ».

On ne comprend pas pourquoi il faut inscrire à Pôle emploi des personnes dont l'incapacité à travailler a été reconnue.

La mesure proposée vise à garantir l'égalité de traitement entre bénéficiaires du RSA. C'est la raison pour laquelle l'article L. 5411-5 du code du travail est abrogé.

On peut discuter des critères administratifs qui conditionnent l'inscription d'une personne sur la liste des demandeurs d'emploi. Mais là, c'est quand même le pompon !

On nous explique qu'une personne reconnue invalide – qui par définition ne peut pas vivre de son travail – serait tout de même obligée de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi. C'est une contradiction dans les termes.

Pourquoi faire cela ? Quel est l'enjeu politique de cette inscription, si ce n'est mettre fin à une protection fondamentale accordée par le droit du travail à ceux qui souffrent, de manière définitive ou temporaire, des conséquences d'un accident de la vie, du travail ou d'une maladie professionnelle ? Ce ne peut être que pour les mettre au travail au bout du compte.

Quel est le sens de cette mesure en réalité ? On ne comprend pas pourquoi il faudrait inscrire automatiquement sur la liste des demandeurs d'emploi des gens qui sont invalides. On pourrait d'ailleurs discuter de la protection insuffisante que constitue ce statut, notamment s'agissant des revenus des personnes concernées.

Vous n'avez pas écrit ce texte, monsieur le rapporteur, mais il est tout à fait incompréhensible et la réponse que vous avez apportée à notre collègue Delaporte nous semble insuffisante.

L'article L. 5411-5 du code du travail prévoit que les personnes reconnues invalides – qui bénéficient d'une pension liée à une incapacité totale de travail – ne peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. Or ces personnes peuvent cumuler leur pension avec le RSA. Il s'agit donc d'être cohérent avec la mesure que nous avons précédemment adoptée, qui prévoit que l'ensemble des bénéficiaires du RSA doivent être inscrits sur cette liste.

Bien évidemment il s'agit de leur permettre de bénéficier d'un accompagnement social puisque, par définition, il n'est pas question de retour à l'emploi.

Votre explication n'est pas complètement satisfaisante. Si les personnes invalides sont dispensées de recherche d'emploi, à quoi bon les inscrire à France Travail ?

Vous préparez la maltraitance administrative des personnes invalides, à l'image de ce que décrit le film Moi, Daniel Blake de Ken Loach. Elles vont devoir s'inscrire à France Travail et même devoir inscrire leur conjoint ! Au nom de quoi faites-vous cela ? Ces personnes ont été reconnues invalides par la médecine. Quelle est la logique de votre proposition, à part humilier les bénéficiaires du RSA ?

La question posée est évidemment pertinente. Mais il y a plusieurs catégories de personnes invalides, qu'il convient de traiter différemment.

Il faut bien entendu dispenser celles qui sont absolument incapables de travailler de l'obligation d'inscription à France Travail, car cela n'a pas de sens. En revanche, il est logique que cette mesure concerne les titulaires d'une pension d'invalidité qui peuvent continuer à exercer une activité professionnelle.

L'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale prévoit trois catégories d'invalides. Tout d'abord, ceux qui sont capables d'exercer une activité rémunérée ; ensuite, les invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; et, enfin, ceux qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Or l'article L. 5411-5 du code du travail ne vise que la deuxième et la troisième de ces catégories. Nos amendements proposent donc de refuser que l'on supprime la dispense d'inscription à Pôle emploi dont ces personnes bénéficient actuellement.

Il faut mesurer ce que prévoit le texte. Les personnes totalement invalides et celles qui ont en plus besoin de l'assistance d'un tiers devront s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi. On va les convoquer à Pôle emploi pour faire un petit bilan...

C'est honteux !

Sandrine Rousseau a raison d'évoquer Moi, Daniel Blake, comme je l'ai fait en conclusion de ma question au ministre. Il est totalement kafkaïen d'inscrire des personnes qui ne peuvent absolument pas travailler sur la liste des demandeurs d'emploi – et qui figureront a priori en catégorie A. Cela dépasse les bornes du raisonnable et de ce que l'on peut entendre.

Monsieur le rapporteur, vous avez avancé un argument de cohérence pour justifier cette mesure, mais le texte se révèle très incohérent : nous avons déjà relevé un problème touchant les conjoints et les conjointes et en voici un autre, qui concerne les personnes dont l'invalidité les empêche totalement de travailler. Philippe Juvin a raison de préciser qu'il y a plusieurs degrés d'invalidité, mais l'alinéa 12 cible bien les personnes qui ne peuvent pas travailler. Vous voulez inscrire d'office ces personnes sur la liste des demandeurs d'emploi ! Comment l'accepter ?

