Intervention de Paul Christophe
Réunion du lundi 18 septembre 2023 à 21h00
Commission des affaires sociales
Paul Christophe, rapporteur :La liste des titres de séjour dont le travailleur étranger doit être titulaire pour pouvoir s'inscrire à Pôle emploi relève du pouvoir réglementaire. Elle figure à l'article R. 5221-45 du code du travail.
Avis défavorable.
