Intervention de Paul Christophe

Avis défavorable.

Le code de l'action sociale et des familles dispose que le bénéficiaire du RSA est tenu de rechercher un emploi. Aux termes de ses articles L. 262-28 et L. 262-27, « les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet ». Ce n'est pas nouveau.

L'obligation ne s'applique pas à partir du moment où le conjoint peut justifier d'un revenu supérieur à 500 euros. L'enseignante, même à mi-temps, sera exonérée de cette obligation. Il ne faut pas tomber dans la caricature. L'intérêt de cette inscription est de mieux identifier et mieux orienter les personnes. Elle ne dispense pas non plus de l'accompagnement social, comme on a pu l'entendre. Il ne s'agit pas d'ajouter une nouveauté ; il s'agit de transposer le droit existant.