Il y a là une forme de violence symbolique : vous allez enfoncer des personnes qui rencontrent déjà de nombreuses difficultés. Il faut supprimer cette mesure.

La discussion nous choque : que les rédacteurs du texte, membres du Gouvernement et hauts fonctionnaires, puissent adopter une approche aussi technocratique pose la question de l'objectif poursuivi. Pourquoi imposer à des personnes dont l'invalidité les empêche de travailler de s'inscrire à France Travail ? Le dogmatisme de votre proposition politique – rejeter la faute du chômage sur quiconque ne travaille pas, y compris les personnes les plus vulnérables – atteint ici un sommet. Nous proposerez-vous, demain, d'inscrire les morts à France Travail ?

Je vous remercie, monsieur Delaporte, car je n'avais pas vu ce problème dans la masse d'amendements que nous devons examiner. Monsieur le rapporteur, nous devons distinguer la première catégorie, couvrant des gens qui peuvent souhaiter travailler, des deux autres, qui regroupent des personnes ne pouvant pas occuper d'emploi.

Sans tomber dans la caricature, il est vrai que la rédaction pèche par maladresse. Je m'en remets à la sagesse de la commission sur les amendements visant à supprimer l'alinéa 12. Nous retravaillerons le texte d'ici à la séance publique et nous verrons s'il est utile d'introduire une spécification.

Il y a trois amendements en discussion commune : le premier vise à supprimer l'alinéa 12 et, par cohérence, l'alinéa 39, quand les deux suivants n'ont pour objet que la seule suppression de l'alinéa 12. Sur quel amendement l'avis de sagesse du rapporteur porte-t-il ?

Sur le vôtre, AS70.

Le texte prévoit que la personne est accompagnée vers l'accès ou le retour à l'emploi, et nous souhaitons préciser que cet emploi est de qualité. À côté de l'injonction à retrouver un emploi, la question de la qualité de celui-ci est importante ; nous avons d'ailleurs évoqué ce sujet cet après-midi avec le ministre. Un emploi, oui, mais pas n'importe lequel, ni à n'importe quel prix.

Le risque de cette réforme est de déboucher sur la situation allemande engendrée par les lois Hartz, à savoir le développement des bullshit jobs.

Le Secours catholique nous a proposé cet amendement, qui repose sur l'idée selon laquelle les personnes les plus éloignées de l'emploi méritent, elles aussi, un emploi de qualité. En Europe, les Français sont parmi les plus attachés au travail : près de 70 % d'entre eux affirment que le travail est très important ; ils formulent trois attentes principales : bien gagner leur vie, exercer un travail intéressant, avoir des relations sociales et évoluer dans une bonne ambiance de travail. Nous ne pouvons pas nous résoudre à abandonner l'objectif d'offrir des emplois de qualité, même aux personnes les plus éloignées de l'emploi.

Le premier alinéa du nouvel article L. 5411-5-1 du code du travail dispose que les aspirations du demandeur d'emploi seront prises en compte dans l'élaboration du contrat d'engagement et de la décision d'orientation. À ce titre, chacun pourra faire part de son souhait d'accéder à un emploi de qualité.

En outre, le projet de loi vise à ce que les personnes concernées sortent durablement du chômage ou du RSA : notre responsabilité est donc de les accompagner vers un emploi qui leur permettra de prospérer durablement dans une entreprise. Je considère l'amendement comme satisfait et émets un avis défavorable à son adoption.

Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le rapporteur, car vous ne mettez jamais les entreprises face à leur responsabilité d'offrir des emplois de qualité. Or cette notion, qui prend de plus en plus d'importance, engage toutes les parties prenantes.

C'est bien joli de parler d'emploi de qualité, mais encore faut-il en avoir une définition concrète. Je ne vois pas quels critères pourraient s'appliquer pour juger de la qualité ou non d'un emploi. Il faut prendre en considération les besoins du territoire et ceux des entreprises qui recrutent. Nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Le Bureau international du travail (BIT) a avancé plusieurs critères pour caractériser la qualité d'un emploi : santé et sécurité au travail, conditions de travail, niveau de rémunération, temps de travail, conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, sécurité de l'emploi, protection sociale, dialogue social, représentation effective des salariés et formation tout au long de la vie. Nous pourrions inscrire ces critères cumulatifs dans le droit ; certains pays ont d'ailleurs adopté des indicateurs de qualité de l'emploi, que l'Insee produit également.

