Intervention de Arthur Delaporte

L'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale prévoit trois catégories d'invalides. Tout d'abord, ceux qui sont capables d'exercer une activité rémunérée ; ensuite, les invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; et, enfin, ceux qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Or l'article L. 5411-5 du code du travail ne vise que la deuxième et la troisième de ces catégories. Nos amendements proposent donc de refuser que l'on supprime la dispense d'inscription à Pôle emploi dont ces personnes bénéficient actuellement.

Il faut mesurer ce que prévoit le texte. Les personnes totalement invalides et celles qui ont en plus besoin de l'assistance d'un tiers devront s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi. On va les convoquer à Pôle emploi pour faire un petit bilan...