Je vous invite à lire une étude de Pôle emploi d'avril 2016, qui mettait en avant l'absence de qualité de l'emploi comme obstacle au recrutement : en effet, 42,8 % des personnes avaient maintenu leurs exigences en termes d'expérience, de compétences, de niveau de formation et de motivation, mais seuls 13,8 % des employeurs avaient envisagé d'augmenter la rémunération des emplois proposés. L'indicateur de qualité de l'emploi constitue l'un des moyens de reconnaître que l'on ne peut pas accepter n'importe quel emploi à n'importe quel prix ; si nous le retenions, nous éviterions à votre réforme de pâtir d'effets de bord.

Je remercie le collègue Delaporte de poser la question très intéressante de la qualité de l'emploi, laquelle désigne l'ensemble des caractéristiques de l'emploi qui favorisent le bien-être actuel et futur au travail. Le Robert définit la qualité comme la « manière d'être non mesurable, qui donne une valeur plus ou moins grande ». La qualité de l'emploi est difficilement mesurable : la perception de la qualité des horaires peut, par exemple, varier d'une personne à l'autre.

De mon point de vue, l'emploi de qualité est celui qui respecte les règles communes de notre pays, notamment sociales et environnementales.

M. Delaporte nous a donné la définition du BIT, laquelle constitue une base pour nos débats.

Monsieur le rapporteur, vous avez dit que les aspirations du demandeur d'emploi seraient prises en compte dans le contrat d'engagement, mais pourra-t-il obtenir un CDI de 35 heures payé 3 000 euros par mois ? Si une telle offre n'est pas disponible, le chômeur devra se diriger vers l'intérim. Comment saurons-nous si les aspirations des personnes ont été prises en compte ? Le texte fait une place plus grande à la subjectivité que l'amendement de Mme Garin.

Il y a actuellement 2 200 000 travailleurs précaires ; la moitié des jeunes de moins de 25 ans qui travaillent occupent un emploi précaire : rappeler que l'on travaille pour vivre et que l'on ne vit pas pour travailler serait un signal positif ; voilà pourquoi, nous voterons ces amendements identiques.

Comme l'a dit Arthur Delaporte en reprenant la définition du BIT, il est possible d'évaluer la qualité de l'emploi grâce à des critères objectifs et chiffrés. M. Delaporte m'a ainsi transmis un tableau de 2021 qui présente l'écart à la moyenne des indicateurs de qualité de l'emploi et du travail dans différents pays européens – France, Allemagne, Italie, Pologne, Suède et Royaume-Uni. Des statistiques précises sur les conditions, la stabilité et la sécurité de l'emploi, mais aussi sur les risques physiques et biochimiques ainsi que ceux liés à l'intensité du travail, apparaissent dans ce tableau.

En outre, il convient de respecter le droit de chacun et de chacune à choisir d'accepter ou non tel ou tel emploi. Nous nous opposons à la philosophie du projet de loi, qui vise à réduire cette liberté.

La question de la qualité des offres d'emploi se pose : l'Assemblée nationale a demandé au Gouvernement de rédiger un rapport sur ce sujet, que l'on ne peut pas laisser de côté.

L'amendement vise à harmoniser la liste des freins périphériques que peuvent rencontrer les demandeurs d'emploi, en reprenant la rédaction de l'alinéa 22 s'agissant des difficultés liées à la santé et au logement et en y intégrant la garde d'enfants, unanimement identifiée comme un frein majeur au retour à l'emploi et à laquelle est consacré un article entier du projet de loi.

J'espère que notre proposition, qui englobe certains amendements déposés sur le sujet, recueillera un très large assentiment. Je précise que nous assurerons la cohérence du texte, à l'alinéa 22 pour la garde d'enfant et, plus loin, pour la notion de proche aidant.

L'amendement du rapporteur réécrit l'alinéa dressant la liste des difficultés que peut éprouver un demandeur d'emploi et précise que le texte vise celles rencontrées « notamment en matière de santé, de logement, de garde d'enfant et tenant à sa situation de proche aidant ». Mon sous-amendement vise à ajouter la mobilité à cette liste, car elle fait partie des freins à l'accès à l'emploi. Il convient d'être exhaustif.

Nous ne parviendrons jamais à l'être, cher collègue, car d'autres obstacles se dresseront peut-être dans le futur. Notre idée est de partir de l'écriture du Sénat puis d'harmoniser le texte sur la garde d'enfant et la situation de proche aidant. Notre énumération est loin d'être exhaustive, et il serait dangereux de prétendre qu'elle l'est.

Avis défavorable sur le sous-amendement.

La réécriture de l'alinéa par le rapporteur fait tomber une série d'amendements appelant l'attention sur des sujets que le texte n'aborde pas. Il est regrettable que nous ne puissions pas débattre de certains freins à l'emploi. Mon collègue Arthur Delaporte évoque la mobilité, qu'il me paraît opportun d'ajouter dans le texte : des agents de Pôle emploi m'ont encore dit la semaine dernière que la garde des enfants et la mobilité constituaient les problèmes les plus fréquemment mis en avant par les demandeurs d'emploi. Le texte doit intégrer ces préoccupations.

Comme vient de le dire notre collègue Bazin, l'adoption de l'amendement nous privera de la discussion sur certains freins périphériques à l'accès à l'emploi, discussion qu'il aurait été intéressant d'avoir avant l'examen du texte en séance publique.

Sur le fond, vous supprimez les termes « absence » et « conditions » de logement pour les remplacer par « en matière » de logement : la privation de logement est-elle bien incluse dans cette nouvelle formulation ? Je n'en suis pas si sûr.

Il est dommage que l'adoption de votre amendement en fasse tomber plusieurs autres – j'ignore si vous l'avez déposé à dessein, monsieur le rapporteur –, qui évoquaient d'autres freins d'accès à l'emploi. Avez-vous agi avec malice ? Souhaitez-vous réserver certains sujets à la discussion en séance publique ?

Monsieur le rapporteur, vous nous privez effectivement d'une discussion importante ; nous voterons donc contre l'amendement. La garde d'un enfant en situation de handicap ou atteint d'une maladie incurable constitue un besoin pour les parents et un frein à leur accès à l'emploi : il faut prendre en considération la dimension humaine d'une telle situation.

Nous avions déposé un amendement visant à intégrer la mobilité et la situation familiale. Alors que vous n'avez que partiellement repris nos propositions – peut-être avez-vous de bonnes raisons pour cela –, nous ne pourrons pas discuter de tous les sujets freinant l'accès à l'emploi. Si vous dressez une liste, il faut tâcher de la rendre la plus exhaustive possible ; à ce titre, il est incompréhensible que la mobilité n'y figure pas.

C'est mal me connaître que de me prêter une quelconque malignité dans le dépôt de cet amendement. Celui-ci est mû par la volonté d'adopter, à partir des travaux du Sénat, une rédaction identique dans les alinéas 17 et 22.

La rédaction de l'amendement débute par l'adverbe « notamment », qui exclut tout dessein d'exhaustivité. En outre, il est préférable d'évoquer le logement plutôt que « l'absence de logement » car la formulation est plus large – de même, la « garde d'enfant » englobe tous les types de garde d'enfant.

Je suis prêt à accepter le sous-amendement, à condition que vous sous-amendiez également mon autre amendement portant sur l'alinéa 22, afin d'assurer la symétrie entre les deux listes.

L'amendement vise à maintenir un accompagnement socioprofessionnel des demandeurs d'emploi. Ceux qui éprouvent des difficultés doivent pouvoir bénéficier d'un accompagnement social en parallèle de la recherche d'un travail, afin de ne pas retarder le retour à l'emploi. Ainsi, une formation visant à aider à la rédaction de curriculum vitae peut être suivie en même temps qu'un parcours à vocation d'insertion sociale.

Je comprends votre volonté d'axer le plus tôt possible les parcours vers l'emploi ; néanmoins, un principe de réalité nous oblige à reconnaître que certains allocataires en sont très éloignés et ont besoin d'un accompagnement social renforcé avant de rechercher effectivement un emploi. Pour cette raison, je vous propose de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

L'amendement vise à ce que la vocation de l'accompagnement du demandeur d'emploi ne soit pas simplement l'insertion sociale, mais psychosociale. En effet, la précarité, l'absence de travail et l'isolement sont des facteurs qui peuvent entamer la santé psychique des personnes. Être en bonne santé psychique aide à retrouver un travail ; à l'inverse, les maladies psychiques, qui sont les moins bien soignées et les moins bien prises en charge par notre système de sécurité sociale, constituent un obstacle sur le chemin du retour à l'emploi.

L'avis est défavorable pour les mêmes raisons que celles exprimées tout à l'heure : je préfère que nous conservions la rédaction des alinéas 17 et 22 issue des travaux du Sénat et des modifications que nous venons d'apporter.

Nous ne pourrons pas dresser de liste exhaustive, d'où l'utilisation du terme « notamment », car il serait dommageable d'oublier une dimension importante de la question si nous nous lancions dans une longue énumération.

L'amendement vise à prendre en compte certaines difficultés structurelles rencontrées par les territoires d'outre-mer, qui connaissent les taux les plus élevés de pauvreté, de chômage et de bénéficiaires des minimas sociaux. L'insularité et l'éloignement rendent d'autant plus complexe le déploiement des dispositions du présent article, lesquelles ne sont nullement adaptées aux réalités de chacun de ces territoires.

L'impossibilité pour certains demandeurs d'emploi, et plus encore pour une grande partie des bénéficiaires du RSA, de s'inscrire de manière active dans un processus de recherche d'emploi s'explique par de nombreux facteurs, parmi lesquels figurent des situations familiales complexes et des possibilités de déplacement limitées, deux difficultés importantes outre-mer que le projet de loi ne prend pas en compte.

Si la situation de proche aidant semble être intégrée, ce n'est pas le cas des personnes n'ayant aucune solution de garde d'enfant. De nombreux foyers bénéficiant du RSA sont constitués de familles monoparentales, dont la cheffe de famille est le plus souvent la mère, qui ne peut concilier une activité hebdomadaire de 15 heures et l'éducation des enfants. Sans soutien familial, il est en général impossible pour ces mères célibataires de se déplacer sans leurs jeunes enfants qui ne sont pas encore scolarisés. Le nombre de places dans les crèches municipales étant très limité, les places dans les crèches privées très chères et la prestation d'une assistante maternelle au-dessus de leurs moyens, ces personnes doivent s'occuper elles-mêmes de la garde de leurs enfants.

L'objectif de cet amendement est de prendre en compte ces différentes situations que l'on rencontre dans les territoires ultramarins.

L'examen de cet amendement me donne l'occasion de saluer le travail de notre collègue Lebon sur l'emploi dans les territoires ultramarins. J'émets un avis défavorable sur l'amendement, car nous ne voulons pas établir de liste exhaustive des freins à l'accès à l'emploi. En outre, l'article 11 comporte des dispositions particulières pour l'outre-mer.

Nous avons travaillé cet amendement avec l'association Régions de France. Il vise à compléter l'alinéa 18 par les mots « en coordination avec le service public régional de l'orientation ». L'objectif est de conforter le rôle de chef de file des régions en matière d'orientation professionnelle et d'information sur les métiers. En application de l'article L. 6111-3 du code du travail, l'État et les régions assurent en effet le service public de l'orientation tout au long de la vie. Il importe de reconnaître le travail essentiel qu'accomplissent les régions.

Il est nécessaire de montrer que la réforme ne se déploiera pas en opposition aux différents échelons locaux. L'amendement vise simplement à mentionner le service public régional de l'orientation, il est presque de nature rédactionnelle.

Vous avez été plusieurs à déposer cet amendement, qui opère manifestement une confusion dans la notion d'orientation entre celle du service public de l'emploi et celle du service public régional de l'orientation. Or ce dernier porte sur l'orientation scolaire, non sur l'orientation vers l'emploi. Celle-ci, qui touche à la formation professionnelle et au reclassement, n'est pas un accompagnement vers l'emploi au sens de l'article 1er du projet de loi.

L'avis est donc défavorable.

Au risque de choquer l'extrême gauche, l'orientation scolaire doit préparer à l'emploi dès le plus jeune âge. Avec le développement de la filière professionnelle, on voit que le service public régional de l'orientation joue un rôle pour l'emploi.

L'amendement vise à garantir le caractère collégial de la décision d'orientation vers l'organisme référent, qu'elle soit prise par Pôle emploi, les départements ou les missions locales. Le risque existe d'une automatisation des décisions d'orientation, qui conduirait à supprimer tout filet de sécurité, d'où la nécessité de maintenir et de conforter la collégialité.

La rénovation du service public de l'emploi par la création du nouveau réseau France Travail, ou réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi, a précisément pour but d'élargir la collégialité que vous appelez de vos vœux, grâce à des synergies et à des échanges entre tous les acteurs.

Votre amendement étant satisfait, j'en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Je soutiens cet amendement. Le texte pose des conditions objectives pour nourrir la coopération, et l'amendement vise à établir des conditions subjectives, en faisant de la collégialité un but de la loi et non une simple conséquence souhaitable. Il s'inscrit donc votre démarche, monsieur le rapporteur, donc j'espère que la commission l'adoptera largement.

Je ne retire pas l'amendement : puisque vous l'estimez conforme à l'esprit du texte, adoptons-le pour faire de la collégialité un principe reconnu par la loi.